Arrêté - AP Pollution 24082022

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Arrêté - AP Pollution 24082022 Document publié le Vendredi 18 juin 1993 par la commune de Dardilly. Lien du pdf (Arrêté - AP Pollution 24082022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DU RH Ô NE des territoires

Ralié Direction de la Sécurité et de la Protection Civiles

Fraternité

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n° 63- Loti © 34° , , Arrêté préfectoral n° du & relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU Je code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l'atmosphère,

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU Ie code de la route notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8,

VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public

Météo-France, et notamment son article 2,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air,

VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

1/

22VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016,

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route,

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé,

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air,

VU l'arrêté ministériel du 1‘juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant,

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de Pair ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes,

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers,

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

VU l'arrêté préfectoral n° RAA 69-2019-07-03-005 relatif aux procédures préfectorales d’information - recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône,

VU l'arrêté temporaire n° 2022-ZFE-005 du 10 juin 2022 ;

VU l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du ler juillet 2022,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022,

CONSIDÉRANT que le département du Rhône est soumis régulièrement à des épisodes de pollution atmosphérique,

CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation,

2/

22CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation,

Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : Dispositif d'urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département du Rhône.

Il est institué pour le département du Rhône, une procédure départementale d’information-recommandation et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d'urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement.

Le présent arrêté définit :

- la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte,

- les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique,

- les mesures d’urgence mises en œuvre.

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 2 : Définition des polluants visés.

Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sont les suivants :

- le dioxyde d’azote (NO2),

- lozone (03),

- les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10),

- le dioxyde de soufre (SO2).

Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant.

La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Rhône en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans le document cadre zonal qui a été approuvé dans l’arrêté zonal n°69-2019-06-19- 001 du 19 juin 2019.

3/

22Titre IL: Procédure préfectorale d’information — recommandation.

Article 4 : Procédure d’information — recommandation.

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le Préfet engage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.

Article 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales.

Article 5-1 : Les acteurs.

L'association agréée de surveillance de la qualité de l’air est chargée de diffuser, par message, au Préfet de département avant 12h30 les informations et recommandations suivantes :

- le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode,

- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil,

- l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif,

- la raison du dépassement, quand celle-ci est connue,

- les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles,

- les recommandations sanitaires. prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique,

- la liste des recommandations comportementales.

Le Préfet du Rhône, diffuse ces mêmes informations par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 5 ainsi que, par communiqué avant 15h, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision et les informe de la mise en application de la procédure d’information-recommandation.

Le Préfet informe le Conseil départemental, la Métropole de Lyon, les maires des communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et fait assurer la mise en œuvre de la procédure d’information-recommandation par les services de l'Etat.

Article 5-2: Activation de l’information en l’absence de déclenchement de la procédure d’information- recommandation.

En cas de déclenchement du niveau d’alerte N1 sans déclenchement préalable du niveau d’information- recommandation, il convient, pour le secteur « transport », de diffuser les recommandations dès le jour J jusqu’au lendemain 5h, heure à laquelle les mesures obligatoires visant les « transports » prennent effet, ceci afin de permettre aux automobilistes d’être informés suffisamment tôt.

4

22Article6: Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

L’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée d’informer, par message électronique, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font ou qui doivent faire l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.

Article 7 : Renforcement des contrôles.

Le Préfet de département fait procéder au renforcement :

- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie,

- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés,

- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie,

- des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs,

- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Litre HI : Procédure préfectorale d’alerte.

Article 8 : Procédure d’alerte.

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le Préfet de département prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.

Article 9 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales.

Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tel que défini ci-après.

Les mesures prises prennent effet à partir de 17h le jour même hormis les mesures transport dont notamment les mesures de réduction de vitesse sur les routes et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.

Les mesures peuvent être prises sur la totalité du département ou par bassin d’air (définis sur le site internet suivant : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-de- pollution-a1399 L.html) ou sur un périmètre défini spécifique pour la circulation différenciée.

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le Préfet sont cumulatives. Ainsi les mesures prises à un niveau d’alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.

5/

22Article 9-1 : Niveau d’alerte Ni.

Au niveau d'alerte N1, le Préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures socles du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte ainsi que la mesure additionnelle relative à la circulation différenciée (sauf avis contraire du Préfet pour cette dernière mesure).

La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.

Article 9-2 : Niveau d’alerte N2.

Au niveau d'alerte N2, le Préfet de département peut mettre en œuvre par arrêté spécifique à l’épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à l’appréciation du Préfet de département en opportunité de la situation, le comité des partenaires, défini à l’article 10, ayant été consulté le 22 septembre 2017 et le 18 juin 2019. Les membres de ce comité sont informés des mesures mises en œuvre dès activation du niveau d’alerte.

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le Préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.

Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventuelles mesures d'urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.

La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.

Article 9-3 : Niveau d’alerte N2 « aggravé ».

En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le Préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »).

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le Préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.

Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l’appréciation du Préfet de département en opportunité de la situation après avoir consulté le comité des partenaires défini à l’article 10.

Article 9-4 : Coordination interdépartementale.

Afin d’assurer une réponse harmonisée au sein du bassin lyonnais-nord Isère (définis sur le site internet suivant: http;// avergne-rhone-a developr durable.g e-d itif-de-gestion-des-pics-de

pollution-a1399 html), une coordination interdépartementale est mise en œuvre, dès lors que l’un des Préfets concernés envisage d’activer des mesures additionnelles aux mesures socles (circulation différenciée en N1, mesures de niveau N2, N2 aggravé). Le service interministériel de défense et de protection civile, en charge de la gestion des épisodes de pollution pour le département du Rhône, prend à cet effet l’attache du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture de l’Isère, dès réception de la fiche de prévision et d’aide à la décision transmise par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Le cas échéant, la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de zone apporte son expertise au titre de sa compétence de coordination interdépartementale.

6/

22Article 10: Composition et modalités de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N1 et N2, dit « comité des partenaires ».

Article 10-1 : Composition du comité des partenaires.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le Préfet consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air.

Dans le département du Rhône, le comité est composé de :

- pour la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : le directeur(-trice), ou son représentant,

- pour la Direction départementale des territoires : le directeur(-trice), où son représentant,

- pour la Direction départementale de la sécurité publique : le directeur(-trice), ou son représentant,

- pour la Direction départementale de la protection des populations : le directeur(-trice), ou son représentant,

- pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : le directeur(trice) ou son représentant,

- pour le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : le directeur(-trice), ou son représentant,

- pour l’Agence régionale de santé : le directeur(-trice), ou son représentant,

- pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes : le président(e), ou son représentant,

- pour le Conseil départemental du Rhône : le président(e), ou son représentant,

- pour la Métropole de Lyon : le président(e), ou son représentant,

- pour le SYTRAL Mobilités : le président(e), ou son représentant,

- pour l'Association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon, et des présidents

d’intercommunalités : le président(e), ou son représentant,

- pour l’Association agréée de surveillance de la qualité de l'air : le directeur(-trice), ou son représentant.

Article 10-2 : Modalités de réunion du comité.

La réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d'échelle géographique.

7/Article 11 : Mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence de niveau N2 (annexe 3).

Article 11-1: Les mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.

Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d’aggravation de l’épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau «& N2 aggravé » correspondant au niveau « N3 » de ces arrêtés d’autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région).

Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques en cas d’épisodes de pollution devront appliquer les mesures d’urgence du secteur industriel.

Article 11-2 : Les mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.

1. Périmètre d'application.

La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s’applique sur toutes les voiries situées à l’intérieur du périmètre défini en annexe 4 à l’exception de certaines voies identifiées ci-après permettant aux usagers de la route de rejoindre les parkings-relais. Ce périmètre a été défini en cohérence avec le périmètre de la zone à faibles émissions mise en œuvre par la Métropole de Lyon par délibération du 28 janvier 2019.

En cas de déclenchement du niveau d’alerte N1, les mesures complémentaires de restrictions de circulation,

sauf décision contraire du Préfet, s’appliquent systématiquement. En cas de déclenchement du niveau d’alerte N2, le Préfet pourra accentuer les mesures (concertation du comité des partenaires à partir du niveau N2 aggravé).

En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation pourra s’appliquer à l’ensemble du département.

Les voiries et itinéraires exclus du périmètre :

- les grands axes routiers :

- boulevard périphérique Nord,

- voie métropolitaine ex A7 (M7),

- autoroute A7,

- voie métropolitaine ex A6 (M6),

- tunnel sous Fourvière,

8/

22- les itinéraires d’accès aux parcs relais :

- l'itinéraire permettant l’accès au parc relais IUT Feyssine entre le boulevard Laurent Bonnevay et le boulevard périphérique,

- l'itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais de Vaise par le quai Raoul Carré, le quai Sédaillan, le quai du Commerce, le quai de la gare d’eau, la rue de Saint-Cyr et la rue du 24 mars 1852,

- l'itinéraire entre le boulevard périphérique Nord et le parc-relais de Vaise par la rue de Bourgogne et la rue du 24 mars 1852,

- l'itinéraire entre 1’A7 et le parking de la gare de Lyon-Perrache empruntant les bretelles de l'échangeur autoroutier de Perrache et le Cours de Verdun Récamier,

- l'itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais Gorge de Loup par la rue du

Bourbonnais, l’avenue Sidoine Apollinaire, la rue du Professeur Guérin, la rue Sergent Michel Berthet et la rue de la Pépinière Royale,

- l'itinéraire entre l’échangeur de l'A43 et le parc-relais Mermoz-Pinel par l'avenue Jean Mermoz.

Concernant ces itinéraires d’accès aux parcs relais, la circulation y est autorisée sous réserve d’être conforme

aux dispositions en vigueur concernant l’accès à la zone à faibles émissions mobilité.

2. Véhicules concernés.

En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21 juin 2016.

- Niveau N1 :

Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus polluants (niveau d’alerte N1), les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air Crit’air.

En fonction de l'intensité prévue de l’épisode de pollution, le Préfet pourra dès le niveau d’alerte N1 interdire la circulation aux véhicules équipés de vignettes Crit’air 4 et 5 voire aux véhicules équipés de vignettes 3.

- Niveau N2:

Lors du passage en niveau d’alerte N2, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe « 0 émission moteur », de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3 voire uniquement les véhicules affichant un certificat Crit’air 0, 1 et 2.

Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le Préfet peut décider, après réunion du comité des partenaires, de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler

Les restrictions de circulation prises dans le cadre de l’épisode de pollution ne pourront en aucun cas être moins strictes que celles applicables dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilités instaurée par la Métropole de Lyon.

8/

223. Dérogation à la restriction de circuler.

Sont autorisés à circuler par dérogation lors de la mise en place de la circulation différenciée les véhicules identifiés en annexe 4 bis de cet arrêté.

Hormis celles reprises en annexe 4 bis du présent arrêté, les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions mobilités ne valent pas dérogation à la mesure de restriction de circulation différenciée prise dans le cadre de la gestion d’un épisode de pollution.

À. Poursuite des infractions.

Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories MI, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de la route,

5. Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs.

En application de l’article L. 223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.

Article 11-3 : Autres mesures d’accompagnement.

Le Préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu’aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l’utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.

Article 12 : Diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence.

L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air transmet au Préfet l’ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la qualité de l’air du département et en informe la population, en précisant notamment :

- le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode,

- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil,

l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif,

- la raison du dépassement, quand celle-ci est connue,

10/

22- les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles.

Le Préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 5 ainsi que, par communiqué avant 15h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence.

Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence mises en œuvre :

- nature de la mesure,

- périmètre d’application de la mesure,

- période d’application de la mesure.

Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif de gestion des épisodes de pollution, il s’agira de ne retenir que les niveaux d’information-recommandation et d’alerte prévus par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 dans les communiqués de presse publiés lors des épisodes de pollution. Il conviendra de faire figurer le nombre de jours de dépassement des seuils et les mesures qui en découlent.

Le Préfet informe le conseil départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires des communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et fait assurer l’application des mesures par les services de l’État.

Dans l’objectif d’assurer une communication efficace des mesures, l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air propose de tenir quotidiennement un point presse sur l’état de la qualité de l’air. Dans le cas, où le Préfet de zone prévoit d'organiser un point presse, l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air se mettra à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.

Article 13 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée.

La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

En conséquence, conformément à l’instruction du Gouvernement du $ janvier 2017, les mesures préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.

