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Déliberation - Deliberation 4 Modification du regime indemnitaire des travaux supplementaires
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Modification du regime indemnitaire des travaux supplementaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
CONSEIL MUNICIPAL
N DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération 4 : Modification du régime indemnitaire des travaux
supplémentaires
L'an deux mille vingt-trois, le 25 du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
la salle des fêtes municipales, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la
convocation envoyée par mail, le 18 septembre 2023, et dont un exemplaire a été affiché à l'extérieur
de la Mairie.
Etaient présents: André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Pascal SERGENT, Laurent GAYOU, Karine
COISNE, Béatrice ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Lionel LERANT, Maxence WILLEMS, Stéphane WALLET,
Cathy DUFOUR, Fabrice CARY
Absents Excusés :
Lidwine PHILIPPE qui donne procuration à Pascal SERGENT
Elodie CAZIER qui donne procuration à André-Luc DUBOIS
Absents :
Audeline HOGUET
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
12 2 14
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (notamment son article 88).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D'ANNOEULLIN
Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(03 20584093 403 20 58 59 28
E-mait : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
25 Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
supplémentaires
Vu la délibération du 18 juillet 2002 portant à instauration du nouveau régime des heures
supplémentaires et le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Vu la délibération du 27 mars 2023 portant à modification du régime indemnitaire des heures
supplémentaires (I.H.T.S)
DECIDE
La modification de l’article 1)a) comme suit :
Les agents bénéficiaires de l’IH.T.S sont ceux relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Cadre d'emplois [Grade Fonction / service (le Décret d'application cas échéant)
Technique Adjoint technique C Agents d'entretien / Espace Décret n°2006-1691 du 22
territorial vert / Entretien des décembre 2006
bâtiments
Adjoint technique IC Agents d'entretien / Espace Décret n°2006-1691 du 22
Technique territorial principal vert / Entretien des décembre 2006
de 1ère cl bâtiments
Adjoint technique C Agents d'entretien / Espace [Décret n°2006-1691 du 22
Technique territorial principal vert / Entretien des décembre 2006
de 2ème cl bâtiments
Technique Technicien territorial |B Responsable de service Décret n°2010-1357 du 9
novembre 2010
Administrative |Adjoint administratif |C Accueil / Comptabilité / Décret n°2006-1690 du 22
territorial Ressources humaines / décembre 2006
Direction
Administrative |Adjoint administratif |C Accueil / Comptabilité / Décret n°2006-1690 du 22
territorial principal Ressources humaines / décembre 2006
de 2ème classe Direction
Administrative |Adjoint administratif |C Accueil / Comptabilité / Décret n°2006-1690 du 22
territorial principal Ressources humaines / décembre 2006
de Zère classe Direction
Administrative |Rédacteur B Accueil / Comptabilité / Décret n°2012-924 du 30
Ressources humaines / juillet 2012
Direction
Administrative |Rédacteur principal |B Accueil / Comptabilité / Décret n°2012-924 du 30
de 2ème classe Ressources humaines / juillet 2012
Direction
Administrative |Rédacteur principal |B Accueil / Comptabilité / Décret n°2012-924 du 30
de 1ère classe Ressources humaines / juillet 2012
Direction CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
Animation Adjoint d'animation |C Service jeunesse Décret n°2006-1693 du 22
territorial décembre 2006
Animation Adjoint d'animation |C Service jeunesse Décret n°2006-1693 du 22
territorial principal décembre 2006
de 2ème classe
Animation Adjoint d'animation |C Service jeunesse Décret n°2006-1693 du 22
territorial principal décembre 2006
de 1ère classe
Animation Animateur B Responsable de services Décret n°2011-558 du 20 mai
2011
Animation Animateur principal |B Responsable de services Décret n°2011-558 du 20 mai
de 2ème classe 2011
Animation Animateur principal |B Responsable de services Décret n°2011-558 du 20 mai
de ère classe 2011
Police Brigadier C Police municipale Décret n°97-702 du 31 mai
1997
Police Brigadier - chef C Police municipale Décret n°97-702 du 31 mai
principal 1997
Police Chef de police B Police municipale Décret n°2000-45 du 20
municipale janvier 2000
Médico-sociale | ATSEM principal de C ATSEM Décret n°92-850 du 28 août
1 classe 1992
Résultat du vote : Pour 14
Contre
Abstention
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
Le Maire, Le secrétaire e séance
Es
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19/04/2023 et de l'affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
TES
Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(03 20 58 4093 4 03 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr