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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 2018 094 publié le 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° N°971 2018 094 publié le 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-094
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 \w
Sommaire
PREFECTURE
971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des
candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte
de Commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-10-12-001
Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des
candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges
consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 3 ‘
PRE L
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA CUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
A Fr
{ Î 8
Arrêté n°DCL/BRGE du V2 oc. 2
fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de Pélection de cinq juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux
de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu les instructions ministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 7 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Les candidats au deuxième tour de l’élection des juges consulaires au Tribunal
Mixte de Commerce de Basse-Terre sont les suivants :
RQ —_—_—_—_]_
———————a—a—a——aLZLZLEZ D
Prénoms Sexe | | | Nom Raison sociale ou | | Dénomination sociale
un — = f— + |
FRONTON fsèele Jean-Marc | M | SCI LOSTAU SOCIAL
a Û Û. À | _— —
| Micheline, Dominique | F CHEZ FRED ET MARIE | POMPILIUS
— À
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 4 Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou
Dénomination sociale
CHARLERY Jean-Luc, Emile M AUX MULTIPLES PETITS
| PRIX RS
| SAINT-CIREL Fredy, Marie, Félicien M SARLFRAYANN
a —_ À a —_. ——_—_—_—_—____—_—_—_——
— —
| TARQUIN Hugues, Gilbert M | GUADELOUPE INJECTION
Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande
instance de Basse-Terre et le Président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 GCT, 2018
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-12-001 - Arrêté n°DCL/BRGE du 12 octobre 2018 fixant la liste des candidats pour le deuxième tour de l’élection de cinq juges consulaires 5