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Déliberation - URB 23 376 Décision convention occupation précaire
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - URB 23 376 Décision convention occupation précaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N°
a VILLE DE CHOISY-LE-ROI
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Urbanisme/Foncier
Objet : 7er Signature d’une
Convention d’'Occupation Précaire entre la commune de Choisy-le-Roi et Mme. Syivie POUREL
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération n° 21.020 en date du 10 février 2021 lui déléguant la totalité des
attributions prévues aux articles L 2122.22 et L 2122.23 susvisés,
Vu la décision n° 10-025 en date du 18 janvier 2011, de préempter un ensemble
immobilier situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600),
Vu l'attestation notariée, concernant notamment les lots 2, 78, 79 et 80, signée en date du 1er février 2011, portant acquisition par la ville de Choisy-le-Roi du bien, situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux, à Choisy le
Roi, se substituant ainsi à la SCI MARA.
Vu la convention d'occupation précaire établi entre la commune de Choisy-le-Roi et Mme. Sylvie POUREL.
Fr
DECIDE
Article 1 : De signer une convention d'occupation précaire de 1 an, débutant le 14 septembre 2023, et se terminant le 13 septembre 2024 pour un local de 50 m2 situé au deuxième étage du bâtiment A de l’ensemble immobilier sis 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du
Docteur Roux, à Choisy le Roi (94600) avec Mme. Sylvie POUREL.
Article 2 : L'occupation des locaux se fera sous les conditions d'occupation mentionnées dans la convention, moyennant une redevance mensuelle de 670.00€. Il est précisé que ce montant évoluera aux termes d’un avenant qui sera signé ultérieurement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Responsable SGC d'Orly, comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Madame la Responsable SGC d'Orly, comptable public.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et publiée sur le site de la commune www.choisyleroi.fr.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à parti ite www.telerecours.fr,
Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 20 juillet 2023
CNY ir P
hi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231003-URB-23-376-AU
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023