Procès Verbal - 1665474715 PV CM 23 06 2022

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Procès Verbal - 1665474715 PV CM 23 06 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Riom-ès-Montagnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665474715 PV CM 23 06 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 23 JUIN 2022 – 19 H. 00

L’an deux mille vingt deux, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr François BOISSET, Maire.

Présents : Mmes Mrs F. BOISSET, P. PAGES, S. RONGIER, A. DUMONT, G. DEGEORGE, B. PELISSIER, M. ROUX, L. BOUE, M-C. DUVAL, A. GARDES, F. TARDIF, A. DEMONTOUX, J-P. RISPAL, JL FERRARI, B. STOCK, V. DUCHAUSSOY, N. ANSEMANT, F. REBOUFFAT.

Absents excusés donnant pouvoir : Y. BAFOIL, E. JUILLARD, F. CHARBONNEL, et qui donnent pouvoir à S. RONGIER, F. TARDIF, L. BOUE.

Absents excusés: G. LEYENDECKER, P. BONNIERE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Mme Sophie RONGIER a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il y a des observations sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022.

Monsieur Jean-Pierre Rispal souhaite faire plusieurs observations dont notamment : - la délibération sur les subventions 2022 est indiquée avoir été votée à l'unanimité alors que la subvention de la Gymnastique L'espérance a fait l'objet d'un vote spécifique ajoutée en séance (12 pour, 11 contre). M. Le Maire reconnaît l'erreur et indique que la délibération fera l'objet d'une modification.

- la délibération du Fonds Cantal Solidaire – aménagement de la Rue du Bois de la Tourne : le montant initial présenté était de 788 475,36 € HT alors que dans le compte-rendu le montant des travaux a été modifié à 750 000 € HT. Il est précisé que cette modification a été faite à la demande du CD15 qui a exclu des dépenses non subventionnables.

- fonctionnement de la piscine 2022 : dans le document fournis en séance du 14/04/2022 était indiquée une ouverture au public le 7 juillet 2022 alors que la date du 25 mai 2022 a été indiqué dans le compte-rendu. Il est rappelé que cette modification a été apportée à l'oral en séance conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 voix pour, 5 contre), le conseil municipal décide :

* approuve le procès verbal de la séance du Jeudi 14 avril 2022. BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – CONCLUSION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE

Le Maire expose à l’Assemblée que, par délibération en date du 14/04/2022, le Conseil Municipal a décidé de procéder au recours à l’emprunt pour financer les investissements à venir pour les années 2022-2023, dans les conditions générales suivantes :

* montant : 1.000.000 €

* taux : fixe

* durée : 3 propositions sur 15, 20 et 25 ans

Il fait part ensuite des propositions reçues à l’issue de la consultation des établissements bancaires et étudier par la commission finances :

Après avoir pris connaissance des offres et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, considérant que l'offre de la BANQUE POPULAIRE est plus favorable quant à son impact financier sur le budget de la commune, le Conseil Municipal décide :

1°) d’autoriser le recours à l’emprunt sur une durée de quinze (15 ans).

2°) de contracter auprès de la BANQUE POPULAIRE un emprunt destiné à financer les investissements à venir pour les années 2022-2023, dans les conditions suivantes :

* montant : 1.000.000 €

* durée : 15 ans

* taux fixe : 1,50%

* base de calcul : 30/360

* amortissement : constant du capital (échéances dégressives)

* périodicité : trimestrielle

* commission d'engagement / frais de dossier : 1 000 €

* pénalités de remboursement anticipé avec clause actuarielle

3°) de solliciter le versement total des fonds en juillet 2022,

4°) de s’engager à inscrire chaque année les crédits nécessaires au remboursement des annuités au Budget des exercices concernés.

5°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat de prêt.

« DISPOSITIF DE LA CANTINE À 1 EURO » - TARIFICATION SOCIALE 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14/10/2021, la Commune de Riom-ès-Montagnes a adhéré au disposition social de la Cantine à 1 euro depuis le 1er janvier 2022.

EMPRUNT BUDGET GENERAL – 1 000 000 € - Taux fixe

DUREE Ammortissement Taux

CREDIT AGRICOLE taux variable

15 ans 1,50%

20 ans 1,65%

Montant total

Intérêts

BANQUE POPULAIRE

(proposition valable jusqu'au

03/06) frais de dossier : 1 000 €

Ammortissement

Capital Progressif 114 375,00

Ammortissement

Capital Constant 118 581,20

Ammortissement

Capital Progressif 164 062,60

Ammortissement

capital constant 167 062,60

Le Maire propose de poursuivre la démarche pour l'année scolaire 2022-2023 et propose de valider le barème suivant (la grille tarifaire doit être votée chaque année) :

L’aide est versée à deux conditions :

− La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial)

− La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

Le programme Cantine à 1 € a une durée maximum de 3 ans.

- tranche 1 : Quotient Familial < à 500 € : 0,80 € le repas

- tranche 2 : Quotient Familial entre 501 et 1000 € : 1,00 € le repas

- tranche 3 : Quotient Familial entre 1001 et 1400 € : 2,50 € le repas

- tranche 4 : Quotient Familial > à 1401 : 3,20 € le repas

Pas de tarif dégressif pour les tranches 1, 2 et 3,

Tarif dégressif pour la tranche 4 inchangé soit :

* Prix repas individuel (2 enfants) : 3,00 €

* Prix repas individuel (3 enfants et plus) : 2,80 €

Non communication du Quotient Familial 3,20 € le repas

Tarif d'un repas individuel pour un enfant non inscrit à la cantine : 6,00 €

Tarif d'un repas adulte : 5,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : 1°) d'appliquer ce barème et les conditions s'y apportant pour l'année scolaire 2022-2023, 2°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

RAMASSAGE SCOLAIRE INTRAMUROS – ANNEE SCOLAIRE 2022 /2023

Le Maire expose à l’Assemblée que, depuis l’année scolaire 2013/2014, la commune ne prend en charge que le service de ramassage scolaire intramuros pour les horaires non pris en compte par le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, soit à 11 H. 30 et 13 H. 30, qui, dans le cadre de la nouvelle organisation, continue à relever de la gestion de la commune.

Le Maire invite donc ses collègues à se prononcer sur l’opportunité de renouveler cette prise en charge pour l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- de reconduire la prise en charge du service de ramassage scolaire intramuros pour l’année scolaire 2022/2023 pour les horaires non assurés par le service mis en place par le Conseil Régional et dont la gestion de proximité est confiée à la Communauté de Communes, soit à 11 H. 30 et 13 H. 30, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 le service de ramassage scolaire intramuros assuré par la commune dessert la totalité des cités périphériques de la commune.

 la prise en charge de ce service prend effet au 1

er

Septembre 2022 pour une durée d’un an.

 la commune règle trimestriellement au transporteur la totalité de la facture relative à ce service.

 la commune recouvre trimestriellement et directement auprès des familles leur participation financière arrêtée forfaitairement pour l’année scolaire concernée à :

* 45 € pour 1 enfant

* 66 € pour 2 enfants

* 78 € pour 3 enfants et plus

 même si le service n’est utilisé que pour une période inférieure à un trimestre, quelle que soit la durée, la totalité de la participation trimestrielle est due par la famille.- que les modalités d’exploitation du service intramuros pris en charge par la commune seront précisées dans le cahier des charges qui sera annexé à la convention à conclure avec le transporteur.

- d’imputer la dépense afférente à ce service à l’article 6247 du Budget de Fonctionnement 2022 qui dispose des crédits suffisants et de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au Budget de Fonctionnement 2023.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS – SUC CHABROL

Le Maire expose à l’Assemblée que par délibération du 03/02/2011, la Commune met à disposition à la Société ORANGE FRANCE remplacée par la société TOTEM FRANCE, une partie de la parcelle, propriété communale, cadastrée Section H n° 624 et sise au lieudit « Suc Chabrol », pour y implanter une antenne relais. Le bail arrivant à échéance en 2023, il convient de renouveler le bail.

Il fait part ensuite du projet de bail proposé par la Société TOTEM FRANCE à compter du 02/07/2022 précisant les modalités et conditions de cette opération et prévoyant notamment : .mise à disposition d’une surface de 30 m² pour installation des matériels composant une station relais (support d’antenne, antenne, câbles et chemins de câbles, armoire technique et raccordement aux réseaux électriques et de télécommunications) sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et règlementaires nécessaires.

.réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien aux frais exclusifs du preneur. .durée du bail qui prendra effet à compter du jour de sa signature : 12 ans renouvelable de plein droit par période de 6 ans sauf dénonciation par l’une des parties.

.loyer annuel de 1.828,49 € nets augmenté annuellement de 1%.

.à l’expiration du bail, le preneur s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.

.engagement du preneur à veiller à la conformité de ses équipements techniques à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, et spécialement aux dispositions du Décret n° 2002-775 du 03/05/2002.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : 1°) de donner son accord à la mise à disposition, au profit de la Société TOTEM FRANCE, de la surface nécessaire (environ 30 m²) à l’implantation d’une antenne relais sur la parcelle cadastrée Section H n° 624 et sise au lieudit « Suc Chabrol ».

2°) d’approuver les conditions et modalités du bail précitées.

3°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier et notamment le bail à conclure avec la Société TOTEM FRANCE.

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE – RENOVATION DE LA MAISON DE GARDE BARRIERE

Le Maire explique que la maison du garde barrière est en très mauvais état et que dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine ferroviaire et de Petites Villes de Demain, il conviendrait d'étudier sa rénovation. Ce bâtiment, actuellement mis à disposition pour du stockage à l'Association des Chemins de Fer de la Haute Auvergne pourrait devenir au rez de chaussée un lieu d'exposition et à l'étage une base de vie pour les bénévoles de l'association. Après travaux, les charges courantes (eau et électricité) seraient à la charge de l’Association.

Les travaux pourraient faire l'objet de dépôt de demandes de subvention Patrimoine : Fond de concours Patrimoine de la Communauté de Communes du Pays Gentiane (dossier à déposer avant 30/09/2022), Conseil Départemental (patrimoine non protégé), Crédit agricole, Fondation du Patrimoine etc.

Afin d'étudier cette rénovation, Monsieur le Maire invite ses collègues à se prononcer sur la mission de maîtrise d’œuvre et de confier celle-ci à «LIGNE DROITE A » - 15400 RIOM-ES-MONTAGNES - pour un montant total H.T. arrêté à 5 200 € HT, soit 6 240,00 € T.T.C (comprenant l'étude préliminaire, APS, APD, Dossier de PC).

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 voix pour, 3 contre, 2 absentions), le conseil municipal décide :

1°) d'autoriser le Maire à signer le marché relatif à la Maîtrise d’Œuvre des travaux de rénovation de la Maison du garde barrière - avec l’entreprise « LIGNE DROITE A » - 15400 RIOM-ES-MONTAGNES - pour un montant total H.T. arrêté à 5 200 € HT, soit 6 240,00 € T.T.C.

2°) de s’engager à inscrire les crédits nécessaires en section d’Investissement du Budget Général des exercices concernés,

3°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

INSTALLATION PRISES GUIRLANDES AU BOURG

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que des travaux sont prévus pour installer des prises guirlandes sécuriser dans le bourg (63 prises de courant protégées avec différentiel, 24 prise de courant sur façade ou poteau, 39 prises sur candélabres)

Il précise que ces travaux peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal et que le coût total de l'opération s'élève à 8 880,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit un versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : 1°) de donner son accord aux dispositions techniques et financières du projet. 2°) d'autoriser le Maire à verser le fonds de concours,

3°) de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaire à la réalisation de ces travaux. 4°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10 FEVRIER 2022

Le Maire rappelle à l'Assemblée que le contrat de délégation du service public de la commune, conclu avec la société VEOLIA, arrive à échéance le 31/12/2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - du principe de déléguer sous la forme d'affermage le service public d’assainissement collectif communal pour une durée de 10 ans (échéance au 31 décembre 2032)

- d'approuver le document "Éléments de base du projet de contrat" contenant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire

- de solliciter l'organisme « Cantal Ingénierie & Territoires » pour assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et notamment élaborer le cahiers des charges de l’avis d’appel public à candidature. - de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier.

CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure en cours relative à la délégation du service

public d’assainissement collectif. Il présente le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à

présenter une offre. Ce dossier comprend notamment :

- le règlement de la consultation,- un projet de cahier des charges,

- un projet de règlement du service,

- des informations concernant les caractéristiques du service (inventaire, plan, comptes rendus, ...).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - d'APPROUVER le dossier de consultation pour l'affaire citée en objet.

SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRES 2022-2026 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Il est rappelé que la candidature de la Communauté de communes du Pays Gentiane et des communes de

Riom-ès-Montagnes et de Condat a été retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur le

programme « Petites Villes de demain ».

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants,

et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les

moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon

vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des

territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques,

et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour

répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au

niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l’État de donner à

ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux

aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les

parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation,

renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des

territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de

l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre

d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires

financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la

Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition

écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national

et il est décliné et adapté localement.

Le 7 avril 2021, la commune a co-signé la convention d’adhésion Petites Villes de demain ayant pour objet

d’acter son engagement dans l’élaboration d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation

dans un délais maximal de 18 mois à compter de la date de signature (à savoir jusqu’au 30 septembre 2022

pour les communes lauréates du Pays Gentiane). Ce projet de territoire, fléchant les actions prioritaires de la

commune via la rédaction d’un Plan Guide, se doit d’être formalisé par la signature d’une convention ORT

avec l’Etat.

L’étude ORT lancée au début de l’année 2022 et visant à élaborer le Plan Guide et l’écriture de l’Opération

de Revitalisation de Territoire (ORT), menée par un cabinet d’étude spécialisé et piloté par le chef de projet

PVD recruté, a pour objectifs de finaliser le document durant l’été afin d’assurer la signature de la

convention d’ORT intégrant la stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs,

actions, phasage et financement) avant la fin du mois de septembre 2022.

Considérant l’inscription de la commune de Riom-ès-Montagnes dans le dispositif « Petites Villes de

demain » par signature de la convention d’adhésion, le 07 avril 2021 ;Considérant la volonté partagée des élus communautaires et municipaux d’impulser une véritable dynamique

de territoire et d’attractivité des centres-bourgs Petites Villes de Demain ;

Considérant la finalisation au mois de septembre de l’écriture du Plan Guide 2022-2026 et de l’obligation de

signature d’une Opération de Revitalisation de Territoire avant le 30 septembre 2022 ;

Vu la signature de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain le 07 avril 2021 ;

Vu la délibération de la commune de Riom-ès-Montagnes autorisant l’engagement dans le programme

Petites Villes de demain en date du 08/04/2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager la collectivité dans le programme d’actions définis dans le Plan

Guide 2020-2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion Opération de Revitalisation de Territoires ;

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour engager les actions nécessaires à la réalisation et la mise en

place de cette convention ;

- De s’engager à inscrire les dépenses au budget de fonctionnement et d’investissement de la collectivité ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche.

CREATION D’UNE NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE

Afin de sauver les écoles de musique du Nord Cantal (Mauriac) et de la Fraternelle (Riom-ès-Montagnes),

dont les membres du bureau étaient démissionnaires, les élus des quatre Communautés de communes et la

commune de Riom-ès-Montagnes se sont réunis à plusieurs reprises depuis le mois de janvier pour réfléchir

à une structure à l’échelle de l’arrondissement pouvant reprendre l’enseignement musical, qui profite à ce

jour à plus de 200 élèves et qui représente un enjeu majeur pour le développement culturel du territoire

et son attractivité.

Après la rencontre avec l’école de Théadamuse, école de musique de danse et de théâtre située sur le

territoire de Haute Corrèze Communauté, le 13 juin dernier, les élus ont décidé d’opter pour la création d’une

association dont la mission serait d’assurer l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire du Nord

Cantal.

Cette association fonctionnerait avec un collège d’élus et de représentants de parents d’élèves ou d’élèves

majeurs. Elle embaucherait un directeur (rice) pour mener à bien le projet pédagogique de l’établissement et

en assurer ses fonctions administratives.

Il s’agit pour le Conseil de valider la création d’une association pour une nouvelle école de musique

d’arrondissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

1°) de valider la création d’une association pour une nouvelle école de musique d’arrondissement. 2°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTION DES STATUTS DE LA NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération décidant de la création d’une association : Ecole de

musique du Haut Cantal, il s’agit d’adopter les statuts comme joints à cette délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :1°) de valider les statuts de association pour une nouvelle école de musique d’arrondissement. 2°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier.

ECOLE DE MUSIQUE DU HAUT CANTAL

STATUTS

Article 1 :

Il est formé par les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le

décret du 16 août1901, ayant pour dénomination : Ecole de musique du Haut Cantal.

Article 2 :

Cette association a pour but la gestion d’une Ecole de Musique, décentralisée en milieu rural, au bénéfice principal des

habitants de la Communauté de communes de Sumène-Artense, du Pays de Mauriac, du Pays de Salers et de la

commune de Riom es Montagnes, répartie sur plusieurs unités d’enseignement dénommées antennes, dans le respect

des dispositions nationales de l’Enseignement spécialisé définies par le Ministère de la Culture.

Article 3 :

Le siège social de l’Association est fixé à la Mairie de Mauriac. Le siège social pourra être transféré par décision de

l’Assemblée Générale.

Article 4 :

Les ressources de l’Association comprennent :

- les cotisations versées par les membres ;

- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Communautés

de Communes concernées. Le Département et les structures publiques adhérentes définissent leurs interventions dans le

cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens ;

- la mise à disposition de locaux et le cas échéant de matériel et instruments difficiles à déplacer ;

- les dons et droits d’entrée perçus lors des manifestations organisées par l’Association ;

- tout financement autorisé par la législation en vigueur, en particulier dans le cadre de conventions avec des partenaires.

Article 5 :

L’assemblée générale est composée ainsi :

1. De membres de droit, dispensés de cotisation :

a. Deux représentants de chacune des trois communautés de communes et de la commune de Riom es montagnes,

b. Un Conseiller départemental par territoire communautaire et le Conseiller départemental délégué à la culture ;

d. Trois représentants de l’Etat :

- Madame ou Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ;

- Madame ou Monsieur l’inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de I ’Education Nationale du

Cantal ;

- Madame ou Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional à l’éducation musicale et chant

choral.

2. De membres actifs.

Sont membres actifs de l’Association les adultes inscrits à l’Ecole ainsi que le représentant légal de chaque usager

mineur. Les uns et les autres doivent être à jour de leurs cotisations. Cette cotisation est constituée par la somme due au

titre des prestations assurées par l’Ecole.

3. De membres partenaires, sans droit de vote et dispensés de cotisation.

Sont membres partenaires les associations (sociétés musicales, chorales, ...) qui collaborent avec l’Ecole de musique

Haut Cantal et dont l’identification revient au Président de l’association.

ARTICLE 6 :L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du quart au

moins de ses membres de droit. La convocation des membres peut se faire par courriel et par voie d’affichage au moins

quinze jours avant la date choisie. L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

L’assemblée Générale peut délibérer si la moitié au moins des membres de droit sont présents ou représentés et si au

moins 12 membres des actifs sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale sera

convoquée à nouveau sous quinze jours et pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée Générale entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion et sur la situation financière et

morale de l’Association. Elle approuve chaque année les comptes de l’exercice clos et pourvoit, s’il y a lieu, au

renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des membres

actifs. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Tout membre désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour doit saisir le Président par écrit au moins sept

jours avant la réunion de l’Assemblée. Le Président statue définitivement sur l’inscription de cette question.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité relative des suffrages calculés après application du

principe d’équivalence entre les deux collèges :

- Le collège des membres de droit ;

- Le collège des membres actifs

Chaque collège est appelé à voter séparément les décisions qui sont soumises à l’assemblée générale. Seuls les suffrages

exprimés sont pris en compte. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par personne.

