Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24.081 ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES A
Déliberation - 042 2025 ADHESION DISPOSITIF SIGNALEMENT ACTES DE
Acte - 27 adhesion au dispositif de signalement des actes
Acte - 30 adhesion au dispositif cdg69 de signalement des
Déliberation - D2024 68 Renouvellement adhesion dispositif de sig
Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement vi
Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement vi
Acte - 2025.20 Adhésion au dispositif de signalement de
Acte - no39 2021 annexe 2 convention dispositif de signal
Acte - no39 2021 annexe 2 convention dispositif de signal
Déliberation - DE2024121102 Renouvellement convention adhesion dispositif signalement des actes de violence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024121102 Renouvellement convention adhesion dispositif signalement des actes de violence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 069-216901769-20241211-DE20241211_02-DE
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
/ COMMUNE
DE
SOUCIEU-EN-JARREST
Nombre
de
conseillers
en
exercice
25
Quorum
14
Présents
19
Votanis
21
Le onze
décembre
deux-mille vingt-quatre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
(Rhône)
étant
réuni
en
session
ordinaire
exceptionnellement
à
l'Espace
Part
Age,
les
travaux
ayant
cours
à
la
mairie
ne
permettant
pas
le déroulement
de
la
séance
au
lieu habituel,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
Maire.
Présents
Arnaud
SAVOIE,
Gérard
MAGNET,
Magali
BACLE,
Laurence
CHIRAT,
Nicolas
TRICCA,
Étienne
FLEURY,
Sylviane
LAFONT,
Frédéric
LOGEZ,
Anne-Sophie
DEVAUX,
Isabelle
BRAILLON,
Stéphane
PITOUT,
Daniel
ABAD,
Bernard
CHATAIN,
Catherine
CERRO,
Sylvie
BROYER,
Marie-France
PILLOT,
Mélanie
TRAVIER,
Monique
TALEB,
Marie-Claude
PHILIPPE
Absents
David
ZÉRATHE,
Véronique
AVENAS,
Malo
TRICCA,
Brice
DEVIF
Pouvoirs
Marie-Pierre
DUPRÉ-LATOUR
a
donné
pouvoir
à
Gérard
MAGNET,
Mélanie
BRENIER
a
donné
pouvoir
à Magali
BACLE
Secrétaire
Magali
BACLE
Madame
Laurence
CHIRAT,
Adjointe
en
charge
de
la
communication
et
des
Ressources
Humaines
rappelle: Par
délibération
n°2021-06-24/12
en
date
24
juin 2021,
il a été
acté
l'adhésion
au
dispositif de signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
dans
le cadre
d'une
adhésion
tripartite avec
le centre
de gestion
du
Rhône
et le prestataire.
Cette
convention
était d'une
durée
de deux
ans
renouvelable
une
année.
Le
contenu
de
cette
convention
reste
inchangé
dont
le principe
est
le suivant
:
Les
collectivités
et établissements
publics
qui
le demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif qui comprend
à
minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
n°2020-256
d'application
de
la
loi
de
transformation
de la fonction
publique
n°2019-828
du
6 août
2019:
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de tels actes
ou
agissements,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur accompagnement
et de
leur soutien,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le traitement
des
faits signalés
peut
également
être
assuré
par
le dispositif ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires. Cette
adhésion
permet
à la collectivité
ou
l'établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le décret
n°2020-256
et de
bénéficier
des
services
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 069-216901769-20241211-DE20241211_02-DE
°
Fourniture
d'un
outil dématérialisé
permettant
de recueillir les signalements
des
agents
et de suivre
le traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
°
Prestations
de conseil,
d'accompagnement
et de traitement
des
situations.
Les
collectivités
et
établissements
adhérents
verseront
une
participation
annuelle
à
la
mise
en
place
du
dispositif dont
le montant
est fixé dans
la convention
d'adhésion.
Les
collectivités
et établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la plateforme
devront
verser
au
prestataire
en
charge
de
l'orientation
et
de
l'accompagnement
des
agents
et,
le
cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce
cadre.
Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et prestataire)
précisera
le coût
unitaire
de
chaque
prestation.
L'accès
à la plateforme
et le pilotage
du
dispositif sont
assurés
par le cdg69,
en
lien
avec
le prestataire.
L'adhésion
au
dispositif
se matérialise
par
la signature
:
+
D'une convention
d'adhésion
avec
le cdg69
qui définit les modalités
de mise
en œuvre,
la durée,
les
droits
et obligations
de
chacune
des
parties,
les mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les modalités
de
résiliation,
°
D'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et
prestataire)
qui
fixe
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et des
employeurs
le cas
échéant.
llest à noter que
les statistiques
fournies
par les prestataires
font état d’un
nombre
annuel
de signalements
correspondant
à 0,5
%
de
l'effectif.
Ainsi
au
terme
des
trois
années,
il est
proposé
de
renouveler
ladite convention
pour
la même
durée.
llest
proposé
au
conseil
municipal
de décider:
D'APPROUVER
le renouvellement
de
la convention
d'adhésion
à intervenir
en
application
de
l'article
L452-
43
du
Code
Général
de
la fonction
publique
avec
le cdg69
et d'autoriser
le Maire
de Soucieu-en-Jarrest
à la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le cas
échéant,
et le certificat
d'adhésion
tripartite
D'APPROUVER
le paiement
annuel
au
cdg69
d'une
somme
de
300
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et au
pilotage
du
contrat jusqu'au
terme
de
la convention
et calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
52
agents.
Le
Conseil
Municipal,
ouï cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, Vu
les articles
L135-6
et L452-43
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
annexée
et
le certificat
tripartite
avec
le
cdg69
et le cabinet
Strada
avocats,
Considérant
l'intérêt pour
la commune
de Soucieu-en-Jarrest
d'adhérer
au
dispositif précité,
APPROUVE
la convention
d'adhésion
ci-annexée
à intervenir
avec
le cdg69
et autorise
l'autorité territoriale
à
la signer
ainsi
que
le certificat
d'adhésion
tripartite
pour
la
période
s'étalant
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants. Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 069-216901769-20241211-DE20241211_02-DE
APPROUVE
le paiement
annuel
au
cdg69
d'une
somme
de
300
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du contrat jusqu'au
terme
de
la convention
et calculée
compte
tenu
de ses
effectifs
qui comptent
52
agents:
sn
as
Montant annuel de la participation
1 à 30
agents
100
€
31
à 50
agents
200
€
51
à 150
agents
300
€
151
à 300
agents
400
€
301
à 500
agents
500
€
> 500
agents
1€ /
agent
Collectivités non affiliées
Re
1,5 € / agent
PROVISIONNE
une
somme
annuelle
correspondant
aux
signalements
potentiels,
égale
à 0,5%
de
l'effectif
x 520
€ (coût
moyen
de traitement),
soit une
enveloppe
de
135.20€.
INSCRIT
et DIT que
les dépenses
inhérentes
à la mise
en
œuvre
de la présente
délibération
seront
imputées
sur le budget
de
l'exercice
correspondant.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an susdits.
Magali
BACLE,
Arnaud
SAVOH
Secrétaire
Maire
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte :
Convocation
du
Conseil Municipal
le 05/12/2024
Dépôt
en Préfecture le
1 3
DEC,
2024
Publication le
17
DEC.
2074