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Arrêté - 046 arrete dautorisation doccupation du domaine public terrasse le bowling
Document publié le Mardi 10 janvier 2006 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 046 arrete dautorisation doccupation du domaine public terrasse le bowling)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTDO046
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu l'article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, - Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée, pour l'année 2025 par Mme
Delphine WATTEZ, exploitante de l'établissement « Le Bowling Cafeteria Pizzeria », - Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
AUTORISE
Mme Delphine WATTEZ, responsable de l'établissement « Le Bowling Cafeteria Pizzeria », situé Place du Polder à Gravelines, est autorisée à occuper une partie du domaine public communal au droit de son établissement afin d'installer une terrasse dite « ouverte » avec une emprise totale de 69.52m°.
Le commerçant sera assuré pour les dommages matériels et corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation.
La présente autorisation fera l’objet d'un paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en vigueur. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public.
La présente autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l’activité commerciale. La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de la redevance des conditions réglementaires d'exploitation.
La présente autorisation est à durée déterminée. Article 4: Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :
L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations
et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à
son activité.
Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement
soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures
sanitaires et réglementaires.
L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité
(responsabilité civile et locative) auprès d’une compagnie notoirement
solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect
d'un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant son arrêt de son
activité ou de son souhait de ne plus exploiter sa terrasse.
Article 5 : L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de
climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est
interdite.
Article 6 : La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés
par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être
faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce.
Il devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des
personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un
passage minimum d'un mètre quarante. (1.40m)
Article 7 : Recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux, auprès
du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa
publication ou sa notification aux intéressés.
Article 8 : Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
41 AR 207 Article 9: Cet arrêté sera mis en ligne le
Fait à GRAVELINES, le; 4 jve 7075
Le Maire,
Bertrand RINGOT