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Déliberation - 250306 DCM04v.Amendes Police Subv modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250306 DCM04v.Amendes Police Subv modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25-02-04 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : REPARTITION DU PRODUIT DES

AMENDES DE POLICE 2025 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES SEANCE DU 6 MARS 2025

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L'ESSONNE.

L'an deux mil vingt-cinq, le six mars à vingt heures et trente et une

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BAKWO Caroline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine,

- M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc,

- M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique (à partir de 20h38, - Mme LUCET Sophie.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BOUCHE Adeline procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. BOURREL Sébastien,

- M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian,

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 20 février 2025

à 20h31 à20h38

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum.…...…..... 15 15

Nombre de membres présents. …. 23 24

Nombre de pouvoirs... 4 +

Nombre de suffrages exprimés. 27 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

N° 25.02.04. REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2025 :

DEMANDE _DE _ SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19àR. 2334-35 ;

Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment

son article 179 ;

Vu la Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 et notamment son article

32 ;

Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020

portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 26

l’autorisant à demander à tout Organisme financeur, sans conditions préalables, l’attribution de

subventions :

Vu la délibération n° SP-2024-4-042 du Conseil Départemental en date du

16 décembre 2024 relative au produit des amendes de gendarmerie et de police de la

circulation routière et portant modification de la répartition de la dotation ;

Vu l’appel à projets Conseil Départemental de l’Essonne en date du 19 décembre

2024 pour la répartition du produit des amendes de polices pour l’année 2025 ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la

répartition du produit des amendes de police pour l'année 2025 :

Considérant que la rue de Chevannes est une des artères Structurantes de la

commune ;

Considérant que cette rue est également une entrée de ville qui amène également

un trafic de transit Est/Ouest à l’échelle du Val d’Essonne :

Considérant qu’en conséquence, la commune souhaite sécuriser la rue de

Chevannes par une protection de l’ensemble des usagers (piétons, cyclistes, automobilistes) et une limitation de la vitesse des véhicules par l’organisation du stationnement et par la création d’ilots ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa séance en date

du 3 mars 2025 ;

…./..

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-arrête l'opération pour la sécurisation de la rue de Chevannes pour laquelle la

commune va présenter une demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'exercice 2025 ;

- dit que la réalisation est programmée à partir du mois de décembre 2025 3

- laisse à M. le Maire le soin de solliciter l'attribution d'une subvention au niveau le plus

élevé possible sur le programme de la répartition du produit des amendes de police et

de signer toutes pièces se rapportant audit dossier de demande de subvention

conformément à la délégation qu’il lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article

L. 2122-22 alinéa 26 ;

- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget

communal.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,

Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON,

MM. BOURREL (2 voix), de BOURBON BUSSET, SEMUR,

Mme CARVALHO, M. LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN

(2 voix), Mme BAKWO, M. FRANCES, Mme DREVET, M. NICOL,

Mme AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ,

Mme LUCET.

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU.

0 VOIX CONTRE.

Le Secrétaire de Séance,

CO USS st et / à

Sébastien LEFETZ. re 77

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025

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