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Déliberation - Prix et qualit du service public de leau potable
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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 10 2023 contrat pour l appui a la gestion du service public de leau potable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 10 2023 contrat pour l appui a la gestion du service public de leau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
Département
de
la Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
— BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél.
: 03
22
39
40
40
Fax
: 03
22
39
40
41
OBJET: Contrat
pour
l'appui
à
la
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
la
ZAC
des
bornes
du
temps
Date
de
convocation :
06
mars
2023
Date
de
séance :
16
mars
2023
Date
d'affichage
:
22
mars
2023
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 43
Membres
votants
: 46
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
vendredi
de
8 heures
à
12
heures
de
13
heures
30
à
18
heures
m1 p. ID
: 080-200071223-2023081B-10
21
NT072023
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mile
vingt-trois,
le
seize
mars,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
mairie
de
l'Etoile
—
rue
jules
verne
-
à
L'Etoile
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mmes,
CHEVALIER,
CAPRON,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
LEITAO,
HERBETTE,
MOREL,
GACQUER,
FOURCROY,
VIGNON,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
SINOQUET,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
MADANI-BUTIN,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
GODIN,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY,
LEBRUN,
DIRUY,
Mrs
PINCHON,
GOURGUECHON,
ALEXANDRE,
BLAIZEL,
HENRY,
BOULLET,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
MME
LEBRUN
donne
pouvoir
à M
GAILLARD
MME
DIRUY
donne
pouvoir
à
M
DELAFOSSE
M
HENRY
donne
pouvoir
à
M
PARMENTIER
Secrétaire
de
séance
: M.COLOMBEL
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Président
propose
d'établir
Un
contrat
pour
l'appui
à
la
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps
avec
la Société
des
Eaux
de
Picardie.
La
Société
des
Eaux
de
Picardie
propose
donc
un
contrat
comprenant:
-
La
mission
de
vérifier
et
d'entretenir
les
16
poteaux
d'incendie
situés
sur
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps.
—
Le
relevé
semestriel
des
compteurs
d'eau
situés
sur
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps.
—
Larecherche
de
fuites
(1
campagne
annuelle).
—
La
gestion
des
services
consommateurs.
—
L'entretien
du
réseau
d'eau
potable
de
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps
à
la
demande
de
la
collectivité. ID:
080-200071223-2023081B-10_2028-DE
La
durée
du
contrat
est
de
5
ans
à
compter
du
1#
Janvier
2023,
Elle
POUTA
ETÉ
ProIOndéE,
por
TÜCiTé
reconduction
et
par
périodes
successives
d'une
année.
La
durée
totale,
reconductions
comprises,
ne
pourra
excéder
10
ans,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
+
Autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
pour
l'appui
à
la
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps
avec
la
Société
des
Eaux
de
Picardie
aux
conditions
énumérées
ci-dessus.
+
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
mandat
confiant
l'encaissement
des
redevances
du
service
public
d'eau
potable
de
la
CCNS
à
la
Société
des
Eaux
de
Picardie
sur
la
ZAC
des
Bornes
du
Temps.
+
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
au
bon
déroulement
de
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
#Kécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
février
préfecture
le
22
mars
2023
et
de
sa
publication
le
22
mars
2028.