Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 201
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 201
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 201
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 2018 094 publié le 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 2018 094 publié le 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-094
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 y
Sommaire
PREFECTURE
971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des
candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte
de Commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-10-12-001
Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des
candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges
consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 3 C4
PRE L Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA CUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°DCL/BRGE du V2 oc. 2 fixant
la liste des candidats pour le deuxième tour de Pélection de cinq juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-
mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux
de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu les instructions ministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs
pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Les candidats au deuxième tour de l’élection des juges consulaires au Tribunal Mixte
de Commerce de Basse-Terre sont les suivants :
D
—Q——_—_—_—_—_]_
———————a—a—a——aLZLZLEZ
D
Prénoms Sexe | | | Nom Raison sociale ou |
|
Dénomination sociale À ———————
| — | a ——
FRONTON fsèele Jean-Marc | M | SCI LOSTAU SOCIAL
| Micheline, Dominique | F CHEZ FRED ET MARIE | POMPILIUS — À
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 4 Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou
Dénomination sociale
CHARLERY Jean-Luc, Emile M AUX MULTIPLES PETITS
PRIX a ——— À
| SAINT-CIREL Fredy, Marie, Félicien M SARLFRAYANN | | ——_—_—_—_—____—_—_—_—— _
—
| TARQUIN Hugues, Gilbert M | GUADELOUPE INJECTION
Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande
instance de Basse-Terre et le Président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 GCT, 2018
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 5