En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode sera acquise.

La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12h le jour J.

Le Préfet acte par un arrêté spécifique à l’épisode de pollution la fin de celui-ci.

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22Titre IV : Dispositions finales.

Article 14: Bilan annuel au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, est annuellement présenté par le représentant de l’État dans le département devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus, le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés à posteriori, ainsi qu’un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l’année.

Article 15 : Répression des infractions.

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre IT du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 16 : Entrée en vigueur.

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Article 17 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°RAA 69-2019-07-03-005.

L'arrêté préfectoral n°RAA 69-2019-07-03-005 relatif aux procédures préfectorales

d’information - recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône est abrogé.

Article 18 : Exécution.

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le © & AQUT 2022

Le LU, région,

Pascal MAILHOS Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

12}

22Annexes

Annexe 1 : Conditions de déclenchement des procédures.

D’après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s’appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’un seuil d’alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.

A : condition sur les concentrations en polluant.

Niveau « information

recommandation »

et

sur prévision sur prévision

vie . ou Li ou sur prévision surprévision surpersistance sur prévision surpersistance

(constat et prévision) (constat et prévision)

300 EU a ne TAÎTe, : en moyenne horaire, dépassé en moyenne horaire pendant 2 L . en moyenne 29 "ES en mayenne horaire, Re s dépassé pendant 3 heures consécutives, 3 pendant 3 heures consécutives jours, e à J'ou +1 à ou J+1 soit Jet +1 pendant 2 jours, | soit Jet J+1 | —

400

en moyenne horaire,

dépassé pendant 3 heures consécutives.

pendant 2 jours,

400 3

200 en moyenne horaire dépassé L ai dant 3 Soit et 1 ea moyenne horaire pendant 3 heures consécutives DER YEnE “1H pencan ou àJou J+1 à J'exlusivement ou J+1 Jus: exchsivement soit 3-1, J'etJ+1

| 200 en moyenne horaire,

pendant 4 jours,

soit J-2, J-1, J et J+1

300

en moyenne horaire, dépassé rad e pendant en moyenne horaire, dépassé pendant

240 180 3heures consécutives, ns RL

180 en moyenne horaire, : à Jou J+1 pendant £ Jours, SO “€ : 4 en moyenne horaire pendant 2 en moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures fours EL à J ou J+1 consécutives Jours’ ou 2 àJetJ+1 à J ou J+1 | 360 180

| en moyenne horaire, en moyenne horaire 3 J où J+1 ? pendant 4 jours, soit J-2, 1-1, I et J+1

80

en moyenne sur 24 heures (1) pendant 2

50 jours àJ et +1

50 80 en moyenne sur vingt quatre

en moyenne sur vingt quatre en moyenne sur vingt quatre | heures (1) pendant 2 jours soit J ou heures (1) soit à J ou +1 heures (1) soit à J où J+1 etJ+1 50

en moyenne sur vingt quatre heures (1)

pendant 4 jours soit J-2, J-1, Jet J+1

(1) La moyenne sur vingt quatre heures esi la moyenne calculée à partir des données horaires observées sur des périodes de Oh à 24h.

B : condition sur l’exposition de la population.

L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d’un seuil avec le respect d’au moins un critère :

soit de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km? au total en Auvergne Rhône-Alpes et au moins 25 km? au total dans un des bassins d’air (définis sur le site internet suivant : hitp://www.auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-de- i . est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond,

soit de population exposée :

- bassins d’air de plus de 500 000 habitants : au moins 10 % de la population du bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond,

- bassins d’air de moins de 500 000 habitants : au moins une population de 50 000 habitants au total dans le bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.

13/

22Annexe 2 : Mesures de niveau d’alerte NI.

Mesures relatives au secteur agricole

Episode « mixte » :

- la pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues,

- le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues,

- par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté,

- tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Episode « combustion » :

- la pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues,

- le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Épisode « estival »

- tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage,

- tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R.211-77 du code de l’environnement, l'obligation d’enfouissement ne porte pas sur les flots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Mesures relatives au secteur industriel

Toute activité :

- les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques,

- toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnernent pendant la durée de l’épisode de pollution,

- tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode,

14/

22- l’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité,

- tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif,

- l’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Gros émetteurs ICPE :

- les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.

Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières

- tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.),

- l’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin,

- l’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Mesures relatives au secteur résidentiel

Épisode « mixte »

- l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit,

- a pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues,

- l’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite,

- la température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C,

- les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de lPépisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Épisode « combustion »

- l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit,

- la pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues,

- la température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C,

- les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter àla fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

15/

22Épisode « estival »

- l’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite,

- la pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues,

- les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Mesures relatives au secteur du transport

- les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés,

- la circulation différenciée est instaurée dans les conditions définies à l’article 11.2 du présent arrêté,

- un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h,

- dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.

Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

- les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

16/

22Annexe 3 : Mesures de niveau d’alerte N2.

Mesures relatives au secteur agricole

Épisode « mixte » :

- l’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement est interdit et reporté après la fin de la période. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, les épandages de fertilisants organiques sont possibles sans obligation d'enfouissement s’ils sont effectués sur des îlots culturaux implantés avec une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée.

Mesures relatives au secteur industriel

Toute activité :

- toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOXx, ou de COV déjà à l’arrêt ou qui seraient arrêtées durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l'épisode de pollution,

- réduire les émissions, y compris par la baisse d’activité,

- arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d’aggravation du niveau d’alerte N2.

Gros émetteurs ICPE :

- les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau d’alerte 2 (ou au niveau d’alerte 2 « aggravé ») sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants.

Mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière

- sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont arrêtés et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Mesures relatives au secteur résidentiel

- l’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Mesures relatives au secteur du transport

- la circulation différenciée est maintenue et amplifiée dans les conditions définies à l’article 11.2 du présent arrêté,

- les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution,

- les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution,

- les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

17/

22Annexe 4 : Restriction de circulation sur l’agglomération lyonnaise.

E = Zone d'application - Mesure de restriction de la circulation RAPUBLIQUE FRANÇAISE

PRET DE RIT

à. vée D'Or ' À . . |

| | |

J 0 EM Périmètre de restriction de circulation Saint-Cyr f ns 1.

À Au-Mont | . — Voïes d'accès autorisées | D'Or NT,

Champagne

Au-Mont

D'Or :

Saint-Genis

Laval

eu Î Sources des données : DDT 69 - Autorisation de difiusion : Libre - Reproduction: Libre

Réfétentlel: Pen e - 2918 : 1GH Paris + Protocoke IGH/MEDOTL-MAAPRAT. octobre 2091

18/

22Annexe 4 bis : Dérogations à la mesure de circulation différenciée.

Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants :

- les véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les

établissements pénitentiaires,

- les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route: ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,

- les véhicules du ministère de la Défense,

- les véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1“janvier 2017,

- les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,

- les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,

- les convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration préalable, - les véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégories N1, N2, N3 suivants : bennes à ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie (INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),

- les camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : frigorifiques (FG TD).

Sont également exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants, sous réserve qu’ils soient autorisés par les dispositions prises par la Métropole de Lyon et relatives à la zone à faibles émissions mobilité :

- les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs missions, - les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 « FG FUNER »),

- les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),

- les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,

- les véhicules des agents d'exploitation de la SNCF

- les voitures particulières transportant trois personnes au moins,

- les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le

fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalées),

- les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,

- les véhicules postaux.

19/

22Annexe 5 : Liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités de diffusion.

Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes Direction zonale des Compagnies républicaines de sécurité (DZCRS)

Service interministériel de la communication — Etat Major zone de défense sud-est

Préfecture

Service interministériel de défense et de protection Communes du bassin d’air d’air concerné par

civiles (SIDPC) — Préfecture du Rhône l’épisode de pollution en cours

Direction régionale de l'environnement, de Keolis

l'aménagement et du logement (DREAL)

Unité défense et sécurité civile (UDSC) | Sytral Mobilités

Agence régionale de santé (ARS) | Conseil départemental du Rhône

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des | Services de la navigation aérienne Centre-Est

Solidarités (SNA-CE)

Académie de Lyon | |Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-

Est (DSAC-CE)

Direction interrégionale des services pénitentiaires Chambre d’agriculture (CA)

(DISP) - Administration pénitentiaire

Direction départementale des territoires (DDT) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Direction départementale de la protection des Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

populations (DDPP)

Direction des services départementaux de l'éducation Métropole de Lyon

nationale (DSDEN) et Service Départemental à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

Service départemental-métropolitain d'incendie de Coraly

secours (SDMIS)

Procureur de la République de Lyon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

Procureur de la République de Villefranche-sur-Saône Onlymoov

Gendarmerie Cellule routière zonale — État-major interministériel

de zone (EMIZ)

Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) | Membres du comité des partenaires

Le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Rhône transmet aux acteurs concernés par l’épisode de pollution de l’air ambiant en cours, pour le polluant atmosphérique visé, un message d’activation puis de levée du niveau « information et recommandation », du niveau « alerte » N1, et du niveau « alerte » N2 par un système automatisé de l’alerte.

20/

22Niveau d’information et de recommandation

Le Préfet diffuse aux acteurs publics :

- un communiqué,

- des recommandations :

- sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensibles en cas d’exposition de courte durée,

- de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à l’élévation du niveau de concentration du polluant considéré.

Niveau d’alerte

Le niveau d’alerte a pour objectifs de préserver la santé de toute la population et de réduire les émissions polluantes. Selon la gravité de la situation, 3 niveaux de mesures d’urgence sont mises en place.

Le Préfet diffuse aux acteurs publics :

- des mesures réglementaires d’urgence : des restrictions ou suspensions des activités concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules,

- un communiqué,

- des recommandations :

- sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensible en cas d’exposition de courte durée,

- de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant à l’élévation du niveau de concentration du polluant considéré.

21/

22Annexe 6 : Recommandations du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise.

20 Mesure en cas de pic de pollution

Type de mesure ou

d'action

Objectif(s} de la mesure

Catégorie d'action

Poluant(s) concernéfs}

Public{s} concerné{s)

Description de la

Mesure

Justification /

Argumentaire de ja

mesure

Fondements juridiques

Porteur(s] de la mesure

Partenaires) de la

mesure

Eléments de coût

Financement-Aides

£chéancier

Voiet communication

Indicateurs de suivi

Chargé de récoltes des

données

Echéanciers de mise à

jour des indicateurs

Étendre et renforcer les actions prises dans l'arrêté interpréfectoral du 5 janvier

2011 modifié relatif à ta procédure d'information et d'alerte de la population en tas

de pointe de pollution en Rhône-Alpes.

Réduire le nombre de jours pour lesquels la concentration en particules PM6 est

supérieure à 50 ug/m° et ramener ce nombre de jours à moins de 35.

Diminuer is concentration moyenne annuelle de NO; de façon à la ramener em 3

dessous de 40 ug/m

Sources mobiles, sources fixes

NG;, PM

Tous

En cas d'épisode pollué, les mesures suivantes seront considérées pour la révision

de l'arrêté interpréfectoral de gestion des pointes de pollution :

- interdiction d'utilisation des fovers ouverts sur le territoire du PP4 pour le

chauffage d'appoint résidentiel (er anticipation de la mesure 9) ;

- Adaptation du fonctionnement des principales sources industrielles ;

-_ Modulation des pri des transports en commun, gratuité des vélos partagés ;

-__ Moduiation du prix du stationnement résidentiel ;

- Faire évoluer l’action de circulation altermée vers une ‘action de restriction

des véhicules les plus polluants, en visant en priorité les poids lourds tes

moins performants en terme d'émissions ;

- Promouvoir le télétravail et ls visio-conférence

La France est en contentieux avec lEurope pour non-respect des seuils

réglementaires au sujet des particules (PM,,) et du dioxyde d'azote (NO,} à partir

de 2911.

Articles L 222-Set R. 223-3 du code de l'environnement

Etat

AOT, fédérations des transporteurs (TLF, FMTR), CCI, CMA, opérateurs de

stationnement, collectivités

Coût de la mise en œuvre de la mesure

{

Mise à jour de l'arrêté interpréfectoral dès la parution de l'arrêté ministériel cadre.

Communication à mettre en œuvre auprès du grand public par voie de presse, TV

Indicateurs

Niveaux de pollution/nombre de déclenchements de ja mesure

DREAL — DOT / Air Rhône-Alpes

Annuel

22]

22