Accusé 2e récept 026-212600252-202
Date Je télétransmission Gate de réception préfecture 8107 2024 18/07 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
Écosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE : lél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
1709-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment cons oqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Escalade : accord de délégation pour le suivi des sites naturels d’escalades et conventionnement avec les propriétaires des sites
Membres en exercice : 6 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
PR S:
MMES CASTON J, CHALEAT R; GUION D., BRUMIAU S. MARION C. MANTONNIER NX. DANIBRINE
BRUN F.. GRANGEON $., MOULINS-DAU VILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON AT. CARREÈRES B., DELCOURT K. GAGNIER G., VALLON €. CHAREYRON G..
RIBIERE P,, ESTEOULLE R.. SERRET JF, MOREL L.. ARNAUD R,, ESTRANGIN M, CAU LEE €. BOUCHE JL.
MANTONNIER L. JAVELAS T.. AURIAS C., COURTIAE G.. DESSENNE M. PEYRET JM. MACEIN B.. BOUVIER JM. ROUX G.. COTTON D., GILLES D. D'HEROUVILELE C
ABSENIS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS Cf ARD E., GEAY MC. ZONTINLE.
MRS BONKET C. FAYARD F., FAURE JF, VILLIOT D., AUDEMARD N., REOU D.
SES:
MME VIALLOXN AL. BILBOT E. JACQUOI €. CORDARO D.
MRS FILZ R. CHABERT C., CHAVE P. LOMBARD E.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Cette délibération s'inscrit dans le cadre du projet de territoire et plus particulièrement :
o l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux
enjeux environnementaux et climatiques »,
objectif: Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
© l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le
maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,
objectif: « Renforcer l'accès au sport. à la culture et au patrimoine pour faire du lien »
© Penjeu 4 : «organiser l’action publique au service du territoire »,
objectif « Renforcer les coopérations extérieures »
Afin de maintenir l'activité d'escalade, sport de pleine nature. le Département de la Drôme a invité par courrier du 13 avril 2023 à conventionner avec les propriétaires privés des LS sites d'escalades
situés sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. Cette proposition fait suite au désengagement national de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) dans la gestion des sites.
En effet. la fédération française de montagne et de l'escalade a décidé de résilier toutes les conventions d'autorisation et d'usage des espaces naturels d’escalades au 31 décembre 2022. rétrocédant ainsi la responsabilité à leurs propriétaires.
Cette situation risque ainsi d'entrainer la fermeture des sites d'escalade sur le territoire soit 15 sites
pour la CCVD dont deux classés au niveau européen : Omblèze (référencé sous 2 sites distinets) et Accuse de réception en préfecture
026-242600252-20210709-1-09-07-21-C-DE
Date de lélétransmission : 1807 2024
Date de réception préfecture 18:07 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 09-07-24 / C
Saoû (composés de plusieurs sites) sont deux sites d'envergure européenne. Îls constituent deux des trois sites majeurs et historiques de la Drôme.
Conformément à l’article L311-3 du Code du Sport, le Département qui dispose d’une compétence générale en la matière, dévolue par la loi, a un rôle de facilitateur et doit « favoriser le développement maitrisé des sports de nature ».
Pour maintenir l'ouverture des sites naturels d'escalade présents sur le périmètre de la CCVD et de facto la valorisation du territoire en tant que destination de pleine nature le département propose donc un nouveau modèle de gestion des sites organisé désormais autour deux axes :
1) Un accord de délégation quadripartites des sites naturels d’escalades entre :
- L'intercommunalité, le déléguant qui assure la garde juridique du site et les chantiers hors « entretien courant »
- La FFCAM (Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne), le coordonnateur de la gestion des Sites Naturels d'Escalade (SNE) de la Drôme.
- Les clubs d'escalade locaux, référents du site d'escalade assurant entre autre la gestion déléguée d'entretien courant des sites d’escalades.
- Le Conseil Départemental de la Drôme, facilitateur, pour entre autre la maîtrise d'ouvrage de signalétique, et du balisage d’accès aux sites, le subventionnement de l'équipement des sites et des chantiers hors « entretien courant » selon le règlement en vigueur et des moyens de
coordination du comité départemental FFCAM.
2) Une convention d’accès au site naturel d'escalade entre le propriétaire et l'EPCI ou la commune relative à louverture au publie d’une parcelle privée pour la pratique de l'escalade et la garde du site à l'EPCE.
Selon l'article L311-1-1 du Code du Sport, en vigueur depuis le 23 février 2022: « Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. ».
La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique a ainsi allégé la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites de pratiques de sports de pleines natures.
En effet, l'EPCI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée lorsque l'accident résulte d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique de l'escalade.
Cet article L311-1-1 du Code du Sport a aussi pour effet également de renverser la charge de la
preuve : il faudra que le grimpeur accidenté soit en mesure de démontrer que les circonstances de l'accident ne résultaient pas d'un risque normal et prévisible.
La Fédération française de Montagne Escalade, délégataire de l'activité par le Ministère des sports, a défini la norme de classement des sites naturels d'escalade en 3 catégories :
1. sites de blocs : ils sont constitués de rochers de faible hauteur. L'escalade ne nécessite pas
l'usage de la corde pour l'assurage.
2. sites sportifs : falaises de hauteurs variables (une à plusieurs longueurs de corde), équipées
à demeure selon les normes fédérales d'équipement.
3. sites terrain d'aventure : falaises non équipées à demeure ou de manière aléatoire, ne
respectant pas la norme fédérale d'équipement.
La CCVD comporte les 15 sites naturels d'escalades ci-dessous classés terrain d'aventure sauf un Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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qui est classé en site sportif.
FALAISES CLUB REFERENT TYPOLOGIE
5 Club Alpin Français de Valence (affilié FFCAM) : moitié
gauche de la falaise jusqu'au secteur “Cacaboum" compris 1. Omblèze {Falaise Li pee Bébé € : Terrai CU # Association les Murs d'Aouste (affilié Fédération Sportive l'errain
d'Anse . . enr ne no : ‘ave
Anse) et Gymaique du travail (FSGT) : moitié droite à partir du d'aventure
secteur “Dopage” compris
Club Alpin Français de Crest (affilié FFCAMD) : secteurs
2. Omblèze (Gorges “Jardiland" et “Euluberiu” Terrain
2 cé Les “ erral d'Omblèze)
Club Densité (affilié FFCAM) : tous Les autres .
d'aventure secteurs des gorges.
3. Saoû - Rocher de Club Alpin Français de Saoû (affitié FFCAM) : tous sportif
la Graville les secteurs
H. Saoû - Rocher des Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous Terrain
Abeilles les secteurs d'aventure
3. Saoù - Mur des & Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous :
Lailec : Terrain Ktoiles ‘ du vent les secteurs ;
d'aventure
6. Saoû - L'Aivuille & Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous .
Terrain de la Tour les secteurs d'aventure
7. Saoû - Aiguilles de . —. . LS lie .
% & Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous Saoû Ceyle Ouest et les secteurs Terrain
Est es secteurs d'aventure
8. Saoû - Falaise de la 5 Club Alpin Français de Saoû (affilié FFC AM) : tous Terrain Barre Mur du Son les secteurs d'aventure
9. Saoû - Le Drayas. 5 Club Alpin Français de Saoû {affilié FFCAM) : tous Terrain
le Grand Regardé les secteurs k d'aventure
Club Alpin Français de Saoû (alTilié FFC AM) : tous Terrain les secteurs
d'aventure
10.Saoû - Le Palloir
I. Saoû - Le Pas du 5 Club Alpin Français de Saoû {affilié FFCAM) : tous
Terrain Lauzun les secteurs :
d'aventure
12. Saoû - La Borne z Clab Alpin Français de Saoû (affilié FFC AM) : tous L'errain e de Jeanne les secteurs « d'aventure
13. Saoû - Le Petit Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous Terrain .. èrre Cirque les secteurs . d'aventure
4. Saoû - Roche
Colombe (La
Poupoune)
‘15 Félines sur Club Sil file FSC D): Less Ferrain
Rimandoule : ub Six (affilié FSGT3 : tous les secteurs d'aventure
Club Alpin Français de Saoû (affilié FFCAM) : tous
les secteurs Terrain d'aventure
En vertu de l'article R.312-2 du Code du Sport définit la notion d'équipement sportif et
de la délibération 14228-06-16:C du Conseil Communautaire de la CCVD), les sites
d’escalades sont considérés comme des équipements sportifs qui relève du critère de ladite délibération « permettant d'accueillir des événements fédérateurs au territoire et Accusé de réception en préfecture
026-242660252-202140709-1-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07 2024
Date de réceplion préfecture : 18.07:2024
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du Val de Drôme en Biovallée
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1/ 09-07-24 / C
des manifestations ou compétitions d'envergure nationale ».
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.312-2 du Code du Sport qui définit la notion d'équipement sportif,
VU l'article L113-6 du code de l'urbanisme qui autorise les collectivités territoriales à
passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour
l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ler du livre II du code
du sport.
VU la délibération 14/28-06-16/C du Conseil Communautaire de la CCVD qui déclare
d'intérêt communautaire les équipements sportifs permettant d’accueillir des événements fédérateurs au territoire et des manifestations ou compétitions d'envergure nationale,
VU le projet de territoire,
CONSIDERANT la résiliation des conventions d'autorisations d’usages de la Fédération Française de Montagne et Escalade en date du 31 décembre 2022,
CONSIDERANT la loi 3DS du 21 février 2022 qui allège la responsabilité civile des
propriétaires et gestionnaires de sites de pratiques de sports de pleine nature,
CONSIDERANT que le contrat multirisques de la CCVD couvrira cette activité,
CONSIDERANT que la résiliation des conventions pourrait entraîner la fermeture de 15 sites dont deux d'envergure européens
CONSIDERANT qu'il importe de garantir la pratique de l'escalade sur le territoire de la
CCvD,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
* _ Approuve les trois modèles de convention ci-joint en annexe
- L'accord de délégation pour le suivi des sites naturels d’escalades pour
chaque site qui sera signé entre le club gestionnaire local, la fédération
française des clubs alpins et de montagne (FFCAMD) si le club
gestionnaire y est affilié, la CCVD et le conseil départemental de la
Drôme.
- La convention relative à l’ouverture au public d’une parcelle privée
pour la pratique de l'escalade à destination des propriétaires «
personnes morales »
- La convention relative à ouverture au public d'une parcelle privée
pour la pratique de l’escalade à destination des propriétaires «
personnes physiques » qui intègre un paragraphe relatif à la gestion du
Règlement général pour la protection des données (RGPD)
e Ditque la CCVD assurera la garde juridique du site naturel d'escalade lorsque
l'ensemble des conventions seront signées (accord de délégation + convention
avec le ou les propriétaires du site) Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-202407( 09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
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+ Autorise le président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération y compris
les éventuels avenants à venir
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
19 JUIL, 2024
Le Président
Jean SERRET Accusé de reception en préfecture 026-242600252-20240709.1-09-07-24-C-DE
Oate de télétransmission : 18/07 2024 Date de réception préfecture : 18:07:2024 Saj[eaied
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Date de télétransmission : 18/07 2024
Daïe de réception préfecture : 18.672024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaltée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE } Tél. : 04-75-25.43-82 7/09-07-24/C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret. Président
Obiet : Aides financières locales à la rénovation énergétique des logements : règlements d'attribution
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
MMES CASTON 1. CHALEAT R.. GUION D.. BRUNIAU S. MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F.
BRUN F.. GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B., DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G..
RIBIERE P.. ESTEOULLE R RET J.. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BOUCHET IL.
MANTONNIER L.. JAVELAS T.. AURIAS C., COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JM.. MACLIN B.. BOUVIER
JM. ROUX G.. COTTON D. GILLES D.. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C.. BERNARD L.. GEAY MC. ZONTINI E.
MRS BONNET €. FAYARD F.. FAURE JF. VILLIOT D. AUDEMARD N.. RIOE J.
8 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL. BILBOT E.. JACQUOT €... CORDARO D.
MRS FILZR., CHABERT C.. CHAVE P. LOMBARD F
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre
aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 : « renforcer la production locale tout en réduisant la
consommation d'énergie et les émissions à effet de serre
VU la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH du 21/12/2020. ses avenants n°1 du 3} mars 2022, n°2 du
27/09/2022. n°3 du 08/06/2023, n°4 du 12/10/2023 et n°5 voté en bureau le 2/07/2023 :
VU l'avis favorable du COPIL SPIE du 12 avrit 2024 :
VU les propositions de règlements d'attribution des aides « Qualité des travaux d'isolation des murs en maison individuelle
». « Rénovation énergétique en copropriétés Soutien aux co-propriétaires occupants très modestes » et « Rénovation énergétique en copropriétés Soutien aux co-propriétaires occupants très modestes » joints à cette délibération :
Rappel du contexte
Le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH). est porté par la communauté de communes du
Crestois et du Pays de Saillans. pour le compte de de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans Cœur
de Drôme, de la communauté de communes du Diois et la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
L'avenant n° 5 à la convention d'entente pour la mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat
prévoit une enveloppe financière de 201 000 € pour la mise en place de dispositifs d'aides financières locales à la rénovation
énergétique des logements.
Cette enveloppe budgétaire est issue des appels de fonds précédents. Les restes à réaliser par communauté de communes se répartissent de la sorte :
° 43024 € pour la Communauté de Communes du Diois :
+ 52484 € pour la Communauté de Communes du Crestais et du Pays de Saillans Cœur de Drôme :
. 105 492 € pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
Propositions
ILest proposé d'utiliser ce fonds de subvention pour metre en place les dispositifs d'aides suivants :
Rénovation énergétique des logements individuels - Qualité des travaux d’isolation des murs :
> Objectifs : Compléter les dispositifs d'aides nationaux pour permettre aux propriétaires de logement de les
rénover de manière performante / Obtenir des références de rénovation de qualité sur le territoire * Bénéficier de chantiers école pour la formation d'artisans : Diffuser des bonnes pratiques techniques : Inciter les particuliers et Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240709-7-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7109-07-24 / C
les entreprises à avoir une approche cohérente de la rénovation des logements afin de ne pas « tuer le gisement d'économie » et d'éviter de financer des projets induisant des pathologies sur le bâtiment
> Public Cible : Propriétaires occupants — Logements individuels
> Enveloppe budgétaire cible : 85 000 € (51 992 € pour la CCVD)
Réalisation d’audits énergétiques en copropriétés :
> Objectifs : Initier des démarches de rénovation de copropriétés et être présent dès les premières phases du projet
/ Suivre la qualité des audits réalisés sur le territoire / Accompagner les copropriétés dans la sélection des auditeurs
> Public Cible : Copropriétés du territoire
> Enveloppe budgétaire cible : 16 000 € (6 000 € pour la CCVD)
Copropriétés - Prise en compte du reste à charge pour les ménages très modestes
> Objectifs : Aider les ménages très modestes subissant un vote de travaux en copropriété / Eviter les impayés au sein de la copropriété / Convaincre les propriétaires très modestes de voter les travaux
> Public cible : copropriétaires très modestes
> Enveloppe budgétaire cible : 100 000 € (47 500 € pour la CCVD)
Les enveloppes budgétaires cibles sont données à titre indicatif, les fonds étant fongibles entre les 3 dispositifs.
Les règlements d'aides correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération.
Le budget nécessaire pour constituer le fonds de subvention, porté par la CCCPS, pour le compte des 3 intercommunalités
de la vallée de la Drôme, est inscrit au budget du SPPEH 2024 (porté par la CCCPS) et n’entraine aucune participation supplémentaire à celle déjà inscrite au BP 2024 de la CCVD.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le règlement d'attribution d’aide financière « Qualité des travaux d'isolation des murs en maison individuelle » joint à la présente délibération ;
- Approuve le règlement d’attribution d’aide financière « Aide financière à la réalisation d’audits énergétiques en copropriété » joint à la présente délibération ;
- Approuve le règlement d'attribution d’aide financière « Rénovation énergétique en copropriétés Soutien aux co- propriétaires occupants très modestes » joint à la présente délibération ;
- Ditque les crédits sont inscrit au BP 2024 ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance nr Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. = Certifié exécutoire Î 4 JUIL, 2024
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
D 4.C-DE
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE; Tél. : D4-75-25-43-82 8/09-07-24 /C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet: Valorisation de l'énergie électrique produite par l'installation photovoltaïque « Soleil Marguerite »
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 2$ juin 2024
PRESEN
MMES CASTON J. CHALEAT R. GUION D. BRUNIAL S. MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F.. BRUN F,, GRANGEON $.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM,, CARRERES B., DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G..
RIBIERE P. ESTEOULLE R.. SERRET J. MOREL. L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €., BOUCHET JL. MANTONNIER L.. JAVELAS T.. AURIAS €. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET 1M.. MACLIN B.. BOUVIER JM. ROUX G.. COTTON D.. GILLES D.. D'HEROUVILLE €.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BERNARD E., GEAY MC. ZONTINIE
MRS BONNET C.. FAYARED F.. FAURE JF. VILEIOT D.. ACLDEMARD X.. RIOU I.
8 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL. BILBOT E.. JACQUOT €. CORDARO D.
MRS FILZ R.. CHABERT C.. CHAVE P. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et de son
orientation 2.2 : “Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre” :
Vu la délibération « Transfert de propriété à titre gracieux de l'installation photovoltaïque « soleil Marguerite ». d'Enercoop vers la CCVD » votée en conseil communautaire du 02/07/24.
Le Président rappelle que ta CCVD souhaite développer la production d'énergies renouvelables localement afin de générer
des recettes pour financer les services publics. les projets culturels et l'action sociale. 11 s'agit par ailleurs de réduire la dépendance énergétique et de limiter au maximum la facture énergétique du territoire et des ménages. H s'agit enfin de montrer l'exemple et de participer à l'effort global visant à résister aux changements climatiques. Ainsi. la Communauté
de Communes du Val de Drôme en Biovallée s'est fixée comme objectif d'être Territoire à Énergie Positive.
It rappelle que suite au transfert de propriété de l'installation photovoltaïque « Soleil Marguerite ». 95% de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque sera autoconsommée par la cuisine centrale. ce qui lui permettra de relocaliser environ 15% de sa consommation électrique annuelle.
Concernant les 5% de production excédentaire. il est proposé de rejoindre le mécanisme de don d'énergie. mise en œuvre par la société Enercoop et l'association Energie Solidaire, permettant à des ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier de la solidarité de producteurs d'énergies renouvelables partout en France.
Présentation de la démarche
L'arrêté du 6 actohre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solüire
photovoltaïque indique que « Les installations mises en service avant Ja date de publication du présent arrêté. où qui ont
déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial. ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrèté ».
Dans ec cadre. l'installation « Soleil Marguerite » est alors incompatible avec les conditions du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240709-8-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — %6, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8 / 09-07-24 / C
Par conséquent, contracter un Accord de Rattachement à un Périmètre d'Équilibre avec une société telle qu'Enercoop
permet alors de participer au mécanisme de don d'energie offrant la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable (en contrat avec Enercoop) de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
En outre, Énergie Solidaire récolte, auprès des client Enercoop, des micro-dons d'énergie et les reversent ensuite à des associations locales qui agissant directement sur le territoire de la CCVD auprès des ménages en précarité énergétique.
Valorisation de l’énergie produite
Environ 95% de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque sera autoconsommée par la cuisine centrale, ce qui lui permettra de relocaliser environ 15% de sa consommation électrique annuelle (le montant de la valorisation du KWh sera défini pour l’ensemble des installations par délibération courant septembre 2024).
Les 5% sur produits entreront dans le mécanisme décrit ci-dessus et permettront de financer des actions locales de lutte
contre la précarité énergétique. Cette sur-production représente environ 750kWh/an soit un don d'environ 75€/an, qui n'aurait pas pu être valorisée sans ce mécanisme de solidarité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
= Approuve la proposition de valorisation de l'énergie électrique produite par l'installation photovoltaïque « Soleil Marguerite »
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Tr Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î S JUIL. 20?
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——- Date de télétransrrission . 18/07 2024 Date de réception préfecture : 18.07 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26499 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 09-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réunt à 19h à L'urre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Qbict Avancement de grades
Membres en exercice : 60 Quorum : 3l
Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J. CHALEAT R., GUION D.. BRUMIAU S. MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE F. BRUX F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAGVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G. RIBIÈRE P TEOULELE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R FRANGIN M. CAILLET C. BOUCHET IL.
MANTONNIER L.. IAVELAS T.. AURIAS C., COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET IM.. MACLIN B.. BOUVIER JM. ROUX G., COFTON D. GILLES D. D'IIEROUVILLE C.
AYANT DONNE POUVOIR :
OIS C.. BERNARD €. GAY MC. ZONTINTE,
S BONKET C.. FAYARD F.. FAURE JF. VILLIOT D.. AUDEMARD N. RIOU J.
ILBOT E.. JACQUOT C.. CORDARO D.
MRS FILZ R. CHABERT €. CHAVE P. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ï'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu les propositions au tableau d'avancement de grade pour Fannée 2024, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire, Après avis favorable du Comité technique du 17 juin 2021 quant aux critères permettant l’avancement de grade (Lignes Directrices de Gestion),
Considérant les critères permettant l'avancement de grade défini dans la délibération n°16/ du 20 juillet 2021,
Après avis favorable du Comité technique du 2 décembre 2022 quant aux taux de promotion permettant avancement de grade.
Considérant les taux de promotion définit dans la délibération 9/13-12-22/C du 13 décembre 2022,
Le président propose à l'assemblée,
Filière administrative :
+ La suppression de 2 emplois d'Attaché territorial à temps complet créés par délibérations n 6/20-10-2003 et 4/18-10-2006
+ La création de 2 emplois d’Attaché principal à temps complet
o Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240709-9-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée " PRE
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 09-07-24 / C
Filière médico-sociale :
e La suppression de 3 emplois d’Agent social principal de 2%" classe à temps complet, créés par délibérations n° 16/26-06-2018 et 11/25-06-2019
e La création de 3 emplois d’Agent social principal de 1% classe à temps complet ° La suppression de 1 emploi d’Auxiliaire de puériculture territorial à temps complet, créé par délibération n° 9/13-04-2011
e La création de 1 emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps complet
e La suppression de 2 emplois d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps complet, créés par délibérations n° 2/19-07-2016 et 4/25-10-2016
e La création de 2 emplois d’Educateur Jeunes Enfants Classe exceptionnelle à temps complet
Filière technique :
e La suppression de 4 emplois d’Ingénieur territorial à temps complet, créés par délibérations n°7/27-02-2018, 3/28-03-2017, 15/20-07-2021 et 13/15-12-2009
e La création de 4 emplois d’Ingénieur principal à temps complet
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- d’adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
- d’indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
- d’autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Fe
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î G JUIL. 2024 evton an préfecture
20240709." 0-09-07-24-C-D€
Date de télé:
Communauté de Communes Date de récention préfecture : 18.072024 du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96. rondes des atisicrs - CS331
26400 FURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
10/ 09-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Lurre ca session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président
Objet CNAS : Désignation du correspondant administratif et du délégué collège employeur
Membres en exercice : 60 Quorum : 3 Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
PRESENTS :
MMES CASTON I, CHALEAT R.. GUION D.. BRUNIAU $.. MARION C.. MANTONNIER N. DAMBRINE F. BRUN F., GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. CARRERES B.. DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYROX G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET 3. MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BOCCHET IL.
MANTONNIER L. JAVELAS T., AURIAS C.. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET IM., MACLIN B. BOUVIER JM. ROUX G., COTTON D.. GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENFS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BERNARD E.. GEAY MC. ZONTINIE.
MRS BONNET €. FAYARD F., FAURE JF. VILLIOT D.. ACDEMARD X. RIOU 1.
8 ABSENTS EXC :
MME VIALLON AL.. BILBOT E.. JACQUOT €. CORDARO D.
MRS FILZ R.. CHABERT C.. CHAVE P. LOMBARD F
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Considérant que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
Vu la délibération n°29/23-07-20/C désignant Monsieur Robert Arnaud en tant qu’élu représentant la CCVD au CNAS,
Vu la nécessité de désigner un correspondant. en tant qu'agent administratif, suite au départ en rctraire de Mme Chantal Vineclot,
Vu la nécessité de désigner un délégué local - collège des agents, suite au départ de Mme Séverine Renault,
Monsieur le Président rappelle qu’en adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS), la
collectivité a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel.
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Les missions du délégué local collège des agents sont les suivantes :
- S'assurer du suivi de l'adhésion en lien avec le correspondant {mise à jour de la liste des bénéficiaires, paicment de la cotisation)
- Présenter un bilan social périodique à l’adhérent sur l’utilisation des prestations du CNAS par les bénéficiaires
- Relaycr toute information jugéc pertinente au représentant légal
= Diffuser les documents d'information mis à disposition par le CNAS (affiches, diaporamas...)
et promouvoir les supports de communication directe (Faccbook, CN&S Bénéficiaire)
- Transmettre l'information notamment auprès des personnels éloignés de l'offre (éloignement
géographique, non accès à Internet...) via vos canaux de communication habituels
- Organiser des réunions d’information lorsque cela s'avère nécessaire Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240709-10-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : P
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 09-07-24 / C
Les missions du correspondant sont les suivantes :
- Informer et conseiller les bénéficiaires sur l'obtention des prestations et services proposés ainsi que sur les évolutions de l'offre
- Assister les personnels qui le souhaitent dans la constitution de leurs dossiers et la saisie en ligne de leurs demandes
- Diffuser les documents d’information mis à disposition par le CNAS (affiches, diaporamas...)
ct promouvoir les supports de communication directe (Facebook, CN@S Bénéficiaire)
- Transmettre l'information notamment auprès des personnels éloignés de l’offre (éloignement géographique, non accès à Internet...) via vos canaux de communication habituels
- Organiser des réunions d’information lorsque cela s’avère nécessaire
Le Président de la Communauté de communes propose de désigner :
- Delphine VARGAS en tant que délégué local - collège des agents,
- Virginie BELFILS en tant que correspondant pour le suivi des informations et des prestations du CNAS.
Le Président rappelle que Monsieur Robert Arnaud est représentant la communauté de communes — collège employeur.
Après en avoir délibéré le Conseil :
- Désigne Madame Delphine Vargas en tant que délégué local collège des agents,
= Désigne Madame Virginie BELFILS en tant que correspondant de la CCVD au sein du CNAS,
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
(24
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 5 QUIL, 2974 ntion an préfecture
09-07-24-C-DE
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE # Tél. : 04-75-25-43-82 11/ 09-07-24 / C
024
Date de réception préfecture 18.07 2024
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eucre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet (17,5 b) et création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet (22,5 h)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés 10
Date de convocation 25 juin 2024
PRE
MMES CASTON JL. CHALEAT R. GUION D.. BRUNIAU S., MARION C. MANTONKNIER N. DAMBRINE EF. BRUR F. GRANGEON $., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C. CHAREYRON G..
RIBILRE P., ESTEOULLE R.. RET J, MOREL L.. ARNAËD R., ESTRANGIN M. CAILLEF C., BOUCHIET JL. MANTONNIER L.. JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G.. DESSENNE M. TIM. MACLIX B.. BOUVIER JIM. ROUX G., COTTON D. GILLES D. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BERNARD E.. GEAY MC. ZONTINI E.
MRS BONKNET C., FAYARD F°. FAURE JF. VILLIOT D., ACDEMARD N. RIOU J.
8 ABSENTS USES
MME VIALLON AL. BILBO' JACQUOT C.. CORDARO D.
MRS FILZ R.. CHABERT €. CHAVE P. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président. rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps camplet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de Livreur à la euisine centrale à Livron/Pignal,
Considérant aussi la nécessité de livrer un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant qui ouvrira très
prochainement (Beaufort sur Gervanne), il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique
territorial à temps non-complet (22.5 heures hebdomadaires)
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression de 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-camplet (17,5 heures
hebdomadaires), créé par délibération n°15/03-07-2023/C
La création de 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (22,5 heures hebdomadaires)
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique territorial Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240709-1 1-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ; 7
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/ 09-07-24 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé du président,
Décide :
o La suppression de 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires),
o La création de 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (22,5 heures hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
7
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
AN ————————
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire nn Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : | 5 JUL, 2024 4
Date de réceptier sréfectues : 18.07 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : (4-75-25-13-82 12/ 09-07-24 /C
Le 9 juillet 2024
Lc Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Lurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'agent social principal lère classe à temps complet et création d'un poste d'agent social territorial à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum . 31 Membres présents : 37 Menbres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
ON LL. CHALEAT R. GUION D.. BRUNIAG S. MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE F. BRUN F., GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON IM,, CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON €, CHAREYRON G.. RIBIERE P. ESTEOULLE R., SERRET 4. MOREL, L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €, BOUCHET JL.
MANTONNIER L. JAVELAST., AURIAS €. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET jM.. MACLIN B. BOUVIER JM. ROUX G., COTTON D.. GILLES D., D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C. BERNARD E AY MC. ZONTINIE
MRS BONNET€. FAYARD F. RE JF. VILLIOT D. ACDEMARD X. RIOU 1
8 ABSENT. Pi
MME VIALLON AL. BILBOT E.. JACQUOT C.. CORDARO P.
MRS FILZ R.. CHABERT €. CHAVE P.. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Roberl Arnaud
Le Président, rappelle à Fassemblée, que conformément à Particle 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organc délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
[l'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d’accucillante au sein des LAJE de la CCVD : Il est proposé :
La suppression d’un emploi d'agent social principal 1% ciasse à temps complet, créé par délibération n°2/12-07-2017/C
La création d’un emploi d’agent social territorial à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infruetueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles 1332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social territorial. or
ot
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240709-12-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
DELIBERATION
12/ 09-07-24 / C
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
Décide :
La suppression d’un emploi d’agent social principal 1 classe à temps complet,
La création d’un emploi d’agent social territorial à temps complet.
Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
écutoire
Le Président
Jean SERRET
15 JUIL, 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 09-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Cuisine centrale : création d'un poste d'adjoint administartif territorial à temps nou-complet (7,5 h)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 19
Date de convocation : 25 juin 2024
PRESENTS :
MMES CASTON I, CHALEAT R.. GUON D. BRUNIAU $.. MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE EF. BRUN F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRÈRES B., DELCOURT K.. GAGNIER G. VALLON C.. CHAREYRON G..
RIBIERE P., ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BOUCTIET JL.
MANTFONNIER L. JAVELAS T,. AURIAS €. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JM. MACLIN B. BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D.. GILLES D.. D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUÜBOIS C.. BERNARD FE. GEAY MC. ZONTINIE.
MRS BONKET €. FAYARD F. FAURE JF. VILLIOT D.. AUDEMARD N. RIOU L
8 ABSENTS E :
MME VIALLON AL. BILBOT E. JACQUOT €, CORDARO D.
MRS FILZ R.. CHABERT €. CHAVE P. LOMBARD F
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Une période d’expérimentation depuis le début de l’année 2024 à montré la nécessité d’avoir au scin
de lPéquipe de la cuisine centrale à Eurre un agent qui conjugue les fonctions d'assistante
administrative et d’aide-cuisinière.
Ses missions sont les suivantes :
Chargée de la gestion administrative de la cuisine avec notamment l'utilisation d'un logiciel de
GPAO (Gestion de la production assistée par ordinateur),
Renfort de l'équipe cuisine selou le besoin.
A ce titre, Il convient de créer un emploi à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires) dans le
cadre d'emploi d'Adjoint administratif afin d’exercer la fonction d’Assistante administrative et
cuisine.
Pour ce faire, le Président propose à l'assemblée la création d'un poste d’Adjoint administratif
terrHorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240709-13-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée 4 £
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 09-07-24 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’Adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
approuve sans réserve l’exposé du président,
décide la création d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps non-complet {7,5
heures hebdomadaires).
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
autorise ct mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î s JUIL, 2024 Accusé de récent on
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Cemmunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE : Tél, : 04-75-25-43-82 14/ 09-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Structures Petite Enfance : modification du règlement de fonctionnement.
Menibres en exercice : 6 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
PRESENTS :
MMES CASTON 3, CHALEAT R, GUION D. BRUNIAL $. MARICN €. MANTONNIER X. DAMBRINE FE
BRUN F., GRANG: MOULINS-DAUVILEIERS G.
MRS CROZIER Gr, CHAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT K. GAGNIER G.. VALI ON €. CHAREYRON G..
RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRE J., MOREL L.. ARNAUD R FRANGIN AE, CAILLET C. BOUCHET JL. MANTONNIER LL. JAVELAS T., AURIAS €. COUR FIAI DESSENKNE M. PEYREL JA, MACLIN B., BOUVIER
JM, ROUX G.. COTTON D., GILLES D.. D'HEROUVILL
8 ABSENTS EXCUSES
MMIE VIALLON AL. BILBOT E. JACQUOT C,, CORDARO D
MRS FILZR,, CHABERT C. CHAVE P. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
CONSIDERANT le projet de territoire, notamment l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et son orientation 3.1 «Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité. »
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a voté par délibération du conseil communautaire du 28 février 2023, l'approbation d’un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance dont elle assure là gestion.
Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants dans les structures « petite enfance »., Des modifications de ce règlement ont été
validées par le Conseil Communautaire de façon régulière.
Les modifications sont les suivantes :
- Ouverture de la microcrèche itinérante de Beaufort sur Gervanne - Modification du contrat d'accueil : elle peut être faite à la demande de la famille
ou de la communauté de communes du Val de Drôme
- Santé: Les médicaments doivent arriver dans leur conditionnement et emballage d'origine. Le nom de l'enfant, la date d'ouverture et de reconditionnement doivent être notés sur l'emballage. Une autorisation de prise de traitement doit être signée par le parent
Le nouveau règlement est proposé en annexe. Il sera applicable à compter du 26 août 2024, Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240709-14-09-07-24-C-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/ 09-07-24 / C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve l'exposé du Président,
- _ approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 09-07-24 / C
Le 9 juillet 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à [9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Mise en place d’un tarif d’utilisation des Infrastructures de recharge des véhicules électriques (Bornes IRVE) sur l’Ecosite de la CCVD
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 10
Date de convocation : 25 juin 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J, CHALEAT R.,, GUION D.. BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N., DAMBRINE F, BRUN F., GRANGEONS., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON IM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G. VALLON C, CHAREYRON G.. RIBIERE P. ESTEOUELE R,, SERRET 1., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL.
MANTONNIER L., JAVELAS T.. AURIAS €., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER
JM. ROUX G.. COTTON D,, GILLES D.. D'HEROUVILLE C.
MMES DUROIS C., BERNARD E., GEAY MC. ZONTINI E.
MRS BONNET C.. FAYARD F., FAURE JF., VILLIOT D.. AUDEMARD N, RIOU F.
8 ABSENTS EXCUSES :
MME VIALLON AL, BILBOT E.. JACQUOT C., CORDARO D.
MRS FILZ R., CHABERT €... CHAVE P. LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu 2 du territoire : Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques, notamment le sous-enjeu 2.2 : Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre,
Vu le conlexte économique actuet, notamment l'explosion du coût de l'énergie à supporter par la collectivité, il est proposé de définir un coût de vente de distribution d'électricité aux bornes de recharges aux utilisateurs
Vu la demande dés locataires des bâtiments gérés par la communauté de communes du val de Drôme sur l'écosite et des
agents de la communauté de communes de pouvoir disposer de bornes de recharges électriques pour leurs véhicules
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L1611- 7-1et D 1611-3289, Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
en application des articles L. 1611-7 etL1611-7-1 du Code Général des collectivités territoriales, Accusé de récephion en préfecture 028-242600252-20240709-15-09-07-24-C-DE
Date de lélétransmussion : 18/07 2024 Date de réception préfecture : 18:0712024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 09-07-24 / C
ILest prévu de confier la gestion du réseau des bornes et des abonnés à la
société « Freshmile » qui doit être autorisée à percevoir pour le compte de la
collectivité les paiements des usagers.
La mise en œuvre de la nouvelle tarification pour les utilisateurs des IRVE
sera proposée au montant de 0,48 € TTC/Kwh. Par ailleurs par tranche de 30 minutes après la fin de la charge un tarif supplémentaire de 0,05 E/minute sera appliqué entre 8h et 20h
Le tarif sera indexé en fonction de l'évolution du prix du Kwh.
L'accès aux bornes est un service proposé par la CCVD aux agents de la collectivité ainsi qu'aux locataires. Une signalétique mentionnera le caractère réservé a la CCVD du branchement pour recharge de véhicule.
Ces bornes de recharge feront l'objet d’une gestion sur le budget spic énergie solaire, considérant qu'une partie de l'énergie produite par les installations photovoltaïques servira à les alimenter.
La durée d'amortissement de ces bornes de recharges pourrait être fixée à 12 ans
En vertu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, les collectivités
territoriales peuvent confier à un organisme privé l'encaissement des recettes relatives à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Après en avoir délibéré, le conseil :
- crée un service de recharge des véhicules électriques mis à disposition des agents de la CCVD ainsi que les locataires des bâtiments appartenant à la CCVD situé sur l'ecosite.
- approuve le principe de tarification des IRVE et sa mise en œuvre au 01/09/2024,
- fixe la durée d'amortissement des bornes de recharges à 12 ans
- autorise la société Freshmile de collecter les recettes pour la Communauté de Communes du Val-de-Drôme,
- confirme que les dépenses et les recettes sont prévues au budget 2024
- autorise le Président à signer une convention de mandat ou contrat de gestion avec la société « Freshmile » au Ütre de l'exploitation des infrastructures de charge, joint en annexe de la présente délibération el toutes les pièces s'y rapportant.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée canforme.
Certifié exécutoire { q IL. 5024 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : a LUFIU3 09629
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