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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 2023 1)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse, REGLEMENT DE L’APPEL A PROJET

PULPE Stage 2024

___________

Calendrier de l’appel à projets Pulpe stage 2024

● 30/10/2023 : Ouverture de l’appel à projets

● 31/01/2024 : Clôture des candidatures

● 20/02/2024 : Jury Pulpe

● 15/10/2024 : Clôture des programmes Pulpe stage 20242

Article 1 – Objet de l’appel à projets PULPE Stage

La Communauté d’Agglomération du Niortais et Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres (association Technopole du Niortais) lancent une nouvelle saison de l’appel à projets collaboratifs « étudiant-entreprise » dénommé PULPE Stage.

Cet appel à projets est destiné à encourager et soutenir financièrement la réalisation de projets d’innovation au sein des entreprises du territoire en les réalisant en partenariat avec des étudiants durant un stage au sein de l’entreprise.

Les étudiants seront prioritairement issus de formations d’enseignement supérieur implantées sur le territoire niortais et répondant aux besoins de l’entreprise innovante candidate.

PULPE a pour objectif :

● De stimuler le lancement et le développement de projets innovants au sein d’entreprises

implantées sur le territoire de l’Agglomération du Niortais ;

● De promouvoir auprès de ces entreprises les compétences des étudiants, mais aussi les

savoir-faire en matière d’enseignement et de recherche des établissements déjà

mentionnés ;

● De contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés dans le tissu économique

local.

Article 2 – Candidats éligibles

Peut participer à cet appel à projets tout binôme constitué d’un étudiant et d’une entreprise répondant aux critères suivants :

Les étudiants-candidats :

L’étudiant candidat doit être inscrit, pour l’année universitaire en cours au sein d’un

établissement présent sur le territoire de l’agglomération du niortais ou d’un établissement

partenaire de l’agglomération du niortais et de la démarche NIORT SUP. Au sein de ces

établissements partenaires, l’étudiant doit être inscrit dans une formation se déroulant sur le

territoire de l’Agglomération du Niortais et prioritairement en fin de cycle.

De manière dérogatoire, si le projet de l’entreprise le nécessite, l’étudiant peut faire partie d’une

autre formation au sein de ces établissements, voire dans un second temps, d’un autre

établissement d’enseignement supérieur sur le territoire français. Dans ces cas de figure,

l’entreprise devrait prioritairement étudier les possibilités de recrutement au sein des

formations d’enseignement supérieur présentes sur le niortais.

Si l’étudiant vient d’une formation en dehors du territoire de l’agglomération, il doit être

prioritairement en fin de cursus en niveau bac+5 et le choix de l’établissement doit être justifié.3

Les entreprises-candidates :

L’entreprise-candidate (au sens européen TPE/PME et associations professionnelles) doit être implantée obligatoirement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, c’est-à-dire y avoir son siège ou un établissement secondaire, au sein duquel elle accueillera l’étudiant en stage. De manière dérogatoire, pour une entreprise en incubation ou en cours de création, le projet est éligible si l’entreprise est créée lors de la signature de la convention avec la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les stages proposés à l’appel à projets Pulpe peuvent démarrer à compter du dépôt d’une candidature (ouverture de l’appel à projets le 30/10/2023) et se dérouler jusqu’au 30/09/2024.

Article 3 – Prix attribués aux lauréats

Le jury de sélection évaluera et classera les projets d’entreprises.

Chaque entreprise sélectionnée recevra une enveloppe financière destinée à financer une partie de son projet.

L’intégralité du prix sera versée par la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’entreprise lauréate sous forme d’une subvention qui fera l’objet d’une convention de financement entre ces deux parties.

Son montant sera fixé par le jury suivant son évaluation dans la limite de 8.000€ par projet :

Aide RH :

Le prix comprendra une aide « RH » d’un montant équivalent à 75% de la somme des

gratifications versées par l’entreprise à l’étudiant et des cotisations associées à cette

gratification.

Si l’étudiant est inscrit dans une formation d’enseignement supérieur domiciliée sur le territoire

de l’agglomération du niortais, le montant de la subvention de Niort Agglo sera bonifié de 5% et

s'élèvera à 80% de la somme des gratifications versées par l’entreprise à l’étudiant et des

cotisations associées à cette gratification.

Dans ces deux situations, la subvention sera plafonnée à un montant maximum de 700€ / mois de stage.

Aide Innovation :

Si le projet comprend une prestation extérieure, une « aide innovation » pourra être apportée :

aide de 50% du montant de la prestation dans la limite du montant total maximum de subvention

(caractère innovant de la prestation reconnu, notamment en co-développement avec une

structure de service et de conseil et d’appui en matière d’innovation ou une structure labellisée

ou réalisant du Crédit d’Impôt Recherche ou Crédit d’Impôt Innovation)4

Bonus RH :

Un bonus RH de 4000€ maximum pourra être attribué en sus sur demande écrite de l’entreprise si l’étudiant est recruté en CDI ou en CDD pour une période minimale de 6 mois à temps plein, dans la suite immédiate de son stage. Après étude de la demande par Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres (association Technopole du Niortais) et validation par un représentant du jury élu au sein de l’agglomération niortaise, le Bonus RH sera versé avec le solde du projet. La demande de Bonus RH

doit être effectuée avant le 15/10/2024.

L’intégralité de la subvention sera versée à l’entreprise dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur, à savoir : règlement « de minimis » N° 1407/2013 prolongé jusqu'au 31/12/2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020. Chaque entreprise lauréate devra par conséquent s’assurer de son éligibilité à ce règlement et vérifier qu’elle ne dépasse pas le plafond d’aide autorisé.

Rémunération du stagiaire :

L’étudiant lauréat se verra financièrement récompensé à travers l’engagement de gratification de l’entreprise au moins égal à un taux

horaire de 5 € et cité à l’article 9 du présent règlement.

Si la durée du stage venait à être modifiée à la baisse par rapport aux déclarations faites dans le dossier de candidature PULPE et dans l’acte d’engagement qui l’accompagne, la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserverait le droit de modifier le montant de la subvention en conséquence, au prorata entre la durée prévue et la durée réelle du stage. Une modification à la hausse de cette durée n’ouvrira en revanche droit à aucune hausse de subvention.

Prestation extérieure :

L’appel à un prestataire extérieur n’est pas obligatoire dans le cadre de l’appel à projets.

Il ne doit pas y avoir de lien capitalistique entre le prestataire et l’entreprise.

Une modification à la hausse du coût de la prestation n'entraînera pas une hausse de subvention. Une modification à la baisse impliquera une réévaluation de l’aide, au prorata entre le montant initialement prévu et le montant réel facturé.

Article 4 – Projets et types de dépenses éligibles

Pour être recevable, chaque projet faisant l’objet d’une candidature devra satisfaire aux conditions suivantes :

● Le projet doit présenter un caractère innovant susceptible d’apporter une amélioration

durable de la compétitivité de l’entreprise. L’innovation s’entend ici comme devant

appréhender au moins une des 3 dimensions ci-dessous :5

o Dimension technologique : l’innovation se fonde sur une nouvelle technologie ou

une intégration de plusieurs technologies déjà existantes ou partiellement

existantes

o Dimension sociétale: l’innovation répond à un besoin de société qui n’était pas

satisfait jusqu’à présent, car souvent non-perçu

o Dimension marché ou business : l’innovation se fonde sur une nouvelle approche

du marché ou du modèle économique

● Sont notamment éligibles, à titre indicatif mais non-exhaustif, les démarches de

faisabilité technique ou technico-économique, de conception, d’amélioration ou

d’intégration de produits ou de procédés, ou encore de définition ou d’optimisation d’une

organisation industrielle, d’études juridiques, réglementaires ou de protections

intellectuelles.

● Le projet peut-être à tout niveau d’avancement (faisabilité, conception ou

développement)Le soutien financier de l’agglomération niortaise devra apporter un réel

effet de levier pour le projet et l’entreprise.

● Le projet doit s’inscrire dans le cadre du stage de l’étudiant. A ce titre, il doit faire l’objet

en cas de réalisation d’une convention de stage tripartite associant l’entreprise

candidate, l’étudiant-candidat et l’établissement de formation. Le stage devra ainsi

répondre aux objectifs pédagogiques de la formation de l’étudiant.

Les dépenses éligibles au dispositif PULPE sont les suivantes :

o La gratification de stage de l’étudiant

o Les dépenses de prestations externes indispensables au projet comme

mentionnées précédemment dans cet article

Les dépenses non-éligibles au dispositif PULPE sont les suivantes :

o Les dépenses de communication et de commercialisation

o Les dépenses de logistique

o Les dépenses de participation à un salon professionnel

Article 5 – Dossier de candidature

Le dossier de candidature est constitué des éléments suivants :

● Un dossier de candidature à remplir sur la page web de l’appel à projets PULPE Niort

https://www.niort-tech.fr/focus-pulpe/ ou directement à l’url suivante :

https://candidature.pulpe-niort.emundus.fr

Ce dossier décrit :

o L’équipe « étudiant-entreprise » candidate

o L’entreprise : bref historique et stratégie

o Le projet : intitulé, innovation, durée, descriptif, objectifs

o Le plan d’actions associé : démarche, phasage

o Une estimation des ressources requises pour sa réalisation

● En complément de ce dossier de candidature, l’entreprise candidate déposera son offre

de stage sur les différents sites de recherche de stage.6

● Après la sélection de l’étudiant par l’entreprise, l’entreprise candidate devra envoyer le

CV de l’étudiant et l’acte d’engagement étudiant-entreprise-responsable de formation

de l’établissement à son référent Technopole du Niortais.

