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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 11 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 11 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Industrie, CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

LA MISSION LOCALE

Intitulé : « Impulsion Jeunes - Parrainage spécifique jeunes issus des QPV » N° de convention : Pilier Emploi développement économique – Mission Locale Date de début : 1 er octobre 2023

Date de fin : 30 juin 2024

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET l’opérateur Mission Locale,

représenté par Monsieur Eric PERSAIS, Président

domicilié 4 rue François Viète, 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville 2015-2023 signé le 6 juillet 2015

VU l’avis du comité technique de programmation du 20 septembre 2023

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action, dénommée « Impulsion Jeunes - Parrainage spécifique jeunes issus des QPV » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Ce projet est positionné sur le pilier Emploi-Développement économique du Contrat de Ville 2015-2023.

A RTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1 - Par la Mission Locale

Le bilan de l’action 2022, terminée en juin 2023, a amené la Mission Locale à constater une évolution des besoins des jeunes des QPV actuellement accompagnés, qui cumulent des freins :  Une demande d’accès à l’emploi et une participation effective à l’action

d’accompagnement, mais des conseils dont ils se saisissent difficilement ;

 Des comportements souvent inappropriés, entre eux, avec les intervenants ou en entreprise, malgré les ateliers suivis sur ce thème ;

 De la souffrance morale et des problématiques de santé mentale ;

 Peu de personnes ressources dans leur vie quotidienne, et une absence de carnet d’adresse susceptible de leur ouvrir les portes de l’entreprise ;

 Des projets professionnels non définis ou difficilement réalisables.

De fait, les objectifs pour 2023 visent à :

 Remobiliser ces jeunes vers l’emploi, avec l’exploration de leur projet professionnel, le suivi par des parrains-marraines et des stages en entreprise.

 Renforcer leurs compétences psycho-sociales, indispensables pour accéder et se maintenir dans l’emploi :

 La capacité à avoir conscience de soi (qui regroupe de multiples aptitudes comme connaître ses forces et ses faiblesses, s’autoévaluer positivement…) ;

 La maîtrise de soi (atteindre ses buts, savoir planifier…) ;

 La capacité à prendre des décisions constructives ;

 La capacité à comprendre et identifier ses émotions et son stress ;

 La capacité à réguler ses émotions (afin de ne pas être submergé et de répondre à ses besoins psychologiques) ;

 La capacité à gérer son stress ;

 La capacité à communiquer de façon constructive ;

 La capacité à développer des relations (entrer en relation, savoir coopérer ou s’entraider…) ;

 La capacité à résoudre des difficultés (savoir et oser demander de l’aide,

s’affirmer, résoudre des conflits en trouvant des solutions positives pour soi et les autres…).

 Renforcer leurs liens sociaux et leurs liens avec les personnes ressources mobilisables pour l’emploi, la vie quotidienne et sociale.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville au titre de l’année 2023. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien à la Mission Locale, à hauteur de six mille quatre cent euros (6 400€). Un cofinancement de l’ANCT à hauteur de cinq mille neuf cent euros (5 900 €) intervient en complément.A RTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

3.1 - Descriptif de l’action

L’action s’organise en 2 sessions : 1 session en Octobre 2023 pour un groupe de 6 jeunes, et 1 session au 1 er semestre 2024 pour un groupe de 6 autres jeunes.

Chaque groupe bénéficie d’un accompagnement sur une période de 5 mois. Tout au long du parcours « Impulsion Jeunes », le jeune est engagé dans un dispositif Parcours Contractualisé d’accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) ou un Contrat Engagement Jeunes. L’ensemble des outils de droit et toute l’offre de service pourront être mobilisés pour les jeunes de façon individualisée : définition de projet professionnel, Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), mise en relation sur des offres d’emploi jusqu’à la sécurisation des recrutements, participation aux ateliers, démarches autour des freins périphériques (point santé, accès PASS, aides au permis…).

1 ère phase (6 semaines) : Phase de préparation des jeunes au parrainage et à la mise en situation professionnelle, par des ateliers collectifs et des entretiens individuels.

2 ème phase : périodes de mises en situation en entreprises, suivi et aide du projet personnalisé par le parrain-la marraine et la CIP de la Mission Locale.

Contenu pédagogique détaillé :

1 ère phase (6 semaines) : Préparation des jeunes au parrainage et à la mise en situation professionnelle, par des ateliers collectifs et d’entretiens individuels.

2 à 3 jours par semaine d’ateliers sur 6 semaines.

Cette phase est renforcée par comparaison aux réalisations précédentes, dans sa durée, mais aussi sur le nombre et les compétences des intervenants :

 Une conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale, en charge du suivi collectif et individuel sur toute la durée de l’action ;

 3 marraines, salariées d’agence d’intérim qui interviennent bénévolement auprès du groupe et ouvrent leur carnet d’adresse (Mme KOFFI de l’agence SOLLIT, Mme CARRE de l’agence MANPOWER et Mme LACOUR de l’agence ADECCO) ;

 Des interventions des Educ de Rue (équipe de prévention spécialisée) et de l’adulte-relais de la mission locale, dans l’objectif de développer des compétences psychosociales et développement des liens de confiance avec des personnes ressources mobilisables au-delà de l’action ;

 Des interventions d’une psychologue.

Exemple d’ateliers :

 Atelier « Valeurs, comportement en entreprise, la communication verbale et non- verbale » ;

 Atelier « Préparation aux entretiens d’embauche/Savoir se présenter » ;

 Atelier « Comment chercher un emploi, Marché ouvert ou caché, Les sites internet, Lecture d’une offre, Candidatures spontanées » ;

 Visite de la zone d’activité Niort St Liguaire ;

 Une prestation de passation de test de personnalité en environnement professionnel (outil SKILLEX-PLORER) ; Une expérience ludo-pédagogique permettant de mettre en situation, illustrer et valoriser des comportements nécessaires en entreprise (BUCHCRAFT ou ESCAPE GAME collectif).

2 ème phase : L’accompagnement individualisé par leur parrain-marraine et mises en situation professionnelle

En lien avec la conseillère en insertion professionnelle qui assure le suivi des jeunes, les rencontres avec les parrains-marraines favorisent l’accès à des stages. Le profil de ces parrains-marraines est déterminant : les projets professionnels des jeunes n’étant pas consolidés, le parrain-marraine doit pouvoir mobiliser un réseau d’entreprises et de métiers diversifiés.

Par leur partage d’expérience, leurs conseils et leur réseau, les parrains-marraines les préparent à l’entrée effective en stage sur la question des savoirs-être, l’esprit d’équipe, l’engagement… Les parrains-marraines apportent un témoignage sur sa propre expérience d’apprentissage et d’adaptation au monde de l’entreprise.

Les parrains-marraines les accompagnent également en cours et au terme du stage.

Pour le jeune, les parrains-marraines sont des professionnel.les référent.es auprès desquel.les il s’engage. Les parrains-marraines sont prêt.es à apporter tous les conseils utiles à la dynamique de recherche d’emploi et à ouvrir son réseau pour faciliter les prises de contacts, rencontres et mises en relations avec les employeurs.

Bilan et clôture du dispositif

Un bilan individualisé intermédiaire aura lieu au terme de la 1 ère phase. Un bilan individuel final permettra de clôturer le parrainage.

La finalité du projet « Parrainage QPV : Impulsion Jeunes » est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes accompagnés. Avec un public très éloigné de l’emploi, cette ambition pourra nécessiter de poursuivre l’accompagnement, en PACEA, en CEJ, ou par une formation, un service civique, etc.

Un bilan individuel de cette expérience sera réalisé avec le conseiller du jeune, en charge de maintenir la dynamique positive engagée.

L’action donnera lieu à un bilan aux financeurs, sous format intermédiaire au 31/12/2023 et final au 30/08/2024.

3.2 - Publics ciblés : 12 jeunes de 16 à 25 ans issus des quartiers prioritaires

3.3 - Moyens alloués à l’action

• Moyens humains : 2 conseillères Mission Locale référentes Emploi et

3 parrains / marraines• Moyens matériels et techniques

L’action est organisée dans les locaux de la Mission Locale 4 rue François Viète au Clou Bouchet, au

cœur du Quartier Politique de la Ville. Les locaux comprennent :

 Une salle dédiée à l’accompagnement des jeunes en ateliers collectifs est équipée

d’ordinateurs mis à disposition.

 Une salle est proposée pour rencontrer des professionnels, parrains / marraines, en

parrainage collectif.

Sont également mis à disposition : 2 bureaux d’accueil pour les entretiens individuels, des espaces

de travail équipés de téléphones et de connexions.

3.4 - Les indicateurs d’évaluation :

L’opérateur propose de suivre les indicateurs suivants :

- Nombre de jeunes en dynamique positive au terme de l’action : emploi, formation, alternance, service civique, Service Militaire Volontaire (SMV) ou Service National Universel (SNU) ou engagé dans le dispositif d’accompagnement Contrat Engagement Jeunes. L’opérateur se fixe un objectif de 40% de l’effectif entré dans cette dynamique. - Nombre de jeunes ayant réalisé une période de mise en situation professionnelle. L’opérateur se fixe un objectif de 80% de jeunes entrés ayant réalisé ce type d’étape. - Mesures qualitatives de la progression des jeunes dans leurs démarches.

En complément, l’opérateur renseignera les documents décrits à l’article 6 de la présente convention.

A RTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’opérateur. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

L’opérateur s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2 - Valorisation

L’opérateur s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L ’ UTILISATION DE L ’ AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget

prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.

• • Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis

par le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur)

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir

• • Un exemplaire des supports de communication

L’opérateur s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention porte sur la période du 1 er octobre 2023 au 30 juin 2024.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : R ESPECT DES PRINCIPES DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

A RTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche lesdonnées à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Président de la Mission Locale

Monsieur Eric PERSAIS

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU- 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

L’ATELIERS MECA 2 SEVRES

Intitulé : « Conseil en mobilité »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – Ateliers Méca 2 Sèvres Date de début : 1er décembre 2023

Date de fin : 31 décembre 2024

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET L’opérateur Ateliers Méca 2 Sèvres,

Représenté par Madame Martine FEILLANT, Présidente

Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Conseil en mobilité » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du pilier Emploi/Développement économique du Contrat de Ville (Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés) et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

A RTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par l’association

Ateliers Méca 2 Sèvres est une plateforme développant des actions mobilité dont les objectifs sont les suivants :

- Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes ;

- Favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation ;

- Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.

Parmi les segments de réponses proposés par cette plateforme figure le conseil en mobilité qui a pour objectifs de :

- Développer la mobilité des demandeurs d’emploi pour favoriser l’accès à l’emploi en apportant un conseil ciblé et individualisé ;

- Accompagner les personnes en difficultés sociales ou professionnelles vers une mobilité autonome et pérenne ;

- Assurer la fonction de lieu ressources sur les questions de mobilité pour les prescripteurs et partenaires ;

- Accompagner les bénéficiaires vers des modes de déplacement durables et vers l’utilisation du réseau de transport en commun.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de ville au titre de l’année 2022- 2023. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de six mille huit cent euros (6 800 €). En complément, l’Etat intervient à hauteur de quatre mille sept cent euros (4 700 €) au titre de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires.

A RTICLE 3 : PUBLICS BENEFICIAIRES DE L ’ ACTION

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés, avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 170.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

4.1- Descriptif de l’action

En plus des services déjà proposés (location, entretien-réparations à moindre coût) permettant d’apporter une réponse matérielle immédiate aux besoins de déplacements,- 3 -

Ateliers Méca 2 Sèvres offre un service individualisé et ciblé autour de la mobilité permettant aux personnes d’être soutenues dans la recherche de solutions de déplacement autonomes et pérennes.

Le conseil mobilité s’articule autour de trois axes : le conseil à l’achat, l’accompagnement à la mobilité et les ateliers collectifs mobilité.

4.1.1- Le Conseil à l’achat

Le conseil à l’achat propose le conseil technique individualisé pour un achat adapté à la situation sociale, familiale, personnelle et/ou professionnelle des personnes reçues. Au-delà du conseil immédiat, cette méthodologie a un objectif pédagogique de donner aux personnes des repères identiques pour tout achat ultérieur.

Ce service est accessible sur prescription d’un partenaire prescripteur ou sur orientation interne (conseillère mobilité).

Chaque personne orientée pour un projet d’achat est systématiquement contactée par la conseillère mobilité suite à la réception de la fiche de prescription. Au-delà de la nécessité d’avoir déjà obtenu le permis B, il est vérifié auprès de ces personnes qu’elles aient déjà travaillé sur un budget pour leur achat voiture (autofinancement ou demande de micro-crédit en cours par exemples). Si ces critères sont validés, un rendez-vous avec le chef d’atelier est proposé à la personne. Dans le cas contraire, un rendez-vous de conseil mobilité individuel est proposé.

Le rendez-vous avec le chef d’atelier permet :

- L’identification de la demande et du besoin ;

- Un apport de conseils sur la pertinence de tel ou tel modèle de véhicule au vu de la situation individuelle et des contraintes budgétaires ;

- La présentation d’un ou plusieurs véhicules du parc de l’opérateur ;

- La transmission d’une fiche pédagogique-conseil (en cas de recherche directe par la personne) ;

- La sensibilisation et l’information relatives à l’assurance ;

- L’orientation vers un accompagnement mobilité si besoin pour retravailler le budget ou pour des conseils sur les autres solutions mobilité adaptées à la situation.

Les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés sont les suivants :

- Une fiche de rendez-vous assurant la liaison avec le secrétariat et le suivi de l’avancée du dossier (de la prise de rendez-vous à la concrétisation du dossier) ;

- Un classeur répertoriant les suivis selon les étapes et résultats du travail ; - Des fiches pédagogiques (conseil dans la recherche d’un véhicule et typologie essence / diesel ;

- Un tableau de bord sous Excel.

4.1.2- L’Accompagnement à la mobilité

Cet accompagnement a pour objectif de construire avec la personne des solutions de mobilité pérennes, individuelles ou collectives. Il permet également d’informer la personne sur les solutions présentes sur le territoire et de la réorienter vers les services adaptés.

