Procès Verbal - proces verbal du 27 09 18

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Procès Verbal - proces verbal du 27 09 18 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 09 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 1

PROCES VERBAL

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2018

Direction Générale

Des Services

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-sept septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 septembre 2018 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Paul DALMASSO, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 H 30 et propose de nommer Monsieur Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, secrétaire de séance.

Présents :

M. Jean-Paul DALMASSO, Mme Isabelle MARTELLO, M. Jean-Paul AUDOLI, Mme Marie-France MALOUX, M. Christian GIANNINI, Mme Annick MEYNARD, M. Bernard NEPI, Mme Anne-Marie ROVELLA, Mme Josiane ASSO, M. Roland PABA, M. Jean-Marie FORT, Mme Odile FASULO, Mme Sophie BERRETTONI, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Franck PETRI, M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, Mme Adeline MOUTON, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD, M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY, M. Gérald FUSTIER, Mme Nicole BRAMARDI, M. Erick LEONARDI, Mme Monique PIETRUSCHI

Excusés et représentés :

M. René FERRERO par Mme Isabelle MARTELLO

Mme Virginie ESCALIER par M. Jean-Paul DALMASSO

M. Jacques HINI par M. Jean-Paul AUDOLI

M. Robert LESSATINI par M. Christian GIANNINI

M. Jacques BISCH par Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX M. Marc-Antoine ORSINI par M. Ladislas POLSKI

M. Kevin ROSSIGNOL par Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY M. Guy GIBELLO par Mme Adeline MOUTON

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL

Nombre d’élus en exercice : 33

Nombre de votants : 32

Nombre de présents : 24

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 2

ORDRE DU JOUR

Séance publique du Conseil Municipal du 27 septembre 2018

Points à l’ordre du jour

1. LANCEMENT D’UNE POLITIQUE DE SOUSCRIPTION AU BENEFICE DE PROJETS PATRIMONIAUX DE LA COMMUNE

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE PROPOSÉE PAR LE CDG 06 AU TITRE DE L’OFFRE DE SERVICES

3. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA TRINITÉ – ANNEE SCO LAIRE 2017-2018

4. AIDE FINANCIÈRE A LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS TRINITAIRES SCOLARISÉS A L’EXTERIEUR PAR DÉROGATION SCOLAIRE – ANNÉE

SCOLAIRE 2018-2019

5. CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AD N°46 À 50 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 12208 M2 LIEUDIT « LE COLLET DU MOULIN »

6. CESSION DU BIEN COMMUNAL DÉNOMMÉ LA GALIPETTE CADASTRÉ SECTION AY N° 85, AU PROFIT DU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE

7. INDEMNISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE RÉSEAUX GREVANT DES PROPRIÉTÉS COMMUNALES

8. MOTION DEPOSEE PAR LES ELUS ISSUS DE LA LISTE « UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA TRINITE » LE 25 SEPTEMBRE 2018

Avant de commencer cette assemblée municipale, MONSIEUR LE MAIRE demande de bien vouloir observer une minute de silence suite au décès de Monsieur Alexandre MASCAGNI, conseiller municipal de La Trinité, survenu en juin 2018.

Il tient également à informer l’assemblée du décès de Monsieur Michel TOSELLO, Président du Comité trinitaire de l’Union Nationale des Combattants et présente ses sincères condoléances à sa famille.

Monsieur MONTCOUQUIOL, secrétaire de séance procède à l’appel.

MONSIEUR LE MAIRE constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2018 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 14 juin 2018.

OBSERVATIONS :

Madame Adeline Mouton a pris note de ce compte rendu mais demande si elle peut être destinataire des résultats de l’enquête publique concernant le quartier Baccia Dona et notamment les recommandations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 3

MONSIEUR LE MAIRE lui répond que ce document lui sera transmis selon les conditions réglementaires et qu’il est à sa disposition pour répondre à toutes ses questions.

Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2018 est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7



MONSIEUR LE MAIRE informe l’assemblée de la réception de trois questions orales ainsi qu’une

motion, déposées par les élus de la liste « un nouveau souffle pour La Trinité».

Conformément au règlement intérieur ces questions seront traitées après épuisement de l’ordre du

jour.

Préalablement à la présentation de la première délibération, MONSIEUR LE MAIRE fait la déclaration suivante :

En tout premier lieu, je vous présente Madame Olfa BOUSSELMI, qui rejoint notre équipe de cadre en qualité de Directrice Générale Adjointe.

Nous lui souhaitons la bienvenue.

L’actualité fait une part importante de nombreux sujets qui concernent notre territoire de l’Est métropolitain mais également de questions plus générales qui nous concernent tous.

Je profite donc de cette assemblée pour revenir plus en détail sur ceux qui sont les plus prégnants à La Trinité.

Je veux bien entendu parler du projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire au plateau Tercier, de l’annonce de la fermeture du guichet de la Gare de La Trinité et de la décision de l’Assemblée nationale de supprimer tous les contenants plastiques, notamment dans les restaurations scolaires.

A propos du projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire sur le plateau Tercier, et à ma demande, j’ai été reçu à plusieurs reprises par Monsieur le Préfet de Alpes-Maritimes et encore dernièrement le lundi 24 septembre dernier.

