Arrêté - 24 089 pose echafaudage 19 rue du Capech

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Arrêté - 24 089 pose echafaudage 19 rue du Capech Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 24 089 pose echafaudage 19 rue du Capech)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Arrêté Municipal Temporaire

Den

1 Castelnau 2024/089/PM

d'Estrétefonds = Pose d’un échafaudage

19, Rue du Capech

Afin de rénover une façade

Date d'intervention : du 29/04/2024 au 17/05/2024

La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et

complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-

1 et suivants ;

VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-

8,R.411-25 à R.411-28 ;

VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes

(article R 225 du code de la route) ;

VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation

temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;

VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;

VU la demande de la Société SOLFACADE en date du 26/04/2024 ;

VU L'état des lieux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant

l'occupation du domaine public, 19, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU

D'ESTRETEFONDS.

ARRETE

ARTICLE 1

Afin de permettre à la Société SOLFACADE, Chemin de Moroncazal, 31410 NOE, de rénover une façade,

19, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la pose d’un échafaudage sur le

domaine public est autorisé comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2

L'échafaudage devra être muni de protections empêchant toute chute de matériaux sur la voie

publique. Il devra être signalé aux piétons à l’aide de rubalise ou de barrières de type K2. Ces

dispositions seront en vigueur du 29/04/2024 au 17/05/2024, date à laquelle les conditions normales

de circulation seront rétablies.

ARTICLE 3

La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera

mise en place:par la Société SOLFACADE.

La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les

motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins où d'obstacles) auront

disparu.

Ilen sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.

La remise en état d'éventuelles dégradations de la voirie suite à ces dépôts, sera prise en charge par le pétitionnaire afin que l’état de la voirie soit dans l’état initial avant travaux.

ARTICLE 4

L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.

ARTICLE 5

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 6

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 8

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie

ci-dessus désignée.

ARTICLE 9

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,

- Communauté de Communes du Frontonnais,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,

- la Société SOLFACADE.

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise

à l’entreprise où l'organisateur.

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 29/04/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL