Procès Verbal - proces verbal 12 09 19

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Procès Verbal - proces verbal 12 09 19 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 12 09 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 1

PROCES VERBAL

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 SEPTEMBRE 2019

Direction Générale

Des Services

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi douze septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 septembre 2019 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DALMASSO, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 H 30 et propose de nommer Monsieur Jacques HINI, secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents :

M. Jean-Paul DALMASSO, Mme Isabelle MARTELLO, M. René FERRERO, Mme Marie-France MALOUX, M. Christian GIANNINI, Mme Annick MEYNARD, M. Bernard NEPI, Mme Virginie ESCALIER, Mme Anne-Marie ROVELLA, M. Jacques HINI, Mme Josiane ASSO, M. Roland PABA, M. Jean-Marie FORT, Mme Sophie BERRETTONI, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Franck PETRI, M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, Mme Adeline MOUTON, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD, M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY, M. Gérald FUSTIER, Mme Nicole BRAMARDI, M. Erick LEONARDI, Mme Monique PIETRUSCHI, M. Richard BURDET, M. Jacques SZPIRO

Excusés et représentés :

M. Jacques BISCH par Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX M. Robert LESSATINI par M. Jean-Paul DALMASSO

Mme Odile FASULO par Mme Isabelle MARTELLO

M. Marc-Antoine ORSINI par M. Ladislas POLSKI

M. Kevin ROSSIGNOL par Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY

M. Guy GIBELLO par Mme Adeline MOUTON

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques HINI

Nombre d’élus en exercice : 33

Nombre de votants : 33

Nombre de présents : 27

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 2

ORDRE DU JOUR

Séance publique du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Points à l’ordre du jour

1. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

2. STRATÉGIE FONCIÈRE ET PROSPECTIVE

3. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SIVOM VAL DE BANQUIERE CONCERNANT LA FOURRIERE ANIMALE

4. MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE

5. MISE EN PLACE DU SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL AU DEMANDEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR

6. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA TRINITÉ – ANNÉE SCOLAIRE

2018-2019

7. AIDE FINANCIÈRE À LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS TRINITAIRES SCOLARISÉS À L’EXTÉRIEUR PAR DÉROGATION SCOLAIRE – ANNÉE

SCOLAIRE 2019-2020

Monsieur HINI, secrétaire de séance, procède à l’appel.

MONSIEUR LE MAIRE constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2019 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du jeudi 4 juillet 2019.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI demande des précisions sur les modifications de fonctionnement à venir au sein de l’Administration suite au départ prochain de Monsieur le Directeur Général des Services.

MONSIEUR LE MAIRE explique qu’une communication officielle sera faite prochainement mais qu’effectivement des changements interviendront tout en assurant la continuité du service public.

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019 est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 10

Avant de passer à l’étude de l’ordre du jour, MONSIEUR LE MAIRE donne l’information suivante :

« Vous avez appris par facebook puis par la presse de mardi que Virginie Escalier a décidé de démissionner de ses fonctions d’Adjointe aux Sports et aux Associations et de rester conseillère municipale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 3

J’ai reçu son courrier le 9 septembre qui formalise cette décision qui lui appartient et qu’elle a adressée au Préfet. Comme le veut la règle, cette démission des fonctions d’adjoint sera effective à compter de l’accusé de réception du Préfet.

Cette décision met un terme au désaccord qui nous oppose à propos de la sauvegarde du club de football historique de La Trinité. Ce club, qui accueille de nombreux jeunes trinitaires a connu durant 3 années de graves difficultés liées à une gestion à priori hasardeuse par les Présidents qui se sont succédés depuis l’été 2017.

Je rappelle que la municipalité, dès qu’elle a été avisée d’un doute dans l’usage des comptes de l’Association, a immédiatement demandé plusieurs contrôles. Par l’intermédiaire de nos avocats, nous avons saisi la Chambre Régionale des Comptes. L’instruction est en cours.

Depuis le début de l’été, suite à la démission par courrier du dernier Président, Christian GIANNINI, fondateur historique du club, qui est président honoraire de l’association a déposé plainte contre les précédents dirigeants du club depuis juin 2017. L’instruction est en cours.

De cette façon, il est acté que les doutes sérieux sur la gestion de l’association et de l’utilisation des deniers publics depuis juin 2017 sont signalés aux juridictions financières et administratives.