Je lui ai fait part de mon opposition à ce projet dans un site inaccessible en l’état et qui nécessiterait des aménagements exorbitants, tant en terme de coût qu’en terme de travaux.

Il m’a confirmé que rien n’était acté à ce jour et que le projet de Saint-Laurent-du-Var restait en cours d’instruction.

Le choix définitif sera opéré par la garde des Sceaux qui a pu constater elle-même l’ampleur des aménagements que nécessiterait une telle implantation.

Je lis çà et là un certain nombre de critiques à l’égard de mon engagement sur ce dossier.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 4

Effectivement, je ne fais pas partie de ceux qui exposent à grand coup de communication et de manifestations leurs positions.

Je n’agis que pour l’intérêt des trinitaires.

Je négocie, je dialogue, y compris lorsque les décisions ne me conviennent pas.

Je continue à dialoguer pour un effet positif et pour que les effets soient le moins néfastes pour les trinitaires.

Il y a des institutions, un gouvernement qui peut imposer une décision et je continuerai à discuter car je suis dans la réalité de nos territoires.

J’aime le dialogue constructif.

J’agis, je travaille ce dossier comme l’ensemble des dossiers, en apportant des arguments concrets, chiffrés et objectifs.

Je pense que c’est avec ce sérieux que l’on est écouté et Monsieur le Préfet a pris note de mes arguments en défaveur de cette implantation.

Ce même sérieux, n’en déplaise à ceux qui voudraient faire croire le contraire, je m’y astreins aussi pour la gare de La Trinité.

Je n’ai pas attendu, et je n’attends pas les réactions partisanes de mes opposants pour agir.

J’ai saisi, dès l’annonce de fermeture du guichet de La Trinité, Monsieur le Directeur National de la SNCF afin qu’il revienne sur cette décision et dans le même temps, j’ai à nouveau alerté le Président du Conseil Régional pour qu’il soutienne cette demande. Je sais que Monsieur Muselier et Monsieur TABAROT, délégué aux transports, sont particulièrement attentifs sur ce sujet et que la Région saura se saisir de ce dossier.

Je m’occupe d’autant plus activement de ce dossier qu’il s’agit d’un élément majeur du futur aménagement de la Zone Anatole France.

Le cadencement du TER toutes les 15 minutes, que je défends depuis de nombreuses années, est un dossier complexe mais qui a l’attention de tous les décideurs locaux. Il fait partie intégrante de l’ensemble de ce secteur à fort enjeu économique et social.

A propos du plastique dans les écoles : l’assemblée nationale, le 14 septembre dernier, a confirmé la règle de suppression des contenants alimentaires plastiques à partir de 2025. L’état a sollicité une étude de l’Agence de Sécurité Sanitaire sur les risques au niveau des contenants plastiques mais également sur les autres contenants susceptibles de les remplacer. Cette étude devra donner ses conclusions d’ici 2021.

Notre marché de fourniture de restauration scolaire se termine en août 2020. J’ai donné consignes à mon Adjoint aux Marchés publics d’inclure cette question dans la passation du nouveau marché. Nous serons en mesure de prévoir une clause particulière qui sera réajustée en fonction des résultats de l’étude.

Monsieur POLSKI se satisfait que le Maire se manifeste contre ce projet.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 5

Madame MOUTON constate qu’ils auraient pu s’éviter une question écrite à propos du guichet de la gare. Elle regrette que le maire ne les en ait pas informés.

Elle ajoute que ce sont des questions importantes pour les usagers.

Par ailleurs, Madame Isabelle MARTELLO, 1ère Adjointe, ajoute que le projet du Centre Communal d’Action Sociale de La Trinité « La Boîte à livres » est lauréat du prix des adhérents 2018 de l’Union Nationale des CCAS.

Cette reconnaissance au niveau national acte une nouvelle fois notre engagement dans la

valorisation des actions municipales.

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Isabelle MARTELLO, rapporteur de la délibération n° 1 :

POINT N° 1 : LANCEMENT D’UNE POLITIQUE DE SOUSCRIPTION AU BENEFICE DE PROJETS PATRIMONIAUX DE LA COMMUNE

Madame Isabelle MARTELLO rappelle que la commune de La Trinité possède un patrimoine architectural remarquable composé de plusieurs monuments emblématiques.

Aussi, la municipalité est engagée depuis plusieurs années dans la réalisation de diverses opérations de réhabilitation visant à préserver cet héritage.

Dans le cadre de la recherche de financements, au-delà du simple financement public, une démarche de souscription de type « mécénat » avec la Fondation du Patrimoine a ainsi été concrétisée en 2015, à l’occasion du projet de réhabilitation de l’Eglise dite de la Très Sainte Trinité.

De fait, la Commune souhaite poursuivre son action et généraliser cette démarche de souscription à l’ensemble des projets patrimoniaux.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de souscription avec la Fondation du Patrimoine, selon le modèle joint à la présente.

Il s’agit de permettre aux trinitaires et aux amateurs du patrimoine trinitaire qui le peuvent et qui le veulent, entreprises ou simples particuliers, d’affirmer leur attachement à la commune en soutenant une action patrimoniale, matériellement comme financièrement.

