Arrêté - ap episode de pollution 25 01 26

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Arrêté - ap episode de pollution 25 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - ap episode de pollution 25 01 26)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement, E Cabinet du Préfet

DU BAS-RHIN Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type «combustion»

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la

surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 2231 (relatif aux mesures d'urgence), R. 2211 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R. 22219 (relatif au contenu du PPA), et R. 2231 à 223- 4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 41119 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de

sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VW l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est »;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air

poursuivis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017;

Considérant que les particules fines ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation de la Préfet, dans son communiqué du 25 janvier 2026 concernant un épisode de pollution de type «combustion» ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 un épisode de type

«combustion » est un épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en particules fines d'origine carbonée (issues de combustion de chauffage et/ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment à proximité des axes routiers ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin :

ARRÊTE

Article 1: Périmètre et date d'application :

Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité du

département du Bas-Rhin à compter du 25 janvier 2026 à 14h00.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :

Les mesures suivantes sont arrêtées :

Mesures de niveau 1, à compter du dimanche 25 janvier 2026, premier jour de

déclenchement de la procédure d'alerte :

Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse

maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sans

descendre en dessous de 70 km/h.

Secteur des|Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la transports vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130 km/h.

Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les

axes concernés.

Secteur résidentiel | Tout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit — sauf pour motif de sécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues

L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d'agrément danstous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de

chauffage est interdit

Les sites responsables localement des émissions les plus importantes

. [mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation

Secteur industriel|ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 et de la

construction Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) Sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant

l'abattage des poussières est mis simultanément en œuvre

Les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interdits

jusqu’à la fin de l'épisode Secteur agricole

Les feux d'artifice sont interdits

Collectivités Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les

actions les plus adaptées

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse du

présent arrêté :

+ __les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;

* __les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ __les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas- Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l'article R. 411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et

transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;

Article 5 : Levée des mesures d'urgence

Les présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique le sera.

Article 6: Publication

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.Article 7 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Madame la directrice de

cabinet du Préfet du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets du Bas-Rhin, les maires des communes du Bas-Rhin, Monsieur le président d'ATMO Grand Est, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, Monsieur le

Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,

Monsieur le chef du détachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), Madame la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT), Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 25/01/2026DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

1 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez

la possibilité de former,

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit

:

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse

suivante :

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

5, place de la République

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou

faits nouveaux et comprendre la

copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau -— 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer

les arguments ou faits

nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de

la présente décision.

ñl ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception

de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement

rejeté.

11 — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision,

vous pouvez également

former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé

des faits et arguments

juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif,

doit être enregistré au

Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du

2° mois suivant la date

de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant

la date de la réponse

négative à votre recours gracieux OU hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours

par le site:

wwwr.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles

L.521-1 à L.521-3

du code de justice administrative.