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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 proces verbal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 proces verbal)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Tourisme, Annexe n°1

Procès-verbal de la séance du Conseil EEE

communautaire du 1° mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 1°” mars, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Tét,

Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-

Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de

ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de William BURGHOFFER.

Date de la convocation : le mercredi 22 février 2023

Présents : AYMERICH Claude (T), BARNOLE Catherine (T), BIANCHINI Marc (D),

BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER William (T), COSTE Claude (T), CRISTOFOL Françoise (T), DOMENECH Alain (T)}, DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES

Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (D),

HARIBOU Ali (T),), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma

(T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PETIT Vivien

(T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER

Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFFI Pascal (T), VILA

Patrice (T).

Absents excusés : LAFFORGUE Guy (T), LECOINNET Jean-Philippe (T),

Absents ayant donné pouvoir: BAPTISTE Florence (T) à OLIVE Robert (T),

BONMARTEL Jonathan (T) à BIANCHINI Marc (T), PARRILLA Jérôme à METLAINE Naïma (T), VIDAL Sylvie (T) à BURGHOFFER William (T).

PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.

> Ordre du iour 2534

> Ordre du iourOrdre du jour du Conseil communautaire du 1°"

mars 2023

Commune d’Ille sur Têt — Salle La Catalane

+

En ouverture de séance, présentation du GFU (Groupement Fermé

d’Utilisateurs) par le Département

POINT 01 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 décembre 2022

POINT 02 : Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)

POINT 03 : Modification du tableau des effectifs

POINT 04 : Désignation d’un nouveau membre de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

POINT 05 : Mise à jour des commissions

POINT 06 : Mise à jour des compétences communautaires

POINT 07 : Adoption de la Convention d’un Groupement Fermé d’Utilisateurs (GFU) avec le

Département

POINT 08 : Désignation des conseillers titulaires et de leur suppléant au sein du SYDETOM66

POINT 09 : Modification des statuts du SYDETOM66

POINT 10 : Adoption de la Convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement

du transport scolaire avec la Région Occitanie sur les communes de Corbère et Corbère les cabanes

POINT 11 : Adoption d’un avenant au règlement intérieur des EAJE relatif à Pactualisation annuelle

des barèmes CAF 2023

POINT 12 : Recrutement d’un contrat d'apprentissage au sein de l’'OTI

POINT 13: Modification des tarifs et des modalités de reversement de la taxe de séjour collectée à

partir du 1er janvier 2024

QUESTIONS DIVERSES

LT > Ordre An iaurAvant de donner la parole à Stéphane Clercq et Jean Bastien Montès représentants du Département pour la présentation du GFU (Groupement Fermé d’Utilisateurs), le Président souhaite excuser M.

Jean Roch Conseiller départemental qui n’a pu être présent.

Stéphane Clercq appuie son exposé sur le document joint à la notice du Conseil communautairedu 01/03/2023.

Ali Haribou remercie Stéphane Clercq pour la qualité de son exposé et propose que la commission Communication travaille sur le thème du GFU car cette convention est d'une technicité importante. Ali Haribou pense que c’est une aubaine pour Roussillon Conflent d’être associée à cet exercice. Il

ne faut pas cependant oublier le rôle des communes.

Le Président prend note de convoquer la Commission Communication pour travailler plus en détail

sur le GFU.

Stéphane Clercq précise que dans un second temps les communes seront elles aussi intégrées dans

le procesus du GFU.

Claude Gomez s'interroge sur la prise en compte des petites communes dans ce processus. En effet,

ces dernières se sentent exclues de la fibre, il en veut pour preuve Sa mairie où l’outil informatique est quasiment inutilisable. Quand Casefabre va-t-elle pouvoir « rattraper » les autres communes en matière d'équipement de la fibre ? Stéphane Clercq rappelle que le projet de déploiement de la fibre court jusqu'en 2025 et qu’en 2030 le cuivre n’existera plus.

René Laville précise que 10% des habitants de Corneilla ne disposent pas de la fibre et manifestent leur colère auprès de leurs élus. Il est donc nécessaire de « finir » les villages quand l'installation de

la fibre optique est lancée.

Marc Bianchini précise qu’en dépit de travaux commencés en Novembre, Rodès n'est toujours pas

équipée.

Stéphane Clercq liste toutes les raisons pour lesquelles il existe des retards et des freins à l'installation de la fibre optique. Marc Bianchini explique qu'il est difficile pour les élus d’apporter une réponse à la population quand cette dernière s'irrite du retard pris et des délais non tenus. Robert Olive incrimine à son tour les entreprises sous-traitantes des opérateurs sollicitées par les usagers lors de dysfonctionnement.

Stéphane Clercq explique que les procédures à suivre ne facilitent pas le travail en continu des

équipes de sous-traitants.

Marc Bianchini expose le paradoxe de Rodès déclarée éligible à la fibre alors que la mairie est restée

plus de 10 jours sans internet.

Céline Dragué souhaïte soulever quelques points de vigilance à avoir par rapport au déploiement de

la fibre surtout dans les communes rurales comme Glorianes. Elle recommande aux maires présents d’être vigilants sur les matériaux des poteaux qui vont être posés. De plus, Céline Dragué précise que les habitants de Glorianes s'opposent à l'installation de la fibre en réseau aérien du fait des conditions climatiques (Tramontane), une délibération s'opposant à l'installation de la fibre en aérien a de plus été prise. Une discussion a donc été engagée avec le Département et ce, pour veiller à la mise en place d'équipements les plus respectueux possible du patrimoine naturel de la vallée. Claude Aymerich signale que l'installation de poteaux sur des routes sinueuses comme celles qui desservent Casefabre ou encore Ste Colombe est dangereuse. Une réflexion en amont aurait été préférable.

Céline Dragué demande si les règlements de voirie sont consultables afin de connaitre les

équipements envisageables en amont. Stéphane Clercq répond par l’affirmative. Ali Haribou souligne l'importance des propos de Céline Dragué, il faut s'appuyer sur les études de

faisabilité pour prendre des décisions, d'où l'intérêt que la Commission Communication se pose en

véritable ambassadeur de la collectivité.

Robert Olive reconnait le courage de Stéphane Clercq de venir voir les élus et souligne que le

déploiement de la fibre à tout le territoire reste un choix politique fort du Département qu'il faut

apprécier.

Le Président remercie Stéphane Clercq et Jean Bastien Montès.

— Ordre du jour 37POINT 01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIREDU 13 DECEMBRE 2022

Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des conseillers le procès- verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil communautaireen date du 13 décembre 2022.

Le Conseil PREND ACTE, A L’UNANIMITE, du procès-verbal de la séance précédente.

POINT 02 : PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB)

Le Président donne la parole à Dorothée Deslignes.

Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de l'EPCI est inscrit à l'ordre du jour du Conseil communautaire.

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015 a modifié les modalités de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 en fixe désormais son contenu ainsi que les modalités de

publication et de transmission.

Conformément à la règlementation, le rapport prévu àl'article L.2312-1 doit notamment comporter les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement,

- Les engagements pluriannuels ainsi que les autorisations de programmes,

- Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les

perspectives pour le projet du budget,

Pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements, le rapport doit par ailleurs contenir :

- La structure des effectifs,

- Les dépenses de personnel : traitements indiciaires, régimes indemnitaires, NBI, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature,

- La durée effective du temps de travail,

-_ L'évolution prévisionnelle de la structure si une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et

compétences a été mise en place

Sur le principe de la réciprocité des formes, ce rapport sera transmis aux communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.

Le Président remercie Dorothée Deslignes et Sandrine Riousset et dresse le bilan Suivant :

-__ Notre dette diminue

- Le ratio de désendettement passe de 23.47 à 4.76

-__ Les charges de personnel sont en dessous de 1.50 contre 8% en 2021 - L'épargne de gestion augmente de plus de 500 000€ et l'épargne brute est redevenue positive ainsi que l'épargne nette

-_ Le fond de roulement augmente pour passer à un peu plus 2 178 000€ -_ Le budget Déchets est sain n’appellera pas de budget d'équilibre, le lissage des

taux à 16 % peut donc être envisagé.