Dès lors, ladite association souhaite poursuivre l’activité de football dans la plus grande transparence et le district a accepté son affiliation.

L’assemblée générale de TSFC doit se tenir le 16 septembre prochain au cours de laquelle un nouveau bureau sera constitué.

Dans le respect des règlements et de la déontologie je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce club historique de notre ville ne meure pas.

Je refuse que les jeunes footballeurs et une association soient pris en otages pour des faits qui relèvent de quelques personnes.

C’est sur cette question que notre désaccord avec Madame ESCALIER intervient.

J’assume parfaitement ma décision de sauvegarde d’une activité d’intérêt général et qui participe à la vie footballistique de notre commune.

Virginie reste Conseillère de la majorité municipale. »

MONSIEUR LE MAIRE propose de passer à l’étude des délibérations inscrites à l’ordre du

jour de la séance.

Monsieur BURDET demande la réponse à un courrier qu’il a envoyé en Mairie le 31 juillet 2019 relatif aux espaces destinés à l’affichage d’opinion sur la Commune.

MONSIEUR LE MAIRE indique que la réponse est en cours.

MONSIEUR LE MAIRE rapporte les quatre premières délibérations.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 4

POINT N° 1 : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Par délibération en date du 14 juin 2018 le Conseil Municipal a fixé à 8 le nombre de postes d’Adjoints au Maire.

Aussi, considérant la démission de Monsieur Jean-Paul AUDOLI, un poste est actuellement vacant.

Ainsi, il convient de supprimer le poste d’Adjoint devenu vacant et de fixer à 7 le nombre de postes d’Adjoints au Maire.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI dit que les démissions s’enchaînent les unes après les autres et qu’elles concernent les Adjoints qui ont les délégations les plus importantes. Il indique leur objectif d’être une opposition combative mais constructive en donnant l’exemple de la situation de Trinité Foot, association avec laquelle ils avaient pointé les mauvaises relations et à cause de laquelle Madame ESCALIER démissionne aujourd’hui.

MONSIEUR LE MAIRE souligne que concernant Madame ESCALIER il s’agit d’un désaccord sur le fond d’un dossier et qu’elle-même a jugé utile de rendre ses délégations.

Madame ESCALIER estime que Monsieur Polski devrait se réjouir que le partenariat avec Trinité Foot soit maintenu puisque le club repart et qu’il le soutient depuis le début.

MONSIEUR LE MAIRE invite Monsieur Polski à arrêter le spectacle mis en scène sur fond de propagande électoraliste.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de supprimer le poste d’Adjoint devenu vacant et de fixer à 7 le nombre de postes d’adjoints au Maire.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 10

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POINT N° 2 : STRATEGIE FONCIERE ET PROSPECTIVE

Depuis 2001, la commune de la Trinité s’est engagée dans la réalisation d’un plan d’investissement important pour doter les trinitaires d’équipements adaptés à la mise en œuvre de services publics de qualité répondant à la demande des usagers.

Ainsi, plusieurs équipements ont été créés avec entre autres : l’école Victor Asso, la Médiathèque, Palais des sports, Pôle Petite Enfance...

Des emprunts ont été contractés et le levier fiscal utilisé en conséquence pour garantir les différentes réalisations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 5

En 2014, au regard de la pression fiscale, je décide de maintenir les taux et de baisser la taxe d’habitation.

Entre temps, nous avons un paramètre que personne n’avait prévu à savoir une baisse des dotations significative dès 2013 ; pour la commune de la Trinité cela représente une perte cumulée de 5 millions d’euros.

De fait, nous avons réfléchi et orienté notre politique en fonction des 3 objectifs très clairs suivants :

Maintenir le niveau de qualité des services publics aux trinitaires ;

Ne pas recourir à l’emprunt pour garantir le désendettement ;

Ne pas utiliser le levier fiscal en compensation du désengagement de l’état et maintenir en conséquence le niveau de fiscalité des trinitaires (communal et intercommunal) ;

Dans ce cas, nous avons orienté notre besoin de financements vers la vente de biens devenus obsolètes ou couteux et inutiles pour la commune donc pour les trinitaires. Mais nous sommes confrontés à un blocage systématique de l’opposition. Pour rappel nous avons eu plus de 30 recours sur ce mandat.

