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Arrêté - MA ARP 2024 106
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARP 2024 106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Folio 225
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Arrêtés de la police municipale
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT-DE.RMÈRE
Arrêtés de la police municipale N" MA-ARP-2024-106
30 septembre 2024
OBJET : Permission de voirie et réglementation du stationnement et de la circulation - Travaux de rénovation de toiture - 300 rue du round du biou - 2P COUVERTURE
Le Maire de la Commune de Saint Glément de Rivière (Hérault),
Vu la Loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n"838 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu le Code Général des Gollectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 etL2213-2;
Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 à 421-8
Vu le Code de la Route notamment I'article L 41'l-1 ;
Vu le Code de la route et l'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par I'anêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu létat des lieux ;
Vu la demande de l'entreprise 2P COUVERTURE domiciliée 30260 CARNAS en date du 30/09/2024 pour pour la réalisation de travaux de rénovation de toiture, Déchargement de palettes de tuiles par gruttage, 300 rue du round du biou, à Saint Clément de Rivière.
Gonsidérant I'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,
Arrête
Article I : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder aux travaux mentionnés dans la demande initiale, le 02 octobre, à partir de 08h30 et le temps stristement nécessaire au déchargement des palettes de tuiles par gruttage, 300 rue du round du biou, à Saint Clément de Rivière
Article 2 : Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tout véhicule au droit des travaux, 300 rue du round du biou, seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de I'avancée quotidienne des travaux :
. lnterdiction de stationner et de s'arrêter Folio 226
Mise en place de panneaux "route barrée" rue du round du biou,au niveau de I'intersection avec la rue de I'espère,
Mise en place d'une déviation par la rue de I'espère,
Empiétement sur chausée (demi chaussée)
Restriction sur section courante
Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à I'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 6ème partie).
La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.
Les panneaux d'interdiction de stationner et de circuler ainsi que les panneaux de déviation devront être positionnés 7 jours avant le début des travaux accompagnés de l'arrêté municipal.
Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant les travaux, pour conserver l'accès aux propriétés riveraines. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.
Article 6 : Les panneaux de signalisation des déviations et routes barrées devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de I'Urbanisme.
Article 9 : Cet arrêté devra être affiché au droit du chantier par l'entreprise chargée des travaux
Article 10 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Transmission : 2pcouverture@gmail.com / service technique / hérault transport / gendaremrie
Certifiée exécutoire après réception en
Préfecture le Pour extrait certifié conforme ET-
LÙ1'
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme que le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
3o/be/2 4
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Notifié le :
Signature de I'