Le Président appelle les élus à remercier les directrices présentes ce jour ainsi que leurs collaborateurs.

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

38 > Ordre du jourVU la loi NOTRe, promulguée le 7 aout 2015, modifiant les modalités de présentation du rapport d'orientation,

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 fixant désormais son contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission.

Conformément à la règlementation, le rapport prévu à l'article L.2312-1 doit notamment comporter les informations suivantes :

. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en

investissement,

- Les engagements pluriannuels ainsi que les autorisations de programmes,

- _Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette

contractée et les perspectives pour le projet du budget,

Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit par ailleurs contenir :

- La structure des effectifs,

- Les dépenses de personnel: traitements indiciaires, régimes indemnitaires, NBI, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature,

- La durée effective du temps de travail,

- L'évolution prévisionnelle de la structure si une démarche de gestion

prévisionnelle des emplois et compétences à été mise en place

SACHANT que le rapport d'orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect des dispositions légales

CONSIDERANT que les orientations pour 2022 sont retracées dans les documents communiqués conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales (art. L. 2121-12). Sur le principe du parallélisme des formes, ce rapport sera transmis aux communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.

Ayant entendu l'exposé et la présentation du rapport de Monsieur le Président relatif au ROB de l'exercice 2023,

INDIQUE avoir pris acte de la présentation des orientations budgétaire de l'exercice 2022 qui, si elle n'appelle aucune observation particulière de sa part, induit implicitement les positions budgétaires qui devront être approuvées dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2023,

INDIQUE que le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote des budgets primitifs,

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

[ POINT 03 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Président donne la parole à Nathalie Farrugia.

1) OUVERTURE DE GRADES

Sur emploi fonctionnel

- Ouverture du grade de DGS sur emploi fonctionnel => l'ouverture d’un emploi fonctionnel n'est possible qu'à partir du 01 mars 2023 date de titularisation de la DGS sur le grade d’attaché.

— Ordre du jour 392) FERMETURE DE GRADES

Sur Emploi Titulaire

Fermeture d’un emploi au grade de technicien principal 2ième classe suite au départ à la retraite

de l'agent

-_ Fermeture d’un emploi au grade d’adjoint technique suite à la mutation de l'agent vers une autre

collectivité

Sur Emploi contractuel

- Fermeture d’un emploi en CDD au grade d’attaché ouvert en prévision du recrutement du responsable du service urbanisme (finalement recruter sur un CDD au grade de rédacteur) - Fermeture de deux emplois au grade d’adjoint d'animation principal 2ième classe, à hauteur de 12h par semaine suite à la démission et à la mise en disponibilité pour convenance personnelle de

ces agents depuis plus d'un an.

Fermeture d’un emploi en CDD au grade d’infirmière suite à la réintégration de l'infirmière titulaire après un arrêt en longue maladie

3) MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur Emploi contractuel

-_ Passage d'un emploi CDD non pourvu de 17h30 à un emploi CDD à 35h sur le grade d’adjoint du

patrimoine, en vue du recrutement d’un agent médiathèque.

4) CHANGEMENT DE GRADE D'UN AGENT SUITE A L'AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX

Transformation des postes statutaires suite à avancement au choix

L'avancement de grade s'effectuera pour 2023 dans le respect des ratios promu/promouvables fixés par la CCRC dans ses propres Lignes de Gestion.

Jusqu'en avril 2023 (date de révision des Lignes Directrices de Gestion), la collectivité a décidé de ne pas établir de critères de nomination et de nommer tous les agents remplissant les conditions statutaires, sauf en cas de sanctions disciplinaires auquel cas la collectivité se réserve le droit de ne pas nommer l'agent. Les lignes directrices de gestion ont été présentées et approuvées par les membres du Comité Technique le 01/02/2022.

Vu le déroulement de carrière des agents qui, au regard du critère de l'ancienneté, remplissent les conditions

pour accéder au grade supérieur,

Les mouvements ci-après sont proposés :

Nombre Grade à fermer Grade à ouvrir Durée

3 Agent de maitrise Agent de maitrise pal 2 35/35

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales,

40 > Ordre du jourVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU la délibération n°01 en date du 13 décembre 2022 prise par le Conseil communautaire,

portant dernière modification du tableau des effectifs,

PROCEDE aux modifications à apporter sur le tableau des effectifs du groupement, comme

définies dans le tableau annexé à la présente délibération,

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en rapport,

CHARGE le Président de faire toutes les diigences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

POINT 04 : DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le président expose que Monsieur Claude Person ayant démissionné de son poste de premier adjoint de la

mairie de Millas et de son poste de Conseiller communautaire, la Communauté de communes a informé par

mail le 30 novembre 2022 la commune de Millas qu'il convenait de désigner le ou la remplaçant (e) de

Monsieur Claude PERSON au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

ce dernier devant se retirer de sa fonction de membre titulaire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

En ce sens, le conseil municipal de Millas a procédé à l'élection d'un nouveau membre titulaire par

délibération 2022-12-20-N04 et a désigné à l'unanimité Monsieur Olivier Sényarich comme remplaçant de

Monsieur Claude Person au sein de la CLECT.

Le Conseil communautairedoit donc délibérer pour assoir Monsieur Olivier Sényarich dans ses nouvelles

fonctions de membre titulaire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU que Monsieur Claude Person a démissionné de son poste de premier adjoint de la mairie de

Millas et de son poste de Conseiller communautaire,

VU que la Communauté de communes a informé par mail le 30 novembre 2022 la commune de

Millas qu'il convenait de désigner le ou la remplaçant (e) de Monsieur Claude PERSON au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), ce dernier devant se retirer de sa fonction de membre titulaire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

VU que le conseil municipal de Millas a procédé à l'élection d'un nouveau membre titulaire par

délibération 2022-12-20-N04 et a désigné à l'unanimité Monsieur Olivier Sényarich comme remplaçant de Monsieur Claude Person au sein de la CLECT.

Vu que le Conseil communautairedoit délibérer pour assoir Monsieur Olivier Sényarich dans ses nouvelles fonctions de membre titulaire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

ASSOIE M. Oliver SENYARICH dans ses nouvelles fonctions de membre titulaire de la

— Ordre du jour 41commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 05 : MISE A JOUR DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Le président expose que suite à la nouvelle organisation des services validée en Conseil communautairele 08 juillet 2021 et suite aux délégations des Vice-présidents modifiées en mars 2022, il y a lieu de proposer la création de deux nouvelles commissions :

- La Commission Aménagement et développement (Droits des sols, développement économique) - La Commission Culture -proximité (Lecture Publique et France Services)

Les commissions Administration générale, Service à la population et Action communautaire restent inchangées.

Ces commissions seront en charge des dossiers portant sur les diverses thématiques des deux directions.

La composition de ces deux commissions sera établie selon les principes appliqués à la création des cinq commissions existantes, pour mémoire :

- 10 membres par commission. Ce nombre de représentants est apparu optimal pour constituer des

commissions plus faciles à réunir et à animer.

-_ Tous les types de communes sont représentés dans chaque commission

- Les commissions seront composées d’un seul Conseiller communautaire par commune membre

Les commissions sont composées du président, du vice-président délégué à la direction et de 10 membres par commission.

Pour mémoire, M. Jacques Garsau est le Vice-président en charge du service Aménagement et développement et M. Pascal Trafi est en charge des services Culture et Proximité.

Robert Olive profite du point «Commission Culture Proximité Médiathèque - France Services » pour évoquer le réseau des médiathèques et précise que l'objectif poursuivi lors de leur création étaient d'organiser « toute une vie sociale et culturelle » autour de ces structures.

En 2019, une étude avait prouvé qu'avec plus de 200 abonnés par an, la médiathèque de Néfiach se plaçait en troisième position des médiathèques du territoire.

Robert Olive se dit étonné qu'en dépit de ces résultats, il apprenne par un article de l'Indépendant que cette même médiathèque allait fermer. Il s'interroge sur l’origine de la fermeture et sur le bien- fondé de la décision qui ne s'inscrit pas selon lui dans la démarche d’un « accès à la culture en milieu rural ».

De plus, la fermeture de la médiathèque de Néfiach ne semble pas faire l’unanimité puisque une pétition s'y opposant semble circuler sur la commune d'après l'article du quotidien.

Le Président invite Robert Olive à s'inscrire à la Commission Culture Proximité Médiathèque - France Services afin de débattre de ce sujet.

Patrice Vila prend la parole avec l'accord du Président et explique que sur Néfiach, Une forte demande s’est exprimée pour l'ouverture d'un «Accueil Ado» alors que parallèlement, la médiathèque voyait sa fréquentation périclitait. Or, la condition sine qua non à l'ouverture d’un accueil Ado est de pouvoir bénéficier de la présence d’un directeur d’une structure d’accueil périscolaire. Le site de la médiathèque étant mitoyen de l'ALSHI, installer l'Accueil Ado au sein même de la médiathèque a été une option qui s’est imposée d'elle-même.

Pour information, Patrice Vila indique que le taux de fréquentation actuel de la médiathèque de Néfiach est de 2 personnes /semaine.

Ce constat a été présenté et analysé en réunion des Vice-Présidents. Le maire de Néfiach entend les regrets que peuvent avoir les usagers de la médiathèque de sa commune et se charge de trouver de

42 > Ordre du journouveaux locaux sachant que l’ancienne bibliothèque pourrait être réutilisée pour faire perdurer la lecture publique sur Néfiach.

Robert Olive et Patrice Vila débattent des chiffres de fréquentation et de leur source, une des raisons de la baisse de fréquentation étant selon Robert Olive les années COVID que nous avons connues. Patrice Vila pour conclure l'invite à faire partie de la Commission lecture Publique. Joseph Silvestre demande si la fermeture d’autres médiathèques communautaires est envisageable. Le Président répond que s’il y a un intérêt à la fermeture, il n'y est pas opposé.

Le Président donne la parole à Pascal Trafi qui explique que certaines médiathèques sont restées fermées longtemps à cause de la crise sanitaire et faute de bénévoles.

Celle de Rodès va rouvrir et seules celles de Corbère les Cabanes et Néfiach restent fermées, la difficulté pour Corbère les Cabanes étant de trouver des bénévoles. Pascal Trafi en profite pour remercier tous les bénévoles des médiathèques et incite les élus présents à en chercher sur leurs communes respectives.

Le Président fait le parallèle entre la difficulté à trouver des bénévoles pour les médiathèques et celle à trouver des membres pour siéger dans les nouvelles commissions.

Frédéric Bourniole pense que c’est l’occasion de s'interroger sur le fonctionnement de la Communauté de communes et le manque de communication qui la caractérise. Robert Olive rappelle que les Conférences des maires ne concernent que les maires et non l'intégralité des Conseillers communautaires, beaucoup d'informations ne sont données qu’en Conseil communautairece qui est regrettable.

Le Président rappelle qu'il a opté pour des Conférences des maires et non des Bureaux des maires pour que tous les maires puissent y siéger.

Françoise Cristofol tient à rappeler que le problème des commissions qui ne se tiennent pas est récurrent et existe depuis plusieurs mandats.

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la nouvelle organisation des services validée en Conseil communautairele 08 juillet 2021 et suite aux délégations des Vice-présidents modifiées en mars 2022, il y a lieu de proposer la création de deux nouvelles commissions :

- La Commission Aménagement et développement (Droits des sols, développement économique) - La Commission Culture -proximité (Lecture Publique et France Services)

Les commissions Administration générale, Service à la population et Action communautaire restent inchangées.

Ces commissions seront en charge des dossiers portant sur les diverses thématiques des deux directions.

La composition de ces deux commissions sera établie selon les principes appliqués à la création des cinq commissions existantes, pour mémoire :

- 10 membres par commission. Ce nombre de représentants est apparu optimal pour constituer des commissions plus faciles à réunir et à animer.

- Tous les types de communes sont représentés dans chaque commission.

= Les commissions seront composées d’un seul Conseiller communautaire par commune membre

Les commissions sont composées du président, du vice-président délégué à la direction et de 10 membres par commission.

Pour mémoire, M. Jacques Garsau est le Vice-président en charge du service Aménagement et développement et M. Pascal Trafi est en charge des services Culture et Proximité.

APPROUVE la création des commissions Culture -proximité et Aménagement et développement

DESIGNE leurs représentants comme suit :

— Ordre du jour 43Commission Culture Proximité

Médiathèque - France Services

Président W. BURGHOFFER

Vice-Président P. TRAFI

Membres

Noms Communes

PAGES Caroline Ille sur têt

GARSAU Jacques Millas

DRAGUE Céline Glorianes

BIANCHINI Marc Rodès

Commission Aménagement et

Développement

Droits des sols —- Développement

économique

Président W. BURGHOFFER

Vice-Président J. GARSAU

Membres

Noms Communes

BIANCHINI Marc Rodès

BARNOLE Catherine Néfiach

NOGUES Dominique Millas

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 06 : MISE À JOUR DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES “

Le Président expose que l'article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, a Supprimé la catégorie des compétences optionnelles des Communauté de communes. Aucune modification de statuts n'est nécessaire puisque la loi ne remet pas en cause les compétences détenues par les Communautés de communes.

Toutefois, dans un souci de clarté et de lisibilité, une modification statutaire peut être envisagée afin de Supprimer la mention « compétences opérationnelles ». La procédure à suivre est celle de l’article L.5211-20 (délibération du Conseil communautairepuis des conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création d'un établissement).

Néanmoins, toujours dans un souci de lisibilité, il peut être envisagé de maintenir une distinction entre les compétences anciennement optionnelles listées au Il de l'article L.5214-16 des autres compétences anciennement qualifiées de facultatives. Cette option permettant ainsi de bien identifier les premières qui sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire des secondes qui ne le sont pas.

Le Président énumère les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la collectivité en précisant qu'en toute logique, les compétences obligatoires ne seront pas modifiées.

44 > Ordre du jourConcernant les compétences optionnelles, le Président propose de supprimer la compétence « logements sociaux », ce que les élus acceptent.

Il en fait de même pour la réhabilitation des anciennes décharges communales avec laccord des

élus présents.

Le Président propose de conserver la compétence « Petite Enfance » (les crèches) mais que l'accueil

périscolaire (matin, midi, soir) ainsi que la restauration scolaire soient des compétences qui

redeviennent compétences communales.

Robert Olive rappelle qu’avoir des compétences est l'essence même d'une Communauté de

communes.

Robert Olive ne comprend pas la démarche. A quoi sert ce toilettage ? Ne sommes-nous pas en train

de liquider Roussillon Conflent ?

Le Président explique que ne voulant pas faire supporter à Roussillon Conflent les investissements envisagés pour le Périscolaire et le restaurant scolaire envisagés sur la ville d'Ile dont il est aussi le

maire, il a pensé que ce transfert de compétences peut être bien venu.

Céline Dragué explique que des arguments en amont auraient été nécessaires pour mieux

appréhender la mise à jour des compétences communautaires.

Le Président explique que son seul but était que le projet de Périscolaire/restaurant scolaire ne soit

pas supporté financièrement par la Communauté de communes.

René Laville propose que ces compétences fassent l’objet d'un débat global où tous les élus

pourraient s'exprimer. Ce débat est très important pour le devenir de la Communauté de communes

et mérite à lui seul la réunion d'un Conseil communautaire.

