Acte - 262 d1736948659649 1

Documents similaires

Acte - 262 d1732549334309

Conseil Municipal - 3 262 264

Acte - 44 d1736948133652 1

Acte - 30 d1736949622725 1

Acte - 73 d1736949790394 1

Acte - 269 d1736948685501 1

Acte - 25 d1736937361173 1

Déliberation - doc 262?202406

Déliberation - doc 262?202512

Déliberation - doc 262?202405

Acte - 262 d1736948659649 1 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 262 d1736948659649 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 13/07/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-131357-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 14/07/2023

certifié exact,

Séance du mardi 11 juillet

2023

D-2023/235

Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Contrat de concession de service portant délégation de

service public pour l'exploitation du Marché des Capucins et

de ses parcs de stationnement - Avenant n°2 au traité de

concession - Clause respect des principes de la République -

Décision - Autorisation

Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°20070572 en date du 26 novembre 2007, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession du marché des Capucins et de ses parcs de stationnement, confiant leur exploitation à la société « Les fils de Madame Géraud », pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 2008.

Un premier avenant audit traité a été approuvé par délibération n°D-2018/423 du Conseil municipal en date du 17 septembre 2018, portant modification du paiement de la redevance de stationnement (au ¼ d’heure) dans les parcs du Marché des Capucins et mise en place d’une solution pour la gestion des déchets professionnels produits par l’activité du Marché.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif le renforcement de la neutralité du service public et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.

Cette loi, dans son article 1, impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public (titulaire du contrat et sous-traitant) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics.

En particulier, le concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction : - S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le concessionnaire communique en outre à l’autorité délégante les mesures mises en œuvre afin :

- D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- De remédier aux éventuels manquements.

Par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre de ces mesures doit être assuré et des sanctions appliquées en cas de manquement.

Dès lors, avant le 25 août 2022, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans tous les contrats en cours dont le terme intervient après le 25 février 2023.

Un avenant n°2 au contrat de concession portant délégation de service public pour l’exploitation du Marché des Capucins et de ses parcs de stationnement doit ainsi être adopté. Il est précisé que le concessionnaire n’a pas souhaité valider le projet d’avenant en l’état. Pour autant, cet avenant ayant été accepté par l’ensemble des concessionnaires de la Ville et eu égard à l’intérêt porté par la municipalité à l’application de ces principes, la Ville se voit contrainte de faire usage des prérogatives que lui confère l’article 3135-2 de la commande publique en modifiant unilatéralement le contrat et ce afin de garantir le respect des principes de la République.

L’avenant est annexé à la présente délibération.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis :

- adopter les termes de l’avenant n°2 à la concession confiée à la société « Les Fils de Madame GERAUD » pour l’exploitation du Marché des Capucins et de ses parcs de stationnement et ce, afin de se conformer à la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021.- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer ledit avenant annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Cyrille JABER

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sandrine JACOTOTBORDEAUX

EXPLOITATION DU MARCHE DES CAPUCINS

ET DE SES PARCS DE STATIONNEMENT

AVENANT n° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION PORTANT

DELEGATION DE SERVICE PUBLICAvenant n° 2 au Contrat Délégation d’un service public Marché des Capucins

2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La ville de Bordeaux, représentée par son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2023/…………….. du Conseil municipal du ……………..,

ci-après dénommée « le Concédant », « Délégant » ou « Autorité concédante », d’une part ;

ET

La Société Les Fils de Madame GERAUD, SAS au capital social de 945 000 euros dont le siège social est situé au 27 Boulevard de la République – 93190 LIVRY-GARGAN , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro RCS 449 513 639 de Bobigny, représentée par XXX

ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « le Délégataire » ,

d’autre part ;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Par traité de concession approuvé le 26 novembre 2007, a été confiée l’exploitation du Marché des Capucins et de ses parcs de stationnement, à la Société « Les Fils de Madame GERAUD », pour une durée de 20 ans à compter du 1 er janvier 2008.

La Loi n°2021-1109 du 24.08.2021 confortant le respect des principes de la République, impacte les contrats de la commande publique qui ont pour objet l'exécution d'un service public. Ainsi, lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un

service public, le Concessionnaire est tenu d'assurer l’égalité des usagers devant le service public et

de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Pour réaliser le contrôle des obligations susmentionnées, des modalités de contrôle et de sanction

doivent être définies.

L’intégration de cette clause relative au respect des principes de la République et relevant d’une

évolution législative respecte le point 6° de l’article L 3135-1 du code de la commande publique

permettant de modifier le contrat. Par ailleurs, cette nouvelle clause ne change en rien la nature globale

du contrat.Avenant n° 2 au Contrat Délégation d’un service public Marché des Capucins

3

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Obligations du Concessionnaire relevant de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021

Le présent contrat confie au Concessionnaire l'exécution d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un article 26 bis « Obligations en matière de respect des principes de la République » est créé dans le cadre du contrat comme suit :

« Le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de veiller au respect les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

En particulier, le Concessionnaire, participant à l'exécution du service public, objet du présent contrat, veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le Concessionnaire communique en outre, au plus tard le 1er septembre 2023 à l’autorité concédante les mesures qu’il met en œuvre afin :

- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- de remédier aux éventuels manquements.

Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service, objet du présent contrat, respectent les obligations susmentionnées.

Il s’assure le cas échéant que les contrats de sous-traitance (ou de sous-concession) conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants à compter du 1er septembre 2023.

Article 2 : Modalités de contrôle et de sanction

Pour réaliser le contrôle des obligations susmentionnées, le Concessionnaire communique, via le rapport annuel, un bilan portant sur les mesures mises en œuvre à cet effet. Les parties conviennent que ce bilan doit comprendre a minima les mesures d’information réalisées, les nouvelles mesures le cas échéant et les mesures correctives éventuellement mises en place par le Concessionnaire afin de remédier aux manquements constatés.

En outre, il communique à l'autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance (ou de sous- concession) ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. L'autorité concédante se réserve également la possibilité de procéder à des contrôles inopinés sur les lieux d'exécution du service public.

S'agissant des mesures adaptées à mettre en œuvre, le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Pour ce faire, cette information mentionne également les coordonnées de la Direction opérationnelle de l'autorité concédante, en charge du suivi du présent contrat : marches.bordeaux@mairie-bordeaux.fr

Le Concessionnaire informe sans délai l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.

L'autorité concédante peut alors exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Concessionnaire veille à ce queAvenant n° 2 au Contrat Délégation d’un service public Marché des Capucins

4

cette prérogative soit reconnue à l'autorité concédante par les clauses des contrats de sous-traitance (ou de sous-concession) concernés.

L’article 31 « Rapport annuel d’exploitation » du contrat est complété par les dispositions susmentionnées.

Enfin, lorsque le Concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’autorité concédante se réserve la faculté d'appliquer au Concessionnaire une pénalité par manquement d’un montant de 200 € par jour jusqu’à régularisation, telle qu’ajoutée à l’article 21 du contrat « Sanctions pécuniaires » puis, en cas de manquement répété et d’une particulière gravité, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute et ce, aux frais et risques du Concessionnaire.

Article 3 : Autres dispositions

Toutes les autres clauses du Contrat de concession demeurent inchangées. Elles restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Article 4 : Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au Concessionnaire.

Article 5 : Recours

En cas de litiges ou différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour analyser les termes et s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la Partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en 2 exemplaires

A ……………………, le ……………. Fait à Bordeaux, le……………

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la société « Les Fils de Madame GERAUD »