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Déliberation - N. 2023 108 Creation de zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2023 108 Creation de zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 17 novembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT Alain ;
Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Monsieur
GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé; Monsieur DEPARETERE
Marcel ; DE SAINTE CROIX Stéphane ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude :
Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Monsieur COQUILLET Jean-François;
Monsieur LE DEM Philippe ; Madame BOURGOIN Evelyne ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice; Madame
KHEDDAR Haïiate ; Monsieur FAISY Fabien ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absente : MARISSAL Bénédicte
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Madame GUINAND Alexandra ; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Madame LAVARENNE Monique donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie
Madame LAURENT Jacqueline a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° _2023-108 : CREATION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du
10 mars 2023,
Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales
et le Code de l'énergie,
Vu la concertation du public réalisée du 20 novembre 2023 au 24 novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231127-2023-108-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l'urgence écologique et
climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d’Energies
Renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production
d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Cette loi sur l'Accélération de la Production d’Energie Renouvelables (APER)confère aux collectivités
locales un rôle important dans l'implantation des projets énergétiques (éoliennes, solaires,
méthanisation, thermique...). D'ici 2050, la France doit respecter ses engagements nationaux et
internationaux en matière d'énergie et de climat, en particulier l’atteinte de la neutralité carbone.
L'article 15 de cette loi demande aux Maires de définir des zones APER propices aux installations
d'EnR. Ces parcelles correspondent à des espaces jugés préférentiels et prioritaires pour le
développement d'énergies renouvelables. L'objectif de ce choix n’est pas l'autonomie énergétique
de chaque territoire mais bien de créer de la solidarité entre — eux.
En effet, la commune de Briare a souhaité se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque,
énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives.
Aussi, il est nécessaire de protéger la qualité de vie des briarois et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique.
Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la
commune de Briare identifie les zones suivantes (tableau ci — dessous) :
Nom zone Superficie/Ré | Exploitant Propriétair | Destination État identifiée f cadastrale es Puissance d’avance estimée ment du
projet
Zone de la 15 ha EDF Départemen | Centrale Inaugurée “Pinade” Parcelles 122- | Renouvelables | t du Loiret | photovoltaïque | en juillet 123-140-142 15,5 MWe 2022
Lieu-dit 6,5 ha EDF Commune | Centrale Permis “Les terres Parcelles AZ | Renouvelables | de Briare photovoltaïque | déposé fin du Camps” |257-255-164- 9,6 MWc 2022 258
Zone de “La |25 ha SUNVEST Privée : M. | Centrale Acté en Thiau” Parcelles AR FRANCOIS | agrivoltaique | conseil 7-9-13-14 Capacité 25 municipal MWec
Lieu — ditla | 36ha EES Privée Centrale Prise de «Ferme des | AV 7 - AV6 Photovoltaïque | Madame photovoltaïque | contact Réaux” DELPUEC | Environ 30 et | avec la H 40MWec commune
de Briare
Ces projets identifiés couvrent une superficie totale d'environ 75 ha et généreront une production d'énergie d'à peu près 80 MW.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération identifiées. Ils
pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant la commune et les communes
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231127-2023-108-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 limitrophes.
Considérant que La Communauté de Communes du Berry Loire Puisaye dont la commune de Briare
est membre devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées,
Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la
cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et
consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,
Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus
tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,
Considérant que, si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau
la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors
définir des zones d'exclusion motivées,
Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une
seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,
Considérant qu’à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral
consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et
que celle-ci ne pourra définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés
atteignables au vu des propositions remontées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e DÉCIDE D'IDENTIFIER, conformément au tableau ci — dessus et aux plans ci-annexés, les
zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
e AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à
La mise en œuvre de la présente délibération,
e INDIQUE que le dossier avec cartographie sera mis à la disposition du public sur le site
internet de la commune pour concertation.
e DIT que la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables,
- à la Communauté de Communes du Berry Loire Puisaye
Pièces jointes : plan de situation, extrait cadastral par zone
Le 27 novembre 2023
La secrétaire de séance
Jacqueline LAURENT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231127-2023-108-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023