Le Mécénat permet de tisser de nouveaux liens avec des entreprises et avec des particuliers sur des projets d’intérêt général pour œuvrer ensemble au rayonnement de la Ville et à l’attractivité du territoire.

Il constitue « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire » et donne droit à des réductions d’impôts pour les donateurs.

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La signature d’une convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine permet de formaliser l'organisation et le bon déroulement de la collecte de fonds.

Ainsi, la Fondation traite les dons, se charge de remercier les donateurs et leur adresse leurs reçus fiscaux.

L’opération de réhabilitation de la chapelle Sainte Anne, prévue sur ce dernier trimestre 2018, constitue la prochaine opération d’investissement pouvant bénéficier de ce dispositif. Il s’agit d’un petit édifice emblématique du quartier du même nom. Il est édifié en 1669 et fait partie d’un ensemble de lieux de culte, parfois modestes qui se multipliaient aux abords de Nice et sur les collines.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI annonce qu’ils sont favorables. Il regrette qu’il n’y ait pas eu plus de monde lors de la présentation de cette opération en présence du délégué départemental. Il demande s’il y a d’autres monuments concernés par ce type d’actions.

Madame MARTELLO regrette que Monsieur POLSKI considère qu’il n’y ait pas eu beaucoup de personnes.

Elle pense que s’il avait été davantage présent, il aurait pu constater que la journée du patrimoine et notamment la journée portes ouvertes de la médiathèque a drainé 120 personnes qui ont pu, outre la visite de la médiathèque, prendre des ouvrages qui étaient mis gratuitement à leur disposition.

Elle ajoute qu’avec Monsieur POLSKI, la règle des 3R s’applique parfaitement : Rancœur, Rumeur, Recours...

Quant au travail réalisé à propos du patrimoine, il est fait et bien fait et la majorité municipale a déjà en tête un autre projet : celui de restaurer tout le petit patrimoine non protégé tel que les fontaines, les oratoires et les croix.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’acter la mise en œuvre d’une politique de mécénat au bénéfice de projets patrimoniaux de la commune prévus dans la programmation annuelle ou pluriannuelle budgétaire en lien avec la Fondation du Patrimoine,

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de souscription à venir avec la Fondation du Patrimoine sur la base du modèle joint à la présente délibération.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



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MONSIEUR LE MAIRE passe la parole à Monsieur AUDOLI, rapporteur de la délibération n° 2 :

POINT N° 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE PROPOSÉE PAR LE CDG 06 AU TITRE DE L’OFFRE DE SERVICES

Comme vous le savez, la commune de La Trinité est affiliée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes, qui assure pour notre compte dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines, les missions obligatoires prévues par la loi, telles que :

 la gestion des carrières des Agents,

 le fonctionnement des commissions administratives paritaires,

 l’organisation des concours et examens professionnels et l’emploi,

 l’assistance juridique statutaire et le conseil en retraite,

 la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ou le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Nous avons passé aussi diverses conventions avec le CDG06 afin qu’il assure pour nos agents diverses missions facultatives, telles que :

 la médecine de prévention,

 l’hygiène et la sécurité,

 le service social,

 l’accompagnement psychologique,

 le remplacement d’agents,

 le conseil en organisation.

La municipalité, soucieuse d’un service public de qualité et du bien-être de ses agents, travaille en étroite collaboration avec le Centre de Gestion.

Ces différentes conventions s’inscrivent dans une politique municipale de gestion de ressources humaines dynamique dans le cadre de la loi et des différentes obligations ou contraintes.

Ce partenariat avec un organisme reconnu professionnellement par tous, avec des agents dotés de grandes expertises, répond à notre souci de qualité et efficacité des services rendus à la population et aux agents eux-mêmes.

Le Président du CDG06 nous a fait connaître que le Conseil d’Administration a délibéré le 27 mars 2018 dernier et que pour simplifier le dispositif, il est nécessaire de remplacer les conventions existantes par une convention unique afin de faciliter la gestion des différentes missions.

Ce nouveau dispositif, à l’échelle du Département, assure à chaque collectivité de bénéficier d’un service de qualité à coût maîtrisé pour tous.

Cette nouvelle convention unique se substituera automatiquement à la convention de 2015 aux mêmes conditions de service et de tarif pour une durée de 3 ans.

Cette convention prendra effet au 1er janvier 2019.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 8

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI demande ou en est l’audit commandé au Centre De Gestion. Il ne comprend pas exactement l’objectif de cette demande ni les aboutissants.

Il salue l’arrivée de la nouvelle Directrice Générale Adjointe et lui précise qu’ils n’ont rien contre elle. Il ajoute qu’ils sont francs et transparents et lui dit qu’ils n’étaient pas favorables à l’arrivée d’un DGA parce qu’ils considèrent que la période de tension dans le personnel est importante.

Il souhaite d’ailleurs connaître quelles seront les missions de Madame la DGA.

Monsieur Jean-Paul AUDOLI est une nouvelle fois désolé de contredire Monsieur POLSKI sur ce que fut déjà un débat au conseil municipal c’est-à- dire l’objectif de la mission du CDG.

