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Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 26
Convocation - Convocation CM 08072025
Convocation - CONVOCATION CM 26032024
Déliberation - DCM 02122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02122025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 11
Votants : 11
OBJET
Modification des
statuts du SDES
(Syndicat
Départemental
d’Energies de la
Savoie)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte transmis au représentant de l’Etat le 04/12/2023
et publication le 04/12/2025
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
République Française
Département de la Savoie
Commune d’ ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 2 décembre 2025 DCM-2025-066
Le 2 décembre 2025, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 novembre 2025 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, MERRANT Alain, MERIOT Séverine, MARTINET Jean-Claude, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MAILLAC Aurélie, OFFREDI
Florian -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-17 ;
Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concemant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l‘enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.
Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l’intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie
Adopté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 1 (J-C Martinet)
Le Maire,
Georges COMMUNAL
Le secrétaire,
REYNAUD Solène Osoe Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie
STATUTS
Annexe de la délibération n°CS 4-3-2025
Version du 05/11/2025
SDES, territoire d'énergie Savoie
Bâtiment le 3D - 81 rue de la Petite Eau
73290 La Motte-Servotex
Tél. : 04 79 26 42 10
Courriel : sdes@sdes73.com SOMMAIRE
Titre 1 - Caractéristiques .….............................................................. 6
Article 1 : Forme, composition et dénomination 6
1.1- Forme juridique et dénomination... 6
1.2- Membres du SDES siennes 6
Article 2 : Siège et durée
2.1- Siège. .
2.2- Durée... . …6
Article 3 : Objet et modes d'intervention .
Titre I1- Compétences
Article 4 : Electricité ss 7
Article 5 : Gaz... iii idnnnnrerneeeneennereneeerne 9
Article 6 : Transition énergétique …...................................................................... 10
Article 7 : Mobilités durables …................................................................. 11
Article 8 : Eclairage public... 11
8.1 - Nature des interventions :............................................. sen 12
8.2 - Périmètre d'intervention :..................."...... sise 12
Article 9 : Réseau de chaleur et de froid... 12
Article 10 : Modalités d’exercice des compétences 13
10.1- Transfert de compétences
10.2- Reprise des compétences
Titre III- Autres missions
Article 11 : Généralités ….
Article 12 : Centrale d’achat
Article 13 : Groupement de commandes
Article 14 : Délégation de Maîtrise d'Ouvrage — Convention de mandat 15
Article 15 : Prestation de Service 15
15.1 - Habilitation statutaire... 15
15.1.1 Objet... ii enrnnrrnennrnneennenennnereenenennnes 15
15.1.2 Périmètre d'intervention... ss 15
15.1.3 Intérêt public et caractère marginal... 16
15.1.4 Prestations à titre onéreux et commande publique 16
15.1.5. Convention... sise 16
15.2 - Prestations de services hors services non économiques d'intérêt général
(SNEIG) ou hors autre mission d'intérêt public... 16 15.3 - Prestations sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou
Article 16 :
portant sur d’autre mission d'intérêt public 16
Entente .…...................................... is isssssssssssssssssssssnenenieneneneene 16
Certificats d’'Economies d’Energie (CEE)... 16 Article 17 :
Article 18 : Création ou participation à des structures dotées de la personnalité juridique ..…............................................. ss 17
18.1- Association loi 1901... seen 17
18.2- SEML nn nrsssrsrenrerresessseenesnnessessesesssnrecssseesssenesesssseses 17
18.3 - SPL nier nsesrossaescesseensnessessesesnesseesseeesesennesnsnees sens 17
18.4 - Autres participations... 17
Article 19 : Coopération décentralisée... 17
Article 20 : Autoconsommation collective... 17
Article 21 : Systèmes d’information géographique et gestion de bases de données 17
Titre IV- Administration du Syndicat ansessesssessenesnsesssnessnnens 18
Article 22 : Comité Syndical….
21.1- Composition
22.2 - Délégués issus des communes « en concession » et EPCI sans fiscalité
propre : 7 collèges
22.3 -
22.4 -
22.5-
22.6 -
22.7 -
Article 23 :
23.1 -
23.2-
23.3 -
Article 24 :
24.1 -
24.2 -
Article 25 :
25.1 -
25.2 -
25.3 - Conférences intercommunales
25.4 -
Titre V- Dispositions financières.
Article 26 :
Délégués issus des communes « en régie » - 1 collège.
Délégués issus des EPCI à fiscalité propre — 1 collège.
Fonctionnement
Durée des mandats des délégués au Comité Syndical.….
AttribUtions ss nnrnesnsesresreesesnenersesnsnesneenseses 21
Bureau syndical..................................... ss sens 21
Composition... eerrerrrreesneesernsessesnesssscssessssnesesssenss 21
Fonctionnement - attributions... sens 21
Attribution des Vice-Présidents et autres Membres 22
Présidence ss 22
Attributions... esse sssesssesnsensesnnessnessee 22
Election suis sississeissererenerssrssnesssesseessnenssennesonesnes 22
Autres commissions — conférences intercommunales 23
Commissions réglementaires ss 23
Commissions consultatives paritaires de l'énergie
Commissions spéciales.
Budget Article 27 : Comptabilité
Titre VI- Autres dispositions...
Article 28 : Adhésion et retrait d’un membre
Article 29 : Modifications des statuts
Article 30 : Dispositions non prévues …................................................................... PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1996, a été autorisée la création du Syndicat Départemental d'Électricité de la Savoie (SDES), syndicat mixte regroupant 265 communes
ainsi que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de la Basse Tarentaise.
Ce même arrêté a acté la dissolution du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées du Département de la Savoie, marquant ainsi une première étape dans la structuration de
l’action publique en matière d’électrification sur le territoire savoyard.
Depuis sa création, le SDES a connu plusieurs évolutions statutaires, traduisant la volonté
constante d'adapter son périmètre et ses missions aux besoins des collectivités et aux enjeux énergétiques. Ces modifications ont été successivement approuvées par arrêtés préfectoraux
en date des 21 décembre 2000, 23 août 2002, 7 décembre 2005, et 25 novembre 2009.
Deux arrêtés complémentaires, en date des 28 janvier 2011 et 6 février 2012, sont venus
préciser les modalités d'intervention du syndicat, renforçant ainsi son rôle opérationnel.
Dans le prolongement de ces évolutions, et afin de répondre aux enjeux croissants de la transition énergétique, une nouvelle révision statutaire a été approuvée par arrêté préfectoral
en date du 24 février 2020. Celle-ci visait à doter le SDES de compétences optionnelles
nouvelles, lui permettant de s'emparer de problématiques émergentes et de proposer des
solutions adaptées aux territoires.
Aujourd’hui, dans un contexte marqué par l'urgence climatique et la nécessité de renforcer les
coopérations territoriales, il apparaît indispensable de faire évoluer à nouveau les statuts du SDES pour renforcer l'action du syndicat et affirmer son positionnement au plus près des
collectivités locales.
Cette révision vise notamment à :
* Faire évoluer la forme juridique du syndicat afin de permettre ladhésion des
établissements publics de coopération communale au SDES ;
* Élargir le champ des compétences du syndicat, en intégrant des domaines tels que la
gestion des réseaux de chaleur et l'éclairage public ;
«_ Intégrer un panel d'outils de collaboration avec les collectivités membres et non membres,
afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de l'expertise du SDES ;
+ Clarifier les modalités de désignation des membres du syndicat, dans un souci de
transparence et d'efficacité institutionnelle.
Ces évolutions traduisent l'ambition du SDES de demeurer un acteur central et innovant au
service des collectivités savoyardes, en accompagnant la transformation énergétique du territoire dans une logique de solidarité, de mutualisation et de performance. Titre l- Caractéristiques
Article 4 : Forme, composition et dénomination
1.1- Forme juridique et dénomination
En application des articles L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et suivants et aux dispositions auxquelles ces textes renvoient (notamment l'article L. 5212-16 du CGCT), il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, le « Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie », usuellement dénommé « SDES » et ci- après désigné « le Syndicat », qui est un syndicat mixte fermé à la carte.
Le Syndicat est un groupement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dont la liste des membres est jointe en annexe 1.
12- Membres du SDES
Adhèrent à ce Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les membres listés en annexe 1 aux présents statuts.
Article 2 : Siège et durée
2.1- Siège
Le siège du SDES est fixé au sein du bâtiment le 3D, sis au 81 rue de la petite eau, 73 290 La
Motte Servolex. Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical. Les instances du SDES peuvent se réunir au siège du Syndicat ou, hors de son siège, dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du Syndicat et recourir, dans les conditions et limites des textes en vigueur et du règlement intérieur, à des réunions dématérialisées.
2.2- Durée
Le SDES est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Objet et modes d'intervention
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes, dans les conditions définies par les présents statuts : e. Electricité
Gaz
Transition énergétique
Mobilités durables
Eclairage public
Réseaux publics de chaleur ou de froid
Les compétences transférées au Syndicat par chacun des membres sont listées à l'annexe 1.
Le Syndicat assure en outre des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Les conditions d'adhésion, de transfert et de reprise des compétences et de retrait, sont
définies à l’article 10 des présents statuts. L'annexe 1 est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions à chaque fois que le Comité syndical se prononce sur chacune de ces évolutions. Titre Il- Compétences
Article 4 : Electricité
4.1. Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font fait la demande, la compétence « Electricité », telle que prévue à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant), à savoir la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, et ce, en qualité d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
A ce titre, sur le périmètre des membres ayant adhéré à cette compétence, le SDES est compétent sur l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et des équipements de production décentralisés inclus dans la concession située sur son territoire et dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les membres ou les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
En qualité d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité, le SDES exerce sa compétence au travers des interventions et prérogatives prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT à savoir notamment :
. Passation avec les entreprises concernées, de tous types d'actes relatifs aux contrats de concession de services publics afférents à l'acheminement de l'énergie électrique sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs règlementés de vente, dans le respect du Code de la commande publique, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services (L.2224-31 | alinéa 1 CGCT) .
. Contrôle du bon accomplissement des contrats de concession de service public visés ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie électrique, tel que prévu à l'article L. 2224-31 | alinéas 2 et 4 du CGCT et ce notamment au vu des informations attendues au titre des dispositions de l’article L. 2224-31 1 alinéa 3 du CGCT
. Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises concessionnaires et mission de conciliation rattachée à sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité (L.2224-31 1 alinéa 5 CGCT)
. Maîtrise d'ouvrage des investissements et travaux de développement sur les réseaux publics de distribution d'électricité (L.2224-31 1 alinéa 6 CGCT) selon la répartition prévue par le cahier des charges de la concession et les modalités définies par le comité syndical et perception le cas échéant des aides pour le financement d'une partie du coût des travaux dans les conditions de l'article L. 2224-31 | alinéa 7 du CGCT
. Action visant une utilisation rationnelle de l'énergie (L.2224-31 | alinéa 8 et 9 CGCT) ayant pour but d'éviter ou de différer l'extension et le renforcement des réseaux publics de distribution ou concourant à l'atteinte des objectifs de politique énergétique nationale ou locale
. Production d'électricité à partir des énergies renouvelables (L.2224-31 | alinéa 9 CGCT) Opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique (L.2224-31 | alinéa 9 CGCT)
4.2. Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité ou mission que son statut d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité - au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant, lhabilite à exercer en application de loi, notamment :
Aménagement et exploitation d'installations de production d'énergie électrique de proximité conformément à l'article L.2224-33 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant : dans ce cadre, le Syndicat peut aménager et exploiter toute installation de production d'énergie électrique de proximité (y compris les énergies non renouvelables) d'une puissance inférieure à 1 mégawatt.
Création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de communications électroniques situées sur les supports communs aux réseaux de distribution publique d'électricité conformément et dans les conditions à l'article L. 2224-35 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.
En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution publique d'électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, conformément et dans les conditions de l'article L. 2224 — 36 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.
Possibilité d'émettre un avis sur un projet de création d'infrastructures de charges dans les conditions de l'article L. 2224 — 34 alinéa 3 du CGCT.
Participation à l'élaboration ou à la révision et l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climats air énergie territoriaux prévus par le code de l'environnement.
4.3. Le Syndicat est également habilité à intervenir pour les activités et missions complémentaires de la compétence « Électricité », objet du présent article 4, suivantes :
Aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant : dans ce cadre, le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, à savoir notamment : © toute installation hydroélectrique
toute installation éolienne
toute installation solaire
toute installation géothermique
toute installation relative à la biomasse telle que décrite à l'article L211-2 alinéa 3 du Code de l'Energie
toute installation relative à l'énergie ambiante telle que décrite à l'article L211- 2 alinéa 2 du Code de l'Energie
o toute installation relative aux gaz de décharge, de stations d'épuration ou biogaz
o toute autre installation de production d'énergies renouvelables.
0
000
Oo + Réalisation d'action tendant à la Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE) conformément à l’article L2224-34 CGCT ou tout texte le remplaçant ou s’y substituant. Dans ce cadre, le Syndicat peut réaliser des actions de maîtrise de la demande en énergie (MDE) telles que :
o Actions visant les consommateurs en situation de précarité énergétique ; o Amélioration de la performance énergétique des bâtiments des adhérents.
De manière générale, le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses adhérents, peut prendre en charge des activités ou missions complémentaires que son statut d'Autorité Organisatrice du service public de distribution d'électricité autorise en application de la loi et qui ne seraient pas listées ci-dessus.
Article 5 : Gaz
5.1. Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence « Gaz », telle que prévue à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (ou tout texte le modifiant ou lui substituant), à savoir le développement et l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ce en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, ainsi que la production et la fourniture de gaz.
En qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, le SDES exerce sa compétence au travers des interventions ou prérogatives prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT à savoir notamment :
° Passation avec les entreprises concernées, de tous types d'actes relatifs aux contrats de concession de service public afférents à l'acheminement de l'énergie gazière, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services (L.2224-31 1 alinéa 1 CGCT).
+ Contrôle du bon accomplissement des contrats de concession de service public visés ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie gazière, tel que prévu à l'article L. 2224-31 | alinéas 2 et 4 du CGCT et ce, notamment au vu des informations attendues au titre des dispositions de l’article L. 2224-31 1 alinéa 3 du CGCT.
.< Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises concessionnaires et mission de conciliation rattachée à la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz (L.2224-31 I alinéa 5 CGCT).
«Maîtrise d'ouvrage des investissements travaux de développement sur le réseau public de distribution de l'énergie gazière et des investissements de développement de la desserte en gaz (L.2224-31 | alinéa 6 CGCT), soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseaux, soit dévolue aux entreprises concessionnaires selon la répartition prévue par le cahier des charges de la concession et les modalités définies par le comité syndical et perception le cas échéant des aides pour le financement d'une partie du coût des travaux dans les conditions de l’article L. 2224-31 | alinéa 7 du CGCT.
«Action visant une utilisation rationnelle de l'énergie (L.2224-31 | alinéa 8 et 9 CGCT) ayant pour but d'éviter ou de différer l'extension et le renforcement des réseaux publics de distribution ou concourant à l'atteinte des objectifs de politique énergétique nationale ou locale. 5.2. Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de lun dé ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité ou mission que son statut d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant, l'habilite à exercer en application de loi, notamment :
« Réalisation d'action tendant à la Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE) conformément à l’article L2224-34 CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant: dans ce cadre, le Syndicat peut réaliser des actions de maîtrise de la demande en énergie (MDE) telles que :
o Actions visant les consommateurs en situation de précarité énergétique ; © Amélioration de la performance énergétique des bâtiments des adhérents.
+ __ Possibilité d'émettre un avis sur un projet de création de ravitaillement en gaz’ dans les conditions de l’article L. 2224 — 34 alinéa 3 du CGCT.
*< Participation à l'élaboration ou à la révision et l'évaluation dés schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie et des plans climats air énergie territoriaux prévus par le code de l'environnement.
De manière générale, le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses adhérents, peut prendre en charge des activités aux missions complémentaires que son statut d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz autorise en application de la loi et qui ne seraient pas listées ci-dessus.
Article 6 : Transition énergétique
6.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence « contribution à la transition énergétique » en menant au profit de ses membres des actions qui concourent à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100 — 1, L. 100 — 2 et L. 100 — 4 du code énergie ou tout texte les remplaçants ou s'y substituant.
Cette compétence donne accès à un socle commun d'actions recouvrant notamment :
+ Conseil et assistance d'ordre général aux membres en vue d'une meilleure maîtrise de leurs dépenses énergétiques, d'une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle de l'énergie ;
* Accès et fourniture d'information et veille technologique générale en matière de transition énergétique ;
+ Promotion et mise en place de partenariat pour mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économie d'énergie ;
+ Soutien aux actions ou initiatives favorisant les bonnes pratiques et une utilisation plus rationnelle de l'énergie auprès des collectivités ou des usagers.
6.2. En outre, dans le cadre de ce transfert de compétence, le Syndicat pourra réaliser pour chaque membre qui en fait la demande, des actions et des opérations spécifiques tendant à préciser et cibler les actions d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelabie dans lès domaines de la transition énergétique, que sont notamment :
+ Conduite de toute étude et conseil pour le développement des énergies renouvelables ; Réalisation d'actions et d'opérations qui concourent à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;
«+ Réalisation d’actions et d'opérations tendant à la maîtrise de la demande en énergie et favorisant l'efficacité et la sobriété énergétique comprenant notamment :
10 . Conduite de toute étude et conseil pour une gestion optimisée et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public etc. ;
. Conduite de bilans et diagnostics énergétiques du patrimoine bâti ; . Mise en place d'outils d'efficacité énergétique, et de conseils à l'élaboration et au suivi de programmes de travaux ;
. Mise en place d'actions d'informations et de sensibilisations ; . Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de programme de rénovation énergétique ;
e. Recherche de financements et portage de projets liés.
