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Déliberation - D 22 352 convention occupation local Lugo Fauler Roux MEBARKIA Ounsa
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 22 352 convention occupation local Lugo Fauler Roux MEBARKIA Ounsa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
no 22-352
Certifié exécutoire,
compte tenu de la réception
en Préfecture
L VILLE DE e 05. NOV. 2127 ie
CHOISY-LE-ROI de la publication
Le 2.5. NOV. 2022...
Mis en ligne le
2 8 NOV. 2022 DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Urbanisme/Foncier
RH
Signature Renouvellement d’une Convention d'Occupation Précaire entre la commune de Choisy-le-Roï et Madame Ounsa MEBARKIA
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération n° 21.020 en date 10 février 2021 déléguant au Maire les attributions prévues aux articles L 2122.22 et L 2122.23 sus-visés,
Vu la décision n° 10-025 en date du 18 janvier 2011, de préempter un ensemble immobilier situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600),
Vu l'attestation notariée, concernant notamment les lots 2, 78, 79 et 80, signée en date du 1er février 2011, portant acquisition par la ville de Choisy-le-Roi du bien, situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux, à Choisy le Roi, se substituant ainsi à la SCI MARA.
Vu la convention d'occupation précaire établie entre la commune de Choisy-le-Roi et Mme MEBARKIA.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention d'occupation temporaire et précaire pour une durée de 1 an, à compter du 1% janvier 2023, et se terminant le 31 décembre 2024, pour un local de 70 m2 situé au premier étage du bâtiment A, de l'ensemble immobilier sis 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux, à Choisy le Roi (94600), avec Madame Ounsa MEBARKIA.
Article 2 : L'occupation des locaux se fera sous les conditions d'occupation mentionnées dans la convention, moyennant une redevance annuelle de 8.040,00€.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier principal d'Orly
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et publiée sur le site internet de la commune www.choisvleroi.fr.
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de léàalité, de Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du ee
sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal 3e a de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
uk Choisy-le-Roi, le 29 septembr:
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