Pour être encore une fois très clair il annonce qu’il parlera de la mission de la Directrice Générale Adjointe après avoir répondu à la mission du CDG.

Monsieur AUDOLI rappelle que la municipalité a l’obligation de se mettre en règle avec la loi et de faire travailler les agents 35 h par semaine.

Or, ce n’est pas le cas.

Au-delà des difficultés de rendre un service public de qualité de par les contraintes financières par les amis politiques de l’époque de Monsieur POLSKI, la moitié des dotations en moins, la municipalité a l’obligation de rationaliser les services publics. La volonté du Maire est de les optimiser sans en altérer la qualité.

Il poursuit en disant qu’il ne fera pas l’affront de rappeler aux agents qu’ils sont payés par les impôts que le Maire de La Trinité a décidé de ne pas toucher.

Alors, pour se mettre en conformité, il a été choisi d’opérer ainsi : établir un diagnostic dont tous auront la garantie qu’il n’est pas politique puisque organisé par un service indépendant et de grande qualité : le Centre De Gestion des Alpes-Maritimes.

Les entretiens sont en cours, les syndicats et les directeurs de services, mais également plusieurs agents sont auditionnés.

A l’appui de ce diagnostic, le CDG nous fera des propositions.

On ne pourra pas reprocher au Maire d’être brutal.

En décembre, la municipalité disposera des conclusions.

Le Comité Technique sera réuni, le dialogue se fera avec les représentations syndicales et ce sont les meilleures décisions qui seront prises.

La démarche est celle de la concertation. Les décisions de l’Etat, même si elles n’ont pas la satisfaction générale, doivent être appliquées.

Monsieur POLSKI parle de souffrance des agents. Mais Monsieur AUDOLI lui rappelle les indicateurs dont il dispose.

Car soucieux justement du bien-être des agents, le Maire a commandé une série de questionnaires sur les risques psycho-sociaux du personnel.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 9

Ces questionnaires ont été dépouillés en 2016 par des représentants des syndicats et des fonctionnaires. Aucun élu n’était présent et il s’avère que 78 % des personnels interrogés à bulletin secret, se déclarent heureux des conditions de travail et ne souffre d’aucun risque psycho-social.

Concernant les arrêts de travail, et l’absentéisme, il convient que Monsieur POLSKI manie la manière avec dextérité. Il sait en effet analyser les arrêts de travail pour y être confronté directement vu sa profession. Aussi, il constatera, comme la municipalité qu’il y a une baisse substantielle des arrêts de travail à La Trinité.

Il en va de même pour les Accidents du travail pour lesquels il est constaté une baisse très substantielle également.

Demeure la question des arrêts maladie de courte durée et les interrogations suscitées de fait.

Pour cette question il se posera la question de la carence.

Monsieur AUDOLI regrette donc les polémique politicardes de Monsieur POLSKI qui fait passer ou relaie de mauvaises informations.

Monsieur AUDOLI ajoute que les éléments tangibles, chiffrés et vérifiables qu’il vient de donner disent l’exact contraire de ce que Monsieur POLSKI veut affirmer.

Pour ce qui concerne l’arrivée de la Directrice Générale Adjointe, Monsieur AUDOLI dit regretter d’avoir à y revenir. En effet, il considère que bien que Monsieur PO SLKI y mette cette fois les formes, il met en cause ce recrutement et son utilité. Pourtant l’assemblée en a déjà longtemps débattu.

Plusieurs cadres de haut niveau sont susceptibles de quitter la municipalité dans les mois qui viennent, et notamment la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur des Finances.

Monsieur AUDOLI avait déjà expliqué, sans aucun mépris, que l’on ne remplace pas de la même manière un cadre dirigeant de ces niveaux que d’autres agents, ces postes demandant une haute technicité.

Ces postes à très hautes responsabilités nécessitent un « tuilage » important et sérieux.

Les principales missions de la DGA sont donc claires : se préparer au remplacement de ces deux hauts cadres de l’administration. Et comme la municipalité ne s’enferme pas dans un cadre restreint, les missions se feront également en fonction des besoins de la municipalité et des imprévus qui, par définition, ne sont pas prévus.

Monsieur AUDOLI ne souhaite pas revenir sur l’épisode de l’AREA qui a concerné l’ex président de cette agence, il passe également les mises en causes par Monsieur POLSKI du DGS ou de la Chef de Cabinet.

Pour sa part, Monsieur AUDOLI dit qu’il respecte l’ensemble des personnes et qu’il soutient totalement les cadres de l’administration. Ils ont une expertise que l’on n’exige pas d’un élu et surtout, il sait par expérience, la complémentarité des agents du plus petit jusqu’au plus haut des échelons et il n’opposera jamais aucune catégorie.

