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Déliberation - 29 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 25(03/lotl
ID : 035-213500904-20240325-DCM 250324 29 _2-DE
République Française
FS Commune de DOMLOUP
DOM LOUP Département d’Ille et Vilaine
afrrelloinrat Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 25
Le lundi 25 mars deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 12 mars 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX ; Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Marie-Anne EON (pouvoir à Isabelle HOMME), Léna MONNIER Secrétaire de séance : Madame Isabelle LHOMME est élue secrétaire de séance.
2024-25/03-29 Environnement/Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables
sur le territoire de la commune
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables
vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le
changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la
main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones
d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers
des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers
incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la
délivrance de son autorisation ou de son permis.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 24/03 /2e tQ
ID : 035-213500994-20240325-DCM_250324 29_2-DE
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut
également s'implanter en dehors des zones d'accélération, Dans ce cas, un comité de projet sera
obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie
renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de
l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2° alinéa du Ill de l’article
L141-5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral (3° alinéa du fl de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 8 au 22 février 2024 qui n'a appelé
aucune remarque de la population.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire, après avoir consulté en date du 25 janvier 2024 l’organe délibérant de l’EPCI dont il est membre, à savoir le Pays de Châteaugiron Communauté, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 8 au 22 février 2024 selon les
modalités suivantes :
e Mise à disposition à l'accueil de la mairie du dossier définissant les zones d'accélération des
énergies renouvelables ainsi que d’un registre
+ Mise en ligne du dossier sur le site internet de la collectivité
Les zones concernées sont les suivantes :
- Toiture de la maison des Petites Mains - Energie Photovoltaïque (parcelle cadastrée AB 216)
- Toiture du Complexe Albert Camus -Energie Photovoltaïque (parcelle cadastrée AB 149)
- Parking ZA du Gifard — Ombrières (partie de la parcelle cadastrée AC 331)
- Parking Salle Marcel Marceau - Ombrières (partie de la parcelle cadastrée AC 222) - Terrains du SISEM et terrain de cross : parcelles cadastrées D 22, D23, D27 (partie), D28, D29, D 609, D 611
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le £3/0% /Zs € 4
ID : 035-213500994-20240325-DCM 250324 29 _2-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
> DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
figurant en annexe à la présente délibération
> VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d'ille et Vilaine sous forme cartographiques (SIG) via
l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, au Pays de Châteaugiron Communauté ainsi
qu’au Pays de Rennes
> VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L, 153-31 du code de l’urbanisme.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacky LEUHÂBLE Envoyé eu préfecture le 27/03/20M Reçu en préecture le 27A12024 rusé 29/05/2084 ID. 018-213500284-20240225 DOM 250326 _29 NH] ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/202 Dooup— RE _ nement. 17 JEU, 9 EL “um CP dugiron Communauté Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Roqu on préfecture le 27/13/2024
| ZAENR Communes - Conseil Communautaire — 25/01/2024 58212
NE PNR Re ne
1 Fésaron | À ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/202
Domloup - Photovoltaique
Toiture Maison des Petites Mains
(MPM)
Dote de saisie: 11-01-2024 Date de demande d'ävis : 11-01-2024
© 35410
DEMANDE D'AVIS
Production énergétique
SOLAIRE _PV
TJ Supprimer Ÿ Télécharger
{
| Revenir en mode saisie | ES
12
Envoyé en préfecture ls 2723/2024
Reçu en préfecture la 2721312024
Pub le £24io3l foËt
Pays de
Chateaugiron Communauté
10 . 025-213500804-20740325 DCM_250324_29_2-DE 13
E | ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/2024
Envoyé en prélectuse le 27/03/2024
Reçu en préfediure le 27/03/2024
rase 29/0 3/£oË4 ID . 025-213500904-20240325-DCM_?50324_28_7-DE
Domloup - Photovoltaique or: sud)
ni 44 in
“ TE
Uesonestitcele Het DAenE iR
on NP
.__æ CPateaugiron Communauté Envoyé en préfecture je 27/73/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
raus 59/03j/eEt 10. u35-212500894-20240325-DUM_ 257824 _28
mr | ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/202
Domioup - Photovoltaique
CS A. CAMUS
Date de saisie : 11-01-2024 Date de demande d'avis : 11-01-2024
O3540
DEMANDE D'AVIS
Production énergétique
SOLAIRE _PV
HG] Supprimer Ÿ Télécharger
| Revenir en mode saisie | ER
ii Châteaugiron suté Envoyé ea préfecture le 2713/2024
Reçu on préfecture la 27/02/2024
Pubéa le £9 lo $/évék
En ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/2024 2.
Domloup - Photovoltaique
Parking ZA du GIFARD Date cle saisie 17042024 Date dé deinande d'avis : 1101 2074
O35410
DEMANDE D'AVIS
Production énergétique
SOLAIRE_PV
ET Supprimer Ÿ Télécharger
15 Communsuté Envoyh on préeciura le 27A13/2024
on prélactur ko 27/03/2024
purs +43 10848 êët
pui | ZAENR Communes — Conseil Communautaire — 25/01/2024: 1
Domloup - Photovoltaique
Parking salle Marcel MARCEAU
Date de saisie : 11-01-2024 Date de demande d'avis : 11-01-2024
© 35410
DEMANDE D'AVIS
Production énergétique
SOLAIRE_PV
FJ Supprimer Ÿ Télécharger
Revenir en mode saisie |
i4
CANAL SN: Géoraces
Pays de 5 Châteaugiron
Communauté Envoyé en préfecture le 2749/2024
Reçu en préfecture le 2747024
Pusth 2 970$] 2 624
| ZAENR Communes - Conseil Communautaire — 25/01/2024 224%...
Domloup - Fhotovoltaïque
SISEM + terrain cross
Date de saisie : 11.01.2024 Date de demande d'ovis : 11-01-2024
OQ35410
DEMANDE D'AVIS
Production énergétique
SOLAIRE _PV
HT Suppririer Le Télécharger
Aevenir on mode saisie | ES
Pays de 2 Chateaugiron
Communauté
16