L’objectif de cette délibération est d’identifier tous les biens diagnostiqués par la commune dont l’état ou l’usage permet de nous en séparer et de les proposer à la vente.

Ces ventes potentielles, intégrées sur une projection pluriannuelle, nous permettront de respecter nos trois objectifs prioritaires qui servent le pouvoir d’achat des trinitaires. Il est donc rappelé au Conseil municipal que depuis 2014, la Commune a engagé une réflexion sur le Patrimoine communal dont les ventes ont permis de contribuer à la rationalisation des dépenses publiques.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre cette réflexion. A ce titre, les biens immobiliers sont ceux occupés par le SIVOM et POSTE IMMO ainsi que le terrain « Le Collet du Moulin. »

Les ventes pourront se concrétiser soit :

- Par une procédure de vente de gré à gré sur la base des estimations domaniales, en cas de vente à une Collectivité Publique ou un EPCI ou à toute autre entité répondant à des activités d’intérêt général ou collectif.

- Par une procédure d’offre publique de vente selon une publicité, un cahier des charges et des critères préalablement définis.

- Par le biais d’experts immobiliers, préalablement mis en concurrence.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI souhaite faire trois remarques :

- la vente du Collet du Moulin, déjà débattue dans de précédents Conseils, inscrite au Compte Administratif 2018 comme vente effectuée mais qui n’est toujours pas intervenue,

- le manque de transparence afférent au terrain de La Plana. Il ajoute qu’il s’agit là du seul recours déposé par l’opposition, gagné devant le Tribunal Administratif,

- la vente de la Satem au prix de 850 000 euros qui serait en vente aujourd’hui au double du prix.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 6

Ainsi au vu du contexte après les différentes démissions et notamment celle de Monsieur Audoli, en charge des Finances, il demande solennellement de geler les ventes patrimoniales jusqu’aux prochaines élections municipales. Il indique ne pas souscrire à la stratégie foncière de Monsieur le Maire.

MONSIEUR LE MAIRE signale que la demande de recours relative à la vente de la Satem a été déboutée en 2017. L’acquéreur s’est néanmoins trouvé pénalisé par celui-ci et a aujourd’hui mis le bien en location.

Monsieur BURDET juge l’attitude de la municipalité relative au Collet du Moulin inadmissible et regrette que la vente soit budgétisée chaque année en termes de recettes.

Madame ESCALIER indique qu’elle votera pour cette délibération mais demande si ces ventes feront l’objet de prochaines délibérations une fois les cessions actées.

MONSIEUR LE MAIRE lui confirme que celles-ci feront bien l’objet de délibérations au moment opportun.

Madame MOUTON souhaite connaître le montant du loyer du local loué actuellement à La Poste et si malgré la vente au SIVOM l’activité sera maintenue.

MONSIEUR LE MAIRE informe donc d’un montant de 31 000 euros annuel pour la location et confirme qu’il est prévu de vendre ce local avec maintien de l’activité actuelle.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

. D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la politique de stratégie foncière engagée depuis 2014, selon les dispositions énoncées dans la présente délibération.

. De confirmer que les mises en vente pourront se concrétiser soit :

- Par une procédure de vente de gré à gré sur la base des estimations domaniales, en cas de vente à une Collectivité Publique ou un EPCI ou à toute autre entité répondant à des activités d’intérêt général ou collectif.

- Par une procédure d’offre publique de vente selon une publicité, un cahier des charges et des critères préalablement définis.

- Par le biais d’experts immobiliers, préalablement mis en concurrence.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 8 Abstention : 2

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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 7

POINT N° 3 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SIVOM VAL DE BANQUIERE CONCERNANT LA FOURRIERE ANIMALE

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Pour ces animaux, chaque commune doit disposer :

- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,

- soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune (art. L. 211‐24 du CRPM).

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes avec le Sivom Val de Banquière relative à la fourrière animale.

En effet, les objectifs de la mise en place de ce groupement de commande seront de : • Réaliser un achat groupé ayant un effet de masse pour obtenir le meilleur prix • Simplifier les différentes procédures administratives,

• Coordonner sur le territoire du SIVOM la présence d’une fourrière animale conforme aux exigences légales et règlementaires en la matière.

OBSERVATIONS :

Madame NICOLETTI-DUPUY précise que certaines communes du SIVOM n’adhèrent pas et souligne l’absence de la commune de Saint-André-de-la-Roche dans ce groupement de commandes. Elle demande qu’on lui transmette le coût par habitant ainsi que le montant de la baisse que le groupement engendrera.

