Arrêté - 20220616 AP pollution O3

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Arrêté - 20220616 AP pollution O3 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20220616 AP pollution O3)Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet de la Préfète

DU BAS-RHIN Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type « Estival »

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6, L.223-1, R.221- 1, R.221-4 à R221-6, R.222-19 et R.223-1 à 223-4;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 20 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est— « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air

poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017;

Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant le communiqué d'ATMO-Grand Est du 16 juin 2022, indiquant que la procédure d'alerte, par dépassement du seuil d'alerte, concernant un épisode de pollution de type « estival » est déclenchée dans le Bas-Rhin à partir du 17 juin 2022 ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival » (polluant principalement concerné: ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas- Rhin :

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre et date d'application :

x

Les mesures énoncées à l'article 2 du présent. arrêté s'appliquent à la totalité du département du Bas-Rhin à compter du 17 juin 2022 à 6h00.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :

Les mesures suivantes sont arrêtées :

Ce

Secteur des transports :

+ Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussée séparée, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h.

Pour les autocars et poids lourds (>3,5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130 km/h.

Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés.

+ Les temps d'entraînement et d'essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et aériens) sont réduits ;

Secteur industriel et de la construction :* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1;

Collectivités :

* Les feux d'artifice sont interdits ;

+ Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;

Secteur des transports :

+ En complément des baisses réalisées sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h sur l'ensemble du réseau routier du département;

Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur tout le réseau routier :

Secteur industriel et de la construction :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2;

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse du présent arrêté :

* les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ; * les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public ATtICIe # « B P

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas- Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux ‘stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l’article R.41119 du code de la route.

Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;Article 5 : Levée des mesures d'urgence

Les présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique le sera.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans le Bas-Rhin.

Article 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, M. le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, Mme et MM. les sous-préfets du Bas-Rhin, les maires des communes du Bas-Rhin, monsieur le président d'ATMO Grand Est, monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin et le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, monsieur le chef du détachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers (DIR-Est, Communauté européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), madame la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, monsieur le directeur départemental des territoires (DDT), monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 16/06/2022

Pour la Préfète

Le Directeur de Cab

Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours :

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante: Mme la Préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin - Cabinet - Direction des sécurités BP1070F — 67 073 STRASBOURG Cedex

. par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau -75 800 Paris

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix- BP 51 038- 67 070 STRASBOURG Cedex. |

Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux moisà compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).