Monsieur POLSKI dit que Monsieur AUDOLI s’abrite derrière des sondages qui valent ce qu’ils valent.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 10

Monsieur AUDOLI lui fait observer que les indicateurs ne sont pas des sondages mais qu’ils

s’appuient sur des éléments factuels.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’adhérer au dispositif de convention unique d’offre de services proposé par le CDG06 pour l’accès aux missions obligatoires et facultatives assurées par cet établissement, tel qu’exposé dans la délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 du CDG06 jointe en annexe à la présente délibération,

2. D’autoriser Monsieur le Maire de La Trinité ou son représentant à signer la convention unique d’offre de services présentée par le CDG06, ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



MONSIEUR LE MAIRE passe la parole à Madame MALOUX, rapporteur des délibérations suivantes :

POINT N° 3 : PARTICIPATION DES CO MMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA TRINITÉ – ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Durant l’année scolaire 2017-2018, soixante-cinq enfants issus de communes extérieures, ont été scolarisés dans les écoles publiques de la Ville après dérogation acceptée par la commune de résidence.

En application du code de l’Education article L 212-8, les communes de résidence sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ainsi que les autres dépenses facultatives.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 11

Le tableau ci-dessous présente la répartition des charges :

COUT D’UN ELEVE -

SCOLARISE EN

ECOLE

ELEMENTAIRE

COUT D’UN ELEVE

SCOLARISE EN ECOLE

MATERNELLE

Entretien 241,40 € 241,40 €

Fournitures Scolaires 52,00 € 37,00 €

Frais de Personnel 580,58 € 1 306,09 €

Frais de Transport 55,33 € 5,32 €

Activités Sportives et

Culturelles 47,54 € 38,85 €

Total 976,85 1 628,66 €

OBSERVATIONS :

Madame DUPUY-NICOLETTI considère que l’aide de la commune a baissé.

Madame MALOUX lui répond que non, ce sont les effectifs qui ont baissé.

Madame DUPUY-NICOLETTI souhaite revenir sur la problématique d’une classe double grande section maternelle/CP.

Madame MALOUX lui répond que la commune est dans la réglementation.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de fixer le coût moyen de fonctionnement d’un élève (hors restauration scolaire), pour l’année 2017-2018 comme suit :

- 1 628,66 euros par enfant inscrit en maternelle,

- 976,85 euros par enfant inscrit en élémentaire.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



POINT N° 4 : AIDE FINANCIÈRE A LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS TRINITAIRES SCOLARISÉS A L’EXTERIEUR PAR DÉROGATION SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Par délibération du 7 Décembre 2006 le Conseil Municipal a voté le principe d’une aide financière par repas, pour les enfants trinitaires scolarisés dans des communes environnantes. Cette disposition qui n’est pas obligatoire a été renouvelée jusqu’à ce jour au bénéfice des élèves de l’enseignement public en dérogation de secteur scolaire par choix de la famille.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 12

Il est proposé de reconduire ce soutien financier de 1,50 (aide maximale) euros par repas pour l’année 2017-2018 qui sera versé directement aux familles sur présentation des justificatifs de paiement.

En ce qui concerne les élèves de l’enseignement public en dérogation de secteur scolaire obligatoire (U.L.I.S., classes spécialisées, dispositions de l’éducation nationale), le dispositif proposé est inchangé (prise en charge de la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation de l’enfant, prix du repas en élémentaire : 2,20 euros et en maternelle 2,00 euros).

OBSERVATIONS :

Pas une observation en lien avec la délibération mais Madame DUPUY-NICOLETTI revient sur la déclaration du Maire à propos du plastique.

Elle demande si la municipalité est satisfaite du prestataire.

Madame MALOUX lui répond que oui et que les parents d’élèves le sont aussi. Si un problème est constaté il est systématiquement signalé et traité.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de reconduire ces participations pour l’année scolaire 2018-2019, selon les modalités ci-après :

Enfants scolarisés par dérogation :

- en école maternelle : 24,30 % du tarif appliqué par la commune d’accueil, - en école élémentaire : 25,25 % du tarif appliqué par la commune d’accueil, avec un montant de participation maximum fixé à 1,50 euros par repas,

Enfants scolarisés à l’extérieur par dérogation obligatoire (disposition de l’Education Nationale, U.L.I.S., classes spécialisées) :

- Il est décidé également de reconduire l’aide financière, en prenant en charge la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation des enfants.

Le règlement interviendra trimestriellement sur présentation des factures acquittées.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



MONSIEUR LE MAIRE rapporte les délibérations suivantes.

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POINT N° 5 : CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AD N°46 À 50 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 12208 M2 LIEUDIT « LE COLLET DU MOULIN »

Une promesse de vente a été signée le 25/01/2018 entre la Commune et la SCI DANAT, pour le terrain communal dénommé « Le Collet du Moulin » (parcelles AD 46 à 50 d’une superficie de 12 208 m²) conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28/09/2017.

Or, cette délibération a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif par l’Association Trinité, Trinitaires, Territoires obligeant la SCI DANAT à se prévaloir de la condition d’absence de recours et à se désister de la vente.

Un autre acquéreur s’est manifesté : la société CG Méditerranée représentée par Monsieur Guillaume CHAUSSE (pour le compte des Etablissements MAISTRE avec possibilité d’associer toutes autres entreprises locales ou nationales.)

L’administration des Domaines a réévalué le bien au prix de 2 020 000.00 €, le coût de la dépollution étant à la charge de l’acquéreur.

En outre, seule condition suspensive au profit de l’acquéreur : l’obtention d’un prêt bancaire avant l’expiration du délai de la promesse de vente fixé à 6 mois à compter de la signature.

La société CG Méditerranée a confirmé sa volonté de se porter acquéreur par courrier du 6/08/2018.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI se pose plusieurs questions. Il considère que ce qui est en cause c’est le désistement de la SCI DANAT. Lorsque la délibération relative à la vente avait été présentée, il apparaissait qu’il n’existait qu’une seule condition suspensive, c’était que l’acquéreur puisse avoir son prêt.

Or, il semble qu’il en existait une autre.

Aujourd’hui, il dit que la municipalité propose une nouvelle vente à un nouvel acquéreur qui s’est manifesté.

Il demande s’il a été procédé à une quelconque procédure.

Il considère qu’en l’absence de la promesse de vente annexée à la délibération, ils ne peuvent pas juger de l’exhaustivité de cette vente.

De plus, il évoque une opacité comme pour la vente de la SATEM. Il brandit un document et dit que ce bâtiment qui a été vendu par la commune à un prix est mis en vente sur un site à près de 4 fois supérieur. Il dit que cela veut dire que l’acquéreur fait une plus-value.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 14

MONSIEUR LE MAIRE lui fait observer que :

- Le recul du premier acquéreur est consécutif au recours.

- Le nouvel acquéreur s’est effectivement manifesté. S’agissant d’une société de la vallée des paillons, elle se tient informée des terrains disponibles il n’y a aucune zone d’ombre comme veut encore le laisser croire Monsieur POLSKI

- Quant au retrait de la SCI DANAT dû au recours, il laisse Madame la Directrice du service de l’urbanisme lui répondre très objectivement.

Madame la Directrice de l’Aménagement et de l’Urbanisme explique que la clause suspensive du recours est de fait. A ce titre il n’est pas obligatoire que celle-ci apparaisse dans l’acte formalisé.

Monsieur POLSKI remercie Madame la Directrice pour cette explication.

Il demande tout de même à MONSIEUR LE MAIRE de fournir les deux promesses de vente pour plus de clarté.

MONSIEUR LE MAIRE lui fait observer une fois de plus sa propension à la suspicion quand bien même il a une explication objective de la part de lui-même ou des services.

Quant à la mise en vente de la SATEM par le nouveau propriétaire, il fait observer à Monsieur POLSKI que ce n’est pas parce que l’on demande un prix qu’on vend le bien au prix demandé.

La vente que la commune a réalisée l’a été au prix des Domaines. A moins que là aussi, Monsieur POLSKI émette un nouveau doute sur cette estimation...

Il donne la parole à Monsieur le Directeur Général des Services pour expliquer à Monsieur POLSKI les règles applicables en la matière.

Monsieur le Directeur Général des Services regrette d’avoir une nouvelle fois à faire la preuve de l’impartialité et du professionnalisme des employés municipaux qui sont systématiquement attaqués par l’opposition municipale.

Il rappelle donc une nouvelle fois les règles appliquées par l’administration.

En ce qui concerne l’information des conseillers municipaux sur les points à débattre en Conseil municipal, comme par exemple les promesses de ventes, pour les communes dont la population est supérieure à 3500 habitants la seule obligation de transmission aux conseillers municipaux pour l’Assemblée municipale concerne l’envoi de la convocation, de l’ordre du jour et de la note de synthèse. Uniquement ces trois documents.

Or, à La Trinité, il est transmis davantage d’informations puisque les conseillers sont destinataires de tous les projets de délibérations et de plusieurs annexes. La Trinité est donc bien au-delà du minimum légal d’informations des élus.

Dans ce cas de figure, la commune a la possibilité de pouvoir demander à un notaire de préparer une promesse de vente.

Un acte notarié comporte un nombre de pages à n’en plus finir.

L’obligation est d’informer sur les axes principaux pour que des décisions éclairées puissent être prises.

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Au niveau de la vente et des conditions dans l’acte notarié on ne peut présupposer l’intégralité des demandes ou des clauses légales, réglementaires et conventionnelles.

Monsieur le Directeur Général des Services espère avoir répondu sur ce que Monsieur POLSKI fait passer pour un défaut d’information.

Il lui fait observer que l’opposition a attaqué la commune devant le tribunal des référés. Que ce recours a été perdu. Le juge des référés est le juge de la forme. Ces problématiques ont donc été jugées, et force est de constater que tout est fait par les services pour sécuriser l’Assemblée municipale.

