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Déliberation - D 22 299 Convention occupation local Lugo Fauler Roux MM SIMON 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 22 299 Convention occupation local Lugo Fauler Roux MM SIMON 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
©
Certifié exécutoire, \ 2 2 = 2 9 9
compte tenu de la réception
es en Préfecture
Le 1.3..0CT..2022
VILLE DE de la publication
CHOISY-LE-ROI Le OCT, 2022.
Mis en ligne le | DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 1 3 OCT 202? L 2122,22 ETL 2122.23 DU CODE GENERAL DES '
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Urbanisme/Foncier
RC
Objet : Signature d’une Convention d'Occupation Précaire entre la commune de
Choisy-le-Roi et Mme Sarah SIMON/Mme Corinne SIMON
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération n°21.020 en date du 10 février 2021 lui déléguant la totalité des
attributions prévues aux articles L 2122.22 et L 2122.23 sus-visés,
Vu la décision n° 21-020 en date du 18 janvier 2011, de préempter un ensemble
immobilier situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux à
Choisy-le-Roi (94600),
Vu l'attestation notariée, concernant notamment les lots 2, 78, 79 et 80, signée en date du 1er février 2011, portant acquisition par la ville de Choisy-le-Roi du bien,
situé 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux, à Choisy le
Roi, se substituant ainsi à la SCI MARA.
Vu la convention d'occupation précaire établi entre la commune de Choisy-le-Roi et Mme Sarah SIMON/Mme Corinne SIMON.
Considérant les activités de peintre plasticienne de Mme Sarah SIMON et de peintre
de Mme Corinne SIMON. 8757858885/6955858
z
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention d'occupation précaire d'un an, débutant le 22 juillet 2022, pour un local de 90 m? situé au deuxième étage du bâtiment A, de l’ensemble immobilier sis 23/27 avenue de Lugo, 4 rue Fauler et 1/9 rue du Docteur Roux, à Choisy le Roi (94600) avec
Mme Sarah SIMON et Mme Corinne SIMON.
Article 2 : L'occupation des locaux se fera sous les conditions d'occupation mentionnées dans la
convention, moyennant une redevance annuelle de 12.804,00€.
Article 3 : Monsieur le Directeur Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier principal d'Orly.
Arti 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine
séance et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de Sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwW.telerecours.fr.
Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 13 D / 1072 ’
PA
Toniño PANETTA \ : Male de Choisy-le-Roi
os? — 1