Arrêté - 2024 01 26 ARRP ap8 ddt sbief 2024 026 0001

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Arrêté - 2024 01 26 ARRP ap8 ddt sbief 2024 026 0001 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Salces. Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 26 ARRP ap8 ddt sbief 2024 026 0001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Médias, PRÉFET. Direction

RS Can départementale Égalité . .

Fratemit des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDT-SBIEF-2024-026-0001 DU 26 JANVIER 2024

LEVANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.271-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216- 9;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action dés services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022:

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2012242- 0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015349-0001 du 15 décembre 2015 ; |

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 :

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons apprôuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 30- 2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période

de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2023-321-0003 du 17 novembre 2023 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

CONSIDÉRANT le message électronique en date du 29 décembre 2023 de la DREAL de bassin Loire-Bretagne qui confirme la levée des restrictions sur l'axe Loire-Allier malgré le remplissage du barrage de Naussac étant toujours dans une zone critique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever les mesures de restrictions générales des usages de l'eau;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE:

Article 1- abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-321-0003 du 17 novembre 2023 est abrogé.

Article 2 - affichage et publicité

Le présent arrêté fait l'objet d’une communication dans la presse locale. ll est affiché à la préfecture, à la sous- préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère.

Le présent arrêté est consultable :

— sur le site des services de l'État en Lozère : http://wwwr.lozere.gouv.fr: | — sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

Article 3 - date d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.

Article 4 - portée de l'arrêté

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la mise en place, par les maires, de mesures locales de restrictions d'usages de l’eau, si la situation hydrologique le nécessite.

Article 5 - délai.et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 - exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET