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Arrêté - 2024 11 04 ARRP ddt seb 2024 309 0002
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 04 ARRP ddt seb 2024 309 0002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-309-0002 DU 4 NOVEMBRE 2024 LEVANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;
1/3
Direction départementale
des territoires VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022 – 629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-255-0001 du 11 septembre 2024 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2024-1628 du 26 septembre 2024 portant abrogation des mesures de limitation des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2024 – 470 en date du 2 octobre 2024 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-21-00002 en date du 21 octobre 2024 abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 levant les mesures de restrictions des usages et des prélèvements d’eau à partir du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse sur le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT le message électronique en date du 1er octobre 2024 de la Dreal Centre-Val-de- Loire, délégation de bassin Loire-Bretagne, qui confirme la levée des restrictions sur l’axe Loire- Allier malgré la présence de lâchers ponctuels depuis Naussac ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT les importantes précipitations de ces derniers jours qui ont fortement augmenté l’ensemble des débits des cours d’eau du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de lever les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-255-0001 du 11 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 – entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Article 3 – pouvoirs de police du maire
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Article 4 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
2/3 Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/ Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr.
Article 5 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet L Télérecours citoyens M, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 6 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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