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Déliberation - 2024 7 4 regime indemnitaire police municipale instauration de l isfe
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 7 4 regime indemnitaire police municipale instauration de l isfe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
Référence :
2024/71/14
REGIME
INDEMNITAIRE DE LA
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
INSTAURATION DE
L'INDEMNITE
SPECIALE DE
FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
DATE DE CONVOCATION
26 Novembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
26 Novembre 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 23
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024 9
Publié le S L
E ID-:059-215901463-20241202-20240704-DE
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Quatre, le Deux Décembre à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal
ZOUTE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
conformément à la loi.
, le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présent(e)s : MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien,
DEMOYER Pascaline, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier, GHESTEM Charles-Edouard, HERBAUT Pierrette, LLANES David, RECLOUX Hélène, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard,
WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme DESROUSSEAUX Patricia donne pouvoir de vote à M. BUISSE Jean-Louis
Mme LOUNICI Bérengère donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène
Mme MELI Odette donne pouvoir de vote à M. ZOUTE Pascal
M. REVEILLON Eric donne pouvoir de vote à M. GHESTEM Charles-Edouard
Mme SCELLIER Fabienne donne pouvoir de vote à Mme WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s :
A été nommé secrétaire : M. DECALONNE Jean-Louis
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-138,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024 relatif à la
mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
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Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière « police municipale », les
fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale
peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Elle peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le
précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) se compose d’une part
fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le
contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce
nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police
municipale dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires de lISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à
temps partiel relevant de la filière « police municipale ».
Pour la commune de Chéreng, elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre
d'emploi des agents de police municipale.
2] Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée
en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX
TAUX INDIVIDUEL re
CADRES D’EMPLOIS MAXIMUM
PREVU PAR DECRET RETENU PAR L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Agents de police 30 % DU MONTANT 30 % DU
municipale DU TRAITEMENT MONTANT DU
SOUMIS A TRAITEMENT
RETENUE POUR SOUMIS A
PENSION RETENUE POUR
PENSION
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La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des
agents concernés.
3/ Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les
critères suivants :
La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel
L'expérience professionnelle (au vu de lancienneté, des efforts de
formation)
e Les résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
Les compétences professionnelles et techniques,
La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions
ponctuelles
Les contraintes ou sujétions particulières
Les aptitudes relationnelles
La réserve, la discrétion et le secret professionnel
La réactivité face à une situation d'urgence
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde
sur l'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM MONTANT ANNUEL
; PREVU PAR LE MAXIMUM RETENU
GADRES B'EMPLOIS DECRET PAR L’ASSEMBLEE
2024-614 Du DELIBERANTE
26/06/2024
Agents de police municipale 5 000 euros 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe
délibérant. Elle pourra être complétée par un versement annuel au mois de
Décembre, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond
(article 7 du décret n° 2024-914 du 26/06/2024).
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Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés
à travailler à temps partiel.
Le montant versé de la part variable n'est pas reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre. Dans le respect des critères d'attribution, l'autorité
territoriale déterminera chaque année le montant individuel versé aux agents éligibles.
DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (Si la collectivité prévoit le versement de la part
variable pour partie mensuellement et annuellement) :
Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024,
lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre
du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 %
mentionné précédemment et dans la limite du montant annuel maximum décidé
par l'organe délibérant.
4] Les conditions de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement
A) Maintien intégral du régime indemnitaire
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans
les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux
responsabilités parentales durant :
e le congé de maternité
e le congé de naissance
e le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
e le congé d'adoption
e le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de
l'agent et des résultats collectifs du service.
Le versement de l'ISFE est maintenu pendant :
les congés annuels
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
les autorisations spéciales d'absence
les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, maladie professionnelle reconnue,
les jours de formation (sauf congé de formation professionnelle)
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B) Maintien partiel du régime indemnitaire
e Congé de maladie ordinaire (CMO) : l'ISFE est maintenu jusqu'à 10 jours d'absence cumulés pour CMO sur l’année civile. A compter du 11°" jour d'absence pour CMO, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.
e Temps partiel pour raison thérapeutique : lISFE est proratisée en fonction
de la quotité de temps de travail à temps partiel.
C) Suspension du régime indemnitaire
L'ISFE est suspendu en cas de :
e congé de longue maladie (CLM)
congé de grave maladie (CGM)
congé de longue durée (CLD)
période de préparation au reclassement (PPR)
grève (au prorata du temps d'absence)
suspension conservatoire
exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire
absence non autorisée
service non fait
congé de formation professionnelle
5/ Les conditions de cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou
les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle
de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet
2001.
6/ La clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par les textes réglementaires)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du
26/06/2024 seront revalorisés.
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71 La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
81 Attribution individuelle
L'attribution de l'indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et
d’un arrêté individuel pour la part variable.
L'autorité territoriale déterminera :
- Les agents bénéficiaires de l'ISFE au regard des modalités
d'attribution définies par l'organe délibérant ;
- Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps
non complet et à temps partiel.
9/ Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Accepte d’instituer le régime indemnitaire de la filière police
municipale,
- __ Adopte les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement,
- Décide d'inscrire les crédits nécessaires,
- _Autorise le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-
dessus par le biais d'un arrêté individuel,
- _ Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
|ZOUTE
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