La méthodologie s’adapte aux besoins du public et propose plusieurs approches : - De manière ponctuelle, le conseil permet d’apporter au bénéficiaire un ensemble de réponses à des questions concrètes ;

- De manière ciblée, le conseil vérifie la pertinence et la faisabilité du projet de la personne, comme un achat par exemple ;- 4 -

- De manière globale, l’accompagnement individuel commence par un diagnostic précis dégageant les compétences, difficultés, projets mobilité de la personne et propose un plan d’actions.

Un bilan final d’accompagnement est établi, transmis à la personne et au prescripteur, répertoriant le travail réalisé et les solutions mises en place ou restant à construire. Dans les cas de conseil ponctuel ou ciblé, un retour par mail est fait au prescripteur.

Un rendez-vous tripartite en amont de l’accompagnement est possible, réunissant le prescripteur, le bénéficiaire et la conseillère mobilité. Ce premier rendez-vous est un facilitateur à la mise en place du travail sur la mobilité par un autre référent que le référent habituel.

Des permanences sont réalisées au sein des trois quartiers prioritaires de la ville de Niort afin de faciliter l’accès à nos services. En plus de la permanence d’accueil du public sur le quartier du Clou Bouchet, deux autres permanences ont été créées sur les quartiers Tour Chabot/Gavacherie et Pontreau/Colline St André.

Celles-ci ont lieu une demi-journée une semaine par mois dans les lieux suivants : - Sur le Clou Bouchet à la Mission Locale : le mercredi matin, la deuxième semaine du mois - Sur la Tour Chabot à la Marie annexe : le mercredi matin, la première semaine du mois - Sur le Pontreau au Centre Socio-Culturel Grand Nord : le mardi après-midi, la troisième semaine du mois

- A Mauzé-sur-le-Mignon au Centre Socio-Culturel du Pays Mauzéen : le mardi après-midi, la quatrième semaine du mois

Ces permanences sont accessibles avec ou sans rendez-vous.

Les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés sont les suivants :

- La création et la mise à jour d’outils pédagogiques (fiches comparatives cyclo/auto/voiture sans permis/train/bus…, planning hebdomadaire pour l’utilisation de plusieurs modes de transport) ;

- L’utilisation des outils « diagnostic », depuis début 2020 c’est un outil « diagnostic » départemental, « plan d’actions » et supports de suivi, tableaux de bord sous Excel ; - L’actualisation d’un diagramme répertoriant les outils du territoire ;

- Le positionnement sur l’apprentissage du code ;

- Le bilan d’accompagnement avec actions proposées et travaillées ;

- L’actualisation des connaissances et informations autour de la mobilité des organismes référents ou supports papiers (plaquettes…) : mobilité 79, Tanlib’, réseau des transports RDS, TER – SNCF, vélos électriques…

4.1.3- Les Ateliers Collectifs

Les ateliers permettent de s’appuyer sur le collectif pour travailler les compétences mobilité des personnes accompagnées.

Les personnes sont orientées suite à un conseil mobilité individuel si un besoin a été relevé, suite à l’évaluation sur l’auto-école sociale pour travailler les compétences mobilité en amont d’une éventuelle entrée sur l’apprentissage du permis B, ou orientées directement par leur référent socio-professionnel par l’intermédiaire d’une fiche de prescription.

Il est proposé 6 ateliers par mois :

- 4 ateliers permettant de préparer l’apprentissage du permis de conduire : repérage dans l’espace et sur un plan, déplacement en ville, vocabulaire et premières notions de code et- 5 -

prévention routière. Ces compétences peuvent être mobilisées pour un autre projet de mobilité si l’apprentissage du permis B reste inaccessible.

- 2 ateliers sur diverses thématiques : se déplacer sur Niort et les alentours, les éléments à connaitre avant d’envisager le permis de conduire, se repérer dans l’espace, apprentissage du vélo,…

4.2. Modalités de suivi de l’action

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action.

4.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (homme, femme) : - Nombre de prescriptions,

- Nombre de personnes suivies en accompagnement individuel à la mobilité, - Nombre de personnes bénéficiaires du conseil à l’achat,

- Nombre d’ateliers collectifs réalisés et nombres participants,

- Éléments qualitatifs sur les parcours mobilité proposés par l’opérateur.

En complément de ces indicateurs, l’opérateur s’engage à renseigner le bilan envoyé par la Direction Cohésion Sociale et Insertion mentionné à l’article 7 de la présente convention.

4.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiées à l’action :

4.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action les personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions. Dans cet objectif, 1,4 ETP est dédié à l’action.

4.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action sur les différents lieux d’accueil, notamment :

- Une salle de réunion,

- Un bureau assurant la confidentialité des échanges sur chacun des QPV et au siège de la plateforme,

- Des matériels d’animation et de réunion.

A RTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

6.1- Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.- 6 -

6.2- Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

A RTICLE 7 : C ONTROLE DE L’ UTILISATION DE L ’ AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par la Présidente, le Trésorier et deux administrateurs ; • • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• • Un exemplaire des supports de communication.

A RTICLE 8 : D ATE D’ EFFET

La présente convention porte sur la période du 1 er décembre 2023 au 31 décembre 2024.

A RTICLE 9 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la

Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la

Marseillaise,

- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.- 7 -

A RTICLE 11 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente d’Ateliers Méca 2 Sèvres

Madame Martine FEILLANT

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROUCONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET CORAPLIS

Intitulé : « Faciliter l’entrée en formation de base avec un accompagnement personnalisé et pérenniser les parcours de formation »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – CORAPLIS Date de début : 1 er janvier 2023

Date de fin : 31 décembre 2023

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET l’opérateur l’Association CORAPLIS

Représenté par Madame Jocelyne CONSTANTIN, Présidente

domicilié 4 rue François Viète,

79000 NIORT

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature, le coût et les modalités de soutien apportées à l’action, dénommée « Faciliter l’entrée en formation de base avec un accompagnement personnalisé et pérenniser les parcours de formation » en favorisant la maitrise des savoirs de base (incluant la maîtrise de la langue) et lutter contre l’illectronisme.

Cette action intervient dans le cadre des orientations du Pilier Emploi/Développement économique du Contrat de ville. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3 ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association à hauteur de cinq mille euros (5 000 €).Lors du comité technique du 20 septembre 2023, les membres de l’instance ont précisé que l’opérateur était incité à mettre en place des instances de suivi et à renseigner les indicateurs d’évaluation mentionnés dans la présente convention.

A RTICLE 2 : L ES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

2.1-Les objectifs de l’action

L'action vise à :

• Favoriser l’accès aux droits, la médiation numérique et l’aide aux démarches administratives en ligne avec un accompagnement humain ;

• Développer les actions dont le principe d’intervention est d’aller vers les habitants des quartiers de tout âge ;

• Lever les freins à l’emploi ce qui implique d’agir en faveur de la maitrise de la langue, l’inclusion numérique et la mobilité en proposant des ateliers

complémentaires aux bénéfices de l’apprentissage et du passage des

examens (code et permis).

Sur ce point, il est demandé à CORAPLIS de se rapprocher d’Ateliers Méca 2 Sèvres qui propose une offre diversifiée de services relative à la mobilité.

2.2-Les modalités de déroulement de l’action

La CAN cible ses soutiens sur les axes qui suivent :

▪L’axe « Faciliter l’entrée en formation par le repérage des difficultés et développer les actions d’aller vers » comprend les interventions qui suivent :

• Poursuivre les actions auprès des personnes en difficultés avec les savoirs de base et réaliser un premier accompagnement vers la formation.

• Solliciter de nouveaux partenaires dans les quartiers QPV de la Colline Saint- André et du Pontreau pour relayer auprès des habitant.es l’existence de la permanence d’orientation de CORAPLIS.

• Rencontrer de nouvelles structures d’insertion professionnelle (Raivalor, ACTIF, et EIVE) afin de présenter les Cafés numériques et les sensibilisations illettrisme-illectronisme.

• Se rapprocher de l’ASFODEP et des cours OFII pour présenter le site Internet AlphaNiort, le collectif AlphaCAN, ainsi que le permanence CORAPLIS.

• Développer les actions « d’aller vers » grâce à la formation « Aller-vers » dispensée par la Scop « L’Engrenage ». Cette formation va permettre

d’envisager de nouvelles façons « d’aller-vers » dans le souhait d’aller à la rencontre de nouveaux habitants dans des lieux différents tel que le centre commercial de Carrefour qui représente un lieu de fréquentation important sur le quartier du Clou Bouchet et également coconstruire des animations avec l’ensemble des CSC des quartiers prioritaires de Niort.

Les actions d’aller-vers ayant permis de rencontrer une centaine de

personnes sur l’année 2022, bien que celles-ci soient surtout concentrées surle dernier trimestre de 2022 : il est envisagé de rencontrer le double pour 2023 (soit environ 200 personnes).

▪L’axe « Animer un réseau de repéreurs » comprend les interventions qui suivent :

• Au niveau partenaires, il s’agit de pérenniser l’expérience collective, de mobiliser des compétences et expériences diverses et créer les conditions de l’accès à la formation de base : prescripteurs, travailleurs sociaux, médiateurs numériques, et formateurs. Ceci afin de s’assurer qu’un lien de confiance et de proximité peut créer les conditions de la réussite des publics précaires en difficultés.

• Proposer aux partenaires des temps de sensibilisation des équipes

concernant l’illectronisme dans le cadre des actions du Centre de Ressources Illettrisme-analphabétisme Nouvelle Aquitaine (financé par le CRIA-NA).

• CORAPLIS prévoit de rencontrer 3 nouvelles structures (Raivalor, EIVE, et ACTIF).

▪L’axe « Favoriser la mise en place de parcours de formation » comprend les interventions qui suivent :

• Des permanences d’accueil et d’orientation, au sein de CORAPLIS, le mercredi après-midi pour :

 Orienter rapidement pour trouver une formation adaptée à Niort ou

ses environs.

