Arrêté - 039 arrete dautorisation doccupation du domain public terrasse baker street

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Arrêté - 039 arrete dautorisation doccupation du domain public terrasse baker street Document publié le Mardi 10 janvier 2006 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 039 arrete dautorisation doccupation du domain public terrasse baker street)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTDO039

NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

GRANDE-SYNTHE

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,

- Vu l’article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,

- Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

- Vu la demande de renouvellement d’autorisation formulée pour l’année 2025 par Mr David LANGLOIS, exploitant de l'établissement « Baker Street »,

- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,

AUTORISE

Article 1°: Mr David LANGLOIS, responsable de l'établissement « Baker Street », situé 7 Place Albert Denvers à Gravelines, est autorisé à occuper une partie du domaine public communal au droit de son établissement afin d'installer Une terrasse dite « ouverte » avec une emprise totale de 54 m2.

Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation.

Article2: La présente autorisation fera l’objet d’un paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en vigueur. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public.

Article 3 : La présente autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l’occasion d’une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l'activité commerciale.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de la redevance des conditions réglementaires d'exploitation.

La présente autorisation est à durée déterminée.Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :

L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations

et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à

son activité.

Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement

soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures

sanitaires et réglementaires.

L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité

(responsabilité civile et locative) auprès d’une compagnie notoirement

solvable et devra présenter la preuve de son assurance.

L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect

d'un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre recommandée

avec accusé de réception notifiant son arrêt de son activité ou de son

souhait de ne plus exploiter sa terrasse.

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de

climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est

interdite.

La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés

par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite

à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Il

devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des

personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un

passage minimum d'un mètre quarante. (1.40m)

Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.

Application

Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera mis en ligne le 11 AŸR 20%

Fait à GRAVELINES, le 11 AR 20

Le Maire,

Bertrand RINGOT