Ces actions et ces opérations spécifiques seront mises en œuvre dans le cadre de prestations de service à destination du membre concerné, selon des modalités et tarifications vôtées par le Comité syndical du SDES. Pour le surplus, s'appliquent les conditions posées à l'article 15.1 des présents statuts.
6.3. La compétence prévue au présent article 6 s'exerce sans préjudice des actions que le Syndicat est par ailleurs habilité à mener en matière de maîtrise de la demande énergétique et de contribution à la transition énergétique sur le fondement de ses autres compétences statutaires dont, notamment, sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et celle en matière de développement des énergies renouvelables.
Article 7 : Mobllités durables
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, les compétences relatives à la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de Recharges ouvertes au public pour les Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), conformément et au sens des dispositions de l’article L2224-37 CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.
A cet effet, le Syndicat peut notamment :
«Créer et entretenir les infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu dans le cadre du schéma départemental prévu à l'article L.353-5 du Code de l'Energie.
+ Mettre en en place et organiser un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
e« Porter des études en vue de développer des mobilités durables sur son territoire : {notamment stations bioGNV, hydrogènes, mobilités durables sur l'eau.….).
Dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat peut porter l'élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
Article 8 : Eclairage public
Le SDES exerce, en lieu et place de ses membres, qui en font la demande, les compétences suivantes relatives au développement, au renouvellement et à la maintenance de leurs réseaux et équipements d'éclairage public dans le respect de l’article L. 1321-9 du CGCT, en fonction des compétences conservées par les communes :
11 8.1 - Nature des interventions :
Au titre de la compétence objet du présent article, le Syndicat exerce au lieu et place des membres qui lui en font la demande les activités suivantes :
a) Pour les interventions sur les réseaux et les équipements d'éclairage public existantes : renouvellement, fourniture, pose et raccordement des équipements d'éclairage public lors de travaux sur les réseaux publics d'électricité ; b} Pour les travaux neufs, la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, modernisation et améliorations diverses ;
c) Pour les installations d'éclairage public visées aux a) et b) ci-dessus, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public comprenant l'entretien préventif et curatif, la gestion patrimoniale (inventaire du patrimoine, cartographie, DT/DICT …), et pouvant inclure, le cas échéant, l'achat d'électricité nécessaire à Palimentation de ces installations.
Sous réserve de l’article 10.2 des présents statuts, le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des réseaux et équipements d'éclairage public dont il a été maître d'ouvrage et qu'il crée. Les réseaux et équipements d'éclairage public construits antérieurement au transfert de compétence par les membres lui sont mis à disposition.
8.2 - Périmètre d'intervention :
La notion de réseaux et équipements d'éclairage public comprend : - Les réseaux aériens et souterrains,
- Les équipements d'éclairage public: candélabres, luminaires, armoires électriques, etc.
Lorsque les réseaux et équipements d'éclairage public accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéoprotection, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population, de recharge de véhicules électriques, etc.), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants. Pour les illuminations, au titre de la compétence transférée, le Syndicat assurera la pose de la prise permettant le branchement du dispositif d'illumination.
La compétence éclairage public transférée au SDES visée au 8.1. ne comprend pas : + La gestion des illuminations ainsi que l'installation et la gestion des feux de signalisation ;
*+ L'éclairage extérieur des espaces publics sportifs aménagés ouverts au public : aires d'activités ludiques ou sportives (terrain de football, tennis...) ;
«+ L'éclairage extérieur des espaces publics touristiques avec activités économiques (camping, port.….).
La compétence s'exercera sur les secteurs suivants :
° _L'éclairage extérieur des voies, routes, chemins, pistes et bandes cyclables contigué à la chaussée ou tout axes ouverts à la circulation publique ;
«+ _ L'éclairage extérieur des espaces publics aménagés ouverts au public : espaces paysagers dédiés (parcs et jardins) et les parcs de stationnement.
Article 9 : Réseau de chaleur et de froid
12 Le SDES exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l'article L.2224-38 du CGCT ou tout texte les remplaçant ou s'y substituant.
Article 10 : Modalités d'exercice des compétences
10.1- Transfert de compétences
L'exercice de chaque compétence listée au titre Il des présents statuts est facultatif. En application du principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de chaque membre, sur l'une ou l'autre des compétences listées au titre Il des présents statuts.
S'agissant des modalités de transfert de compétence que le Syndicat est habilité à exercer :
10.2-
Demande émanant d'un non-membre du Syndicat: la prise d'une compétence est subordonnée, lorsque la demande émane d'une structure qui n’a pas déjà adhéré au SDES, a une adhésion de droit commun avec délibération concordante du SDES et du futur membre et acceptation des membres à la majorité qualifiée conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT et approbation par arrêté préfectoral.
Demande émanant d'un membre du Syndicat souhaitant adhérer à une nouvelle compétence du Syndicat: lorsque la demande émane d’une structure (Commune/EPCI) déjà membre du SDES, le transfert d'une nouvelle compétence, s'opère par délibérations concordantes du membre et du SDES qui définissent les modalités d'exercice de cette compétence dans les conditions suivantes : o La délibération de la collectivité portant transfert d'une nouvelle compétence est notifiée par l'exécutif de la commune/EPCI concernée au Président du Syndicat. Celui-ci convoque un Comité syndical pour approuver l'adhésion du membre concerné à la nouvelle compétence et en fixer les conséquences qu'il estime nécessaire en termes notamment de nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées à la compétence et la représentation du membre concerné au sein du Comité syndical.
© Le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Comité syndical est devenue exécutoire.
o Le transfert de compétence entraine de plein droit :
" La mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, dans les conditions et conformément à l'article L. 5211-5-II1l du CGCT transposable au Syndicat mixte par le biais de l'article L. 5711-1 du CGCT.
" Le cas échéant, le transfert du personnel concerné par le transfert de compétence et ce dans les conditions de l'article L. 5211-4 -1 du CGCT.
Reprise des compétences
La reprise d'une compétence transférée au SDES par un de ses membres s'effectue dans les conditions suivantes :
.< Retrait de la totalité des compétences du Syndicat : s’il conduit le membre à se retirer de toutes les compétences du Syndicat, le retrait doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT ;
e Retrait d'une ou plusieurs compétences du Syndicat :
© La reprise d'une compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la structure (commune/l'EPCI
13 demandeur), d'une part, et du Comité syndical du Syndicat, d'autre
part;
o La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération du membre est devenue exécutoire sauf accord des parties sur une autre date d'effet du retrait ;
o Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ;
o Le membre reprenant une compétence se substitue alors au SDES dans les contrats souscrits par celui-ci ; un procès-verbal signé des deux parties est dressé listant les biens rétrocédés au membre sortant de la compétence, leur amortissement, leur reste à amortir, les contrats s'appliquant et les montants liés ainsi que toutes les charges et bénéfices liés au patrimoine relatif à la compétence ;
o Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le SDES jusqu'à l'amortissement complet. Tous les montants d'amortissements et de reste à charge sont indiqués aux délibérations du membre souhaitant se retirer du SDES : l'organe délibérant du SDES constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;
o La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du SDES ; o Pour le surplus, il est fait application des dispositions des articles L.5211-25-1 du CGCT pour procéder aux effets de cette restitution.
Les autres modalités de reprise des compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du SDES.
Titre IH- Autres missions
Article 11 : Généralités
Les modes d'intervention et missions listés ci-après peuvent être mis en œuvre pour les membres, non membres, pour les membres indépendamment des compétences auxquelles ils ont adhéré, dans le cadre des possibilités offertes par la législation et la réglementation en vigueur et les conditions précisées aux présents statuts.
Ces activités présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice des compétences du SDES.
Article 12 : Centrale d'achat
Conformément à l’article L.2113-2 Code de la commande publique, le SDES peut intervenir comme centrale d'achat pour ses membres ou non membres tant pour l'acquisition de fournitures et services que pour la passation des marchés de travaux, de fourniture ou de services et ce, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités du Syndicat, et ce dans les conditions du code de la commande publique.
A cet effet, conformément à l'article L.2113-3 CCP, le SDES pourra assurer les interventions
suivantes :
+ Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
14 « Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
e Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
Les interventions du Syndicat comme centrale d'achat au profit des non-membres sont autorisées sur la base de la présente habilitation statutaire et doivent respecter les conditions de l'article 15.1.2 à 15.1.5 des présents statuts.
Article 13 : Groupement de commandes
Conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, le SDES peut constituer, coordonner un groupement de commandes ou y participer dans tous domaines se rattachant à ses domaines d'activités correspondant à des besoins communs au Syndicat et, selon les cas, à ses membres ou entités tierces non-membres et ce, dans les conditions du Code de la commande publique.
Le Syndicat peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commande dans les conditions de l'article L. 5211-4-4 du CGCT.
Article 14 : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage - Convention de mandat
Le Syndicat est autorisé à intervenir au profit de ses membres ainsi que d’entités non-membres situées sur le territoire du syndicat, pour accomplir, par contrat de mandat, des actes en qualité de mandataire, en particulier dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué conformément à l'article L.2422-5 du Code dela Commande Publique (CCP), dans les domaines liés à son objet à savoirles compétences et interventions décrites au Titre Il des présents statuts ; et ce, dans le respect des règles de la commande publique. Les frais de maîtrise d'ouvrage sont définis par délibération du Syndicat. Ils intègrent une part des frais relatifs à l'administration générale.
Les interventions du Syndicat au titre de cet article au profit de non-membres sont autorisées sur la base de présente habilitation statutaire et doivent respecter les conditions de l'article 15.1.2 à 15.1.5 des présents statuts.
Article 15 : Prestation de Service
Dans les conditions précisées au présent article, le Syndicat peut réaliser des prestations de service au profit de ses membres et de non-membres sur la base de : e« La présente habilitation statutaire ;
e De l'article L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT (hors Prestations portant sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou autre mission d'intérêt public) ; e De l'article L. 5111-1 alinéa 3 (Prestations sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou autre mission d'intérêt public).
15.1- Habilitation statutaire
15.1.1 Objet
Le Syndicat ne peut réaliser des prestations de service que dans les domaines liés à son objet à savoir les compétences et interventions décrites au Titre Il des présents statuts.
15.1.2 Périmètre d'intervention
Le Syndicat peut effectuer des prestations de service
- Sur le territoire de ses membres,
- Pour toute entité située dans le département de Savoie et les Départements limitrophes,
15 - Pour d’autres AODE ou fédération d'AODE.
15.1.3 Intérêt public et caractère marginal
Le Syndicat ne peut effectuer de prestations de service que si un intérêt public justifie son intervention.
En outre, les prestations de services à destination des non-membres du Syndicat doivent avoir un caractère marginal par rapport aux interventions du Syndicat au profit de ses membres.
15.1.4 Prestations à titre onéreux et commande publique
Le Syndicat peut réaliser des prestations de service à destination de ses membres et non membres dans le respect des règles de la commande publique.
A cet effet, il peut candidater et soumissionner aux Avis d'Appel Public à Concurrence et sera alors mis en compétition avec tous les acteurs du domaine. Il ne pourra dans ce cas utiliser, pour établir son offre, aucun moyen ou avantage issu de sa qualité de personne publique. Le Syndicat peut effectuer des prestations de service pour le compte d'un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice sans être mis en concurrence dans les conditions du Code de la commande publique, en particulier, dans le cadre de contrat coopération (art. L. 2511-6 et L. 3211-6 du CCP) ou de la quasi régie (L.2511-1 et s. et L. 3211-1 et s. du CCP).
15.1.5. Convention
L'intervention du Syndicat donne lieu à la conclusion d'une convention particulière pour en définir les conditions.
15.2- Prestations de services hors services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou hors autre mission d'intérêt public
Le Syndicat peut réaliser des prestations de service conformément à l’article L.5111-1 alinéa 3 du CGCT. Dès lors qu'elles ne portent pas sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou sur d'autres missions d'intérêt public, elles doivent être soumises aux règles de la commande publique.
Dans ce cas, elles doivent être mises en œuvre respectant les conditions posées à l'article 15.1 des présents statuts.
15.3 - Prestations sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou portant sur d'autre mission d'intérêt public
Conformément à l’article L.5111-1 alinéa 3 du CGCT, le Syndicat peut proposer des prestations portant sur des services non économiques d'intérêt général sens du droit de l'Union européenne où portant sur d'autres missions d'intérêt public sans être soumis aux règles de la commande publique, dès lors que ces prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux | et Ill de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.
Article 16 : Entente
Conformément à l'article L. 5221-1 CGCT, le Syndicat peut constituer des ententes avec d'autres personnes publiques.
Article 17 : Certificats d’'Economies d'Energie (CEE)
Le Syndicat peut proposer des prestations de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des actions d'économies d'énergie-réalisées par ses membres où non membres, dans les conditions de la législation et réglementation en vigueur. Ces missions peuvent être organisées sur un périmètre plus large que la Savoie, en groupement avec d’autres Syndicats d'énergies.
16 Article 18 : Création ou participation à des structures dotées de la personnalité juridique
18.1- Association loi 1901
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le Syndicat peut former une association avec une autre personne publique ou privée pour mettre en commun, d'une façon permanente, ses connaissances ou ses activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
18.2- SEML
Conformément aux articles L1521-1 et suivants du CGCT, le Syndicat peut, dans le cadre des compétences listées au Titre Il des présents statuts, participer au capital ou créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
18.3- SPL
Conformément aux articles L1531-1 et suivants du CGCT, le Syndicat peut, dans le cadre des
compétences listées au Titre Il des présents statuts, participer au capital ou créer des sociétés publiques locales dont il détient taut ou partie du capital. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
18.4- Autres participations
De manière générale, le Syndicat peut participer à tout organisme public ou privé dès lors qu'il remplit les conditions requises par la loi ou la réglementation en vigueur.
Article 19 : Coopération décentralisée
Le Syndicat peut s'engager dans des actions de coopération décentralisées réalisées dans son domaine de compétences, conformément et dans les conditions prévues à l’article L.1115- 5 CGCT.
Article 20 : Autoconsommation collective
Dans les conditions posées aux articles L. 315-1 et 315-2 du Code de l'énergie, le Syndicat peut participer à des opérations d'autoconsommations, individuelles et collectives et, dans ce dernier cas, exercer notamment la fonction de personne morale organisatrice (PMO) d'opérations d'autoconsommation collective et réaliser les missions afférentes.
Article 21 : Systèmes d’information géographique et gestion de bases de données
Le Syndicat peut participer à la réalisation, la gestion et l'exploitation de base de données intérêt général et cartographique nécessaires à la gestion des réseaux, systèmes d’information géographique, notamment par la récupération, l'acquisition de données lors de la réalisation de ses compétences statutaires.
17 Titre IV- Administration du Syndicat
Article 22 : Comité Syndical
21.1- Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Le Comité syndical est institué et renouvelé d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT sous réserve des dispositions suivantes aux présents statuts.
Le Syndicat est composé de délégués élus par les membres adhérents selon les modalités précisées ci-après.
En application de l'article L. 5711-1 du CGCT :
+ Pour l'élection des délégués représentant les communes au Comité syndical : le choix de l'organe délibérant ne peut porter que sur l'un de ses membres ; + _ Pour l'élection des délégués représentant les établissements publics de coopération intercommunale au Comité syndical : le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'établissement.
Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants issus de neufs collèges selon la répartition suivante :
Nombre de délégué
Collège Secteur Titulaires Suppléants LS Grand Lac 8 8
2ème Avant-pays Savoyard 4 4
3ème Grand Chambéry 12 12
4ère Cœur de Savoie 5 5
5ème Arlysère 7 7
gème Maurienne 4 4
7ème Tarentaise - Vanoise 5 5
gère Communes en régie 1 1
gème EPCI 4 4
Total 50 50
Cette répartition est basée pour les collèges n°1 à 7, sur l'attribution de deux sièges fixes de délégués titulaires et deux suppléants par collège, et le reste des sièges déterminé au prorata de la population totale de chaque collège par rapport à la population totale des collèges 1 à 7.
22.2 - Délégués issus des communes « en concession » et EPCI sans fiscalité propre : 7 collèges
Ces délégués sont issus :
Des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée sous concession Enedis ;
+ __ Des communes « mixtes » dites en « régies partielles », regroupant des communes en concession Enedis et en Entreprise Locale de Distribution (ELD) ; + __ Des EPCI sans fiscalité propre.
18 Les délégués concernés sont répartis en 7 collèges : 1 collège par secteur géographique correspondant aux regroupements des territoires et typologie de contrat de concession de la Savoie tels que définis sur la carte des collèges figurant en annexe 2.
Les 7 collèges sont les suivants :
*< 1°" collège : Grand Lac
2ère collège : Avant-pays Savoyard
3°" collège : Grand Chambéry
4ère collège : Cœur de Savoie
5ère collège : Arlysère
6ère collège : Maurienne
7ère collège : Tarentaise — Vanoise
Les représentants des communes ou des EPCI sans fiscalité propre sont élus en 2 étapes :
1$® étape : pour chaque collège concerné, chaque organe délibérant de chaque
commune ou EPCI élit en son sein 1 délégué ;
- 2ème étape : pour chaque collège, les délégués élus par les communes et les EPCI
sans fiscalité propre à l'issue de l'étape 1 se réunissent pour élire, en leur sein, leurs
délégués composant chaque collège (1 à 7) du Comité Syndical du SDES, selon les
règles suivantes :
Nombre de délégués à élire par
Collège Secteur Collège
Titulaires Suppléants
1® Grand Lac 8 8
2ème Avant-pays Savoyard 4 4
gère Grand Chambéry 12 12
4ème Cœur de Savoie 5 5
5ème Arlysère 7 7
gème Maurienne 4 4
7ème Tarentaise — Vanoise 5 5
22.3- Délégués issus des communes « en régie » - 1 collège
Ces délégués sont issus des communes dites «en régie » dont la distribution publique
d'électricité est confiée entièrement à une ELD (Entreprise Locale de Distribution quel que soit son statut juridique) en contrat de concession ou en règlement de service.
Ce collège correspond aux regroupements des territoires et typologie de contrat de concession de la Savoie tels que définis sur la carte des collèges figurant en annexe 2.
Les représentants de ces communes sont élus en 2 étapes :
- 4% étape : chaque conseil municipal de chaque commune élit en son sein 1 délégué - 2ème étape : les délégués élus par les communes à l'issue de l'étape 1 se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués composant le collège n°8 du Comité Syndical du SDES, selon les règles suivantes :
Nombre de délégué à élire par
Collège Secteur le Collège
Titulaire Suppléant
gîme Régies 1 1
19 22.4- Délégués issus des EPCI à fiscalité propre — 1 collège
Les représentants des EPCI sont élus en 2 étapes :
- 1% étape : chaque organe délibérant de chaque EPCI élit en son sein 1 délégué ; - 2% étape : les délégués élus par ces organes délibérants à l'issue de l'étape 1 se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués composant le collège n°9 du Comité syndicat du SDES, selon les règles suivantes :
Nombre de délégué à élire pour
Collège Secteur le collège
Titulaires Suppléants
ge EPCI 4 4
22.5- Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au minimum une fois par
trimestre pour exercer ses attributions.
Le Comité syndical se réunit et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présent à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trois jours au plus tôt suivant cette dernière. Les délibérations peuvent alors être adoptées sans conditions de quorum (art. L. 2121-17 CGCT).
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (art. L. 2121-20 CGCT).
Aucun délégué ne peut représenter plus d’un collège.
Les délégués titulaires vote au Comité syndical avec voix délibérative.
Les suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.
Chaque membre du Comité Syndical peut détenir un pouvoir au plus.
Les délégués représentant les collèges au sein du Comité Syndical prennent part au vote pour les délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
En application de l’article L. 5212-8 du CGCT, pour chaque collège, l'ensemble des délégués d’un collège est habilité à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins un membre représenté au sein du collège est concerné en ayant transféré au Syndicat la compétence concernée par l'affaire ainsi mise au vote.
Un règlement intérieur pris sous forme de délibération du Comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
20 22.6- Durée des mandats des délégués au Comité Syndical
Les délégués représentants des communes et des EPCI suivent, quant à la durée de leur mandat au sein comité syndical du SDES, le sort de l'assemblée délibérante dont ils émanent.
Leur mandat au sein du Comité syndical du SDES expire et est renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-8 du CGCT.
22.7- Attributions
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat et règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du SDES. :
A ce titre, sans que la liste ne soit exhaustive :
il élit le Président et les membres du bureau,
il décide de l'engagement d'actions,
il formule les avis requis par les textes en vigueur,
il établit le règlement intérieur,
il vote le budget et approuve le compte administratif. nBSD
=
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le Comité syndical du SDES peut, par délibération, déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau à l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2. de l'approbation du compte administratif, .
3. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
4. de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
5. des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT, 6. des délégations de gestion d'un service public.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT in fine, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du ” présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 23 : Bureau syndical
23.1- Composition
Le Bureau est composé à minima du Président et de tous les Vice-présidents. Le nombre exact des membres du bureau et leur répartition sant déterminés par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.
23.2- Fonctionnement - attributions
21 Le Bureau du SDES se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président du Syndicat.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat et exerce ses attributions en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité syndical en application de l’article 22.7 des présents statuts.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les règles de quorum et de vote sont identiques à celles du Comité syndical.
Chaque membre du Bureau peut détenir un pouvair au plus.
23.3- Attribution des Vice-Présidents et autres Membres
Dans l’intérêt du bon fonctionnement de l'administration du Syndicat, les Vice-Présidents et
les autres membres du Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des fonctions du Président sous sa surveillance et sa responsabilité, conformément et dans les conditions de l'article L. 5211-9 du CGCT, tel que repris à l’article 24.1 des présents statuts.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 24 : Présidence
24.1-+ Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. .
Il convoque le Comité syndical et le Bureau,
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, il est ordonnateur des dépenses et il prescrit exécution des recettes du Syndicat, Il'est seul chargé de l'administration,
Il est le chef des services du Syndicat et, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, 6. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, des délégations de signature aux agents du Syndicat dans les conditions de l’article L. 5211-9 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
7. Ilreprésente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndicat,
8. Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions de l’article 25.4 des présents statuts.
HR
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
24.2- Election
Le Président est élu par le Comité Syndical en son sein, dont le mode de scrutin sera choisi au préalable (secret où pas) conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et à la majorité absolue conformément et dans les conditions des dispositions de l’article L. 5211-7 renvoyant à l'article L.2122-7 du CGCT.
La durée du mandat du Président est celle de son mandat de délégué syndical au sein du SDES.
22 ,
Il'est renouvelé à l’occasion du renouvellement des assemblées de chacun des membres du syndicat.
Il assure les affaires courantes du syndicat jusqu'à l'élection d’un nouveau président lors de l'installation de l'organe délibérant consécutive à un renouvellement ou à une nouvelle élection.
Par transposition des dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut de Vice-président, par un délégué au comité syndical désigné par le comité syndical.
À partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. |} sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Article 25 : Autres commissions — conférences intercommunales
25.1- Commissions réglementaires
Le Comité syndical peut constituer les Commissions obligatoires que requièrent la mise en œuvre de ces décisions telles que: la commission de délégation de service public, la commission d'appel d'offres, la commission consultative des services publics locaux ou autres dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
25.2- Commissions consultatives paritaires de l'énergie
Conformément à l'article L2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire de
l'énergie est créée et comprend l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
25.3 - Conférences intercommunales
Conformément à l'article L5221-2 CGCT, le Syndicat peut créer, animer ou participer à des conférences intercommunales pour tout sujet l'intéressant et en lien avec la mise en œuvre de ses compétences statutaires.
25.4- Commissions spéciales
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires, de travail, chargées d'étudier certaines questions soumises au SDES. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Le Comité syndical peut également créer des commissions consultatives sur toutes affaires relevant de la compétence du Syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-49- 1 du CGCT.
A chaque renouvellement des membres du Comité Syndical, des commissions sont créées,
renouvelées, supprimées.
Titre V- Dispositions financières
23 Article 26 : Budget
Le budget du SDES pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et nécessaires à l'exercice de ses compétences statutaires.
Le Comité syndical arrête chaque année le budget du syndicat.
Les ressources du SDES sont constituées notamment par :
1.
10.
11.
42.
13.
Les ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT à savoir :
a) La contribution des membres associées,
b) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
c) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
d) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, e) Les produits des dons et legs,
ñ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
g) Le produit des emprunts ;
Les sommes dues par la (ou les) entreprise(s) délégataire(s) en vertu des contrats de délégation de service public dont les redevances R1 et R2 ainsi que la participation aux travaux d'environnement et toutes autres participations des délégataires aux études et aux travaux qu'elles soient définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du SDES ;
L’accise sur l'électricité au titre de l'article L. 5212-24 du CGCT :
La mutualisation et l'usage de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) du réseau du domaine public électricité ; .
La mutualisation et l'usage de la RODP du réseau domaine public gaz ; La mutualisation d'une somme équivalente au produit de l'usage de la RODP Télécom : Les subventions, participations aides de l’Union Européenne, de l'Etat, des Collectivités Territoriales, d'Etablissements Publics, et de toutes autres organismes publics ou privés dans les conditions légales et règlementaires ;
Les contributions des membres et participations des tiers (collectivités locales, professionnels ou autres) aux études et aux travaux réalisés pour leur compte et correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
La récupération de la TVA (reversement ou compensation) :
Les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : Les dons et legs ;
Les produits des prestations de services assurées aux membres et non-membres ; Toutes ressources, quelle que soit sa forme, qui pourraient être attribuées par la loi, les règlements ou la jurisprudence, et que le Comité Syndical pourrait décider de lever en vertu de ceux-ci.