 Faire un positionnement général du niveau de langue, si besoin et un

positionnement sur les savoirs de base et repérage conduit par la

facilitatrice auprès des personnes accompagnées.

 Maintenir les outils de communication déjà existants et continuer

leur diffusion avec les participant.es aux ateliers et les partenaires

professionnels.

Il est prévu 40 permanences et 120 accompagnements.

• Des accompagnements individuels et ateliers thématiques :

 Au niveau des publics, il s’agit de proposer une « Première marche »

vers la formation en savoirs de bases et numérique. Il ne s’agit ni

d’initier une formation ni de passer outre les circuits de prescription

classique. Il s’agit bien de proposer aux publics les plus fragiles (celles

et ceux qui n’ont pas encore l’envie, la motivation ; celles et ceux

pour qui entrer en formation est synonyme de stress et de mise en

difficulté ; celles et ceux qui ne voient pas directement l’intérêt

d’apprendre ou de réapprendre parce qu’on a toujours quelqu’un

pour « faire à sa place ») un temps pour reprendre confiance, pour

échanger sur leurs pratiques de l’écrit et du numérique, pour se

convaincre que l’on est capable.

 Accompagner individuellement vers des formations ou ateliers

appropriés. Proposition de divers modules selon les besoins et envies

des personnes : numérique, code de la route, jeux, temps d’échangesautour de l’apprentissage du français, atelier d’écriture construit à

partir de la démarche ECLER, travailler l’estime de soi…

 Se former pour animer un atelier « Réaliser son livre numérique pour

travailler les savoirs de base » afin de proposer un nouvel atelier

thématique aux personnes.

Il est prévu d’accompagner 15 personnes sur les différents ateliers

thématiques et 15 personnes en individuel.

• Des « Cafés numériques » :

 Animer des cafés numériques de 3x2h au sein des SIAE partenaires

après avoir rencontré les travailleurs sociaux ayant au préalable

identifié les besoins numériques et de formation de leurs salarié.es.

 Animer une séance unique de café numérique pour les personnes

rencontrées sur les distributions alimentaires, les temps de

médiation sociale, afin de pouvoir les orienter vers des ateliers

d’accompagnement au numérique dans les CSC ou d’autres ateliers

thématiques (savoirs de base, savoirs linguistiques) dans les

structures du collectif AlphaCAN.

 Faciliter l’entrée en formation en tenant compte des besoins et

envies des personnes pour asseoir un parcours de formation réussi

en travaillant sur les savoirs de base à partir des besoins et centre

d’intérêt de chaque personne.

Il est prévu d’animer 21 séances de cafés numériques (3x2h) au sein des structures d’insertion professionnelle. En termes de séances uniques liées à « l’aller-vers », il est prévu de proposer 15 séances de cafés numériques en séance unique.

• Aider à la construction de parcours de formation et au maintien dans les apprentissages :

 Aide à la construction de parcours de formation aux savoirs de base :

- Actions de soutien individuel pour les personnes ne pouvant

pas ou plus bénéficier des dispositifs de formation tels que

l’HSP Socle de compétences.

- Favoriser pour certaines personnes le désirant et n’ayant pas

d’autre solution, des ateliers d’apprentissage en autonomie

en parallèle de leur parcours de formation.

- Actions de formations développées en réseau pour proposer

aux personnes un parcours de formation suivi.

 Positionnements/évaluations de personnes : de façon régulière,

CORAPLIS est sollicité pour donner un avis sur les compétences

langagières d’une personne notamment pour situer son niveau dans

le cadre d’une préparation aux examens.

6 positionnements sont prévus sur l’année 2023.2.3-Les publics ciblés

Cette action cible les publics issus des quartiers prioritaires touchés par l’illettrisme et les publics « Français Langue Etrangère » (FLE).

A RTICLE 3 : L ES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT

L’opérateur propose de suivre les indicateurs suivants en précisant pour chacun de ces items l’effectif issus des quartiers prioritaires et la répartition femme/homme :

- Nombre et nature des collaborations proposées aux SIAE du territoire et réf PLIE, - Nombre et nature des collaborations proposées aux acteurs intervenant sur l’accès aux droits et lutte contre l’illectronisme,

- Nombre de personnes repérées (dont publics FLE et publics touchés par l’illettrisme), - Nombre de personnes qui ont fait l’objet d’un positionnement relatif à leur niveau de langue (dont publics FLE et publics touchés par l’illettrisme),

- Nombre de personnes prises en compte dans les différents ateliers (individuels et collectifs), modules et café numériques (dont publics FLE et publics touchés par l’illettrisme), - Nombre de personnes entrées en formation (dont publics FLE et publics touchés par l’illettrisme), via les actions de CORAPLIS et via les collaborations développées avec les SIAE du territoire et les référentes PLIE.

- Nature des formations.

Sur chacun de ces items, il est demandé à CORAPLIS de distinguer les publics relevant de l’illettrisme et les publics allophones.

En complément de ces indicateurs, l’opérateur s’engage à renseigner le bilan envoyé par la Direction Cohésion Sociale et Insertion mentionné à l’article 6 de la présente convention.

A RTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

Le porteur de l’action s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2 - Valorisation

Le porteur de l’action s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action.

La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L’ UTILISATION DE L ’ AIDE

Le porteur de l’action produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget

prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN,

• • Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par

le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur),

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir,

• • Un exemplaire des supports de communication.

Le porteur de l’action s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN au porteur de l’action, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise, - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les donnéesà caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente de CORAPLIS

Madame Jocelyne CONSTANTIN

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU- 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT

Intitulé : « Favoriser l’accès à un mode de garde pour les personnes en insertion » N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique CAN – CCAS Date de début : 1 er juin 2023

Date de fin : 31 décembre 2023

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort

Représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU, Vice-Président

Domicilié 1 rue de l’Ancien Musée 79000 NIORT

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action, dénommée « Favoriser l’accès à un mode de garde pour les personnes en insertion » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette action consiste à poursuivre l’action pendant 6 mois supplémentaires des solutions aux besoins de garde des publics en insertion pour donner de la visibilité à cette demande et ajuster les réponses.- 2 -

A RTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par le CCAS

Le CCAS propose de mobiliser au service de l’expérimentation dont les modalités sont détaillées ci-dessous :

- 1, 5 place dans 2 établissements d’accueil du jeune enfant (déduction faite des aides perçues par la CAF au titre de la prestation du Contrat Enfance-Jeunesse et, lorsque la place est occupée, de la Prestation Service Unique et des recettes versées par les familles),

- le temps de travail des professionnels en charge de l’ingénierie de l’action, - le temps consacré par les professionnels à l’accompagnement personnalisé pour les situations qui le nécessitent.

2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville, au titre de l’année 2023. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation du 20 septembre 2023, la CAN apporte son soutien au CCAS, à hauteur de deux mille sept cent euros (2 700 €). A titre d’information, l’Etat apporte un complément de deux mille sept cent euros (2 700 €) au titre de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

A RTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

3.1- Public visé :

Les publics visés sont les personnes en démarche de retour à l’emploi (Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD), les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans qualification) du territoire de l’agglomération avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

3.2- Descriptif de l’action :

Dans l’objectif d’expérimenter des solutions aux besoins de garde des publics en insertion, le CCAS propose une action comprenant 3 axes d’intervention : la réservation de 1,5 place au sein d’une crèche et d’une halte-garderie situées sur le Clou Bouchet, un accueil spécifique pour prendre en compte les besoins des familles accompagnées et un parcours coordonnant les professionnels de la petite enfance et de l’insertion pour des solutions pérennes.

▪ La réservation de 1,5 place au sein de la « crèche Angélique » et de la « halte-garderie « A Petits Pas » situées sur le quartier du Clou Bouchet

L’action consiste à mobiliser les structures d’accueil existantes et de dédier des places aux personnes en parcours d’insertion.

Une première expérience est testée par le CD 79 depuis fin 2020, avec une place dédiée à la crèche d’entreprises les Colibris, sur la zone commerciale Mendes-France. Compte-tenu du profil des besoins, il apparait nécessaire de disposer d’une offre similaire dans un établissement d’accueil situé au cœur du Clou-Bouchet. Deux établissements du CCAS y sont localisés : Le Multi- Accueil Angélique et la Halte-Garderie.

Le CCAS propose d’accueillir des demandes prescrites par les acteurs de l’insertion (dont la Mission Locale, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi et le Bureau Insertion du CD79) sur 1,5 place dédiée, à répartir sur les 2 établissements en fonction de la nature de la demande. Un besoin ponctuel/court est orienté vers la halte-garderie et un besoin d’accueil plus long/régulier vers la crèche. C’est à la réception des prescriptions que le CCAS oriente vers l’une ou l’autre des- 3 -

structures. Cette diversité d’offre permet d’adapter la proposition à la famille en fonction de sa situation.

Le traitement réactif des prescriptions permet de répondre aux besoins des publics en insertion. Ce fonctionnement est dérogatoire au processus habituel d’admission dans les établissements du CCAS.

Il est important d’apporter des précisions concernant la capacité d’accueil sur 1.5 place : une place en crèche accueille en moyenne 2 enfants, par le jeu des différents plannings des parents. Sur la Halte-garderie, une place accueille en moyenne 6 enfants. De fait, il est difficile d’appréhender préalablement et précisément, le nombre d’enfants qui, au final, pourront être accueillis. Plus les besoins concerneront des temps courts, plus l’accueil pourra être partagé entre plusieurs familles.