Robert Olive pense que l’action combinée du départ de Corbère les Cabanes et Corneilla qui met de

ce fait l'EPCI au seuil de 15 000 habitants et le fait de « vider » les compétences entrainera une perte

de crédibilité de Roussillon Conflent aux yeux de l'Etat.

Françoise Cristofol explique que l'EPCI dispose de compétences obligatoires, optionnelles et

facultatives. Certaines ne servent à rien sur les statuts et peuvent être enlevées, c’est donc pour cela

que ce point est proposé en Conseil communautaire.

Robert Olive n’est pas d'accord : « nous avons une image à donner sur le département ». Garder la

compétence sur les décharges peut être un jour utile, ne serait-ce que pour rappeler les actions

conduites dans ce domaine d'action.

Le Président ne voit pas d’inconvénient à conserver cette compétence, il propose même de

conserver toutes les compétences et reprend la lecture des compétences de Roussillon Conflent.

Jacques Garsau tient à signaler qu'a été balayée une discussion qui parait à ses yeux très

importante.

Il déclare découvrir ce jour le « tableau des compétences », jamais « en réunion VP », la question des

compétences n’a été évoquée.

Au vue de l'ambiance et du déphasage qui caractérise l'assemblée, Jacques Garsau estime que ce

point 6 n’a rien à faire à l’ordre du jour. Il s'oppose complétement à la discussion de points qui n’ont

été présentés ni en Conférence des maires ni en Commission et déclare qu’ « en tant que premier

vice -président, il se porte en faux sur ce point du jour ».

Il n’est pas logique que le Président décide seul et mette à l’ordre du jour ce point numéro 6 en

énumérant l’ensemble des compétences, puis qu’in fine ce point soit mis de côté. N'étant pas au

courant de ce point en arrivant en Conseil communautaire, il ne comprend pas dans ces conditions,

le rôle donné au premier vice-président

Caroline Pagès annonce qu’en tant que conseiller communautaire tout comme en tant que conseiller

municipal, il est normal de préparer en amont le conseil qui va se tenir. Ce tableau ayant été reçu il y

a déjà 15 jours, les élus communautaires ont eu largement le temps de « travailler dessus ».Caroline

Pagès rejoint en revanche Jacques Garsau sur le manque de communication mais ce problème a

toujours existé. Il faut aller de lPavant, arrêter les querelles de clochers et les références systématiques aux mandats précédents. « Ce n'était pas mieux avant ».

Claude Aymerich rejoint Caroline Pagès: «il faut régler les problèmes évoqués en Conseil

communautaireen amont lors des réunions VP ». L'ambiance des Conseils communautaires est à ses

yeux néfaste tant pour les élus présents que pour les concitoyens ».

Claude Aymerich précise que sa prise de parole est une chose rare et révèle un véritable mal être.

Robert Olive appelle à un travail de fond de l’ensemble des élus communautaires. Si on « détricote »

les compétences, que va devenir Roussillon Conflent ? De plus, où est le débat démocratique ?

Le Président propose qu'on sorte de l'ordre du jour le point 6 qui est de surcroit un point non

obligatoire.

— Ordre du jour 45Le Président décide d'ajourner le Point 06 concernant la mise à jour des compétences communautaires.

POINT 07 : ADOPTION DE LA CONVENTION D'UN GROUPEMENT FERME D'UTILISATEURS (GFU) AVEC LE DEPARTEMENT

Le Président rappelle à la présentation faite par le Département en début ouverture de séance.

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des P-O, en charge du déploiement du très haut débit via le Réseau « Numérique 66 », a délibéré pour constituer un Groupement Fermé d'Utilisateurs (GFU) composé de tous les organismes concourant à une mission de service public sur le Département.

CONSIDERANT la proposition du Département relative au projet de convention afin de créer et rejoindre un Groupement Fermé d’Utilisateurs (GFU). Il s'agit d'un réseau dédié aux acteurs publics visant à optimiser les ressources informatiques avec des échanges de données, de partager et centraliser les ressources documentaires, les données SIG. Cela doit permettre de réaliser des économies de télécommunication en mutualisant les usages et de contribuer à rendre de meilleurs services aux utilisateurs.

CONSIDERANT l'opportunité d'intégrer le GFU afin de coordonner sur le territoire départemental, les systèmes numériques, les services digitaux et les dispositifs de gestion et de traitement des données, à coût optimal

dans une démarche partenariale.

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des P-O, en charge du déploiement du très haut débit via le Réseau « Numérique 66 », a délibéré pour constituer un Groupement Fermé d'Utilisateurs (GFU) composé de tous les organismes concourant à une mission de service public sur le Département.

CONSIDERANT la proposition du Département relative au projet de convention afin de créer et rejoindre un Groupement Fermé d'Utilisateurs (GFU). Il s'agit d'un réseau dédié aux acteurs publics visant à optimiser les ressources informatiques avec des échanges de données, de partager et centraliser les ressources documentaires, les données SIG. Cela doit permettre de réaliser des économies de télécommunication en mutualisant les usages et de contribuer à rendre de meilleurs services aux utilisateurs.

CONSIDERANT l'opportunité d'intégrer le GFU afin de coordonner sur le territoire départemental, les systèmes numériques, les services digitaux et les dispositifs de gestion et de traitement des données, à coût optimal

dans une démarche partenariale.

APPROUVE la constitution d'un Groupement Fermé d'Utilisateurs avec le Département des PO

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec le département des PO ci

annexée pour intégrer le GFU

AUTORISE le Président à signer la convention selon projet annexé, avec le CD66

AUTORISE le Président à accomplir et signer toutes les formalités afférentes à l'exécution de la

présente délibération

POINT 08 : DESIGNATION DES CONSEILLERS TITULAIRES ET DE LEUR SUPPLEANT AU SEIN DU SYDETOM66

Le Président expose que Mr Person Claude représentant suppléant au SYDETOM66 ne faisant plus partie de la Communauté de communes Roussillon Conflent depuis le 23 mars 2022, le groupement a désigné Mr

46 > Ordre du jourTRAFI Pascal, Vice-Président du pôle Environnement en tant que représentant suppléant amené à siéger au

sein du Comité syndical du SYDETOM 66 par délibération n°3 du 13 décembre 2022.

Par courrier en date du 17/01/2023 le SYDETOM66 nous informe que le membre suppléant est lié à son

délégué titulaire, comme indiqué dans l’article 8 ci-dessous :

« Chaque délégué a un suppléant. Les délégués des EPCI membres sont désignés par leurs organes

délibérants respectifs, conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Des représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité. Les suppléants sont nommément affectés aux titulaires.

Chaque délégué siégeant au Comité Syndical dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes

les délibérations.

Le mandat des délégués et suppléants expire à la date du renouvellement général des conseils municipaux».

En conséquence, il est nécessaire d'affecter les suppléants aux membres titulaires au sein du

SYDETOM66 comme suit :

- M. Parilla Jérôme comme suppléant de M. Silvestre Joseph

- M. Trafi Pascal comme suppléant de M. Roig Fernand

Joseph Silvestre demande au Président d’inverser les suppléances de la manière suivante :

- M. Trafi Pascal comme suppléant de M. Silvestre Joseph

- M. Parilla Jérôme comme suppléant de M. Roig Fernand

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que Mr Person Claude représentant suppléant au SYDETOM66 ne fait plus

partie de la Communauté de communes Roussillon Conflent depuis le 23 mars 2022,

CONSIDERANT que le groupement a désigné Mr TRAFI Pascal, Vice-Président du pôle

Environnement en tant que représentant suppléant amené à siéger au sein du Comité syndical du

SYDETOM 66 par délibération n°3 du 13 décembre 2022.

VU que par courrier en date du 17/01/2023 le SYDETOM66 nous informe que

le membre

suppléant est lié à son délégué titulaire, comme indiqué dans l'article 8 ci-dessous :

« Chaque délégué a un suppléant. Les délégués des EPCI membres sont désignés par leurs

organes délibérants respectifs, conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Des

représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser

les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité. Les suppléants sont

nommément affectés aux titulaires.

Chaque délégué siégeant au Comité Syndical dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à

toutes les délibérations.

Le mandat des délégués et suppléants expire à la date du renouvellement général des conseils

municipaux ».

VU qu'en conséquence, il est nécessaire d'affecter les suppléants aux membres titulaires au sein

du SYDETOM66.

DESIGNE M. Trafi Pascal comme suppléant de M. Silvestre Joseph

DESIGNE M. Parilla Jérôme comme suppléant de M. Roig Fernand.

> Ordre du jour 47CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 09 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYDETOM66

Le Président donne la parole à Pascal Trafi.

Conformément aux recommandations établies par la Chambre Régionale des comptes, un travail de « toilettage » complet des statuts du Sydetom66 a été engagé. En effet, ces derniers n'avaient pas été mis à jour depuis 1996, malgré différents modifications statutaires autorisées par arrêtés préfectoraux successifs. Une actualisation prenant en compte toutes ces évolutions s'avérait donc nécessaire, menant à une refonte totale de ces statuts incluant les évolutions législatives et les problématiques locales. Il a été opéré en 2 étapes :

° la première durant le 2°" semestre 2021 pour la mise en œuvre de la tarification par flux au 1% janvier 2022,

+ la seconde concernant la révision globale des statuts s'est déroulée pendant l'année 2022 pour se conclure par l'adoption d’une délibération le 14 décembre.

Les principales modifications statutaires portent sur :

1. la constitution du Syndicat par rapport à l’évolution de l'intercommunalité depuis 1996 (article 1) : il est

tenu compte de l'évolution des périmètres des EPCI.

2. les compétences du Syndicat (article 2) : il est à noter qu'à partir du 1° janvier 2024 le traitement de tous les déchets collectés dans les déchèteries sera géré par le Syndicat, le transport vers les exutoires quant à lui restera de la compétence des EPCI. D'autre part, le Syndicat n’assurera plus sa compétence collecte des PAV (points d’apports volontaires) EMR (emballages ménagers recyclables) mais la gardera pour les PAV verre.

3. la représentativité des adhérents à compter de 2026 (article 8) : chaque EPCI sera représenté au sein du Conseil Syndical par un ou plusieurs délégués, le nombre de délégués dépendra de la population (un délégué par tranche de 20 000 habitants, soit 1 délégué de 0 à 20 000 ; 2 délégués de 20 à 40 000 et ainsi de suite). La population prise en compte est la population DGF de chaque commune au 1” janvier de l'année du renouvellement général des Conseils Municipaux. Cette population reste valable pour toute la durée de la mandature. A titre d’information la population DGF de notre territoire s'élevait au 1/01/2023 à 19 683 habitants correspondant donc à un délégué.

Le Conseil communautaire, OUf le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VW le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERTANT que le SYDETOM66 est le Syndicat départemental en charge du Transport, du Traitement et de la Valorisation des déchets ménagers à l'échelle des Pyrénées-Orientales (+ quelques communes de

l'Aude ayant adhéré à la CC Corbières Salanque Méditerranée).

La dernière version des statuts de ce syndicat a été entérinée par arrêté préfectoral du 29 novembre 1996 : depuis cette date, les statuts n'ont pas été mis à jour alors même que plusieurs modifications statutaires ont

été autorisées par des arrêtés préfectoraux successifs.

Une actualisation des statuts prenant en compte toutes ces évolutions s'avérait donc nécessaire. C'était aussi la première des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport du 18 janvier 2021. Cette actualisation devait également conduire à réaliser une refonte globale des statuts pour

prendre en compte les évolutions législatives et les problématiques locales.

CONSIDERANT ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre au 1° janvier 2022 de la tarification par flux, le Syndicat a procédé en 2 étapes.

Une première étape visant à modifier le modèle économique du Syndicat a été autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021.

48 > Ordre du jourLa 2°" étape visant à procéder à la révision GLOBALE des statuts (prenant en compte les modifications déjà autorisées par les arrêtés préfectoraux, les évolutions législatives et locales, la restructuration sur la forme et toute autre modification portant sur l'administration et le fonctionnement du syndicat, le nombre et la répartition des sièges ..). C'est l'objet de la présente délibération.

Le projet de modification statutaire découle :

e de l'étude dont l'objet portait sur la compétence PAV EMR et verre engagée en mars 2022 ;

e du contenu des entretiens avec chaque EPCI ;

e de la présentation d'un diagnostic en juin 2022 qui a mis en avant le besoin de recentrer les compétences du syndicat sur le transport et le traitement des déchets ménagers ;

+ des échanges en réunions Vice-Présidents et Bureau Syndical de septembre octobre et novembre 2022 ;

e des échanges avec les Présidents des EPCI membres et/ou leurs représentants dans une séance spéciale le 16 novembre 2022.

CONSIDERANT que les principales modifications statutaires à intervenir portent sur la constitution du Syndicat par rapport à l'évolution de l'intercommunalité depuis 1996 (article 1), les compétences du Syndicat (article 2) et enfin la composition du Comité Syndical et la nouvelle représentativité des adhérents à compter de 2026 (article 8).

Le projet de statuts dans son intégralité est joint à la présente délibération.

Les membres du Comité Syndical du Sydetom66 ont adopté par délibération n°64/2022 du 14 décembre 2022, dont copie ci-jointe, la modification globale des statuts du Syndicat. Cette délibération a bien été notifiée à tous les membres adhérents du Sydetom66 par courrier RAR du 15 décembre 2022. En application des dispositions combinées des articles L.521 1-20 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure de révision statutaire est donc engagée. Ainsi, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au Président de chaque collectivité membre, l'organe délibérant de ladite collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Comité Syndical du Syndicat est réputée favorable.

Il est précisé que pour délibérer favorablement, ce projet de statuts du Syndicat doit être entériné dans son intégralité, sans modification aucune.

ENTERINE l'exposé des motifs développés ci-dessus ;

APPROUVE la modification globale des statuts du Sydetom66 tels que annexés à la présente délibération

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 10 : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LA REGION OCCITANIE SUR LES COMMUNES DE CORBERE ET CORBERE LES CABANES

Le Président donne la parole à Patrice Vila.

La Région Occitanie organise deux transports scolaires pour les enfants des villages de Corbère les cabanes et de Corbère depuis plusieurs années.

La Région assure le transport des enfants déposés par les familles et de ceux inscrits à l'accueil de loisirs (les familles concernées souscrivent à la carte bus de la Région).

Le transport des enfants nécessite :

- 2 bus grande capacité le matin avant la classe,

- 2 bus grande capacité à midi,

- 2 bus grande capacité à 14 heures

2 bus grande capacité le soir après la classe.

De plus, de 2021 à 2022, un bus de petite capacité était également réservé par le service enfance jeunesse pour les enfants de moins de 3 ans car la Région ne prenait pas en charge leur transport (pour mémoire le coût de ce bus était de 12 500£€/an).

> Ordre du jour 49Concernant le public de la maternelle, les agents assuraient déjà la remise des enfants aux familles sur la plupart des arrêts.

Une convention a donc été proposée par la Région pour :

- Officialiser l’organisation du transport des enfants en maintenant ces 2 bus (gratuité pour la collectivité) tout âge confondu

- Annuler la réservation du bus petite capacité.

- Officialiser la présence des accompagnateurs dans le bus sur l'intégralité des trajets

En contrepartie, cette organisation implique :

- De maintenir au moins un agent supplémentaire sur la fin du trajet de 14 heures (entre Corbère les

cabanes et Corbère)

- De former les agents accompagnateurs (2 journées de formation).

Cette formation a pour but de sensibiliser les Stagiaires à leurs responsabilités (devoirs de l'accompagnateur- trice, législation, place dans l'organisation du transport scolaire, transmission des consignes nécessaires à la sécurité des passagers transportés et au bon fonctionnement du service procédures d'évacuation, positionnement dans le véhicule, montée/descente des jeunes, accidentologie, prévention et gestion des

comportements conflictuels, etc.)

Elle vise aussi à rappeler aux stagiaires les règles à appliquer en cas de harcèlement scolaire ou en cas de comportements conflictuels, afin de les prévenir et/ou de les gérer.

Cette nouvelle organisation et ces nouvelles obligations génèreraient un coût de formation et d'agent supplémentaire (15 min par jour) d'environ 2 600 € mais nous permettrait par ailleurs de : - Continuer à bénéficier gratuitement des 2 bus :

- De ne plus réserver le bus petite capacité pour les moins de 3 ans.

D'autre part, la Région participant à hauteur de 2 000 € pour la formation des agents accompagnateurs, le surcoût généré est donc bien moindre que les frais de réservation du bus de petite capacité (environ

600€/an contre 12 500€/an.)

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la Région Occitanie organise deux transports scolaires pour les enfants des villages de Corbère les cabanes et de Corbère depuis plusieurs années.

La Région assure le transport des enfants déposés par les familles et de ceux inscrits à l'accueil de loisirs (les familles concernées souscrivent à la carte bus de la Région).

CONSIDERANT que le transport des enfants nécessite :

- 2 bus grande capacité le matin avant la classe,

- 2 bus grande capacité à midi,

- 2 bus grande capacité à 14 heures

- 2 bus grande capacité le soir après la classe.

CONSIDERANT que de 2021 à 2022, un bus de petite capacité était également réservé par le service enfance jeunesse pour les enfants de moins de 3 ans car la Région ne prenait pas en charge leur transport (pour mémoire le coût de ce bus était de 12 500€/an).

Concernant le public de la maternelle, les agents assuraient déjà la remise des enfants aux familles sur la plupart des arrêts.

Une convention a donc été proposée par la Région pour :

- Officialiser l'organisation du transport des enfants en maintenant ces 2 bus (gratuité pour la collectivité) tout âge confondu

- Annuler la réservation du bus petite capacité.

- Officialiser la présence des accompagnateurs dans le bus sur l'intégralité

50 > Ordre du jourdes trajets

VU qu'en contrepartie, cette organisation implique :

- De maintenir au moins un agent supplémentaire sur la fin du trajet de 14

heures (entre Corbère les cabanes et Corbère)

- De former les agents accompagnateurs (2 journées de formation).

VU que cette formation a pour but de sensibiliser les stagiaires à leurs responsabilités (devoirs de

l'accompagnateur-trice, législation, place dans l'organisation du transport scolaire, transmission des consignes nécessaires à la sécurité des passagers transportés et au bon fonctionnement du

service procédures d'évacuation, positionnement dans le véhicule, montée/descente des jeunes, accidentologie, prévention et gestion des comportements conflictuels, etc.) Elle vise aussi à rappeler aux stagiaires les règles à appliquer en cas de harcèlement scolaire ou

en cas de comportements conflictuels, afin de les prévenir et/ou de les gérer.

Vu que cette nouvelle organisation et ces nouvelles obligations génèreraient un coût de formation et d'agent supplémentaire (15 min par jour) d'environ 2 600 € mais nous permettrait par ailleurs

de :

- Continuer à bénéficier gratuitement des 2 bus ;

- De ne plus réserver le bus petite capacité pour les moins de 3 ans.

D'autre part, la Région participant à hauteur de 2000 € pour la formation des agents

accompagnateurs, le surcoût généré est donc bien moindre que les frais de réservation du bus

de petite capacité (environ 600€/an contre 12 500€/an.)

APPROUVE la convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire

avec la Région Occitanie.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 11 : ADOPTION D'UN AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DES EAJE RELATIF A L'ACTUALISATION ANNUELLE DES BAREMES CAF 2023

Le Président donne la parole à Patrice Vila.

Les barèmes de participations financières familiales des équipements d'accueil de jeunes enfants (taux

d'effort par heure facturée, décliné en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge) sont

fondés sur les revenus des familles.

Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile.

Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.

Le nouveau barème national, instauré à compter de septembre 2020, a fixé le montant « plafond » jusqu'en

2023.

Désormais, les taux d'effort sont révisables chaque année, de même que le montant « plancher ».

Pour calculer les participations familiales du 1% janvier au 31 décembre 2023, les règles sont fixées comme

suit :

41 le barème selon le taux d'effort 2023 est le suivant :

F ; =

Nombre d'enfants à charge Accueil Collectif et micro crèches du foyer

1 enfant 0.0619%

2 enfants 0.0516%

— Ordre du jour 513 enfants 0.0413%

4 enfants 0.0310%

5 enfants 0.0310%

6 enfants 0.0310%

7 enfants 0.0310%

8 enfants 0.0206%

9 enfants 0.0206%

10 enfants 0.0206%

1/ Le Plancher: son montant est porté à 754.16€ pour un foyer comptant 1 enfant, soit une facturation de

0.47€/heure d'accueil collectif et les contrats conclus à compter du 01/01/2023, en accueil collectif (EAJE )

et micro crèche conventionnée avec la CAF.

- et de 0,39 €/heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale, et les contrats

antérieurs au 01/09/2019 pour les micro-crèches.

Les nouveaux principes fixés en 2020 pour l'application du plancher, intégrés au règlement intérieur, sont

rappelés ci-dessous :

- Selon le nombre d'enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations :

+ en cas d'absence de ressources (ressources nulles)

+ __ Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher

e Pour les foyers non allocataires de la CAF et n'ayant aucun moyen de preuve

concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo

arrivantes,) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé.

- en appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux

constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l'enfant est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

Rappel : l'application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en

deçà de ce plancher de ressources.

21 Le Plafond : son montant est porté à 6000€, pour un foyer comptant un enfant, soit une facturation de :

- 3.71€/heure pour l'accueil collectif et les contrats conclus à compter du 1/09/2019, en micro crèche

conventionnée avec la CAF, |

- et de 3.10 €/heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale et les contrats

antérieurs au 1/09/2019 pour les micros crèches.

Le plafond est appliqué en cas de ressources Supérieures à son montant et pour les familles non allocataires

ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.

Rappel: l'application du taux d'effort n'est pas obligatoire au-delà du plafond, mais le gestionnaire peut

décider de la poursuivre. (Pratique retenue inscrite dans le règlement intérieur).

3/ Le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil

Départemental : Désormais, il résulte de l'application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer

comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer. Pour 2023, ce montant est de

0.47£€/heure.

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

52 > Ordre

du jourVU le Code général des collectivités territoriale,

VU les barèmes de participations financières familiales des équipements d'accueil de jeunes enfants (taux

d'effort par heure facturée, décliné en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge) qui sont

fondés sur les revenus des familles.

Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile.

Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.

VU Le nouveau barème national, instauré à compter de septembre 2020, a fixé le

montant « plafond »

jusqu'en 2025.

Désormais, les taux d'effort sont révisables chaque année, de même que le montant « plancher ».

Pour calculer les participations familiales du 1® janvier au 31 décembre 2023, les règles sont fixées comme

suit :

1/ le barème selon le taux d'effort 2023 est le suivant :

Nombre d'enfants à charge du foyer Accueil Collectif et micro crèches

1 enfant 0.0619%

2 enfants 0.0516%

3 enfants 0.0413%

4 enfants 0.0310%

5 enfants 0.0310%

6 enfants 0.0310%

7 enfants 0.0310%

8 enfants 0.0206%

9 enfants 0.0206%

10 enfants 0.0206%

1/ Le Plancher: son montant est porté à 754.16€ pour un foyer comptant 1 enfant, soit une facturation de

0.47E/heure d'accueil collectif et les contrats conclus à compter du 01/01/2023, en accueil collectif ( EAJE )

et micro crèche conventionnée avec la CAF.