Monsieur Jean-Paul AUDOLI remercie Monsieur le Directeur Général des Services qui vient de donner un cours de formation à Monsieur POLSKI.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la vente, sous condition suspensive d’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur avant l’expiration du délai de la promesse de vente fixé à 6 mois à compter de la signature, à la société CG Méditerranée représentée par Monsieur Guillaume CHAUSSE, gérant, (pour le compte des établissements MAISTRE avec possibilité d’associer toutes autres entreprises locales ou nationales), des parcelles communales cadastrées section AD N° 46 à 50 d’une contenance de 12208 m², sises au lieudit « Le Collet du Moulin », (conformément au plan joint à la présente délibération), au prix de 2 020 000,00 € (deux millions vingt mille euros) net vendeur, hors coût de dépollution à la charge de l’acquéreur, qui fera son affaire personnelle de tous recours à l’encontre de la vente.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, sous condition suspensive à intervenir, puis la levée de ladite condition suspensive, l’acte de vente ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives afférentes.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 7 Abstention : 2

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POINT N° 6 : CESSION DU BIEN COMMUNAL DÉNOMMÉ LA GALIPETTE CADASTRÉ SECTION AY N° 85, AU PROFIT DU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE

Le SIVOM VAL DE BANQUIERE a confirmé son accord écrit le 19 juin 2018 pour l’acquisition du bien communal dénommé « LA GALIPETTE » cadastré section AY N° 85, au prix estimé par les domaines soit 350 000,00 €.

Afin de concrétiser cette acquisition, les parties ont acté les dispositions suivantes :

1- Acquisition de la totalité d u bien par le SIVOM.

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2- Formalisation d’une servitude de passage au profit de la Commune pour l’accès piétonnier existant desservant l’arrêt de bus.

Cette acquisition sera concrétisée par acte authentique aux frais du SIVOM.

OBSERVATIONS :

Madame MOUTON demande si on connait le devenir de ce bâtiment.

Elle rappelle qu’en 2011 ce bâtiment avait été mis à disposition par la location. Elle pense que le vendre n’est pas la solution. Il aurait pu servir pour pallier, par exemple, au besoin de garde de la petite enfance.

Madame BERRETONI lui répond que la construction ou la mise en service d’une crèche multi accueil doit répondre à des règles très spécifiques. De plus, il faut des accords préalables pour le financement de ce type d’équipement.

MONSIEUR LE MAIRE ajoute que l’acquéreur fera réaliser les travaux qui s’avèreront nécessaires à l’exploitation de ce bâtiment quelque soit sa destination.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la cession du bâtiment communal dénommé «La Galipette» élevé d’un étage pour une surface de plancher de 232 m² sur un terrain cadastré section AY N° 85 d’une superficie de 1 685 m², au SIVOM VAL DE BANQUIERE, au prix de 350 000,00 € net vendeur (trois cent cinquante mille euros), avec servitude de passage pour l’accès existant au profit de la Commune, conformément au plan joint à la présente délibération.

2. D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, et à accomplir toutes les formalités liées à la concrétisation de cette cession.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 7 Abstention : 2

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POINT N° 7 : INDEMNISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE RÉSEAUX GREVANT DES PROPRIÉTÉS COMMUNALES

La Commune a instauré par délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2016 l’indemnisation des servitudes de passage réseaux eau potable, assainissement, eaux pluviales, grevant les propriétés communales. Au regard des demandes réceptionnées depuis cette date, il est nécessaire d’actualiser ladite délibération.

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Aussi, il est proposé un tableau tenant compte des différentes opérations possibles nécessitant une servitude de passage pour tous réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie etc...).

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI demande si un exemple concret pourrait leur être transmis afin d’avoir un comparatif sur le coût des servitudes sous l’emprise de l’ancienne délibération, et de la nouvelle.

MONSIEUR LE MAIRE lui répond que ces éléments lui seront transmis par les services.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à instaurer sur le territoire communal, l’indemnisation des servitudes de passage tous réseaux selon le tableau joint.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la concrétisation de ces servitudes par acte authentique, aux frais du demandeur.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

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POINT N° 8 : MOTION DEPOSEE PAR LES ELUS ISSUS DE LA LISTE « UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA TRINITE » LE 25 SEPTEMBRE 2018

MOTION CONTRE L’IMPLANTATION D’UNE PRISON SUR LE PLATEAU TERCIER

Au début de l’été, nous apprenions qu’un projet d’établissement pénitentiaire sur le plateau Tercier était sérieusement envisagé par le ministère de la Justice.

Le plateau Tercier, situé aux confins des communes de La Trinité et Drap, est un patrimoine naturel qui doit être préservé.

Les travaux nécessaires à l’implantation d’une prison sur ce site ne peuvent être qu’extrêmement coûteux et dénaturer ce site, alors même que les habitants de la vallée souffrent déjà de l’asphyxie d’axes de circulation inadaptés.

Notre territoire mérite mieux que de subir l’implantation des équipements refusés par d’autres communes du département qui disposent de sites pourtant plus accessibles et plus adaptés à l’accueil de ce nouveau centre pénitentiaire.

Le Conseil municipal de La Trinité refuse le projet de centre pénitentiaire au plateau Tercier.

Le Conseil municipal appelle Madame La Ministre de la Justice à préserver ce site exceptionnel et à bien mesurer les difficultés d’aménagement du territoire qui se posent dans la vallée du Paillon.

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OBSERVATIONS :

MONSIEUR LE MAIRE fait référence à son introduction et rappelle que ce dossier a déjà fait l’objet de plusieurs débats.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rejette la motion.

Vote du Conseil : Pour : 9 Contre : 23 Abstention : 0

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MONSIEUR LE MAIRE annonce que l’assemblée va, à présent, traiter les questions orales déposées par la liste « Un nouveau souffle pour La Trinité ».

QUESTIONS ORALES :

Question n° 1 :

«Il y a quelques jours, nous apprenions la décision de la SNCF de fermer définitivement les guichets de plusieurs gares du département, parmi lesquelles celle de La Trinité.

Cette décision n’est pas acceptable.

La ligne de train express régional « Nice-Breil » est l’un des éléments primordiaux pour l’organisation des transports dans la vallée du Paillon confrontée à des difficultés majeures de circulation.

L’ensemble des pouvoirs publics doit réfléchir et agir de façon coordonnée pour renforcer cette ligne SNCF et améliorer le service public de transports.

À plusieurs reprises, vous vous êtes justifié vous-même de votre absence de soutien au projet de prolongement du tramway à La Trinité en mettant en avant la présence sur notre territoire d’une ligne de chemin de fer qui rendrait le tramway inutile.

Bien entendu, nous contestons cette vision et considérons que le train, le bus et le tramway doivent être des modes de transport complémentaires pour offrir un service adapté à la population et désengorger les axes de circulation.

En tout état de cause, la décision de fermeture de guichet à la gare de La Trinité augure mal de l’avenir de cette ligne.

Le guichet de La Trinité permet aux usagers du train de toute la vallée d’avoir accès à la plupart des services de la SNCF.

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Nous vous appelons à vous positionner clairement et à vous mobiliser activement pour défendre auprès de la SNCF un service optimal pour les usagers qui profite à toute la population.»

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

MONSIEUR LE MAIRE indique qu’il a déjà répondu à cette question en introduction.

Question n° 2 :

«Monsieur le Maire,

Vous avez récemment pris un arrêté municipal interdisant l’accès aux parcelles AC 73 et AC 74 situées dans le quartier de La Plana.

Ces parcelles sont concernées par le projet immobilier que vous avez annoncé sur ce site.

Comme vous le savez, nous continuons de nous opposer à la vente de ces parcelles communales.

D’après les informations dont nous disposons, vous avez obtenu une autorisation de défrichement de ces parcelles.

Cette autorisation est un préalable nécessaire à l’attribution d’un permis de construire.

Nous espérons que la mise en œuvre des travaux de défrichement de ce terrain, dont le comité de quartier de La Plana a récemment mis en évidence des éléments qui confirment et renforcent son intérêt naturel et patrimonial, ne sera décidée en aucun cas avant la délivrance d’un permis de construire sur ces parcelles ; dont la vente fait au demeurant toujours l’objet d’un recours. Nous vous remercions de nous confirmer qu’un tel défrichement (à distinguer de l’entretien régulier nécessaire du terrain qui doit être effectué afin de pallier aux risques d’incendies) n’est pas prévu avant le jugement des contentieux qui concernent ces parcelles.

Nous vous interrogeons par ailleurs sur les motivations précises de votre arrêté municipal interdisant l’accès à ces parcelles.»

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

MONSIEUR LE MAIRE rappelle que l’autorisation de défrichement est une obligation préalable

à l’instruction et l’obtention d’un permis de construire.

Le permis de construire est accordé. Les opérations de défrichement se réaliseront conformément

aux prescriptions du Préfet.

L’accès au terrain est interdit tout simplement parce que c’est une propriété privée.

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Question n° 3 :

«Monsieur le Maire, vous avez défini les modalités de location et de mise à disposition des salles municipales dans la délibération n°13 du conseil municipal du 10 mars 2016.

À plusieurs reprises, nous vous avons alerté sur les rénovations indispensables à opérer dans les salles communales de quartier, notamment celles, très utilisées par des associations dont il faut saluer l’engagement, de la Cité du soleil et de La Plana.

Malheureusement, il nous est revenu que des incivilités ont été à déplorer lors de la location de salles, notamment à la Cité du soleil à la fin du printemps : ces évènements ne sont pas acceptables et il est de votre responsabilité de garantir le respect des équipements municipaux et la sécurité en leur sein.

Parallèlement, il semble que des refus répétés de votre part, de mise à disposition de salles communales à des associations Trinitaires, parfois très anciennes, soient intervenus.

Nous souhaitons vous alerter sur la nécessité d’un usage des salles communales qui soit le plus largement possible juste, gratuit et profitable à la population trinitaire.

Notre commune est l’une des très rares du département à ne pas disposer d’une grande salle polyvalente et il serait plus que temps qu’une telle salle voie enfin le jour conformément à nos propositions anciennes.

Mais il est aussi indispensable de permettre aux associations de quartier de disposer de locaux municipaux dignes pour les accueillir et de ne pas se heurter à des difficultés administratives excessives ni à des refus réguliers.»

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

MONSIEUR LE MAIRE affirme que le prêt des salles municipales se fait en totale équité.

Pour ce qui est de pouvoir offrir aux Trinitaires une salle plus adaptée, et puisque l’opposition se

réclame d’une opposition responsable, il l’invite à demander à ses amis d’arrêter de faire des

recours sur tous les projets municipaux. Recours qui privent les Trinitaires de cette réalisation.

MONSIEUR LE MAIRE lève la séance à 16 H 35.