Pour ne pas réduire sa capacité d’accueil actuelle déjà fortement sollicitée, le CCAS va utiliser la possibilité réglementaire d’accueillir simultanément un nombre d’enfants maximal pouvant atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue (Article R2324-27 du décret N°2021-1131 du 30 aout 2021).

▪ Un accueil spécifique pour prendre en compte, si nécessaire, les besoins des publics en insertion.

En complément des places réservées, le CCAS met en œuvre un accueil spécifique pour les personnes « prescrites » : soit en amont de l’accueil, soit pour prendre le relais sur un mode d’accueil plus durable.

En effet, certaines situations justifient un accompagnement personnalisé par le Relais Petite Enfance. Les situations qui peuvent être rencontrées, à titre d’exemple :

- Le parent est en difficulté dans ses démarches (non maitrise de la langue,

incompréhension des règlements d’accueil…), aussi, il a besoin d’un appui pour constituer le dossier administratif et sanitaire nécessaire à l’entrée de l’enfant et pour appréhender clairement le reste à charge financier de la famille.

- Le parent exprime une réticence à confier son enfant dans le cadre d’un accueil collectif. Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) situé sur le quartier de la Tour Chabot qui intervient sur ces aspects, peut alors lui être proposé. Par ailleurs, si l’accueil ne nécessite pas une entrée rapide, il peut être travaillé une phase d’accueil occasionnel pour aider à l’adaptation de l’enfant et de la famille.

- L’accompagnement vers l’emploi et/ou la formation du parent demande de la réactivité

et/ou des horaires particuliers, aussi le Relais Petite Enfance peut entrer en lien avec l’accompagnateur socio-professionnel de la personne.

▪Un parcours coordonnant les professionnels de la petite enfance et de l’insertion pour des solutions pérennes.

Au titre de sa fonction de Relais Petite Enfance de Niort, le CCAS pourra continuer l’accompagnement des personnes ayant bénéficié d’une ou l’autre des crèches (CCAS/Colibris), en lien avec le référent socioprofessionnel. A titre d’exemple, si le parent trouve du travail ou une formation de longue durée, le CCAS examinera avec la famille les possibilités d’une entrée dans un mode de garde pérenne.- 4 -

Par ailleurs, en parallèle, le CCAS mobilisera le Relais Petite Enfance afin de permettre une appropriation des ressources et des services petites enfance par les acteurs de l’insertion. Dans cet objectif, les pistes d’actions portent sur :

- la réalisation d’un guide et présentation lors de réunions organisées sur les sites « petite enfance » (ex : Lieu d’Accueil Enfants Parents),

- la constitution d’un groupe de travail autour de la question des coûts et restes à charge aux familles, selon les modes de garde choisis (ex : recensement des aides, outil simulateur en ligne…).

3.2- Instances de lancement de l’action, de suivi et d’évaluation

Préalablement, le CCAS mettra en œuvre des rencontres et des temps pour informer les partenaires du domaine de la petite enfance et du domaine de l’insertion (dont les partenaires prescripteurs), des objectifs, des modalités de l’action et des outils dédiés.

Par la suite, la démarche sera suivie dans 2 instances animées par le CCAS : - Un comité de suivi technique (un par trimestre) pour suivre l’expérimentation au « fil de l’eau »,

- Un comité de pilotage (début 2024) pour évaluer l’impact.

Seront associés : l’Agglo du Niortais, le Service Petite Enfance du CCAS, la CAF, le CD79, la DDETS- PP ainsi que les structures prescripteurs (BI, PLIE, Mission Locale, Pôle Emploi…).

3.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner, au regard des objectifs, les indicateurs qui suivent, avec un repérage systématique des personnes prescrites et accueillies habitant les quartiers prioritaires.

Indicateurs quantitatifs :

- nombre de personnes prescrites et par type de prescripteurs,

- nombre d’entretiens réalisés avec les personnes prescrites,

- nombre de personnes/enfants bénéficiant d’un accueil,

- durée des accueils.

Indicateurs qualitatifs :

- les situations qui ont fait l’objet d’une orientation et/ou un accueil,

- la situation vis-à-vis de l’emploi au moment de la prescription (retour à l’emploi, entrée en formation, PMSP, démarches de recherche emploi…),

- l’accueil de l’enfant a permis quelle étape de parcours ?

- les difficultés exprimées par les familles,

- les éléments qui ont contribué à un déroulement favorable à l’accueil des enfants.

A RTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.- 5 -

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1- Utilisation de l’aide

L’opérateur s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2- Valorisation

L’opérateur s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L’ UTILISATION DE L ’ AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

- - les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’opérateur produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs, - - un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion,

- - un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir,

- - un exemplaire des supports de communication.

L’opérateur s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention porte sur la période du 1 er juin 2023 au 31 décembre 2023.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la

Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la

Marseillaise,

- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.- 6 -

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

A RTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Vice-Président du CCAS

Monsieur Nicolas VIDEAU

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU