Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 046 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 036 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 049 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 047 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 044 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 077 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 039 arrete dautorisation doccupation du domain pub
Arrêté - 040 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 048 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 026 arrete dautorisation doccupation du domaine pu
Arrêté - 082 arrete dautorisation doccupation du domaine public terrasse cacahuete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 082 arrete dautorisation doccupation du domaine public terrasse cacahuete)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD ‘ CANTON Liberté — Egalité - Fraternité GRANDE-SYNTHE ‘ ____ COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2024 N°2024 AUTDO82 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT - Nous, Maire de la Ville de Gravelines, - Vu l'article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière, - Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage . AUTORISE Article”: Monsieur Charles GOMBERT, responsable de l'établissement « Cacahuète », situé 26 Rue de Dunkerque à Gravelines, est autorisé à occuper une partie du domaine public communal au droit de son établissement afin d'installer une terrasse dite «ouverte » avec une emprise totale de 5.85 m2. Le bénéficiaire doit verser à la ville de Gravelines une redevance pour toute la période d'occupation, conformément au tarif en vigueur fixé par la décision municipale du 8 Novembre 2023, sachant que l'autorisation n'est délivrée qu'à la signature de l'arrêté jusqu'au 31 Décembre 2024. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine: public à usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public. Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation. Article 2 : La présente autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l’activité commerciale. La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de la redevance des conditions réglementaires d'exploitation. - La présente autorisation est à durée déterminée. Article 3 : Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes : L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à son activité. Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures sanitaires et réglementaires. L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son. activité {responsabilité civile et locative) auprès d’une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance. L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'Un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son arrêt de son activité ou de son souhait de ne plus exploiter sa terrasse. Article 4 : La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Il devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un passage minimum d'un mètre quarante. (1.40m) Article 5 : Recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de déux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés. Article6: Application Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article7: Cet arrêté sera mis en ligne le Q 9 AOUT 2074 Fait à GRAVELINES, le OA.08.2 & ke Le Maire, Bertrand RINGOT.