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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2026 05 21 DELIB 2 Delegation pouvoir du CA au President tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
ARGOIIE
Publié le
reasque
ID : 013-261301113-20260521-DEL2CA210526-DE
mt
CCAS
$}
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
GRÉASQUE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
Séance
du
21
mai
2026
Date
convocation
:
.
|
:
à
Ré
:
15/05/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
et un
mai,
à dix-huit
heures,
les
membres
du
CCAS
de
la
Commune
de
Gréasque
régulièrement
Nombre
d’administrateurs
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
En
exercice:
13
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
Présents
:
11
mai,
sous
la
Présidence
de
Madame
Hélène
GAILLARD,
Votants :
12
Procuration:
1
PRESENTS
: Hélène
GAILLARD,
Marie-Lucie
BOZZI,
Laure
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
HERNANDEZ,
Monique
LAMBERT,
Valérie
MAROVELLI,
Magali
MONIER,
Hélène
BERNAL,
Anne-Marie
CATANZARO,
Suzanne
MAUREL,
Agnès
SAUNIER
et Guy
VERGA-GERARD
ABSENTS-EXCUSES
:
Marion
FERNANDEZ
donne
pouvoir
à
Hélène
GAILLARD
et
Eliett
DURAND
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Marie-Lucie
BOZZI
DELIBERATION
N°2
:
Délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'Administration
au
Président Vu
l'article
R.123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer,
en
tout
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
à
son
Président
ou
à
sa
vice-Présidente,
dans
les
matières
suivantes :
-
Attribution
des
prestations
liées
aux
aides
facultatives
définies
au
règlement
du
CCAS ;
-_
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
règlementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
-
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
- __
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
-
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu'il
gère
;
-
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
Exercice
au
nom
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
devant
toutes
les
juridictions
;
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
l’article
R.123-22
du
même
code ;
Le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
ARTICLE
I
: Décide
de
déléguer
à
la
Présidente
les
pouvoirs
suivants :
-__
Attribution
des
prestations
liées
aux
aides
facultatives
définies
au
règlement
du
CCAS
;
-_
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
règlementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
-
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
-
Conclusion
de
contrats
d'assurance ;
Publié le
-
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnerli:013261801118-20260821-DEL2CA210826
DE
sociale
et
des
services
qu'il
gère
;
-
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
Exercice
au
nom
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
devant
toutes
les
juridictions
;
-__
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
II : La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
Ill
:
La
Présidente
du
CCAS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme
à
2TQLE
PRESIDENT