Monsieur BURDET regrette que la Ville soit contrainte de s’allier avec d’autres Communes sur ce type de dossier.

MONSIEUR LE MAIRE répond que le but est de minimiser les coûts et que Saint-André a déjà sa propre méthode de fonctionnement quant à la fourrière.

Madame BOUSSELMI précise qu’il s’agit de 20 à 30 interventions en moyenne par an et que cela représente un coût de 1,15 euros HT par habitant, un montant fixe forfaitaire calculé à partir d’une évaluation faite sur les trois dernières années.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes initié par le Sivom Val de

Banquière, comprenant, outre la commune de La Trinité, les communes de Levens, La

Roquette sur Var, Tourette-Levens, Falicon, Saint Blaise, Duranus, Aspremont et

Castagniers, concernant la fourrière animale,

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 8

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention

constitutive correspondante de ce groupement de commandes, jointe à la présente

délibération, et tous les actes entrant dans la bonne exécution dudit groupement.

3. D’APPROUVER le choix du Sivom Val de Banquière en qualité de coordonnateur de ce

groupement de commandes,

4. D’AUTORISER en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la

commande publique, la passation d’un marché à procédure adaptée, au profit des membres

de ce groupement de commandes, afin de répondre à leurs besoins et qui sera exécuté par

l’émission de bons de commandes.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 1 Abstention : 7

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POINT N° 4 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE

Par délibération en date du 11 avril 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur la modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La tarification des enseignes d’une superficie comprise entre 7M² et 12M² a été fixée à 3.05€/m². La préfecture nous demande de modifier par courrier en date du 5 juin 2019 ce tarif au regard de l’article L.2333-12 du Code Général des collectivités territoriales.

Au regard de cette erreur matérielle, il convient de ramener la tarification pour les enseignes comprise entre 7m² et 12m² à 3.00€.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la modification de tarif sur cette superficie.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’appliquer les modalités précisées ci-dessus,

2. D’adopter, pour l’année 2020, le nouveau montant fixé à 3,00€ au M2 pour les enseignes d’une superficie entre 7 et 12M² tel que précisé ci-dessus,

3. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 8

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 9

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MONSIEUR LE MAIRE passe la parole à Madame Isabelle MARTELLO, Première Adjointe,

rapporteur de la délibération suivante.

POINT N° 5 : MISE EN PLACE DU SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL AU DEMANDEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR

Dans la continuité des dispositions législatives de la loi ALUR tendant à faciliter l’accès au logement, l’Etat prévoit pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé, d’un service d’information des demandeurs.

La Métropole Nice côte d’azur dotée d’un programme local de l’habitat approuvé a élaboré son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

Madame Isabelle MARTELLO rappelle que le PPGDID prévoit la mise en place d’un service d’accueil et d’information des demandeurs. Celui-ci comprend :

- L’ensemble des guichets d’accueil et d’information de proximité du territoire de la métropole situés dans les communes ou les CCAS volontaires, comme La Trinité

- Un lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant situé 6 avenue Philippe Seguin à Nice

Les délibérations du conseil métropolitain du 22 mars 2019 et du bureau métropolitain du 15 avril 2019 ont permis d’approuver le PPGDID et la mise en place de ce service.

Madame MARTELLO poursuit en disant qu’il convient maintenant de procéder à la signature de la convention correspondante nommée « cadre partenarial » entre la Métropole Nice Côte d’Azur et La Trinité et par délégation avec le CCAS de la Trinité, compétent en matière de logement social pour leur guichet de proximité offrant un service d’information à leur population. Ainsi, il est retenu pour notre guichet , le niveau 2 « accueil, information et enregistrement de la demande ».

Ce niveau correspond à un accueil personnalisé déjà existant au sein du CCAS comprenant les services suivants :

- Information sur l’enregistrement en ligne

- Information sur la structure du parc existant dans la commune

- Conseils pour remplir la demande en fonction de la situation personnelle du demandeur - Enregistrement de la demande sur le Système National d’Enregistrement (SNE) - Un rendez-vous physique avec tout demandeur le souhaitant dans les 2 mois suivant l’enregistrement de la demande

- Informations concernant l’état de traitement de la demande enregistrée sur le SNE.

OBSERVATIONS :

Madame MOUTON considère que c’est une bonne nouvelle pour les Trinitaires mais s’interroge sur la capacité à absorber une tâche de travail supplémentaire par les agents de ce service.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 10

Madame MARTELLO l’informe qu’il s’agit d’une validation d’un service à la population qui dans la pratique existe déjà.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1°/ - D’approuver la mise en place du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire de la Métropole,

2°/ - D’approuver les termes du cadre partenarial entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de La Trinité pour la mise en place du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire de la Métropole, tel que joint en annexe,

3°/ - D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences,

4°/- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe n°1 « Engagement de chaque partenaire » et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

5°/ - D’autoriser Monsieur Le Maire/Président du CCAS à présenter ladite annexe au prochain conseil d’administration du CCAS

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Elle fera l’objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Marie-France MALOUX, rapporteur des deux dernières délibérations.

Madame MALOUX fait une intervention relative aux travaux réalisés à l’école de La Plana :

« Pendant les vacances d’été, ont été réalisés les travaux d’accessibilité à l’école de La Plana, selon notre Agenda ADAP. Le coût total prévisionnel des travaux est de 220.000 Euros.

En ma qualité de Présidente du SIVU, qui gère avec la Commune de Cantaron l’école de La Plana et Maître d’Ouvrage de ce chantier, il me revient ici, en séance publique , d’adresser les vifs remerciements de Monsieur le Maire et de son Conseil Municipal à l’ensemble des intervenants.

En effet, ces travaux de grande ampleur qui ont débuté le 8 juillet n’ont en aucun cas perturbé l’accueil des enfants, ni le travail des agents et des enseignants en fin d’année scolaire et l’école était fin prête dès le matin de la Rentrée.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 11

Nous avons pour cela anticipé avec des réunions d’information avec les enseignants et les agents dès le mois de juin et il convient donc de remercier l’ensemble des entreprises: le BET SALADINO, la STE ETPE, GASTAUD, GINGER CEBTP, QUALICONSULT qui ont été les artisans de cette réussite.

Je tiens tout particulièrement à remercier l’ensemble de nos services qui ont œuvré au quotidien pour suivre l’avancement des travaux, faire rectifier ou ajuster certains détails, tout en maintenant le rythme, n os agents de l’école pour leur efficacité, leur patience et leur dévouement au service des enfants pour tout remettre en état de fonctionnement au fur et à mesure dès le mois d’août. Le nettoyage final a été réalisé par l’Entreprise HEXANET et a terminé ce chantier d’envergure, d’une façon extrêmement professionnelle et efficace. Encore merci à tous. »

Monsieur René FERRERO fait un état rapide des travaux réalisés durant l’été sur les groupes scolaires :

- Groupe Scolaire La Plana :

Travaux d’accessibilité : 220 000,00 euros

- Groupe Scolaire Vira Souleu :

Etanchéité toiture, modification WC, changement du faux plafond : 66 052,00 euros

- Groupe Scolaire Lepeltier :

Pose de carrelage au 1er étage, de baguettes et changement de portes

- Groupe Scolaire Denis Delahaye :

Changement de fenêtres : 1 873,24 euros

Installation de jeux de cours : 17 628,00 euros

Installation de vidéophone : 4 690,00 euros

Réparation des WC, remplacement des luminaires, déménagement de classes

- Groupe Scolaire Victor Asso :

Pose de caméra (film de protection) : 3 180,24 euros

Rehaussement du portail : 17 628,00 euros

Installation d’un moteur au portail : 1 350,00 euros

Installation de vidéophone : 3 137,00 euros

Bloc secours : 5 900,00 euros

Installation de vidéoprojecteur et remplacement de luminaires

- Ecole de Musique :

Installation de la climatisation : 22 650,00 euros

Total : 348 800,48 euros

Plus de 20 000 euros investis spécifiquement dans la sécurité.

MONSIEUR LE MAIRE redonne la parole à Madame MALOUX.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 12

POINT N° 6 : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA TRINITÉ – ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Durant l’année scolaire 2018-2019, quarante-sept enfants issus de communes extérieures, ont été scolarisés dans les écoles publiques de la Ville après dérogation acceptée par la commune de résidence.

En application du code de l’éducation article L 212-8, les communes de résidence sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil qui scolarisent les enfants pour lesquels elles ont donné leur accord d’inscription.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte du nombre d’élèves de cette commune scolarisés sur la commune de La Trinité et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ainsi que les autres dépenses facultatives. Le tableau ci-dessous présente la répartition des charges :

COUT D’UN ELEVE -

SCOLARISE EN

ECOLE

ELEMENTAIRE

COUT D’UN ELEVE

SCOLARISE EN ECOLE

MATERNELLE

Entretien bâtiment scolaire 267,00 € 267,00 €

Fournitures Scolaires 47,00 € 32,00 €

Frais de Personnel 558,92 € 1 457,47 €

Frais de Transport 37,98 € 2,56 €

Activités Sportives et

Culturelles 87,40 € 25,10 €

Total 998,30 € 1 784,13 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le coût moyen de fonctionnement d’un élève (hors périscolaire), pour l’année 2018-2019 comme suit :

- 1 784,13 euros par enfant inscrit en maternelle,

- 998,30 euros par enfant inscrit en élémentaire.

OBSERVATIONS :

Madame NICOLETTI-DUPUY pointe une baisse régulière des investissements depuis 2014 ce qui selon elle met les parents à contribution en terme de fournitures scolaires pour pallier les besoins.

Madame MALOUX dit que chaque mandat est différent selon les contextes et circonstances mais que son unique objectif est de servir les enfants.

Il est procédé au vote de la délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 13

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- De fixer le coût moyen de fonctionnement d’un élève (hors restauration scolaire), pour l’année 2018-2019 comme indiqué ci-dessous :

- 1 784,13 euros par enfant inscrit en maternelle,

- 998,30 euros par enfant inscrit en élémentaire.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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POINT N° 7 : AIDE FINANCIÈRE À LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS TRINITAIRES SCOLARISÉS À L’EXTÉRIEUR PAR DÉROGATION SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

Par délibération du 7 Décembre 2006 le Conseil Municipal a voté le principe d’une aide financière par repas, pour les enfants trinitaires scolarisés dans des communes environnantes.

Cette disposition qui n’est pas obligatoire a été renouvelée jusqu’à ce jour au bénéfice des élèves de l’enseignement public en dérogation de secteur scolaire par choix de la famille.

Il est proposé de reconduire ce soutien financier de 1,50 (aide maximale) euros par repas pour l’année 2019-2020 qui sera versé directement aux familles sur présentation des justificatifs de paiement.

En ce qui concerne les élèves de l’enseignement public en dérogation de secteur scolaire obligatoire (U.L.I.S., classes spécialisées, dispositions de l’éducation nationale), le dispositif proposé est inchangé (prise en charge de la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation de l’enfant, prix du repas en élémentaire : 2,20 euros et en maternelle 2,00 euros).

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de bien vouloir reconduire ces participations pour l’année scolaire 2019-2020, selon les modalités ci-après :

- enfants scolarisés par dérogation :

- en école maternelle : 24,30 % du tarif appliqué par la commune d’accueil,

- en école élémentaire : 25,25 % du tarif appliqué par la commune d’accueil, avec un montant de participation maximum fixé à 1,50 euros par repas,

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019 14

- enfants scolarisés à l’extérieur par dérogation obligatoire (disposition de l’Education Nationale, U.L.I.S., classes spécialisées), il est décidé également de reconduire l’aide financière, en prenant en charge la différence entre le tarif payé par la famille et le prix du repas plein tarif trinitaire selon le cycle de scolarisation des enfants.

Le règlement interviendra trimestriellement sur présentation des factures acquittées.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

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Madame Isabelle MARTELLO fait un rapide retour sur la séance :

« Nous vous remercions pour cette séance de rentrée scolaire. Nous avons traité des dossiers importants et structurants pour l’avenir. Il a été évoqué par l’opposition les futures échéances municipales. Mais comme vous aurez pu le remarquer, nous, nous sommes au travail et le moment de la campagne n’est pas encore venu. Le sérieux, l’énergie et plus que tout notre sens des responsabilités ont été, sont et seront toujours au centre de nos préoccupations. Je répète que par sa demande de gel des ventes, l‘opposition de Monsieur POLSKI est favorable à une augmentation de la fiscalité. Pas Nous ! »

MONSIEUR LE MAIRE remercie l’Assemblée et lève la séance à 15 h 30.