La contribution des membres visés au 1.a) de l'article 28 ci-dessus est obligatoire, telles qu'elles ont été fixées par délibération du Comité syndical.
Article 27 : Comptabilité
La comptabilité du SDES est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les fonctions de comptable du SDES sont exercées par un comptable public situé à la trésorerie de Chambéry.
24 Titre VI- Autres dispositions
Article 28 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle d'un membre ou tout retrait d'un membre devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 29 : Modifications des statuts
Les modifications des présents statuts, quelle qu'elles soient, seront mises en œuvre conformément au Code général des collectivités territoriales.
Article 30 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux règles édictées par le CGCT applicables au syndicat mixte fermé.
25 Annexe 1 - MEMBRES DU SDES
1° collège — Grand Lac
73008 | AIX-LES-BAINS Grand Lac 1 1
73010 | ENTRELACS Grand Lac 1 1
73043 | BIOLLE (LA) Grand Lac 1 1
73050 | BOURDEAU Grand Lac 1 1
73051 Ro DUTAC Grand Lac 1 1
73059 RRSONSAI INT: Grand Lac 1
73073 | CHANAZ Grand Lac 1 1
73076 | NE DUe (La, | Srand Lac 1 4
73085 | CHINDRIEUX Grand Lac 1 À
73091 | CONJUX Grand Lac 1 1
73103 DRMARORE Grand Lac À 1
73128 | GRESY-SUR-AIX Grand Lac 1 1
73155 | MERY Grand Lac 1 1
73164 | MONTCEL Grand Lac 1 1
73180 | MOTZ Grand Lac 1 * 1
73182 | MOUXY Grand Lac 1
73193 | ONTEX Grand Lac 1
73208 | PUGNY-CHATENOD Grand Lac 1
73218 | RUFFIEUX Grand Lac À À
73263 | SAINT-OFFENGE Grand Lac 1 1
73265 | SAINT-OURS Grand Lac 1
ra27s | SOLE RE DE | Grand Lac 1
73286 | SRAUPA NE Grand Lac 1
73300 | TRESSERVE Grand Lac À
73301 | TREVIGNIN Grand Lac 1 1
73327 | VIONS Grand Lac 1 1
73328 | VIVIERS-DU-LAC Grand Lac À 1
73329 | VOGLANS Grand Lac L 1
2° collège — Avant-pays savoyard
73001 AISUEBELETTE-LE- Avant-pays savoyard 1 4
73022 | ATTIGNAT-ONCIN Avant-pays savoyard î 1
73025 | AVRESSIEUX Avant-pays savoyard À 1
73027 | AYN Avant-pays savoyard À 1
73028 | BALME (LA) Avant-pays savoyard 1
73033 | BAUCHE (LA) Avant-pays savoyard 1 1
73039 SEM ONET Avant-pays savoyard 1 1
73042 | BILLIEME Avant-pays savoyard L À
26 73058 | BRIDOIRE {LA} Avant-pays savoyard 1
73070 | CHAMPAGNEUX Avant-pays Savoyard 1
CHAPELLE-SAINT- 73078 MARTIN (LA) Avant-pays savoyard À
73092 | CORBEL Avant-pays savoyard 1
73100 | DOMESSIN Avant-pays Savoyard À
73104 | DUELIN Avant-pays savoyard 1
73105 | ECHELLES (LES) Avant-pays savoyard 1
ENTREMONT-LE- 73107 VIEUX Avant-pays savoyard 1
73122 | GERBAIX Avant-pays savoyard 1
73140 | JONGIEUX Avant-pays savoyard 1
73145 | LEPIN-LE-LAC Avant-pays savoyard 1
73147 | LOISIEUX Avant-pays savoyard 1
73149 | LUCEY Avant-pays savoyard 1
73152 | MARCIEUX Avant-pays savoyard 1
73156 | MEYRIEUX-TROUET | Avant-pays savoyard À
73184 | NANCES Avant-pays savoyard 1
73191 |} NOVALAISE Avant-pays savoyard À
PONT-DE- 73204 BEAUVOISIN (LE) Avant-pays Savoyard À
73214 | ROCHEFORT Avant-pays savoyard À
SAINT-ALBAN-DE- 73219 MONTBEL Avant-pays savoyard À
73226 | SAINT-BERON Avant-pays Savoyard À
SAINT-
73229 | CHRISTOPHE-LA Avant-pays Savoyard 1 ‘ GROTTE
73233 | SAINT-FRANC Avant-pays savoyard 1
SAINT-GENIX-LES- 73236 VILLAGES Avant-pays Savoyard 1
SAINT-JEAN-DE- 73245 CHEVELU Avant-pays savoyard 1
SAINT-JEAN-DE- 73246 CoUz Avant-pays Savoyard 1
SAINTE-MARIE- 73254 D'ALVEY Avant-pays savoyard 1
SAINT-PAUL-SUR: 73269 YENNE Avant-pays savoyard L
SAINT-PIERRE- 73271 D'ALVEY Avant-pays savoyard 1
SAINT-PIERRE- 73274 D'ENTREMONT Avant-pays Savoyard 1
SAINT-PIERRE-DE- 73275 GENEBROZ Avant-pays savoyard 1
SAINT-THIBAUD-DE- 73282 Couz Avant-pays Savoyard 1
73299 | TRAIZE Avant-pays savoyard 1
VEREL-DE- 73309 MONTBEL Avant-pays savoyard À
73313 | VERTHEMEX Avant-pays savoyard 1
73330 | YENNE Avant-pays savoyard
3% collège — Grand Chambéry
73004 | AILLON-LE-JEUNE Grand Chambéry 1
73005 | AÏLLON-LE-VIEUX Grand Chambéry 1
73020 |! ARITH Grand Chambéry 1
73029 | BARBERAZ Grand Chambéry 1
73030 | BARBY Grand Chambéry 1
27 73031 | BASSENS Grand Chambéry 1 1
73036 | PÉLLECOMBEÆN- | Grand Chambéry 1
73064 ER LES Grand Chambéry 1 1
73065 | CHAMBERY Grand Chambéry 1 1
73081 | CHATELARD(LE) | Grand Chambéry 1 1
73087 | COGNIN Grand Chambéry 1 1
73090 | COMPOTE (LA) Grand Chambéry 1 1
73097 | CURIENNE Grand Chambéry 1
73098 | DESERTS (LES) Grand Chambéry 1 1
73101 | DOUCY-EN-BAUGES | Grand Chambéry 1
73106 | ECOLE-EN-BAUGES | Grand Chambéry 1
rats | ACC perte | Grand Chambéry 1 1
73139 | JARSY Grand Chambéry 1
73146 | LESCHERAINES Grand Chambéry 1 1
73160 | MONTAGNOLE Grand Chambéry 1 1
73178 (a VPAUSES Grand Chambéry 1 1
73179 Qar RVOHEX Grand Chambéry 4 1
73192 | NOYER (LA) Grand Chambéry 1
73210 | PUYGROS Grand Chambéry 1
73213 | RAVOIRE (LA) Grand Chambéry 1 1
73222 | SAINDALBAN- Grand Chambéry 1 1
73225 | SAINT-BALDOPH Grand Chambéry 1 1
73228 | SAINT-CASSIN Grand Chambéry 1 1
7a284 | ane OI | Grand Chambéry 1 1
13243 | SAINTSEAN- Grand Chambéry 1
73240 | SINTRE CIRE Grand Chambéry 1 1
73277 | SAINTE-REINE Grand Chambéry 1 1
73281 | SAINT-SULPICE Grand Chambéry 1
73288 | SONNAZ Grand Chambéry 1 1
73293 | THOIRY Grand Chambéry À
73294 | THUILE (LA) Grand Chambéry 1
73310 EE NDRAN Grand Chambéry 1 1
73326 | VIMINES Grand Chambéry 1
SICSAL (Syndicat
| Grand chanté Leysse} 4% collège - Cœur de Savoie
73017 | APREMONT Cœur de Savoie 1 À
73018 | ARBIN Cœur de Savaia 1
73021 | ARVILLARD Cœur de Savoie 1 1
73041 | BETTON-BETTONET | Cœur de Savoie 1
73052 | BOURGET-EN-HUILE | Cœur de Savoie 1 1
73053 | BOURGNEUF Cœur de Savoie 1 1
73068 | CHAMOUSSET Cœur de Savoie 1 1
28 CHAMOUX-SUR- 73069 GELON Cœur de Savoie 1
73072 | CHAMPLAURENT Cœur de Savole 1
73075 BLANCHE L À) Cœur de Savoie 1
73079 | CHATEAUNEUF Cœur de Savoie 1
73082 | CHAVANNE (LA) Cœur de Savoie 1
73084 | CHIGNIN Cœur de Savoie 1
73089 DES MR AN Cœur de Savoie 1
73095 ROGHETTÉ (LA) Cœur de Savoie 1
73096 | CRUET Cœur de Savoie À
73099 | DETRIER Cœur de Savole 1
73120 | FRETERIVE Cœur de Savole 1
73133 | HAUTEVILLE Cœur de Savoie À
73144 | LAISSAUD Cœur de Savole 1
73151 | PORTE-DE-SAVOIE Cœur de Savoie 1
73159 | MOLLETTES (LES) Cœur de Savoie À
73166 | MONTENDRY Cœur de Savoie 1
73171 | MONTMELIAN Cœur de Savoie 1
73183 | MYANS Cœur de Savoie 1
73200 | PLANAISE Cœur de Savoie 1
73205 | PONTET {LA) Cœur de Savoie 1
73216 | VOESE-ONCLA Cœur de Savoie 4
73217 | ROTHERENS Cœur de Savoie 1 .
73240 SAINREHELENE- Cœur de Savoie 1
73247 PORTE EAN-DE-LA- | Cœur de Savoie 1
73270 SANS E Cœur de Savoie 1
73276 SOU PRE DE Cœur de Savole À
73289 | TABLE (LA} Cœur de Savole 1
73302 | TRINITE (LA) Cœur de Savole 1
73311 | VERNEIL (LE) Cœur de Savoie 1
73314 | VILLARD-D'HERY Cœur de Savoie 1
73315 | VILLARD-LEGER Cœur de Savoie 1
73316 | VILLARD-SALLET Cœur de Savoie 1
73324 | VILLAROUX Cœur de Savoie 1
5ème collège — Arlysère
73011 | ALBERTVILLE Arlysère 1
73014 | ALLONDAZ Arlysère 1
73032 | BATHIE (LA) Ardysère 1
73034 | BEAUFORT Arysère 1
73048 | BONVILLARD Arlysère 1
73061 | CESARCHES Arlysère 1
73063 | CEVINS Arlysère 1
73086 | CLERY Ariysère 1
73088 | COHENNOZ Arlysère À
73094 | CREST-VOLAND Arlysère À
29 73110 | ESSERTS-BLAY Arlysère 1
73114 | FLUMET Arlysère 1
73121 | FRONTENEX Anysère 1
73124 | GILLY-SURISERE | Ariysère 1
73129 | GRESY-SURJSERE | Artysère 1
73130 | GRIGNON Arlysère 1
73132 | HAUTELUCE Arlysère 1
73153 | MARTHOD Arysère 1
73164 | MERCURY Ariysère 1
73162 | MONTAILLEUR Arlysère 1
73170 | MONTHION Ariysère 1
73186 ES Arlysère 1
73188 OR a ME DES Ariysère 1
73196 | PALLUD Ariysère 1
73202 | PLANCHERINE Ariysère 1
73211 | QUEIGE Arlysère 1
73216 | ROGNAIX Arlysère 1
73241 SO ONE" Arlysère 1
73262 | SANIOLASLA- |'anysère 1
73268 Er PA ULSUR- Arlysère 1
73283 | SAINT-MITAL Ariysère 1
73292 | THENESOL Ariysère 1 |:
73297 | TOURNON Adysère 1
73303 | UGINE Arlysère 1
73308 | VENTHON Ariysère 1
73312 | VERRENS-ARVEY | Arlysère 1
78317 | PÉROND SUR Ariysère 1
6% collège - Maurienne
73007 | AITON Maurienne 1
73012 | ALBIEZ-LE-JEUNE | Maurienne 1
73013 | ALBIEZ-MONTROND | Maurienne 1
73019 | ARGENTINE Maurienne 1
73049 | BONVILLARET Maurienne 1
73083 NES Tes) Maurienne 1
73109 | EPIERRE Maurienne 1
7av16 | FONTÉOMNERTE- | Maurienne 1
73117 | FOURNEAUX Maurienne À
73119 | FRENEY Maurienne 1
73135 | HUNENNE (LA) Maurienne 1
73138 | JARRIER Maurienne 1
73157 | MODANE Maurienne 1
73168 | MONTGILBERT Maurienne 1
73177 | MONTVERNIER Maurlenne 1
7318 | NOTRE-DAMEDU- | Wtonne 1 CRUET
30 73212 | VAL-D'ARC Maurienne 1
SAINT-ALBAN- : 73220 D'HURTIERES Maurienne 1
SAINT-ALBAN-DES- : 73221 VILLARDS Maurienne 1
73223 | SAINT-ANDRE Maurienne 1
SAINT-COLOMBAN- : 73230 DES-VILLARDS Maurienne 1
SAINT-ETIENNE-DE- 73231 CUINES Maurienne 1
SAINT-FRANCOIS- 73235 LONGCHAMP Maurienne 1
SAINT-GEORGES- : 73237 | D'HURTIERES Maurienne 1
SAINT-JEAN- 73242 D'ARVES Maurienne 1
SAINT-JULIEN- : 73250 MONT-DENIS Maurienne 1
73267 | SAINT-PANCRACE Maurienne 1
SAINT-PIERRE-DE- 73272 BELLEVILLE Maurienne 1
SAINT-REMY-DE- 73278 MAURIENNE Maurlenne 1
SAINT-SORLIN- : 73280 |; ARVES Maurienne 1
73290 | VAL-CENIS Maurienne À
73318 | VILLAREMBERT Maurienne À
7% collège — Tarentaise - Vanoise
GRAND- 73003 AIGUEBLANCHE Tarentalse - Vanolse À
73006 | AIME-LA-PLAGNE Tarentalse - Vanolse 1
73015 | ALLUES (LES) Tarentalse - Vanolse L a
73024 | AVANCHERS (LES) Tarentaise - Vanoise 1
BOURG-SAINT- _ à 73054 MAURICE Tarentaise - Vanoise 1
73057 | BRIDES-LES-BAINS Tarentaise - Vanoise 1
CHAMPAGNY-EN- _ : 73071 VANOISE Tarentaise - Vanoise 1
73077 | CHAPELLES (LES) Tarentaise - Vanoise 1
FEISSONS-SUR- … . 73113 | SALINS Tarentaise - Vanoise 1
73131 | HAUTECOUR Tarentaise - Vanoise 1
73142 | LANDRY Tarentaise - Vanoise 1
PLAGNE- à . 73150 TARENTAISE (LA) Tarentaise - Vanoise 1
73161 | MONTAGNY Tarentaise - Vanoise 1
7318t | MOUTIERS Tarentaise - Vanoise 1
73187 | LECHERE (LA) Tarentaise - Vanoise 1
73190 NT RE-DAME-DU- Tarentaise - Vanoise 1
73197 | PEISEY-NANCROIX Tarentaise - Vanoise 1
73201 | PLANAY Tarentaise - Vanoise 1
PRALOGNAN-LA- : 73206 VANOISE Tarentaise - Vanoise 1
73227 | COURCHEVEL Tarentaise - Vanoise 1
73253 | SAINT-MARCEL Tarentaise - Vanoise 1
73257 | BELLEVILLE (LES) Tarentaise - Vanoise 1
75284 | SALINS-FONTAINE Tarentaise - Vanoise 1
73285 | SEEZ Tarentaise - Vanoise 1
73304 | VAL-D'ISERE Tarentaise - Vanoise 1
31 give collège - Régies
73067 | CHAMBRE (LA) Communes en régie
73074 | CHAPELLE (LA) Communes en régie
73123 | GIETTAZ (LA) Communes en régie
MONTRICHER- à 73173 ALBANNE Communes en régie
73306 | VALLOIRE Communes en régie
32 Annexe 2 —- CARTE DES COLLEGES
Annexe 2- Carte des collèges - Communes et EPCI sans fiscalités propres
& Collèger:Grand Lac
@ cColigez: Avant Pays Savoyard
è Collèges :Grand Chambéry
@ cColliges:Coeur de Savoie
@ cohges:Ariysère
@ cofègeé:Maurienne
@ coligez:Tarentaise Vanoise
Annexe 2 - Carte des collèges - Communes en régie - Collège n°8
33 Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 11
Votants : 11
,
OBJET
Convention avec
le SDISS
(Service
Départemental
d’Incendie et
Secours de la
Savoie)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte transmis au représentant de l’Etat le 04/12/2025
et publication le 04/12/2025
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
République Française
Département de la Savoie
Commune d’ ARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 2 décembre 2025 DCM:2025-067
Le 2 décembre 2025, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 novembre 2025 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, MERRANT Alain, MERIOT Séverine, MARTINET Jean-Ciaude, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MAILLAC Aurélie, OFFREDI
Florian -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
L’adjointe expose le projet de convention de partenariat avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de Savoie (SDIS73) pour la prise en charge des enfants de sapeurs- pompiers sur le temps périscolaire.
En effet, la convention prévoit la possibilité d’une prise en charge exceptionnelle à la cantine
ainsi qu’à la garderie périscolaire des enfants scolarisés lorsque leurs parents seront alertés
pour une mission de secours et qui se trouvent dans l’impossibilité de récupérer leurs enfants
à la fin du temps scolaire dans la limite des horaires d’ouverture de la garderie.
Les sapeurs-pompiers font face à des difficultés de disponibilité en semaine et plus
particulièrement sur les créneaux où ils ont la charge des enfants, notamment entre 12h00
et 14h00 durant l’année scolaire ainsi qu'après la fin du temps scolaire. La possibilité qui
leur est offerte de pouvoir faire prendre en charge à titre exceptionnel leurs enfants à la
cantine et/ou à la garderie correspond aux attentes et aux besoins des sapeurs-pompiers
volontaires du SDIS.
La cantine et la garderie sont pris en charge à titre gratuit par la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve la convention proposée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Savoie (SDIS73) ci-annexée ;
e Autorise le maire à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Le secrétaire,
REYNAUD Solène Convention type de partenariat avec la
commune d'Arvillard relative à la prise en
charge de l’accueil des enfants des
sapeurs-pompiers pendant le temps
périscolaire lors d'interventions.
ENTRE
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Savole (SDIS73), dont le siège se situe au 226 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN-LÉYSSE, représenté par le président, Monsieur André POINTET désigné ci-après par le « SDIS »
ET
La commune d’Arvillard, représenté par Monsieur Georges COMMUNAL le maire,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention prévoit la possibilité d'une prise en charge exceptionnelle à la cantine ainsi qu'à la garderie périscolaire des enfants scolarisés lorsque leurs parents seront alertés pour une mission de secours et qui se trouvent dans l’impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire dans la limite des horaires d'ouverture de la garderie.
ARTICLE 2 — Prise en charge exceptionnelle en garderie et cantine
Les sapeurs-pompiers font face à des difficultés de disponibilité en semaine et plus particulièrement sur les créneaux où îts ont la charge des enfants, notamment entre 12h00 et 14h00 durant l'année scolaire ainsi qu'après la fin du temps scolaire. La possibüité qui leur est offerte de pouvoir faire prendre en charge à titre exceptionnel leurs enfants à la cantine et/ou à la garderie correspond aux attentes et aux besoins des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS.
ARTICLE 3 — Modalités financières
La cantine et la garderie sont pris en charge à titre gratuit par la commune.
ARTICLE 4 — Mise en œuvre Le nom d'enfants potentiellement bénéficiaires de cette convention doit être communiqué au service périscolaire en début d'année scolaire. Un avenant pourra être apporté si de nouveaux enfants venaient à intégrer les établissements en cours d'année. La liste sera également transmise aux chefs d'établissements concernés.
Le sapeur-pompier volontaire informe ou fait informer obligatoirement le directeur de l'établissement scolaire (liste en annexe) de son départ en intervention. L'enfant est alors pris en charge par le service périscolaire.
Une attestation d'intervention sera remise à la fin de chaque mois au maire d’Arvillard, visée par le Chef de Compagnie, récapitulant l’ensemble des interventions justifiant la
mise en œuvre de la présente convention, par SPV bénéficiaire.
ARTICLE 5 — Retour d'expérience
Chaque année, une réunion entre le SDIS, et la commune d’Arvillard et le service périscolaire pourra avoir lieu si nécessaire.
ARTICLE 6 — Litige
En cas de litige né de l'exécution de la convention, le tribunal compétent ne pourra être saisi qu’à l'issue d'une procédure tendant à un traitement amiable du litige.
ARTICLE 7 — Entrée en vigueur et durée de la convention
Les parties conviennent expressément que la présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties pour une durée d'1 an renouvelable par tacite reconduction d'année pour une durée maximum de 5 ans.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis d’un mois. “
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à Val Gelon- La Rochette le 6 novembre 2025
Le Président du Conseil d'Administration Le maire d'Arvillard,
Du SDIS 73,
Monsieur André POINTET Monsieur Georges MESTRALLET Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 11
Votants : 11
OBJET
Adhésion à la
convention de
participation
pour le risque
« santé »
proposé par le
Centre de
Gestion de la
fonction
publique
territoriale de la
Savoie
République Française
Département de la Savoie
Commune d’ ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Canseil Municipal
Séance du 2 décembre 2025 DCM-2025-068
Le 2 décembre 202$, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 novembre 2025 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, MERRANT Alain, MERIOT Séverine, MARTINET Jean-Claude, REYNAUD
Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -
ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MAILLAC Aurélie, OFFREDI Florian -
Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène
Le Maire expose :
L'’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du ler janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du ler janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n° 2025-12 du 25/02/2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
À l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du Ler janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de païticipation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire. VU le Code général des collectivités territoriales, ° VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil municipal en date du 25/02/2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention'de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
VU la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, VU l’avis du comité social territorial du 27/11/2025,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2: d'approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale
Territoriale.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : vingt euros par agents et par mois.
La participation sera versée directement à l’agent.
Article 5 : autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de
participation et à son exécution.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Georges Col MD NAL Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ss cet acte transmis au représentant de l’Etat le 04/12/2025 LT et publication le 04/12/2025 TS
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par Ie site internet wwwr.telerecours.fr.
Le secrétaire,
REYNAUD Solène & cdg” Lente de Cession dut fpoetior Biblique terrtoriale
de ic Savoie
Convention d'adhésion à la convention de
participation pour la couverture du risque
« Santé » du Centre de gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité ou l'établissement..…..…............................................ représenté(e) par son
Maire ou Président............................ , agissant en vertu d'une délibération du conseil
(municipal, communautaire...) du... d'une part,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°44-2025 du
conseil d'administration du 8 juillet 2025, d'autre part.
Ci-après dénommé le « Cdg73 »,
Vu la délibération n°44-2025 du conseil d'administration du Cdg73 du 8 juillet 2025 relative à la
convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de
participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Ilest préalablement exposé :
Sur le fondement des articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, le
Cdg73 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure
une convention de participation en matière de protection sociale sur le risque « Santé ».
L'article L827-8 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation concluent par les
centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire, après signature d’un accord
avec le Centre de gestion de leur ressort.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en
concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner
des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs
bénéficiaires, conformément à l’article 827-3 du code général de la fonction publique
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter
les contrats en matière de santé et de prévoyance. Il impose une participation financière
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Page 1 sur 3 L'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence pour la période 2026-2031 est
celle du groupement constitué de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de la société
Relyens SPS pour la couverture du risque « Santé », ci-après dénommé le groupement
attributaire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire adhère à la convention de participation sur le risque « Santé » portée par le
Cdg73.
La présente convention détermine les engagements mutuels entre le bénéficiaire et le Cdg73.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73
Le Cdg73 intervient au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la
convention de participation sur le risque « Santé », au titre des points suivants :
-mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation ;
-mise en relation du bénéficiaire avec le groupement attributaire de la convention de
participation ;
-gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation ;
-pilotage renforcé du dispositif, en lien avec lé groupement attributaire, notamment à travers :
© l'analyse des données financières et statistiques communiquées,
© le suivi de l'équilibre financier et des conditions d'exécution de la convention de
participation,
o l'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
-mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
-après concertation avec le groupement attributaire, information des éventuelles évolutions de
cotisations ;
-information de toute modification qui pourrait concerner la convention de participation,
notamment en cas de résiliation,
-veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection sociale
complémentaire.
Le Cdg73 ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits.
En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le bénéficiaire et
le groupement attributaire.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est incluse dans la
cotisation additionnelle dont s'acquittent les collectivités affiliées.
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est mise en œuvre par
le Cdg73, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de 600 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à respecter les clauses de la convention de participation conclue entre
le Cdg73 et le groupement attributaire.
Le bénéficiaire, en tant qu'employeur, s'engage, en adhérant à la présente convention à verser
une participation à ses agents dont il aura fixé le montant par délibération.
li s'engage à communiquer au Cdg73 les difficultés et dysfonctionnements qu'il pourrait
rencontrer dans l'exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le
groupement attributaire relatives à une mauvaise exécution des prestations.
Il s'engage à communiquer auprès de ses agents, le cas échéant, sur les augmentations
annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leurs
contrats.
ARTICLE 6 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention d'adhésion s'applique pendant les six années de validité de la
convention de participation sur le risque « Santé ». Cette durée peut être prorogée pour une
période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêts général.
Elle prendra effet à compter du ........................,... (sous réserve de la réception de la
convention signée) et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.
ARTICLE 7 - MODIFICATION, TERME ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.
Elle s'éteint automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation ou de
résiliation par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par la convention de participation.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable.
A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Aus , 16... Fait à PORTE-DE-SAVOIE le ........,...,......
Le Maire/Président Le Président,
désir seeeeeresernee François DUNAND
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