Cet acte d’engagement devra être signé par l’étudiant en stage, par un représentant

habilité de l’entreprise et par le responsable de la formation de l’établissement scolaire.

Par cette signature, les trois parties reconnaîtront avoir pris connaissance du présent

règlement et s’engageront à en respecter les termes.

Article 6 – Procédure des candidatures

Toute entreprise porteuse d’un projet doit impérativement avoir un entretien avec un chargé de mission d’Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres (association Technopole du Niortais) affecté au dispositif PULPE. L’entretien doit être réalisé avant le 19 janvier 2024.

Tout projet ne pourra être pris en compte sans ce contact préalable.

Le dossier de candidature est à compléter directement depuis la page web de l’appel à projets PULPE Niort https://www.niort-tech.fr/focus-pulpe/ ou directement à l’url suivante : https://candidature.pulpe-niort.emundus.fr pendant la période d’ouverture de l’appel à projets.

La date limite de remise des candidatures finalisées est fixée au 31 janvier 2024 à 23h59.

Article 7 – Evaluation des projets et sélection des lauréats

Une sélection des projets sera réalisée en 2 phases :

● Phase 1 : Vérification de l’éligibilité des projets et pré-sélection des projets par les

équipes de la Technopole du Niortais (selon les critères cf article 5)

● Phase 2 : évaluation des projets présélectionnés lors d’une présentation par l’entreprise

du projet innovant devant le jury de sélection

Le jury de sélection sera composé de représentants élus de la Communauté d’Agglomération du Niortais (notamment les vice-présidents en charge du numérique et de l’innovation, et de l’enseignement supérieur), des représentants de la Technopole du Niortais et des représentants des établissements d’enseignement supérieur partenaires et des entreprises.

Pourront également être conviés pour participer au jury des structures partenaires exerçant dans le champ d’accompagnement à l’innovation tels que des représentants du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, de BPI France, de l’Agence de Développement et d’Innovation Nouvelle- Aquitaine, …

Le jury évaluera les projets candidats présélectionnés, sélectionnera les équipes lauréates et déterminera pour chaque projet le montant de l’aide financière accordée. Il pourra également réorienter les projets non récompensés vers d’autres dispositifs de soutien.

Ce jury évaluera l’intérêt et la qualité des dossiers notamment sur la base des critères suivants :7

● Intégration du projet dans le contexte et la stratégie de l’entreprise

● Degré d’innovation

● Pertinence du modèle économique du projet (validité et fiabilité) permettant à la société

de générer des revenus

● Perspectives de développement pour l’entreprise (chiffres d’affaires, marge, création

d’emplois, …)

● Qualité et complémentarité de l’équipe au sein de l’entreprise

● Faisabilité technique, économique, juridique et financière du projet, incluant un plan de

financement du projet

● Centres de compétences techniques (plateformes technologiques, laboratoires, cellules

de diffusion technologique,…) et partenaires industriels locaux éventuellement

impliqués dans le projet, ouverture sur le marché envisagée

● L’effet levier de la subvention apportée par le dispositif financé par la Communauté

d’Agglomération du Niortais

● Impact du projet sur le territoire de l’Agglomération du Niortais

Tout complément d’information pourra être demandé par un chargé de mission de la Technopole du Niortais, préalablement à la tenue du jury et à sa décision, dans le cas où le dossier de candidature remis ne permettrait pas une évaluation complète et objective par le jury.

Le jury, par son évaluation, attribuera une note au candidat et un classement des projets sera établi afin de définir par la suite le montant de l’aide attribuée (cf Article 11 – Prix attribués aux lauréats).

Les financements seront affectés dans la limite des financements mobilisés par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour cette opération.

Le jury est entièrement souverain et n’aura pas à motiver ses décisions.

Article 8 – Engagement des candidats

Chaque étudiant candidat devra se conformer aux règles de confidentialité définies par l’entreprise partenaire avec laquelle il candidate. En cas de non-respect de cette disposition, les organisateurs de l’appel à projets et les membres du jury ne pourront en aucun cas être tenus responsables quant à la diffusion d’informations confidentielles.

Les étudiants et entreprises candidats s’engagent, dès lors qu’ils sont lauréats, à mettre en œuvre le projet pour lequel ils ont été récompensés à s’impliquer de façon active dans son aboutissement.

Chaque entreprise lauréate s’engage à indemniser l’étudiant lauréat sur toute la durée du stage par une gratification brute mensuelle (hors charges patronales) supérieure ou égale à un taux horaire de 5 €.

Chaque entreprise lauréate s’engage à être en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales.8

Chaque entreprise lauréate s’engage à réaliser intégralement les étapes de développement produit, procédé ou service présentés dans le cadre de l’appel à projets PULPE.

Chaque entreprise lauréate s’engage à répondre aux demandes d’information et d’entretien de suivi du projet sollicité par Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres.

Chaque entreprise lauréate s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais pendant une période minimale de 3 ans.

Chaque entreprise lauréate s’engage à signer une convention de financement du projet avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, convention qui fixera les modalités de versement et les conditions d’utilisation de l’aide apportée sous forme de subvention.

Chaque entreprise lauréate s’engage à fournir le présent règlement à l’étudiant en stage.

Chaque équipe lauréate s’engage à communiquer à la Communauté d’Agglomération du Niortais le rapport de stage de l’étudiant qui aura valeur de bilan de projet et à répondre à toutes demandes d’informations complémentaires de la part de la Communauté d’Agglomération du Niortais concernant la réalisation du projet et ses impacts économiques pour l’entreprise.

Chaque lauréat s’engage à mentionner dans toute communication ou déclaration qu’il est lauréat de l’appel à projets PULPE et bénéficie à ce titre d’un soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Chaque entreprise lauréate et son étudiant s’engagent à participer à la remise de prix qui pourra être organisée par la Communauté d'Agglomération du Niortais et dont la date sera communiquée ultérieurement.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit d’exiger auprès de l’entreprise le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.

Article 9 – Versement du prix

La mise en paiement de la subvention auprès de l’entreprise lauréate sera effectuée après signature de la convention de financement avec la Communauté d’Agglomération du Niortais sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Une première partie du versement (50% hors éventuel Bonus RH) pourra être déclenchée à réception des conventions signées et d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le solde de 50%, ainsi que l’éventuel Bonus RH, seront versés à la présentation des justificatifs afférents aux dépenses réalisées dans le cadre du projet. Ces justificatifs sont :

● Le rapport de stage de l’étudiant

● Les factures acquittées pour la réalisation des prestations externes dans le cadre du

projet PULPE

● Les justificatifs de versement de gratification des stagiaires (bulletins de salaires ou solde

de tout compte)9

● Lettre d’embauche ou contrat de travail du stagiaire en cas d’embauche (pour le Bonus

RH)

La présentation des justificatifs devra intervenir au plus tard le 15 octobre 2024.

Si l’entreprise lauréate bénéficie du Bonus RH et que la collaboration avec le jeune salarié n’aura pas duré les 6 mois minimum, l’entreprise s’engage à rembourser le montant du Bonus RH.

Article 10 – Nombre de candidatures admises par un candidat

Le dépôt d’une candidature vaut engagement dans le cas où le projet candidat est retenu parmi les projets lauréats.

En conséquence, un étudiant ne peut porter qu’une seule candidature.

Une entreprise ne peut présenter qu’une candidature à cet appel à projets PULPE. Un même groupe ou une même entreprise ne pourront être lauréats à l’appel à projets PULPE plus de deux fois en 3 ans.

Article 11 – Financement et fonctionnement de PULPE Stage sur le territoire

Le financement des subventions perçues par les lauréats de l’appel à projets PULPE est assuré par la Communauté d’Agglomération du Niortais, sous réserve de la disponibilité des fonds dans la ligne budgétaire dédiée.

Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres (association Technopole du Niortais) est l’opérateur du dispositif pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Article 12 – Engagement organisateurs et des membres du jury

Les membres du jury et les personnes ayant accès aux candidatures déposées dans le cadre du présent appel à projets s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées par les candidats.

Cette disposition ne concerne pas les noms des lauréats et les éléments non-confidentiels de leur projet qui pourront être librement utilisés par les organisateurs de PULPE dans le cadre des actions d’informations et de communication liées à l’appel à projet.

Le jury s’engage par ailleurs à examiner et à traiter les dossiers en toute déontologie.

Article 13 – Retrait du règlement et du dossier de candidature

Le présent règlement est téléchargeable sur la page web de l’appel à projets PULPE Niort https://www.niort-tech.fr/focus-pulpe/.

Le dossier de candidature est à compléter directement depuis la page web de l’appel à projets PULPE Niort https://www.niort-tech.fr/focus-pulpe/ ou directement à l’url suivante : https://candidature.pulpe-niort.emundus.fr pendant la période d’ouverture du projet.10

Article 14 – Acceptation des termes du présent règlement

Tout candidat, entreprise ou étudiant, reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, s’engage à en accepter sans réserve les termes et à renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation de l’appel à projet et les décisions du jury.