- et de 0,39 €/heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale, et les contrats

antérieurs au 01/09/2019 pour les micro-crèches.

Les nouveaux principes fixés en 2020 pour l'application du plancher, intégrés au règlement intérieur, sont

rappelés ci-dessous :

- Selon le nombre d'enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : * en cas d'absence de ressources (ressources nulles)

° Pourles familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher

° Pour les foyers non allocataires de la CAF et n'ayant aucun moyen de preuve

concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo arrivantes,) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé.

- en appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux

constituant le foyer: uniquement pour les familles dont l'enfant est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

Rappel : l'application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en

deçà de ce plancher de ressources.

2/ Le Plafond : son montant est porté à 6000€, pour un foyer comptant un enfant, soit une facturation de :

- 3.71€heure pour l'accueil collectif et les contrats conclus à compter du 1/09/2019, en micro crèche

conventionnée avec la CAF,

— Ordre du jour 53- et de 3.10 €/heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale et les contrats antérieurs au 1/09/2019 pour les micros crèches.

Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.

Rappel : l'application du taux d'effort n'est pas obligatoire au-delà du plafond, mais le gestionnaire peut décider de la poursuivre. (Pratique retenue inscrite dans le règlement intérieur).

3/ Le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil Départemental: Désormais, il résulte de l'application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer. Pour 2023, ce montant est de 0.47€/heure

ADOPTE un avenant au règlement intérieur des EAJE relatif à l'actualisation annuelle des barèmes CAF 2023

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 12 : RECRUTEMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU SEIN DE L’OTI Hi

Le Président donne la parole à Françoise CRISTOFOL.

Depuis la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des

parcours professionnels, l'apprentissage est mis en avant dans les collectivités territoriales qui y voient un

levier pour surmonter des difficultés de recrutement.

Le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée.

C'est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à

l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en

centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti

s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à

suivre cette formation

L'apprentissage présente de nombreux atouts pour les collectivités territoriales et permet de :

+ développer un outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour

anticiper les départs à la retraite ;

+ envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l'intégration dans la fonction publique territoriale

après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti ;

+ créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti et les agents

*__ participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au

Master en passant par le diplôme d'ingénieur :

+ l'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble des secteurs

professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux publics, informatique, espaces verts.

Par ailleurs, la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale, à l'exclusion

de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du

secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l’apprenti(e) et de l'année d'exécution

du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :

54 > Ordre du jourAge de 1°" année du 2°"° année du 3°" année an

l'apprenti contrat contrat contrat

Moins de 18 ans 27 h 39 55 %

18-20 ans 43% 51 % 67

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 % |

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que depuis la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et

à la sécurisation des parcours professionnels, l'apprentissage est mis en avant dans les collectivités

territoriales qui y voient un levier pour surmonter des difficultés de recrutement.

Le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée.

C'est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à

l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en

centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti

s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à

suivre cette formation

L'apprentissage présente de nombreux atouts pour les collectivités territoriales et permet de :

e développer un outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour

anticiper les départs à la retraite ;

+ envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l'intégration dans la fonction publique

territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti ;

+ __ créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti et les

agents ;

+ participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP

au Master en passant par le diplôme d'ingénieur ;

+ _ l'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble des secteurs

professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux publics, informatique, espaces

verts.

Par ailleurs, la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d'origine légale, à

l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en

charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire

que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de

> Ordre du jour 55l’année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :

Age de 1*° année du 2°"° année du 3°" année du

l’apprenti contrat contrat contrat

Moins de 18 ans 27% 39 % 55 %

18-20 ans 43% 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78%

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

VALIDE toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d'accueil Diplôme ou titre Durée dela

de l’apprenti Nombre de poste PIÉPare par Formation

l’apprenti

Tourisme 1 Master 2 Tourisme 1 an

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

POINT 13 : MODIFICATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR COLLECTEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

Le Président donne la parole à Françoise CRISTOFOL.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l'article R2333-44 du CGCT modifiées par le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019, le régime de la taxe de séjour au réel est conservé pour toutes les natures et catégories d'hébergements Saisonniers. La taxe de séjour est collectée par l'hébergeur ou le professionnel mandaté par ses soins, directement auprès des visiteurs, du 1er janvier au 31 décembre.

VU la délibération n°11 du 20 juin 2022 modifiant les tarifs applicables à la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2023. ABROGEANT la délibération n°6 du 19 septembre 2017 instituant la taxe de séjour au réel sur le territoire à compter du 1er juin 2018 pour toutes les natures et catégories d'hébergement proposés à titre onéreux sur le territoire et la délibération n°9 du 07 juillet 2018 modifiant les tarifs applicables à la taxe de Séjour à partir du 1er janvier 2019, compte tenu des nouvelles mesures fixées par la loi de finances pour 2019.

VU les dispositions des articles L2333-26 et suivants du CGCT, il convient que l'organe délibérant de la collectivité fixe les modalités d'application de la taxe de Séjour avant le 1* juillet de l'année, pour une application à compter du 1° janvier de l'année suivante.

VU la délibération du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, en date du 6 juillet 2015 instaurant la taxe additionnelle de séjour à 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour, conformément aux dispositions

de l’article L3333-1 du CGCT.

56 > Ordre du jourCONFORMEMENT au barème national en vigueur, et selon les tarifs votés par la collectivité le 20 juin 2022,

les tarifs de la taxe de séjour à collecter à partir du 1% janvier 2024, par personne et par nuit, toutes taxes

additionnelles incluses sont les suivants:

Rappel Barème Part Tarifs de

tarifs indexé 2023 Part ones se

. délibérés le additionnelle Mégionale au collecter CATEGORIES D'HEBERGEMENT 20/06/2022 départementale core ae

Due mini maxi +10% Sonbrises

Palaces 1,82 € 0,70€ 4,30€ 0,18 € 0,62

€ 2162€

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5: 1,36 € 070€ 3,10€ 0,14€

0,46 € 1,96 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 0,82 € 070€ | 2,40€ 0,08 € 028€

| 118€

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 0,73€ 050€ 1,50€ 0,07 € 0,25 €

1,05€

ôtels, résid blés d Î 2}, Hôtels, résidences et meublés de tourisme 0,64€ 030€ 0,90€ 0.06 € | 0,22€

0,92 €

villages de vacances 4* et 5°

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1*,

villages de vacances 1*,2* et 3*, chambres 055€ 0,20€ 0,80 € 0,05

€ 0,19 € 0,79 €

d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3*, 4* et 5* et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24H

0,45 € 0,20€ | 0,60 € 0,05 € 0,15 € 0,65 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

non classés ou en attente de classement et

classés en 1* ou 2* et tout autre terrain 0,20 € 0,20 € € 0,02 €

0,07 € 0,29 €

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes classé, ports de plaisance

Tout hébergement en attente où sans

classement à l'exception des hébergements de 2,5% 1% 5% 0,25

0,85 3,60%

plein air

La taxe additionnelle de séjour de 10%, s'ajoute aux tarifs fixés pour la taxe de séjour, est recouvrée par les

hébergeurs, charge au groupement de reverser la part départementale au Conseil Départemental des

Pyrénées Orientales.

CONSIDERANT la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022, dans laquelle le Parlement

a adopté dans le cadre de l'article 76, la création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de

34% qui s'impose à plusieurs départements, dont celui de l'Occitanie à partir du 1er janvier 2024. Cette

disposition, au bénéfice de la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, s'ajoute aux tarifs fixés pour

la taxe de séjour par la collectivité et est recouvrée par les hébergeurs, charge au groupement de reverser la

part régionale au Conseil régional d'Occitanie.

CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020 impose aux opérateurs numériques (plateformes) en qualité

de préposés à la collecte de la TS de reverser le produit collecté au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de

l'année N. La taxe collectée entre le 1er et le 31 décembre de l’année N doit être reversée le 30 juin de

l'année N+1, si elle n'a pas été reversée au 31 décembre de l'année N.

Cette disposition ne s'imposant pas aux autres hébergeurs collecteurs, la collectivité a délibéré pour un

reversement au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

> Ordre dujour 57Le conseil d'exploitation de l'office de tourisme intercommunal, en date du 12 décembre 2022, propose de modifier la délibération n°11 du 20 juin 2022 afin que les hébergeurs professionnels ou non (hors opérateurs numériques) effectuent un premier reversement du produit collecté dans l'année de collecte concernée. Aussi il est proposé de modifier les modalités de reversement de la taxe de séjour comme suit :

+ pour la période du 01/01 au 30/09 de l'année N : au plus tard le 30 octobre de l'année N

° pour la période du 01/10 au 31/12 : au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Le reversement devra être accompagné de la déclaration signée.

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l'article R2333-44 du CGCT modifiées par le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019, le régime de la taxe de séjour au réel est conservé pour toutes les natures et catégories d'hébergements saisonniers. La taxe de séjour est collectée par l'hébergeur ou le professionnel mandaté par ses Soins, directement auprès des visiteurs, du 1er janvier au 31 décembre.

VU la délibération n°11 du 20 juin 2022 modifiant les tarifs applicables à la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2023. ABROGEANT la délibération n°6 du 19 septembre 2017 instituant la taxe de séjour au réel sur le territoire à compter du 1er juin 2018 pour toutes les natures et catégories d'hébergement proposés à titre onéreux sur le territoire et la délibération n°9 du 07 juillet 2018 modifiant les tarifs applicables à la taxe de séjour à partir du er janvier 2019, compte tenu des nouvelles mesures fixées par la loi de finances pour 2019.

VU les dispositions des articles L2333-26 et suivants du CGCT, il convient que l'organe délibérant de la collectivité fixe les modalités d'application de la taxe de séjour avant le 1° juillet de l'année, pour une application à compter du 1” janvier de l’année suivante.

VU la délibération du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, en date du 6 juillet 2015 instaurant la taxe additionnelle de séjour à 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour, conformément aux dispositions

de l'article L3333-1 du CGCT.

CONFORMEMENT au barème national en vigueur, et selon les tarifs votés par la collectivité le 20 juin 2022, les tarifs de la taxe de séjour à collecter à partir du 1° Janvier 2024, par personne et par nuit, toutes taxes additionnelles incluses sont les suivants:

Rappel Barème Part Tarifs de

tarifs indexé 2023 Part additionn TS à

CATEGORIES RAA additionnelle ee ce D'HEBERGEMENT

département "°2 20/06/2022 mini maxi ale +10% taxes

hors 01/01/24 compris autres +34% es

58 > Ordre du jourtaxes

RESTES 1,82€ 070 43e 018€ 062€ 262€

Hôtels, résidences et meublés 0,70 etounisme 5° 1,36€ € 8,10€ 0,14€ 0,46€ 1,96 €

Hôtels, résidences et meublés 082€ 0,70 240€ 0,08€ 0,28€ 118€

de tourisme 4* €

Hôtels, résidences et meublés 0,50 dre 8 0,73€ € 1,50€ 0,07 € 0,25 € 1,05€

Hôtels, résidences et meublés 0 30

de tourisme 2* villages de 10,64€ € 0,90€ 0,06€ 0,22€ 0,92 €

vacances 4* et 5*

Hôtels, résidences et meublés

de tourisme 1* villages de

vacances 15 2à et 3t 10:55 €

chambres d'hôtes, auberges

collectives

0,20 580€ 0,05€ 019€ 079€

Terrains de camping etterrains

de caraVanage classés en 37,

4* et 5* et tout autre terrain

d'hébergement de plein, air de 0 20

caractéristiques équivalentes, 0,45€ € 0,60€ 0,05€ 0,15€ 0,65€ emplacements dans des aires

de camping-cars et des parcs

de “stationnement touristiques |

partranche de 24H

Terrains de camping et terrains

de caravanage non classés ou

en attente de classement et

classés en 1* ou 2* et tout

autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes classé, ports de

plaisance

0,20 € 0,20€€ 0,02€ 0,07 € 0,29 €

Tout hébergement en attente

ou sans classement à o d . l'exception ns 2,5% 1% 15% 0,25 0,85 8,60%

hébergements de plein air

La taxe additionnelle de séjour de 10%, s'ajoute aux tarifs fixés pour la taxe de séjour, est recouvrée par les

hébergeurs, charge au groupement de reverser la part départementale au Conseil Départemental des

Pyrénées Orientales.

CONSIDERANT la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022, dans laquelle le Parlement

a adopté dans le cadre de l'article 76, la création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de

34% qui s'impose à plusieurs départements, dont celui de l'Occitanie à partir du er janvier 2024. Cette

disposition, au bénéfice de la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, s'ajoute aux tarifs fixés pour

la taxe de séjour par la collectivité et est recouvrée par les hébergeurs, charge au groupement de reverser la

part régionale au Conseil régional d'Occitanie.

— Ordre du jour 59CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020 impose aux opérateurs numériques (plateformes) en qualité de préposés à la collecte de la TS de reverser le produit collecté au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l’année N. La taxe collectée entre le 1er et le

31 décembre de l'année N doit être reversée le 30 juin de l'année N+1, si elle n’a pas été reversée au 31 décembre de l'année N.

Cette disposition ne s'imposant pas aux autres hébergeurs collecteurs, la collectivité a délibéré pour un reversement au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Le conseil d'exploitation de l'office de tourisme intercommunal, en date du 12 décembre 2022, propose de modifier la délibération n°11 du 20 juin 2022 afin que les hébergeurs professionnels ou non (hors opérateurs numériques) effectuent un premier reversement du produit collecté dans l'année de collecte concernée. Aussi il est proposé de modifier les modalités de reversement de la taxe de séjour comme suit :

°__ pour la période du 01/01 au 30/09 de l'année N : au plus tard le 30 octobre de l’année N

+ __ pour la période du 01/10 au 31/12 : au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

Le reversement devra être accompagné de la déclaration Signée.

APPROUVE la collecte de la taxe additionnelle régionale de 34% du montant de la taxe de séjour au réel s'imposant à l'Occitanie à compter du 1er janvier 2024, qui sera collectée dans les mêmes conditions que la taxe additionnelle de séjour départementale et selon la délibération régionale en vigueur à partir du 1er janvier 2024, et d'en reverser le produit au Conseil régional d'Occitanie.

APPROUVE que la taxe de séjour collectée par les hébergeurs professionnels ou non (hors opérateurs numériques) durant l'année N soit déclarée et reversée selon les modalités suivantes :

* pour la période du 01/01 au 30/09 de l'année N : au plus tard le 30 octobre de l’année

N

* pour la période du 01/10 au 31/12 : au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches utiles à ce dossier

[ QUESTIONS DIVERSES à]

Fin du Conseil à 21 h11.

Ali Haribou tient à apporter son soutien à Frédéric Bourniole, Claude Aymerich et Jacques Garsau et s'étonne que l’ordre du jour ne soit pas consultatif. II rappelle qu'il a été éconduit d’un conseil d'exploitation pour des raisons réglementaires, il y quelques mois, ce qui illustre selon lui les difficultés et les lourdeurs qui nuisent à la bonne communication entre les conseillers

communautaires.

Il remet en question le mode de présentation du ROB qui devrait faire l’objet de débats et non d’une simple présentation.

Le Président Le secrétaire de séance

Petit Vivien

60 > Ordre du jour