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Procès Verbal - PV 16 nov 22
Procès Verbal - 20221110 CM nov PV
Déliberation - 1690208106 Riom es M 230628 Liste des deliberation
Déliberation - 1669906867 Riom es M 221130 Liste des deliberation
Conseil Municipal - CM DU 22 NOV 2021
Procès Verbal - 1671627386 pv cm du 30 nov 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riom-ès-Montagnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1671627386 pv cm du 30 nov 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
MERCREDI
30
NOVEMBRE
2022
— 19
E.
00
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
trente
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
François
BOISSET,
Maire.
Présents
: Mmes
Mrs
F.
BOISSET,
P.
PAGES,
S.
RONGIER,
Y.
BAFOIL,
A.
DUMONT,
G.
DEGEORGE,
E.
JUILLARD,
B.
PELISSIER,
L.
BOUE,
M.
ROUX,
A.
DEMONTOUX,
M-
C.
DUVAL,
J-P.
RISPAL,
B.
STOCK,
V.
DUCHAUSSOY,
N.
ANSEMANT,
JL
FERRARI,
F.
REBOUFFAT
P.
BONNIERE.
Absents
excusés
donnant
pouvoir
: F.
CHARBONNEL,
G.
LEYENDECKER,
A.
GARDES,
et
F.
TARDIF
qui
donnent
pouvoir
à L.
BOUE,
P.
PAGES,
M-C
DUVAL,
F.
BOISSET
Absents
excusés:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
conseillers
présents
:
19
Mme
Annie
DUMONT
a été
élue
secrétaire.
Préambule
: Présentation
Diagnostic
GEMAPI
par
M.
Mathieu
LEPAVOUX,
Technicien
Rivière
en
charge
du
Bassin
Versant
de
la Rhue
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
* approuve
le procès
verbal
de
la séance
du
Jeudi
6 octobre
2022. DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
GENERAL
- EXERCICE
2022
Le
Maire
invite
l’Assemblée
à adopter
la décision
modificative
n°2
au
Budget
général
2022.
Le
Conseil
est
donc
invité
à autoriser
les
inscriptions
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
— Dépenses
:
60612
Energie
—- électricité
: + 28
795.00
€ (prévu
143
000
€)
61521
Terrains
: +10
000
€ (prévu
22
000
€)
615221
Entretien
bâtiments
: + 10
000
€ (prévu
42
000
€)
6413
Personnel
non
titulaire
: + 18
000
€ (prévu
55
000
€)
022
Dépenses
imprévues
: - 20
000
€ (prévu
30
000
€)
Section
de
fonctionnement
— Recettes
:
6419
Remboursement
rémunérations
personnel
: +18
000
€ (prévu
: 25
000
€)
73223
Fonds
péréquation
ressource
communal
et intercommunal
: + 5
191
€ (prévu
42
000
€)
744
FCTVA:+1104
€ (prévu
3 000
€)
7022
Coupes
de
bois
: +11
500
€ (prévu
500
€)
70632
redevances
à caractère
culturel
(régie
centre
aqua)
: + 6
000
€ (prévu
6 000
€)
7967
redevance
et droits
des
services
périscolaires
(cantine)
: + 5
000
€ (prévu
20
000
€)
|
.
Dépenses
&}
Recettes
«ti
Désignation
———
-
un
=
Diminution
de
|
Augmentation
!
Diminutionde
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612
: Énergie
- Électricité
0.00
€
28 795.00
€
000€
0.00
€
D-61$21
: Terrains
006€
10
000
00
€
005€]
000€
D-615221
: Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
0.00
€|
10
000.00
€|
oûté]
g00€
TOTAL
D 014
: Charges
à caractère
général
0.00
€
48
735.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6443
: Personnel
non
tituiaire
0.06
€|
18
009
00
€
ÔotE]
0.00
€
TOTAL
D 012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0.00
€
18
000.00
€|
000€
0.00€
R-6418
: Remboursements
sur
rémunérations
du
persannet
0ûse
009€
002€]
18000.00€
TOTAL
R 013
: Atténuations
de
charges
0.00
€
0,00
€
0.00
€
18
000.00
€
D-022
: Dépenses
imprèvues
( fonctionnement
)
26
000
00
€
990€
082€]
0.06
€|
TOTAL
D 022
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement
}
26
000.00
€.
0.00
€|
0.00
€|
0,60€
R-7022
: Coupes
de
bois
aoe
000€
005€
11559.00
€
R-70632
: À caractère
de
loisirs
001€
600€
00€
6000.00
€
R-7067
: Redevances
et droits
des
services
périscotaires
et
008€
a00e
008€
5000.00
€
d'énseigneme TOTAL
R 79
: Produits
des
services,
du
domaine
et
0.0
€
0.00
€
0,00€
22
500.90
€
ventes
diverses
R-73223
: Fonds
de
péréquation
ressources
communales
cote
0.09
€
007€
518100
€
et intercammunales TOTAL
R 73:
impôts
et
taxes
6.00
€
0.00
€]
0.06
€
5419100
€
R-744
: FCPYA
00€
000€
9.09
€
1105.00
€
[TOTAL
R 74
: Dotations,
subventions
et participations
0.00
€)
0.00
€)
6.09
€
1104.00
€
Total
FONCTIONNEMENT.
‘20
000.09
€|
66
795.00
€
0.00
€|
46 798,00
€
Section
d'investissement
— Dépenses
:
2031
-- Frais
d’études
: - 5
000
€ (prévu
: 10
000
€)
2041582
— Autres
groupements
— Bâtiments
et Installations
(participation
Syndicat
d’énergie
travaux
téléphonie)
: + 5
000
€ (prévu
: 0€)
2313
— opération
70
: rénovation
du
gymnase
: + 32
028.48
€ (prévu
624
022
€)
2313
— opération
73
: rénovation
du
bâtiment
du
champ
de
Foire
: +1451.52
€ (prévu
20
078.21
€)
2313
— opération
74
: cantine
école
: - 10
000
€ (prévu
20
000
€)
2315
— opération
11 :
espace
cinéraire
: - 1 100
€ (prévu
14
000
€) 2315
— opération
15
: réfection
Tennis
: + 2
620
€ (prévu
62
000
€)
2315
— opération
26
: éclairage
public
: - 20
000
€ (prévu
34
999.21
€)
2315
— opération
69
: Chemin
Chaud
: + 1
000
€ (prévu
131
058.06€)
Section
d’investissement
— Recettes
:
1323
— opération
67
Rue
des
Frères
Rodde
: + 6000
€ (prévu
25
000
€)
INVESTISSEMENT.
R-1323-67
: RUE
DES
FRERES
RODDE
000€
000€
0.00€
6800.00
€
TOTAL
R 43
: Subventions
d'investissement
0.00
€
2.00
€
0.00
€]
6000.00
€
D-2031
:
Frais
d'études
5000.00
€
000€
008€
000€
TOTAL
D 20
: Immobilisations
incorporelles
5000.00
€|
0.00
€|
0.00
€
D.00€
0-2041582
:
Autres
groupements
- Bétinents
et
GGDE
5000.00
€
002€
0.060
€
installations TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
versées
0.00
€|
5000.00
€
0.800€|
000€
0-2313-70
: RENOVATION
GYMNASE
000€
32
028.48
€
000€
0.00
€
D-2313-73
: RENOVATION
BATIMENT
CHAMP
DE
FOIRE
000€
1481.52
€
ouce
0.06
€
D-2313-74
: CANTINE
ECOLE
10
000.00
€
000€
gone
000€
D-2315-11
: ESPACE
CINERAIRE
1 100.00
€
006€
000€
o60e€
D-2315-16
: REFECTION
TENNIS
000€
2620.00
€
000€
0.00
€
D-2315-26
: ECLAIRAGE
PUBLIC
20
000.00
€
000€
0.00
€
0.06
€
D-2315-69
: AMENAGEMENT
CHEMIN
CHAUD
000€
1 000.08
€
oace
G00e
TOTAL
D 23
: Immobilisations
en
cours
31400.00
€]
37
400.00
€
0.00
€]
0,00€
“otai
INVESTISSEMENT
36100.00€
42
400.00
€
000€
6000.00€
|
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'adopter
la
décision
Modificative
n°2
au
Budget
Général
2022.
2°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la
présente
décision
et
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
2022
Monsieur
Le
Maire
expose
à l’Assemblée
qu'après
consultation
des
membres
de
la commission
finances,
il est
proposé
les
subventions
exceptionneiles
suivantes
:
- la
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'Entente
Stade
Riom/Condat
pour
Paceueil
du
Woopsy
parc
au
Gymnase
- Subvention
exceptionnelle
proposée
en
commission
finances
: 1
000
€
- Subvention
exceptionnelle
à la
NAFSEP
de
1 000
€
pour
le
spectacle
de
fin
d’année
- Subvention
exceptionnelle
à l'EPHAD
de
1 000
€
Préalablement
à examen
du
projet
d’attribution
des
subventions
de
fonctionnement,
Mmes
et
M.
F. BOISSET,
À.
DUMONT,
P.
PAGES,
B.
STOCK,
P.
BONNIERE,
membres
des
Conseil
d'administration
d’assaciations
bénéficiaires,
ont
quitté
la
salle
des
délibérations.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d’attribuer,
au
titre
de
l’Exercice
2022,
les
subventions
exceptionnelles
citées
ci-dessus
2°)
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’article
6574
du
Budget
Primitif
2022.
3°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la
présente
décision
et
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
LOCATIONS
DE
PARCELLES
AGRICOLES
- EXERCICE
2023
Le
Maire
expose
à l’Assemblée
que
la commune
est
propriétaire
des
parcelles
agricoles
suivantes
qui,
bénéficiant
d’un
classement
au
Plan
Local
d’Urbanisme
en
zone
U
ou
AU,
ont
fait
l’objet
d’une
location
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire
visée
par
l’article
L.411-2-4-3°
du
Code
Rural
du
1
Janvier
au
31
Décembre
2023
: - parcelles
cadastrées
Section
AC
n°
17
et
n°25,
d’une
superficie
de
1 ha
26
a 00
ca
et
75
a 00
ca,
sise
au
lieudit
« La
Sablière
», en
faveur
de
Mr
RAYMOND
Jean-François.
- Les
parcelles
cadastrées
Section
B n°
669,
671
et 672,
d’une
superficie
totale
de
4 ha
31
a 61
ca,
sises
au
lieudit
« Saint
Angheau
», seront
rediscutés
en
début
d’année
2023.
H précise
que
la location
pour
l’exercice
2023
des
parcelles
AL
n°
123,
Section
D n°
91,
D n°
92,
D n°
894
et AK
n°
4 a
fait
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
de
Pensemble
des
agriculteurs
de
la commune
et
procède
à l’ouverture
des
offres
reçues
à ce
titre
:
*parcelle
AL
n°
123
: BRUGEROLLE
Henri
: 1085
€
* parcelles
D n°
91,
D n°
894
et AK
n°
4 : LAURENT
Patrick
: 600
€
Considérant
que
la réalisation
des
divers
projets
municipaux
ne
devrait
pas
intervenir
en
totalité
au
cours
de
l’exercice
2023,
le
Maire
invite
ses
collègues
à se
prononcer
sur
l’opportunité
de
renouveler
la
mise
à disposition
de
ces
parcelles.
Étant
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
un
projet
d'urbanisation
interviendrait
en
cours
d'année,
la commune
pourra
à tout
moment
récupérer
sans
contestation
son
terrain
après
en
avoir
informé
le
locataire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
donner
son
accord
à la
location
des
parcelles
agricoles,
propriétés
communales,
dans
le cadre
d’une
convention
d’occupation
précaire
visée
par
Particle
L.411-2-4-3°
du
Code
Rural,
comme
suit
:
- parcelles
cadastrées
Section
AC
n°
17
et n°25,
d’une
superficie
de
1 ha
26
a 00
ca
et 75
a 00
ca,
sise
au
lieudit
« La
Sablière
», en
faveur
de
Mr
RAYMOND
Jean-François
- Le
Coudert
15400
RIOM
ES
MONTAGNES,
pour
un
montant
de
location
fixé
forfaitairement
à 400
€.
- parcelle
cadastrée
Section
AL
n°
123,
d’une
superficie
totale
de
2 ha
48
a 63
ca,
sise
au
lieudit
« Les
Mazets
», en
faveur
de
BRUGEROLLE
Henri
pour
un
montant
de
location
arrêté
à 1085
€.
- parcelles
cadastrées
Section
D n°
91,
D n°894
et AK
n°
4, d’une
superficie
totale
de
3 ha
39
a 72
ca,
sises
au
lieudit
« Saussac
», en
faveur
de
LAURENT
Patrick
pour
un
montant
de
location
fixé
forfaitairement
à 600
€.
2°)
que
l’ensemble
des
conventions
prendra
effet
au
1°
Janvier
2023
pour
s’achever
le
31
Décembre
2023
sans
qu’il
soit
nécessaire
pour
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
donner
congé.
3°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision,
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
et notamment
les
conventions
qui
préciseront
les
conditions
et modalités
de
cette
mise
à
disposition. AFFECTATION
DES
BIENS
SECTIONNAIRES
À VOCATION
AGRICOLE
- REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
ET
CRITERES
DE
PRIORITE
- 2023/2028
Le
Maire
expose
à l’Assemblée
que
les
biens
sectionnaires
à vocation
agricole
de
la commune
font
l’objet
d’une
procédure
d’affectation
depuis
le 1°
avril
1998.
Les
conventions
pluriannuelles
de
pâturages
conclues
dans
le cadre
de
l’affectation
des
biens
sectionnaires
à vocations
agricole
en
vigueur
actuellement
expireront
le 31
mars
2023.