Pour préserver la responsabilité des membres de droit, tout en associant les membres actifs, le décompte des voix se

réalise sur le principe d’équivalence numérique entre les 2 collèges.

Le collège des membres de droit correspond à N voix. Les suffrages exprimés par le collège des membres actifs sont

ramenés à la proportion dc N voix et s’additionnent à ceux du collège des membres de droit.

Explication des collèges

Exemple 1

Dépouillement

Résultats du vote Fréquence

Oui Non Total Oui Non

Membres de droit 11 2 13 85 % 15 %

Membres actifs 20 45 65 31 % 69 %

Conversion des résultats

Membres de droit 11 2 13 85 % 15 %

Membres actifs 4 9 13 30 % 70 %

Résultat 15 11 26 58 % 42 %

Exemple 2

Dépouillement

Résultats du vote Fréquence

Oui Non Total Oui Non

Membres de droit 11 2 13 85 % 15 %

Membres actifs 5 60 65 8 % 92 %

Conversion des résultats

Membres de droit 11 2 13 85 % 15 %

Membres actifs 1 12 13 7 % 93 %

Résultat 12 14 26 46 % 54 % Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par le quart des membres présents.

Il est tenu procès-verbal des délibérations de l‘Assemblée Générale. Les procès-verbaux sont signés par le Président et

un des membres du bureau ou un membre désigné parmi les présents à l’Assemblée générale.

ARTICLE 7 :

Fonctionnement de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande des 2/3 des membres de droit ou des membres actifs, le ou la Président(e) peut

convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire selon les modalités prévues à l’article 6.

La convocation des membres peut se faire par courriel et par voie d’affichage au moins quinze jours avant la date

choisie.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur tout projet de modification des statuts.

Elle peut délibérer si les 2/3 au moins des membres de droit et au moins 12 des membres actifs sont présents ou

représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau à quinze jours

d’intervalle ; lors de cette nouvelle réunion, elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres

présents.

ARTICLE 8 :

Conseil d’Administration

1. Composition :

Il est composé de :

a. Deux représentants de chacune des trois communautés de communes et de la commune de Riom es montagnes,

b. Un Conseiller départemental par canton du territoire et le Conseiller départemental délégué à la culture ;

c. 6 représentants des membres actifs

2. Mode de désignation :

Ces membres sont élus par l’Assemblée Générale sur proposition du collège des structures publiques adhérentes des

communautés de communes et communes fondatrices, du Conseil départemental.

Son renouvellement coïncide avec les périodes de renouvellement des Maires et des Conseillers Communautaires pour

le collège des membres de droits. Les membres actifs sont désignés pour 6 ans, correspondant au mandat des élus

municipaux et communautaires.

Seront associés aux travaux à titre consultatif :

- Madame ou Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ;

- Madame ou Monsieur l’inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de I ’Education Nationale du

Cantal ;

- Madame ou Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional à l’éducation musicale et chant

choral.

- le Directeur ou la directrice de l’Ecole de musique Haut Cantal ;

- un représentant des enseignants désignés par ses collègues.

3. Rôle :

Le Conseil d’Administration assure la gestion administrative, technique et financière de l’Association et veille à

l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale.

4. Modalités de fonctionnement :

Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation par courriel du Président, ou sur la demande du quart de ses

membres.

Le Conseil d’Administration peut délibérer si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. A défaut, le

Conseil d’Administration se réunira sous huit jours et pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs

présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 9 :

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau. Son renouvellement coïncide avec ses périodes de

renouvellement. Il est composé de :- un président,

- deux vice-présidents.

- un trésorier,

- un secrétaire,

Le directeur de l’Ecole participe avec voix consultative aux réunions de bureau.

ARTICLE 10 :

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Il est destiné à fixer divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement

interne de l’Association.

ARTICLE 11 :

La qualité de membre se perd :

- par la démission, adressée par lettre au président ;

- par la radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour motif grave tel que définit dans le règlement intérieur.

ARTICLE 12 :

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, est

dévolu conformément aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 aout 1901.

ECOLE DE MUSIQUE DU HAUT CANTAL : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS

Monsieur le Maire expose que suite à l’adoption des statuts de l’école de musique du Haut Cantal, il s’agit de

désigner deux représentants de la commune pour siéger au Conseil d’administration.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

1°) de désigner Mesdames Elodie JUILLARD et Nelly ANSEMANT, représentantes de la Commune de Riom-ès-Montagnes pour siéger au Conseil d'Administration de l'Ecole de Musique du Haut Cantal 2°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2022

Le Maire expose à l'assemblée que plusieurs demandes de subventions sont arrivées en mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : 1°) d’attribuer, au titre de l’Exercice 2022, une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention exceptionnelle aux associations dont la liste et le montant sont annexés à la présente délibération. 2°) d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2022. 3°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

PERSONNEL, RATIOS « PROMUS – PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2022

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 9/06/2022,Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

Adjoint technique pal 2ème Classe Adjoint technique pal 1ème Classe 100 % Adjoint administratif pal 2ème classe Adjoint administratif pal 1ème classe

100 %

Rédacteur pal 2ème classe Rédacteur pal 1ème classe 100 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : 1°) d’adopter les ratios ainsi proposés

2°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

CREATION DE POSTES – AVANCEMENT DE GRADE 2022

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'après avoir établi la liste des agents de la collectivités pouvant prétendre à un avancement de grade 2022 à partir du ratio Promu/Promouvables, il convient de créer les postes correspondants :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

1°) avec effet au 1er juillet 2022, à la création d'1 poste d’Adjoint Technique territorial Principal de 1ère classe et à la suppression d'1 poste d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe, 2°) avec effet au 1er août 2022, à la création d'1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe et à la suppression d'1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe,

3°) avec effet au 1er décembre 2022, à la création de 4 postes de Adjoint Technique territorial principal 1ère classe et à la suppression de 4 postes d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe, 4°) avec effet au 17 octobre 2022, à la création d'un poste de Adjoint Administratif principal 1ère classe et à la suppression d'un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, 5°) avec effet au 1er décembre 2022, à la création d'un poste de Adjoint Administratif principal 1ère classe et à la suppression d'un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, 6°) de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au Budget de Fonctionnement de chaque exercice concerné. 7°) de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document relatif à ce dossier.

MARCHES ASSURANCES – DOMMAGE AUX BIENS

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que par courrier reçu le 22/06/2022 le cabinet d'assurance PILLIOT associé à VHV titulaire du contrat Lot 1 Dommage aux biens du 1er janvier 2022 pour 4 ans, notifie leur souhait de résilier le contrat au 31/12/2022 invoquant la sinistralité.

Après avoir pris attache de notre Asssitance à Maitrise d'ouvrage – Arima Conseil, il semble que l'assureur VHV se désengagerai de l'assurance "dommages aux biens" des Collectivités suite à des résultats techniques dégradés à l'échelle Nationale (Ratio sinistres / primes dégradés).

Une négociation est en cours avec Pilliot pour maintenir notre contrat d'assurance. Néanmoins dans l'hypothèse où l'on n'obtiendrait pas gain de cause, il convient de relancer une consultation marché public pour le lot Dommages aux biens à compter du 01/01/2023 pour 3 ans.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - de procéder à la consultation de contrats d’assurances de la commune portant sur les domaines de risques et d’assurances suivants : Dommages aux biens

- de fixer la durée du nouveau contrat qui prendra effet le 01/01/2023 pour 3 ans. - de donner tous pouvoirs au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision, signer tout document relatif à ce dossier et procéder à la mise en œuvre de la procédure d’appel public à la concurrence.