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Déliberation - 2026.06.10 modification regime indemnitaire
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h12 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.10 modification regime indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
KATAN
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_10-DE
Délibération
2026.06.10
Mob
dem
surges
|
Le
9 juin
2026
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
5 juin
2026,
en exercice
|
présents
|
exprimés
|
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
1
_
F
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
.
Présents
:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Sébastien,
ontre
:
nul
MAILLET
Cécile,
BONAMY
Christian,
MAUCHIEN
Anne,
CHABENAT
Jean-Michel,
MALASSINET
Alain,
DUVOUX
Sylviane,
BAUDET
Laurence,
MÉTIVIER
Christophe
MÉSIER
Marie-Christine,
PION
Bruno,
CHAUVEAU
Valérie,
CHAUVEAU
Delphine,
Délibération
affichée
et
un
.
&
CARREL
Céline,
PERRICHON
Julien,
TARTIÈRE
Steeven.
exécutoire
le
:
AA
1
126
Pouvoir: RIVIÈRE Fabien à MÉTIVIER Philippe.
Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Pour
rappel,
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
e
_L’indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
qui
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
e
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Considérant
qu’il
faut
modifier
le
RIFSEEP
afin
d’uniformiser
les
fonctions
et
missions
de
chaque
catégorie
d'agent
;
Vu
l'avis
réputé
rendu
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2026
;
Le
maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
le
RIFSEEP
de
la
façon
suivante
:
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
peuvent
bénéficier
du
régime
indemnitaire
:
e
_Les
fonctionnaires
titulaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
;
e
_Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
e
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
de
plus
de
6
mois.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
e
Les
attachés
territoriaux;
e
Les
rédacteurs
territoriaux ;
e
Les
adjoints
administratifs
territoriaux
;
e
Lestechniciens
territoriaux;
e
Les
agents
de
maitrise
territoriaux
;
e
Les
adjoints
techniques
territoriaux. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_10-DE
Les
montants
annuels
maximums
de
l'indemnité
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
sont
:
Sroupe
ne
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la
collectivité
Montant
snnuels
fonctions
maximum
en
euros
Attachés
territoriaux
Catégorie
A
Groupe
1
|Secrétaire
Générale
24
400
Groupe
de
Montants
annuels
:
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la
collectivité
|
fonctions
maximum
en
euros
Rédacteurs
territoriaux,
Techniciens
territoriaux
Catégorie
B
Groupe
1
Coordinateur
des
services
17
480
Groupe
2
Responsable
des
services
8
800
Groupe
3
Gestionnaire
dossiers
ou
tâches
particulières
8 748
Groupe
de
Montants
annuels
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la
collectivité
fonctions
maximüm
en
euros
Agents
de
maitrise
territoriaux,
Adjoints
techniques
territoriaux,
Adjoints
administratifs
territoriaux
Catégorie
C
Groupe
1
Référent
de
service
8 748
Groupe
2
Gestionnaire
dossiers
ou
tâches
particulières
6
228
Groupe
3
Agent
avec
ou
sans
qualification
5 022
Groupe
4
Contractuel
+
6
mois
4
860
Les
agents
ayant
des
fonctions
spécifiques
(CNI,
ASP...)
auront
une
valorisation
de
leur
IFSE.
>
Modulation
et attribution
L'autorité
territoriale
attribue
et
peut
moduler
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
annuel
déterminé
par
la
présente
délibération
en
tenant
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants
:
e
Catégorie
À
Participation
aux
choix
stratégiques,
tactiques
et
organisationnels
Management
des
équipes
opérationnelles
Garant
de
la
gestion
des
ressources
Groupe
1 |
Secrétaire
Générale
+
Catégorie
B
Participation
aux
choix
stratégiques,
tactiques
et
organisationnels
Management
des
équipes
opérationnelles
Garant
de
la
gestion
des
ressources
Groupe
1 |
Coordinateur
des
services Responsabilité
d'encadrement
Missions
multiples
Groupe
2 |
Responsable
de service
Responsabilité
de
projets, d'opération
Coordination
de
projets
Responsabilité
de
coordination
Ampleur
du
champ
d’action
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Gestionnaire
de
dossiers
ou
tâches
Groupe
3
i
pe
particuliers
e
Catégorie
C
Groupes
Fonctions
Critères
retenus
Responsabilité
de
coordination
Groupe
1 |
Référent
de
service
Ampleur
du
champ
d'action
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
j
à
à
ï
Autonomie
Gestionnaire
dossiers
ou
tâches
SE
Groupe
2
articuliers
Initiative
p
Diversité
des
tâches,
dossiers
ou
projet
Groupe
3 |
Agent
avec
ou
sans
qualification
Exécution
des
tâches
Groupe
4 |
Contractuel
+ 6 mois
Exécution
des
tâches,
agent
contractuel
>
Périodicité
d
t
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
ÉTIOGICIÉRIGE
MEISEMEN
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
és
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_10-DE
>
Modalités
de
versement
de
l’IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
>
Réexamen
Le
montant
de
l’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
mais
sans
revalorisation
automatique
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la réussite
d’un
concours
;
-_
Révisable
tous
les
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Les
montants
annuels
maximum
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
sont
:
Montants
annuels
Groupe
de
fonctions
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la collectivité
:
maximum
en
euros
Attachés
territoriaux
Catégorie
À
Groupe
1
Secrétaire
Générale
3 000
Montants
annuels
Groupe
de
fonctions
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la
collectivité
:
maximum
en
euros
Rédacteurs
territoriaux,
Techniciens
territoriaux
Catégorie
B
Groupe
1
Coordinateur
des
services
2
380
Groupe
2
Responsable
des
services
2 000
Groupe
3
Gestionnaire
dossiers
ou
tâches
particulières
950
Groupe
de
fonctions
Liste
des
fonctions-emplois
dans
la collectivité
Agents
de
maitrise
territoriaux,
Adjoints
techniques
territoriaux,
Adjoints
administratifs
territoriaux Catégorie
C
Groupe
1
Référent
de
service
1 260
Groupe
2
Gestionnaire
dossiers
ou
tâches
particulières
950
Groupe
3
Agent
avec
ou
sans
qualification
600
Groupe
4
Contractuel
+
6
mois
600
Les
modalités
de
versement
et
d'attribution
du
CIA
n’ont
pas
évolué.
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Son
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l’agent.
La grille
d'évaluation
du
CIA
est
la suivante
:
1
uité
Technique
|
NOTE
de0à5
Ponctualité
2
Absentéisme
3
2e Motivation Remise
en
question
Respect
de
la
hiérarchie
Droit
de
réserve
Engagement Savoir
travailler
en
équipe
(cohésion,
savoir
être...) Entretien
et
respect
du
matériel
L
te
Transmission
—
Devoir
d'alerte
Transversalité
—
Coordination
Transparence
/ Rendre
compte
2-Inv Disponibilité Force
de
proposition
Prise
d'initiative
3- Port
des
EPI
- Tenue
adaptée
Respect
règlementaire
(sécurité.
4
j
Organisation
et
gestion
des
tâches
TOTAL Ilest
précisé
que
:
°
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
:
e
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
les
30
premiers
jours
d'arrêt ;
+
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
CITIS
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
les
30
premiers
jours
d’arrêt
;
e
Le
régime
indemnitaire
ne
sera
pas
maintenu
en
cas
de
congés
de
longue
maladie
ou
de
congés
de
grave
maladie;
e
Le
régime
indemnitaire
ne
sera
pas
maintenu
en
cas
de
congés
de
longue
durée
;
+
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
dans
les
mêmes
proportions
que
le temps
de
travail
effectif de
l’agent
;
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_10-DE e
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
période
préparatoire
au
reclassement
dans
les
mêmes
proportions
que
le
travail
effectif
de
l'agent.
Ilest
rappelé
que
le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
de
naissance,
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant,
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
d'adoption,
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l’agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service
et
que
V'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
e
_D’accepter
les
modifications
du
RIFSEEP
proposées
pour
une
mise
en
place
à compter
du
01.05.2026
;
e
_D’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
FORBEAU
Sébastien. Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_10-DE