H indique
ensuite
que
la gestion
des
biens
de
section
à vocation
agricole
et pastorale
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.2411-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la Loi
d’Orientation
Agricole
du
09/07/1999,
par
la Loi
du
23/02/2005,
par
la Loi
modernisant
le régime
des
sections
de
commune
du
27/05/2013,
puis
par
la Loi
d’Avenir
pour
l’Agriculture,
l’Alimentation
et la
Forêt
du
13/10/2014. Le
Maire
invite
ses
collègues
à prendre
connaissance
de
ces
dispositions
légales
et réglementaires
afin
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
reconduire
l'affectation
des
biens
sectionnaires
à vocation
agricole,
de
préciser
les
conditions
d'attribution
ainsi
que
de
définir
la nature
des
contrats,
leur
durée
et les
montants
de
location. Le
Maire
rappelle
ensuite
les
dispositions
de
l'article
L.241
1-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et il
invite
ses
collègues
à fixer
le règlement
d'attribution
des
biens
sectionnaires
à vocation
agricole
de
fa
commune
ainsi
que
les
critères
de
priorité
comme
suit
(annexé
à la
présente
délibération)
:
Conditions
à remplir
par
les
bénéficiaires
* Être
affilié
à l'assurance
maladie
des
chefs
d'exploitation
agricole
# Détenir
l'autorisation
d'exploiter
délivrée
par
le Préfet
Exploitations
sociétaires
# Si
l'exploitation
est
mise
en
valeur
sous
forme
de
société,
les
biens
de
section
sont
attribués
à la
société
elle-
même. Conditions
d'exploitation
# La
sous
location
et la
prise
en
pension
d'animaux
sont
interdites
* Seuls
les
animaux
figurant
sur
la liste
d'étable
de
l'exploitation
du
bénéficiaire
pourront
pâturer
sur
les
terrains
Définition
de
l'hivernage
* La
durée
minimum
d'hivernage
sera
de
cinq
(5)
mois
* I
s'effectuera
dans
un
bâtiment
en
dur
* Des
soins
quotidiens
devront
être
effectués
aux
animaux
* Devront
hiverner
au
minimum
50
%
des
animaux
figurant
sur
la fiche
d'étable
de
l'exploitation
Les
critères
de
priorité
suivants
:
- les
exploitants
agricoles
ayant
leur
domicile
réel
et fixe,
un
bâtiment
d'exploitation
et le
siège
social
de
leur
exploitation
sur
le territoire
de
la section
et exploitant
des
biens
agricoles.
et - les
exploitants
agricoles
ayant
un
bâtiment
d'exploitation
hébergeant
pendant
la période
hivernale
leurs
animaux
sur
le territoire
de
la section
conformément
au
règlement
d'attribution
et exploitant
des
biens
agricoles
sur
ledit
territoire.
La
mise
à disposition
se fera
dans
le cadre
de
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
d'une
durée
de
cinq
(5)
années
prenant
effet
le 1%
Avril
2023
pour
s'achever
le 31
Mars
2028.
Le
montant
annuel
de
location
à l'hectare
pour
toutes
les
sections
de
la commune
comme
suit
:
- parcelles
classées
en
nature
de
Pré
« P
»:
55
€ l'hectare/an
- parcelles
classées
en
nature
de
Prairie
« PA
» :
40
€ l'hectare/an
- parcelles
classées
en
nature
de
Lande
« L
» :
25
€ l'hectare/an
actualisé
ensuite
sur
la base
de
l'indice
départemental
des
fermages
publié
au
1er
Octobre
de
chaque
année
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
donner
son
accord
à la
reconduction
de
la procédure
d'affectation
des
biens
sectionnaires
à
vocation
agricole
de
la commune
concernant
la totalité
des
parcelles
déjà
attribuées
au
cours
des
trois
précédentes
périodes
de
location.
2°)
de
charger
la commission
municipale
de
l'agriculture
et des
problèmes
agricoles,
d'organiser
des
réunions
avec
les
agriculteurs
concernés
de
chacune
des
sections
disposant
de
biens
à vocation
agricole.
3°)
que
ces
biens
seront
attribués
en
appliquant
strictement
les
priorités
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2411-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et du
règlement
d’attribution
joint
à la
présente
délibération, 4°) que
seuls
les
exploitants
agricoles
justifiant
d'une
affiliation
à la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
et en
activité
pourront
bénéficier
de
l'attribution
de
ces
biens.
5°)
que
l'attribution
de
ces
biens
sectionnaires
à vocation
agricole
se
fera
dans
le cadre
de
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
d'une
durée
de
cinq
(5 ans)
qui
prendra
effet
le 1°
Avril
2023
pour
s'achever
le 31
Mars
2028.
6°)
de
fixer
le montant
du
loyer
à celui
du
règlement
d’attribution
et actualisé
ensuite
sur
la base
de
l'indice
départemental
des
fermages
publié
au
1*
Octobre
de
chaque
année 7°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
D'ATTRIBUTION
DES
TERRES
A VOCATION
AGRICOLE
OÙ
PASTORALE
SECTIONNALES
APPARTENANT
AUX
SECTIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
RIOM-ES-MONTAGNES
Préambule
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2411-10
alinéa
4 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le conseil
municipal
peut
définir
un
règlement
d’attribution
des
terres
à vocation
agricole
ou
pastorale
propriétés
des
sections
de
commune.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L2411-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
si
la commission
syndicale
n’est
pas
constituée,
la gestion
des
biens
et droits
de
la section
est
assurée
par
le
conseil
municipal
et par
le Maire.
Il est
enfin
rappelé
que
les
qualités
« de
membres
» de
la section
et «
d’attributaires
» de
biens
sectionnaux
sont
établies
de
manière
indépendante
:
- Sont
membres
les
personnes
définies
à l’article
1 du
présent
règlement,
- Les
attributaires
sont
les
exploitants
agricoles
pouvant
prétendre
à Pattribution
des
terres
sectionnales
selon
les
critères
et conditions
auxquels
se
réfère
l’article
L2411-10
du
CGCT
susvisé.
Article
1 :
Sont
membres
de
la section
les
habitants
ayant
leur
domicile
réel
et fixe
sur
le territoire
de
la section.
Article
2 :
Les
attributions
de
terres
sectionnales
à vocation
agricole
ou
pastorale
à l’exploitant
ou
aux
exploitants
éligibles
se
feront
par
entente
amiable
ou
à défaut
par
tirage
au
sort.
Chaque
attribution
fera
l’objet
d’une
convention
écrite
de
cinq
(5)
ans
conforme
à l’article
L 481-1
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
Article
3
L'attribution
des
terres
agricoles
et la
régularisation
des
conventions
plutiannuelles
d’une
section
seront
faites
par
l’autorité
municipale.
Article
4 :
Conformément
à l’article
L.
2411-10
du
CGCF,
les
terres
agricoles
seront
attribuées
en
priorité
:
- au
profit
des
exploitants
agricoles
ayant
leur
domicile
réel
et fixe,
un
bâtiment
d’exploitation
et le
siège
de
leur
exploitation
sur
le territoire
de
la section
et exploitant
des
biens
agricoles
sur
celui-ci,
et, - au
profit
d’exploitants
agricoles
ayant
un
bâtiment
d’exploitation
hébergeant
pendant
la période
hivernale
leurs
animaux
sur
le territoire
de
la section
et exploitant
des
biens
agricoles
sur
ledit
territoire.
NB.
: Les
exploitants
agricoles
ayant
un
bâtiment
d’exploitation
hébergeant,
pendant
la période
hivernale,
leurs
animaux
sur
le territoire
de
la section,
doivent
justifier
:
- d’une
durée
minimum
d’hivernage
de
cinq
(5)
mois,
- de
l’hivernage
dans
un
bâtiment
en
dur,
- de
l’hivernage
de
50
%
des
animaux
figurant
sur
la fiche
d’étable
de
exploitation, - de
soins
quotidiens
aux
animaux.
Article
5
Conformément
aux
alinéas
2, 3
et 4
de
l’article
L.2411-10
du
CGCT,
à défaut
d’attributions
prioritaires
ou,
si
les
attributions
prioritaires
laissent
des
terres
disponibles,
l’autorité
municipale
attribue,
dans
les
mêmes
formes
que
celles
visées
à l’article
3 du
présent
règlement,
les
terres
disponibles
:
- au
profit
d’exploitants
agricoles
utilisant
des
biens
agricoles
sur
le territoire
de
fa section
et ayant
un
domicile
réel
et fixe
sur
le territoire
de
la commune,
- à titre
subsidiaire,
au
profit
des
exploitants
agricoles
utilisant
des
biens
agricoles
sur
le territoire
de
la section,
- lorsque
cela
est
possible,
au
profit
de
l’installation
d’exploitations
nouvelles.
Article
6
Conformément
à ce
que
prévoit
l’article
L.2411-10
du
CGCT,
si une
exploitation
agricole
est
une
mise
en
valeur
sous
forme
de
société
civile
à objet
agricole
(SCEA,
EARL
ou
GAËEC),
les
terres
sectionnales
à vocation
agricole
ou
pastorale
sont
attribuées
à la
société
elle-même,
le respect
des
critères
d’attribution
définis
aux
1,2,3
et 4
de
l’article
L.
2411-10
du
CGCT
devra
alors
être
apprécié
et vérifié
au
regard
de
la situation
de
Ja
société,
dont
le siège
social
devra
être
regardé
comme
le domicile
réel
et fixe
au
sens
du
texte
susvisé.
Si l’exploitation
est
mise
en
valeur
sous
forme
de
société,
les
biens
de
section
sont
attribués
à la
société
elle-
même,
son
siège
d’exploitation
devant
être
regardé
comme
le domicile
réel
et fixe
de
l’exploitant
et le
respect
des
conditions
d’attribution
devant
alors
être
apprécié
au
regard
de
la seule
situation
de
la société.
Article
7
Les
exploitants
agricoles
cités
aux
articles
4 et
5 du
présent
règlement
devront
justifier
de
leur
qualité
d’exploitant
agricole
par
tous
moyens,
en
fournissant
par
exemple
un
certificat
de
la caisse
de
mutualité
sociale
agricole
ou
toute
autre
pièce
utile.
Article
8
Conformément
à l’article
L2411-10
alinéa
4 du
CGCT,
pour
être
attributaire,
l’exploitant
agricole
doit
justifier
remplir
les
conditions
prévues
par
les
articles
L 331-2
à L
331-5
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
relatives
au
contrôle
des
structures
et par
le schéma
Directeur
Départemental
des
Structures
du
Département
du
Cantal
ou
tout
autre
texte
qui
s’y
substituerait.
Article
9
Le
fait
de
ne
plus
remplir
les
conditions
retenues
par
l’autorité
compétente
au
moment
de
Pattribution
et le
cas
échéant
l’arrivée
d’un
attributaire
prioritaire
peut
entrainer
la résiliation
de
la convention
pluriannuelle
d'exploitation
agricole,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
avec
application
d’un
préavis
minimal
de
six
mois.
Article
10
Toute
cession
de
contrat
d’attribution
et toute
sous-location
des
terres
sectionnales
sont
interdites,
de
même
que
toute
prise
d’estive,
vente
d’herbe
ou
de
fourrage
sur
les
terres
attribuées.
La
prise
d’animaux
en
pension
est
interdite.
Article
11
Le
loyer
dû
par
les
attributaires
en
contrepartie
de
la jouissance
des
terres
agricoles
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Le
loyer
sera
actualisé
ensuite
sur
la base
de
l’Indice
Départemental
des
fermages
publiés
au
1%
octobre
de
chaque
année.
Article
12
Les
attributaires
devront
s’acquitter
des
cotisations
dues
à la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
et en
justifier
le paiement. Article
13 L'entretien
des
clôtures
et des
points
d’eau
sera
assuré
par
les
attributaires
sans
que
cela
puisse
leur
conférer
le statut
de
fermage.
Les
attributaires
jouiront
des
biens
attribués
en
bon
père
de
famille,
sans
commettre
ni souffrir
qu’il
y soit
fait
de
dégâts
ou
de
dégradations,
et veilleront
à la
conservation
des
bornes
existantes.
En
l’absence
d’entretien
correct
et après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le Conseil
Municipal
et le
Maire
feront
procéder
aux
travaux
nécessaires
aux
frais
des
attributaires.
Article
14
Les
impôts
fonciers
seront
acquittés
par
la section
et imputés
aux
attributaires
conformément
à l’article
L.
415-
3 du
Code
Rural.
Article
15
En
cas
d’occupation
sans
droit
ni titre
de
parcelles
agricoles,
le contrevenant
s’exposera
à des
poursuites
pénales
et à
une
procédure
d’expulsion
devant
le tribunal
compétent.
Article
16
Sont
abrogés
tous
les
règlements
antérieurs
d’attribution
de
terres
sectionnales
à vocation
agricole
ou
pastorale.
Article
17
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
règlement.
Tout
manquement
au
présent
règlement
entraine
la résiliation
de
la convention
d’attribution
après
mise
en
demeure
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
et demeurée
infructueuse
dans
le
délai
d’un
mois.
Les
contraventions
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à la
loi.
Fait
à Riom-ès-Montagnes,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Le
Maire
F. BOISSET ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
CONCESSIONS
DU
CIMETIERE
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
qu'il
convient
d’actualiser
la grille
tarifaire
suivante
(actualisé
selon
les
dispositions
de
la loi
2019-1479
du
28
décembre
2019)
:
- Concession
30
ans
: surface
5 m2
(1.32
m x
2.80
m}/
175
€ soit
35
€ le
m°
surface
8 m2
(2.32
m x
2.80
m)
/ 265
€ soit
33.12
€ le
m°
- Concession
50
ans
: surface
5 m°?
(1.32
m x
2.80
m)/250
€ soit
50
€ le
m°?
surface
8 m°?
(2.32
m x
2.80
m)
/ 385
€ soit
48.12
€ le
m°
- Colombarium
: Cases
et cavurnes
: 150
€ pour
15
ans
renouvelable.
En
cas
de
rétrocession
de
concession,
case
ou
cavurne,
le remboursement
s’effectuera
sur
la base
suivante
:
- Concession
temporaire
: À =
Prix
d’acquisition
B =
Temps
écoulé
(en
jours
ou
mois)
C =
Durée
initiale
de
la concession
(en
mois)
D =
Somme
pour
la durée
utilisée
E =
Somme
à rembourser
A x
B
D
soit
A-D=E
- Concessions
Perpétuelles
: A
= Prix
d’acquisition
B
=
Âge
de
la
concession
(en
mois-
soit
année
en
cours
- année
d'achat)
C
=
Durée
de
la
concession
la
plus
élevée
du
Cimetière
en
mois
(50
ans
soit
600
mois)
D
=
Somme
pour
la
durée
utilisée
E
=
Somme
à rembourser
Soit
AxB
_ hp
C
Soit
A-D=E
NB
: Si
la rétrocession
intervient
à partir
de
la 50Ÿ"
année,
cela
ne
donnera
pas
lieu
à un
remboursement
- Dépositoire
: gratuit
les
6 premiers
mois,
au-delà
25
€ / mois.
Tout
mois
commencé
est
dû.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
Le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
modifier
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière
indiqués
ci-dessus,
2°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la
présente
décision
et
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
MARCHES
ASSURANCES
- DOMMAGE
AUX
BIENS
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
23
juin
2022,
la Commune
a lancé
la consultation
de
contrats
d’assurances
de
la
commune
portant
sur
les
domaines
de
risques
et
d’assurances
suivants
: Dommages
aux
biens
pour
une
durée
du
nouveau
contrat
qui
prendra
effet
le
01/01/2023
pour
3
ans.
Monsieur
le Maire
explique
qu'après
consultation
en
procédure
adaptée,
une
seule
société
d'assurance
à
présenter
une
offre,
démontrant
toute
la difficulté
pour
les
collectivités
de
trouver
une
assurance
dans
un
contexte
difficile.
Après
analyse
de
l'offre
par
le Cabinet
ARIMA
CONSULTANT,
il est
proposé
de
retenir
:
LOT
n°
1 -
DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES
: SMACL
— avec
une
prime
annuelle
d’un
montant
T.T.C.
de
17
516.54
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d’autoriser
le
Maire
à signer
le
marché
de
contrat
d’assurance
LOT
n°
1 —
DOMMAGES
AUX
BIENS
ET
RISQUES
ANNEXES
: SMACL
—
avec
une
prime
annuelle
d’un
montant
T.T.C.
de
17
516.54
avec
effet
au
01/01/2023
pour
3 ans.
2°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la
présente
décision
et
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
GESTION
DU
FOIRAILET
DE
SES
EQUIPEMENTS
- CHOIX
DU
DELEGATAIRE
ET
ADOPTION
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Le
Maire
expose
à l’Assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
de
la délibération
du
10/02/2022
autorisant
le
renouvellement
de
la
délégation
de
la
gestion
du
foirail
et
de
ses
équipements
à
compter
du
1%
Janvier
2023
pour
une
durée
de
3 ans,
un
avis
d’appel
publie
à candidature
a été
publié
dans
Pédition
du
journal
« LA
MONTAGNE
» du
06/05/2022. Il indique
qu’une
seule
candidature
conforme
a été
reçue
en
mairie
et admise
par
la Commission
d’examen
du
24/11/2022
I
s'agit
de
M.
Sylvain
PELISSIER,
domicilié
à Gioux
- 15400
RIOM-ES-MONTAGNES.
H
invite
ensuite
ses
collègues
à procéder
au
choix
du
délégataire.
Âprès
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
confier,
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’affermage,
la
gestion
du
foirail
et
des
équipements
compris
dans
son
enceinte,
hormis
le
pont-baseule,
à Monsieur
Sylvain
PELISSIER,
domicilié
à Gioux
- 15400
RIOM-
ES-MONTAGNES
2°)
de
confirmer
la
prise
d’effet
de
cette
délégation
au
1%
Janvier
2023
pour
une
durée
de
trois
ans
qui
s’achèvera
le
31
Décembre
2025.
3°)
d'approuver
le
cahier
des
charges,
annexé
à
la
présente
délibération,
fixant
les
conditions
et
modalités
de
cette
délégation
et
notamment
les
tarifs
d’entrée
au
foirail
et
sur
les
parkings
qui
restent
inchangés
ainsi
que
le
montant
de
la
redevance
forfaitaire
à verser
par
le
fermier
arrêté
à
5
%
du
montant
des
recettes
encaissées.
4°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
décision,
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
et
notamment
la
convention
à conclure
avec
le
délégataire.
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
— CHOIX
DU
CONCESSIONNAIRE
ET
APPROBATION
DU
CONTRAT
Monsieur
le Maire
rappelle
la procédure
en
cours
relative
à la
concession
du
service
de
l’assainissement
collectif
et les
motifs
qui
l’ont
amené
à choisir,
au
vu
de
l’avis
de
la commission
et après
négociation,
l'offre
de
base
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU.
Il présente
le projet
de
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
:
1°}
APPROUVE
le
choix
de
Monsieur
le
Maire
2°}
DECIDE
en
conséquence
de
confier
la concession
du
service
d’assainissement
collectif
à la
société
VEOLIA
EAU
du
01/01/2023
au
31/12/2032
3°)
APPROUVE
le projet
de
contrat
de
concession
4°)
APPROUVE
le
projet
de
règlement
de
service
annexé
au
contrat
5°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
pièces
correspondantes.
SUIVIET
CONTROLE
DE
LA
CONCESSION
DE
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
CALORIFIQUE
DU
BOURG
Le
Maire
rappelle
à l'Assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
10/06/2010,
le Conseil
Municipal
a
confié
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
la
gestion
du
réseau
de
chaleur
bois
à
la
Société
COFELY
- 63017
CLERMONT
FERRAND
Cedex
2,
Dans
le cadre
des
obligations
définies
par
les
articles
L.1411-3
et 1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
globalement
dans
le
cadre
de
son
devoir
de
contrôle
sur
le
Délégataire,
la
Commune
souhaite
poursuivre
l’analyse
du
rapport
annuel
de
la
délégation.
La
Société
Kairos
Ingénierie
-38028
GRENOBLE
- a soumis
{a proposition
d’intervention
suivante
:
contrôle
annule
et
plus
globalement
le
suivi
énergétique,
technique,
financier
et
contractuel
de
la
concession
de
chauffage
urbain
sur
les
années
2021,
2022,
2023.
Le
cabinet
propose
de
réaliser
chaque
année
un
bilan
économique
de
la
facture
énergétique
payé
par
chaque
abonné.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
: 1°)
de
donner
son
accord
à la
proposition
d’intervention
formulée
par
la société
KAIROS
Ingénierie
-
38028
GRENOBLE
- concernant
la mission
de
suivi
et de
contrôle
de
la concession
de
production
et
distribution
d'énergie
calorifique
pour
un
montant
de
21
000
€ H.T.
soit
25
000
€ T.T.C.
pour
3 ans
(7
000
€
HT
par
an). 2°)
d’opter
pour
la tranche
conditionnelle
consistant
en
la réalisation
d’une
étude
sur
le bilan
économique
de
la facture
énergétique,
pour
un
montant
1 000
€ H.T
soit
1 200
€ T.T.C.
la 1°
année
puis
600
€ HT
(720
€ TTC)
les
années
suivantes.
3°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
lexécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
CONCERNANT
LA
REALISATION
D’UN
DIAGNOSTIC
DES
SYSTÈMES
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DES
VILLAGES
DE
BREDOU
ET
JOURNIAC
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Riom
Es
Montagnes
souhaite
améliorer
la connaissance
et le
fonctionnement
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(réseaux
et station
d’épuration)
des
villages
de
Bredou
et Journiac
afin
de
pouvoir
diminuer
impact
sur
le milieu
naturel
dû
aux
rejets
des
deux
stations
d’épuration.
A ce
jour,
il est
constaté
de
nombreux
dysfonctionnements
sur
les
systèmes
d’assainissement
collectif
des
villages
de
Bredou
et Journiac
(ouvrages
de
traitement
très
vieillissants,
qualité
d’effluent
anormale).
Par
ailleurs,
afin
de
conformer
aux
exigences
règlementaires
en
matière
de
connaissance
des
ouvrages
patrimoniaux
(absence
de
diagnostic
des
systèmes
AC)
et de
qualité
de
rejets
des
effluents,
la commune
se
doit
d'entreprendre
des
travaux
de
réhabilitation
des
systèmes
d’assainissement
sur
les
villages
de
Journiac
et
Bredou. C’est
pourquoi
la commune
envisage
de
lancer
dans
un
premier
temps,
un
diagnostic
complet
des
systèmes
d’assainissement
collectif
afin
de
déterminer
les
causes
de
ses
dysfonctionnements.
Elle
lancera
dans
un
second
temps,
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
collectif
ainsi
que
des
systèmes
de
traitement
en
fonction
des
conclusions
du
diagnostic.
Pour
cela,
la commune
a fait
appel
à l’Agence
Technique
Départementale
« Cantal
Ingénierie
et Territoires
»
afin
d'établir
un
cahier
des
charges
précis
afin
de
recruter
un
bureau
d’études
spécialisé
sur
ce
type
de
mission.
A ce
titre,
Monsieur
le Maire
demande
aux
services
de
l’Etat
la possibilité
de
démarrer
de
manière
anticipée
l'opération
afin
démarrer
lors
de
la période
propice
(fin
hiver
— début
printemps)
aux
mesures
de
débits
en
condition
de
nappe
haute.
Aujourd'hui,
la municipalité
sollicite
donc
une
aide
financière
de
l’Etat
pour
cette
étude
au
titre
de
la DETR
2023
sur
la base
d’un
montant
de
dépense
global
évalué
à 62
882
€ HT
(montant
intégrant
les
coûts
des
prestations
d’études
et d’AMO)
suivant
le plan
de
financement
ci-après
:
Plan
de
financement
prévisionnel
lié
à l'opération
:
Opération
de
“Diagnostic
des
systèmes
d'assainissement
collectif
des
villages
de Bredou
et Journiac
"
Dépenses
(estimation
prévisionnelle)
| |
Recettes
(estimation
prévisionnelle)
Taux
global
par
Montant
Montant
Dépenses
liées
à l'opération
:
Subventi
icitées
:
rapport
au
Ob:
tions
pl
p
{HD
entions
sollicitées
RD
ne,
serval
- Diagnosic
des
systèmes
AC
à
&
Possibilité
de subvention
à hauteur
de
50%
du
montant
lotai
des
(MS
n°1)
59
882,00]
|Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
31441,00
50%
dépenses
(sous
résene
du respect
des
conditions
d'éligibilité)
nié
Possibilité
de subvention
à hauteur
de 30
% du
montant
total
des
- Honoraires
d'AMO
(CIT)
3000,00|
|DETR
2023
18864,60
30%
dépenses
(sous
résene
du respect
des
conditions
d'éligibilité).
Montant
total
prévisionnel
des
5020560
80%
aides
publiques
envisagées
Part
restant
à la charge
de la
ÉTÉ
ra
asEEnEn
commune
‘
Total
EHT
62
882,00
Total
EHT
62
882,00
TVA
(20
%)
12576,40|
|TVA
(20
%)
12
576,40
Total
€ TTC
75458,40|
|Total
€ TTC
75
458,40
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la DETR
2023
auprès
des
services
de
l’État
et de
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
pour
la réalisation
de
cette
opération,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
ci-
joint
;
2°)
d’adopter
le plan
prévisionnel
de
financement
ci-joint
;
3°)
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
contribution
de
la
collectivité,
au
Budget
Annexe
Assainissement
2023
de
la commune
;
4°)
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
aux
demandes
de
subvention
et au
bon
déroulement
de
cette
opération.
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
D'AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DU
CHAMP
DE
FOIRE
Le
Maire
expose
que
le marché
de
maîtrise
d’œuvre
initial
confié
à la
SARL
LDI
Infra
pour
l'aménagement
de
la Rue
du
Champ
de
Foire
a été
établi
au
taux
d'honoraires
de
3.5
%
sur
la base
d'un
coût
prévisionnel
de
travaux
de
300
000
€ HT.
Après
l'Avant
Projet
Définitif,
le montant
prévisionnel
de
travaux
est
de
889
435.40
€ HT.
Il convient
donc,
conformément
au
marché,
d'actualiser
le forfait
de
rémunération
de
la maîtrise
d’œuvre
SARL
LDI
Infra
portant
le forfait
définitif
de
rémunération
à la
somme
de
31
130.24
€ HT
(taux
de
3.5
%),
auquel
il convient
d'ajouter
la mission
de
Coordination
et Pilotage
à hauteur
de
1 600
€ HT
soit
un
montant
total
du
marché
pour
LDI
Infra
de
32
730.24
€ HT
(39
276.29
€ TTC).
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
valider
l'avenant
n°1
avec
la SARL
LDI
Infra
concernant
le forfait
définitif
de
frais
de
maîtrise
d’œuvre
pour
le projet
d'aménagement
de
la Rue
du
Champ
de
Foire
au
montant
32
730.24
€ HT
(39
276.29
€
TTC).
2°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
ACTUALISATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
2023
—
AMENAGEMENT
RUE
DU
CHAMP
DE
FOIRE
- VOIRIE
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
14
avril
2022,
le Conseil
municipal
a approuver
le lancement
de
l'opération
de
travaux
d'aménagement
de
la rue
du
Champ
de
Foire
suite
aux
importants
travaux
de
réduction d'Eaux
Claire
Permanentes
Parasites
(ECPP)
et de
suppression
des
rejets
directs
par
temps
sec
au
milieu
naturel
sur
cette
rue.
Au
cours
de
l’année
2022,
le cabinet
de
maîtrise
d’œuvre
LDI
Infra
a travaillé
sur
l'Avant
Projet
définitif
du
projet
(plan
topographique,
diagnostic
chaussée)
pour
une
réalisation
des
travaux
de
voirie
en
2023
— 2024.
A l'issue
de
Avant
Projet
le montant
estimatif
est
travaux
est
présenté
à 889
435.40
€ HT
auquel
s’ajoute
les
frais
de
maîtrise
d’œuvre
a hauteur
de
32
730.24
€ HT.
Les
travaux
d’enfouissement
de
l’éclairage
public
et ligne
téléphonique
s’ajouteront
aux
montants
des
travaux.
Is
feront
l’objet
d’une
délibération
début
2023.
Le
Maire
précise
que
cette
opération
a obtenu
une
subvention
par
le Conseil
Départemental
du
Cantal
au
titre
du
Fonds
Cantal
Solidaire
2022-2024
à hauteur
de
50
000
€ et
qu’il
convient
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
2023.
If invite
ensuite
ses
collègues
à prendre
connaissance
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
se
répartissant
comme
suit
:
DEPENSES
(€ HT)
RECETTES
(€
HT
Travaux
(Avant
projet
définitif)
—
Conseil
Départemental
du
Cantal
—
Voirie
communale
(hors
travaux
889
435.40
Fonds
Cantal
Solidaire
— plafonné
à
50
000
€
enterrement
éclairage
et téléphonie)
50
000
€ (accordé)
(5.42
%)
Etat
— DETR
2023
(sollicité
40
%)
368
866.25
€
Maïtrise
d'œuvre
(hors
études
32 730.24
Commune
503
299.39
préliminaires
déjà
réalisées)
Autofinancement
/ emprunt
TOTAL
922
165.64
|
TOTAL
922
165.64
TEA
(20%)
184
433.13
TVA
(20%)
184
433.13
TOTALT.T.C.
1106598.70
|
TOTALT.T.C.
1106
598.70
Après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'approuver
le lancement
de
l'opération
de
travaux
d'aménagement
de
la rue
du
Champ
de
Foire,
2°)
d'adopter
le montant
prévisionnel
des
travaux
de
voirie,
estimé
à 922
165.64
€ H.T
(frais
de
maîtrise
d’œuvre
comprises,
hors
travaux
d’enterrement
des
éclairages
et téléphonie)
3°)
de
solliciter
auprès
de
l’ETAT
une
subvention
au
taux
maximum
concernant
cette
opération
au
titre
de
la DETR
2023,
4°)
d'adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
tel
que
présenté
ci-dessus,
sachant
qu’une
actualisation
pourra
être
nécessaire
afin
de
tenir
compte
des
subventions
effectivement
accordées
par
les
différents
partenaires
financiers.
5°)
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
en
section
d'investissement
du
budget
de
la commune
sur
les
exercices
concernés.
6°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
AVENANT
N°
6 AU
CONTRAT
D'AFFERMAGE
POUR
LA
GESTION
DES
HEBERGEMENTS
DU
SEDOUR
- CONTRAT
D'ÉLECTRICITÉ
Monsieur
le Maire
expose
que
le délégataire
en
charge
de
la gestion
et l'exploitation
des
structures
municipales
d'hébergement
du
« Sedour
» la
SASU
EMAE
nous
a informé
que
son
contrat
de
fourniture
d’électricité
actuel
se
termine
au
31/12/2022,
qu’elle
a fait
procéder
à plusieurs
estimations
financières
auprès
de
plusieurs
fournisseurs
d'électricité
pour
un
nouveau
contrat.
La
SASU
EMAE
nous
a interpellé
pour
nous
indiquer qu'aux
vues
de
propositions
financières
trop
élevées
(minimum
4.5
fois
plus
élevé
que
leur
contrat
actuel),
elle
n’était
pas
en
mesure
de
souscrire
un
nouveau
contrat,
mettant
en
péril
le maintien
de
l’ouverture
du
camping.
Au
vu
du
contexte
économique
et énergétique
très
difficile
et pour
permettre
de
maintenir
l’ouverture
du
camping
pour
la saison
2023,
Monsieur
le Maire
propose
que
la commune
prenne
à sa
charge
le contrat
d'électricité
du
camping
Le
Sedour
à compter
du
01/01/2023
pour
une
durée
d’un
an
dans
le cadre
du
groupement
d’achat
avec
le SDEC
(Syndicat
d’Energie
du
Cantal).
Etant
impossible
d’être
dédommager
par
la SASU
EMAE,
Monsieur
le Maire
propose
qu’en
contrepartie
la
SASU
EMAE
s'engage
à investir
à hauteur
de
36
000
€ sur
l’année
2023
dans
des
dépenses
en
matière
d'économie
d'énergie
sur
les
bâtiments
du
Camping
sans
que
le remboursement
de
ces
investissements
ne
soient
réclamer
par
le délégataire
en
fin
de
contrat.
Ainsi
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
l’article
I —
1} -A-1)
Charges
et obligations
de
l’exploitant
de
la façon
suivante
:
« Le
fermier
prend
en
charge
tous
les
frais
relatifs
à la
fourniture
d'énergie
et de
fluides
notamment
: eau,
gaz,
électricité,
chauffage,
téléphone
ainsi
que
les
contrats
d'abonnement.
Exceptionnellement,
au
vue
du
contexte
économique
et énergétique,
la conmmme
de
Riom-ès-Montagnes
prendra
à son
compte
le contrat
de
fourniture
d'électricité
du
Camping
de
Sedour
à compter
du
01/01/2023
pour
une
durée
de
1 an.
Le
gestionnaire
s'engage
à investir
à hauteur
de
36
000
€ sur
l'année
2023
dans
des
dépenses
en
matière
d'économie
d'énergie
sur
les
bâtiments
du
Camping
sans
que
le remboursement
de
ces
investissements
ne
soient
réclamer
par
le délégataire
en
fin de
contrat.
»
Cette
disposition
sera
rediscutée
à lPantomne
2023
en
fonction
du
contexte.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'autoriser
le Maire
à signer
l'avenant
n°6
à la
délégation
du
service
public
de
la gestion
et de
l'exploitation
des
hébergements
du
Sedour
et des
logements
locatifs
de
la Place
du
Monument
avec
la SASU
EMAE
prévoyant
la modification
de
l’article
III
— 1)
-A-1)
Charges
et obligations
de
l’exploitant
de
la façon
suivante
:
« Le
fermier
prend
en
charge
tous
les
frais
relatifs
à la
fourniture
d'énergie
et de
fluides
notamment
: eau,
gaz,
électricité,
chauffage,
téléphone
ainsi
que
les
contrats
d'abonnement.
Exceptionnellement,
au
vue
du
contexte
économique
et énergétique,
la
comnnme
de
Riom-ès-Montagnes
prendra
à son
compte
le contrat
de
fourniture
d'électricité
du
Camping
de
Sedour
à compter
du
01/01/2023
pour
une
durée
de
1 an.
Le
Gestionnaire
s'engage
à investir
à hauteur
de
36
000
€ sur
l'année
2023
dans
des
dépenses
en
matière
d'économie
d'énergie
sur
les
bâtiments
du
Camping
sans
que
le remboursement
de
ces
investissements
ne
soient
réclamer
par
le délégataire
en
fin
de
contrat.
»
2°)
que
cette
modification
est
valable
dès
l’année
2023,
3°)
que
toutes
les
clauses
et conditions
du
contrat
d'affermage
du
24/06/2019
qui
ne
sont
pas
modifiées
demeurent
en
vigueur.
4°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
et notamment
l'avenant.
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
6/10/2022
SUR
LE
RECRUTEMENT
CONTRACTUEL
EN
REMPLACEMENT
D'UN
AGENT
DEMISSIONNAIRE
Monsieur
le Maire
expose
que
par
délibération
du
06/10/2022,
le Conseil
Municipal
a autorisé
le recrutement
agent
non
titulaire
à temps
complet
affecté
aux
Services
Techniques
Municipaux
du
17
octobre
2022
pour
un
an
pour
le remplacement
d’un
agent
démissionnaire.
Monsieur
le Maire
explique
que
suite
aux
candidatures
et entretiens,
le choix
a été
fait
sur
la candidature
d’un
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale.
11 convient
donc
d’annuler
le recrutement
d’un
CDD
de
un
an,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d’annuler
la délibération
du
06/10/2022
sur
le recrutement
d’un
agent
non
titulaire
à temps
complet
affecté
aux
Services
Techniques
Municipaux
du
17
octobre
2022
pour
un
an. 2°}
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
CREATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
ET
FERMETURE
D'UN
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
2EME
CLASSE
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
qu’un
agent
des
service
techniques
(poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
2°
classe)
a
sollicité
une
mutation
à compter
du
30
septembre
2022,
Considérant
les
candidatures
déposées
jusqu’au
30/09/2022,
Considérant
les
entretiens
effectués
avec
les
candidats
présélectionnés
et au
regard
de
leurs
compétences,
aptitudes,
qualifications
et expérience
professionnelles,
potentiel
et capacité
à exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
permanent
à pourvoir,
Considérant
la candidature
retenue,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
à l'ouverture
de
poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à compter
du
18/01/2023
et de
supprimer
le poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
2°%
ciasse,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
de
procéder
à l'ouverture
d'un
poste
d'Adjoint
technique
territorial
à temps
complet.
2°)
de
fixer
la date
de
recrutement
au
18/01/2023,
3°)
de
supprimer
le poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
2%
classe
à compter
du
18/01/2023,
4°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
PROPOSITION
EMBAUCHE
CONTRAT
AIDE
-— CONTRAT
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCE
(PEC)
- 20H00
Le
Maire
expose
à l'Assemblée
que
le dispositif
des
emplois
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
vise
à permettre
à des
personnes
éloignées
de
l’emploi
de
s’insérer
professionnellement
(jeunes
ou
personnes
en
situation
de
handicap).
Ce
dispositif
concerne
notamment,
les
collectivités
territoriales
et prévoit
Pattribution
d’une
aide
de
l’État
liée
à l’engagement
de
la collectivité
en
matière
d'accompagnement.
Le
contrat
de
travail
est
d’une
durée
minimale
de
6 mois.
Un
minimum
hebdomadaire
de
20
heures
de
travail
est
demandé. Monsieur
le Maire
explique
d’un
agent
recruté
saisonnier
durant
les
étés
2021
et 2022
est
éligible
auprès
de
Pole
Emploi
à ce
type
de
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'autoriser
la création
d'un
poste
dans
le cadre
du
dispositif
« Parcours
Emploi
Compétences
-
PEC
» à
compter
du
15/12/2022
dans
les
conditions
suivantes
:
- Poste
: Agent
technique
polyvalent
* Durée
du
contrat
: 6 mois
* Durée
hebdomadaire
de
travail
: 20
H
* Rémunération
égale
au
SMIC.
. Taux
d’aide
de
l'Etat
: 45
%
2°)
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
012
— Charges
de
personnel
.
3°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
MENSUALISATION
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
ET
MUTUELLE
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
14/10/2021,
le Conseil
municipal
autorise,
dans
le cadre
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
le versement
d’une
participation
financière
annuel
de
300
€ brut
par
agent
justifiant
d’une
adhésion
à une
offre
de
prévoyance
labellisée
et 300
€ brut
par
agent
justifiant
d’une
adhésion
à une
offre
de
mutuelle
labellisée.
Monsieur
le Maire
propose
qu’à
compter
du
01/01/2023,
le versement
soit
mensualisé
soit
25
€ brut
par
mois
par
contrat
labellisé,
L’ensemble
des
autres
dispositions
restent
inchangées.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'autoriser
la mensualisation
du
versement
de
l’aide
à la
complémentaire
prévoyance
et Paide
à la
complémentaire
santé
pour
les
agents
de
la commune
au
titre
de
la procédure
de
labellisation,
maximum
25
€
par
mois
par
contrat
à compter
du
01/01/2023.
2°)
L’ensemble
des
autres
dispositions
restent
inchangées.
3°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
CESSION
DE
BIEN
DE
SECTION
- LA
TAPHANEL
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
du
08/04/2021
le Conseil
Municipal
avait
donner
un
accord
de
principe
pour
le déclassement
en
vue
de
cession
de
la parcelle
de
bien
sectionnaire
cadastrée
Section
G 1058,
située
au
lieu-dit
« La
Taphanel
» en
faveur
de
Mme
Monique
ROQUE-MARMEYS
et le
GAEC
MOINS.
Ces
derniers
étaient
chargés
de
faire
réaliser
le plan
d’arpentage.
Le
Maire
indique
également
qu'il
n'y
a pas
de
commission
syndicale
constituée
sur
la section
de
« La
Taphanel
» et
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2411-2,
L.2411-3,
L.2411-6
et L.2411-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il revient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
procéder
à la
cession
des
biens
sectionnaires
et de
mettre
en
œuvre
la procédure
nécessaire.
Le
Maire
précise
que
l’avis
du
Service
France
indique
que
l’ensemble
de
la parcelle
initiale
G 1058
est
estimée
à 5
900
€ (marge
de
15%)
A la
suite
du
plan
d’arpendage
il est
proposé
le projet
de
déclassement
de
la parcelle
bien
sectionnaire
G 1058
figurant
aux
comptes
des
Habitants
de
la Taphanel
de
la façon
suivante
:
- cession
à Mme
Monique
MARMEYS-ROQUE
: parcelle
G 1082
(7
ca),
parcelle
G 1081
(10
a 9[
ca)
soit
1098
m°?
- Cession
au
GAEC
MOINS
: parcelle
1083
(30
a 97
ca)
soit
3097
m°
I est
demandé
qu’aucun
matériel
ne
devra
être
entreposé
sur
les
biens
cédés.
Il est
proposé
de
fixer
le prix
de
vente
à 1 €
le m°.
- transfert
à la
commune
de
Riom-ès-Montagnes
: parcelle
G 1080
(6
a 00
ca),
parcelle
G 1079
(10
à 75
ca).
Le
représentant
de
l'Etat
peut
prononcer
le transfert
partiel
d'un
bien
de
section
à la
demande
du
conseil
municipal
afin
de
mettre
en
œuvre
un
objectif
d'intérêt
général
conformément
à l'article
L.
2411-12-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
l'objectif
d'intérêt
général
de
ces
parcelles
où
figure
une
borne
incendie,
Monsieur
le Maire
sollicite
l'accord
pour
transférer
Les
parcelles
suivantes
dans
le domaine
privé
de
la commune
: Section
G 1080
et 1079 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
1°)
d'approuver
le projet
de
déclassement
de
la parcelle
de
bien
sectionnaire
cadastrée
Section
G 1058,
figurant
au
compte
des
« Habitants
de
La
Taphanel
».
2°)
de
donner
un
accord
de
principe
à la
cession
de
ces
terrains
en
faveur
de
Mme
Monique
ROQUES-
MARMEYS
et du
GAEC
MOINS
3°)
d’adopter
la liste
des
électeurs
de
[a section
de
« La
Taphanel»
dressée
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.2411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
4°)
de
procéder
à la
convocation
des
électeurs
de
la section
de
«La
Taphanel»
afin
qu’ils
fassent
connaître
leur
avis
sur
ce
projet
de
cession. 5°)
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
assurer
l’exécution
de
la présente
décision
et signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Annie
DUMONT,
NT
de
séance
François
BOISSET,
Maire