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Procès Verbal - PV 29 avril 2025 1
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Montmiral.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 avril 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29 AVRIL
2025
Date
de
convocation
: 24/04/2025
Date
d’affichage
:
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 29
avril
2025
à 20
Heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montmiral,
dûment
convoqué
le 24/04/2025,
s'est
réuni
conformément
aux
règles
de
quorum,
à
la
Salle
du
Conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
POUILLY
Jérôme,
Maire.
Étaient
présents
:
ATHALE
Carole,
BEC
Alain,
BERRUYER
Joël,
DUMONCHAU
Denise,
MAHE
Magali,
, PELLAT-CHILLOT
Laurent,
POUILLY
Jérôme,
TONI
Félix.
Étaient
absents
excusés
:
BUGNAZET
Éric
a donné procuration
à BERRUYER
Joël
LEXRAIT Loïc
a donné procuration
à ATHALE
Carole,
ARMAND
Florence
a donné procuration
à
POUILLY
Jérôme
LAMOUILLE
Fabrice
Étaient
absents
:
GRANGE
Lucie,
PERRIER
Dominique.
Soit
8 membres
présents
et 3 pouvoirs
donnés
soit 11
votants.
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer,
DUMONCHAU
Denise
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR : -
Approbation
du
procès-verbal
du
10/04/2025
-
Urbanisme
-
Voirie
et travaux.
-
Délibération
portant
sur
le choix
de
prestataires
pour
travaux
de
réfection
du
toit
du
préau
de
l’école
et la demande
de
subvention
auprès
de
la préfecture
au
titre
du
DETR
à 25
%,
de
la région
Auvergne
Rhône
Alpes
au
titre
du
DSIL
à 25
%
-
Délibération
portant
sur
la validation
du
devis
de
Renov
Mozaic
pour
la
restauration
du
mur
de
soutien
de
terre
du
parking
en
face
de
l’auberge
et
demande
de
subvention
auprès
du
département
au
titre
des
projets
de
cohérence
territoriale
à 20
% Cabrel À :
rat
Def
-
Délibération
portant
sur
des
travaux
de
voirie
sur
les
chemins
de
Chevalière,
de
la Cloître
et de
la chapelle
avec
validation
du
devis
de
l’entreprise
Chambard
-
Délibération
portant
sur
l’obligation
de
dépôt
du
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
(ou
sur
une
partie
du
territoire).
-
Délibération
portant
sur
l’obligation
de
soumettre
les
clôtures
à la procédure
de
déclaration
préalable
-
Délibération
portant
sur
l’obligation
de
soumettre
des
travaux
de
ravalement
de
façade
à la procédure
de
déclaration
préalable
-
Sujets
divers
Monsieur
le Maire
demande
à l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal,
d’ajouter
une
délibération
portant
le programme
2025
des
travaux
à réaliser
en
forêt
communale
avec
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
et du
CD26
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs
Sont
favorables
à l’ajout
de
cette
subvention
soit
11
voix
pour
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10/04/2025
Le
procès-verbal
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
leurs
pouvoirs
URBANISME Dossiers
déposés
:
-
DP0262072500003-
construction
d’un
muret
de
80
cm
de
hauteur
surmonté
d’un
grillage
de
80
cm
de
hauteur
sur
l’axe
qui
délimite
la voie
et le terrain
-parcelle
Z
403-
95
B
chemin
du
sapin
Bleu-
surface
des
travaux
: non
renseignée
-
DP0262072500004-
installation
de panneaux
photovoltaïques
en
sur
imposition
de
toit-
parcelle
P 293
— 420
chemin
des
Bergeronnettes-
surface
des
travaux
27
m°
-
DP
0262072500005-
réhabilitation
d’une
maison
existante
— parcelle
Z
44-
685
chemin
de
la
Jassaudière-surface
de
plancher
116
m°?
-
DP
0262072500006-
remplacement
des
menuiseries
extérieures
par
des
menuiseries
en
PVC
blanches
et remplacement
de
la couverture
avec
démantèlement
de
la cheminée
— parcelle
P
163
—
148
rue
des
deux
clochers-
surface
de
plancher
30
m°
-
_ DP
0262072500007
— pose
de
12
panneaux
solaires
sur toiture-
parcelle
P 248
— 260
chemin
des
Bergeronnettes-
surface
des
travaux
environ
23.52
m?
Dossiers
accordés
:
-
PC
0262072500002-
construction
annexe
d’une
cuisine
d’été
- parcelle
Z
333
et Z
337-
140
chemin
du
Chêne-
surface
des
travaux
: non
renseignée
2 -
PC
0262072500003-
transformation
du
toit du
garage
en
toit terrasse-
parcelle
Z
417-
430
D
chemin
des
Brudeaux-surface
des
travaux
: non
renseignée
-
_ DP
0262072500002-
isolation
thermique
par
l’extérieur-
161
rue
des
deux
clochers
- parcelle
P
125
- surface
des
travaux
: non
renseignée
Voirie
et
travaux
La
commission
voirie
souligne
l’urgence
de
réparer
les
chemins
de
la Forêt
et de
la Combe,
dont
les
travaux
étaient
initialement
planifiés
dans
le budget
2024.
La
nécessité
de
ces
travaux
est indéniable,
considérant
l’état
de
dégradation
avancée
de
ces
deux
voies.
Les
Barrières
rétractables
ont
été
livrées,
des
travaux
de
maçonnerie
supplémentaires
devront
être
effectués
afin
de
garantir
la stabilité
pérenne
de
l’installation
pour
un
coût
supplémentaire
de
10
980
€ TTC.
DÉLIBÉRATION
16/2025
PORTANT
SUR
LE
CHOIX
DE
PRESTATAIRES
POUR
TRAVAUX
DE
RÉFECTION
DU
TOIT
DU
PRÉAU
DE
L'ÉCOLE
ET
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
PRÉFECTURE
AU
TITRE
DU
DETR
À 25
%,
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE
RHÔNE
ALPES
AU
TITRE
DU
DSIL
À 25
%
Monsieur
le Maire
présente
Considérant
la nécessité
de
procéder
à la réfection
du
toit du
préau
de
l’école
maternelle
afin
d’assurer
la
sécurité
des
enfants
et
le
bon
fonctionnement
des
installations.
Considérant
la réception
de
trois
devis
de
prestataires
pour
les travaux
de
réfection
du
toit :
- CHOVIN:
43
693
€ HT
(ou
60
817
€ HT
pour
la charpente
complète)
- DESCOMBES
: 33
170
€ HT
- GERBOUD
: 33
789
€ HT
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
budget
communal, Considérant
la possibilité
de
demander
une
subvention
auprès
de
l’État
au
titre
de
la Dotation
d'équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
à hauteur
de
25%
du
montant
des
travaux.
ainsi
que
la possibilité
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
également
à hauteur
de
25%.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
relatif aux
délibérations
du
Conseil
Municipal Après
présentation
des
trois
devis,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
décident
de
choisir
le devis
de
l’entreprise
GERBOUD
mais
en
ajoutant
la prestation
OSB
au
devis.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11 Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
DÉCIDE
de
choisir
l’entreprise
GERBOUD
pour
un
montant
de
33
789
€ HT
plus
l’ajout
de
la
prestation
OSB
qui
reste
à chiffrer,
pour
la réfection
du
toit du
préau
de
l’école
maternelle,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires à
l'exécution
de
cette
décision,
y compris
le contrat
avec
l’entreprise
retenue.
DÉCIDE
de solliciter
-
Une
subvention
de
25%
auprès
de
l’État
au
titre
de
la DETR.
-
Une
subvention
de
25%
auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
au
titre
de
la DSIL.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
DÉLIBÉRATION
17/2025
PORTANT
SUR
LA
VALIDATION
DU
DEVIS
DE
MOZAIC
POUR
LA
RESTAURATION
DU
MUR
DE
SOUTIEN
DE
TERRE
DU
PARKING
EN
FACE
DE
L’AUBERGE
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
DÉPARTEMENT
AU
TITRE
DES
PROJETS
DE
COHÉRENCE
TERRITORIALE
À
20
%
Monsieur
le Maire
présente
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
procéder
à la restauration
du
mur
de
soutien
de
terre
qui
s’écroule
coté
parking
en
face
de
l’auberge,
Considérant
les
deux
options
de
devis
proposées
par
l’entreprise
Renov’Mozaïc :
Option
1 : 10
500
€
Option
2
:
9900
€
Considérant
que
le choix
entre
l’option
1 et l’option
2 dépendra
des
travaux
de
décaissement
et des
découvertes
faites
lors
de
ces
travaux,
Considérant
l’importance
de
sécuriser
le mur
de
soutien
pour
éviter
tout
risque
d’effondrement
et
garantir
la sécurité
des
usagers
du
parking
Considérant
qu’une
demande
de
subvention
auprès
du
département
de
la Drôme
sera
faite
au
titre
des
projets
de
cohérence
territoriale
à 20
%
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
relatif aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
4 pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
DÉCIDE
de
valider
le devis
de
l’entreprise
Renov’Mozaïc
pour
les travaux
de
restauration
du
mur
de soutien
de
terre
coté
parking
en
face
de
l’auberge.
DÉCIDE
de
choisir
entre
l'option
1 à
10
500€
HT
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
avec
l'entreprise
Renov
Mozaic
pour
l'option
retenue
après
les travaux
de
décaissement.
DÉCIDE
de prévoir
une
enveloppe
budgétaire
de
10
500
€ HT
pour
couvrir
les
coûts
des
travaux,
en
tenant
compte
de
l'option
la plus
élevée.
DÉCIDE
de
charger
les
services
techniques
de
la commune
de
superviser
les travaux
de
décaissement
et de
restauration
du
mur
de
soutien.
Décide
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
département
au titre des
projets
de
cohérence
territoriale
à 20
%
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en vigueur
Des
rectifications
ont
été
apportées
à cette
délibération
à la suite
d’erreurs :
les
entreprises
CHAMBARD
et TERPEND
et chemin
de
la jJassaudière
au
lieu
de
Chevalière
et il manque
chemin
des
Bergeronnettes.
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
valident
ces
rectifications.
DÉLIBÉRATION
18/2025
PORTANT
SUR
LA
VALIDATION
DU
DEVIS
DES
L’ENTREPRISES
CHAMBARD
et TERPEND
POUR
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
SUR
LES
CHEMINS
DE
LA
JASSAUDIERE,
DE
LA
CLOÏÎTRE
ET
DE
LA
CHAPELLE
ET
DES
BERGERONNETTES. À
la suite
de
la demande
de
la commission
voirie,
Monsieur
Le
maire
présente
le devis
de
l’entreprise
Chambard
concernant
les
travaux
de
voirie
bicouche
sur
les
chemins :
-
de
La
Chapelle,
coût
des
travaux
7 095
€ TTC
-
des
Bergeronnettes,
coût
des
travaux
5
867
€ TTC
-
de
la Jassaudière,
coût
des
travaux
12
653
€ TTC
et le devis
de
l’entreprise
TERPEND
pour
les travaux
de
voirie
pour
le chemin
:
-
de
La
Cloître,
coût
des
travaux
3
465
€
TTC VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
relatif aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
VALIDE
le devis
de
l’entreprise
Chambard
pour
un
montant
global
de
25
615
€ TTC
VALIDE
le devis
de
l’entreprise
TERPEND
pour
un
montant
global
de
3 465
€ TTC
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à ces
travaux
sont
inscrits
au
crédit
Primitif du
budget
2025.
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
tout
document
relatif à cette
opération
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en vigueur
LE
SERVICE
DE
L'URBANISME
DE
VALENCE
ROMANS
AGGLO,
NOUS
INFORME
DES
MISES
À JOUR
DES
PROCEDURES
D'APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
POUR
LES
DECLARATIONS
PREALABLES.
Un
rappel
est
fait des
dispositions
légales
concernant
les
déclarations
préalables
pour
les
clôtures,
les ravalements
de
façade
et les permis
de
démolir.
Déclarations
préalables
pour
les
clôtures
et ravalements
de
façade
Conformément
aux
articles
L.
421-4
et R.
421-12
du
Code
de
l'urbanisme,
il incombe
à votre
conseil
municipal
de
délibérer
pour
soumettre
les projets
de
clôture
à déclaration
préalable
sur
tout
ou
partie
de
votre
territoire,
excepté
par
exemple
en
site
inscrit
ou
classé.
De
même,
l'article
R.
421-17
du
Code
de
l'urbanisme
stipule
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d’instaurer
la déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
des
façades.
La
déclaration
préalable
étant
déjà
obligatoire,
pour
la rénovation
des
façades,
si les travaux
entraînent
la
modification
de
l'aspect
extérieur
du
bâtiment.
Permis
de
démolir
L'article
R421-7
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les projets
de
démolition
à permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal. Conséquences
en
l'absence
de
délibération
Sans
délibération
du
conseil
municipal,
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
ces
projets
est
considérée
comme
irrecevable.
Une
décision
rendue
dans
ce
contexte
serait
illégale
et superfétatoire
car
le cadre
juridique
nécessaire
fait
défaut.
6 En
l'absence
de
délibération,
si une
demande
est
enregistrée
pour
ce
type
de
projet,
le
service
instructeur
proposera
un
courrier
informatif
indiquant
:
1.
"La
demande
n'a
pas
pu
être
instruite,
les
travaux
envisagés
étant
dispensés
de
formalité
au
titre
de
l'article
L.
421-5
du
Code
de
l'urbanisme.
Toutefois,
votre
projet
doit
respecter
les
dispositions
du
PLU."
2.
En
cas
de
non-conformité
manifeste
du
projet,
notamment
en
matière
de
sécurité
publique
ou
de
risque
d'inondation,
ce
courrier
sera
complété
d'un
exposé
du
motif
de
non-conformité
et d'une
invitation
à revoir
le projet
en
conséquence.
Par
conséquent
pour
clarifier
la
situation
de
notre
commune,
les
membres
du
Conseil
municipal
doivent
prendre
les
délibérations
suivantes :
DÉLIBÉRATION
19/2025 PORTANT
SUR L’OBLIGATION
DE DÉPÔT
DU PERMIS
DE
DÉMOLIR
SUR UNE
PARTIE
DU TERRITOIRE).
Monsieur
le maire
présente
la proposition
de
ADS
concernant
la mise
à jour
des
procédures
d’urbanisme L'article
R421-7
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les projets
de
démolition
à permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
/ ou
le plan
local
d’urbanisme,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R421-27
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l'article
R421-27
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
l'intérêt
de
maintenir
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti
et la rénovation
du
cadre
bâti
de
la commune,
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
délibèrent
sur
l’utilité
de
faire
une
demande
de
permis
de
démolir
et décident
qu’il
ne
sera pas
fait de
demande
de
permis
de
démolir
sur
une
partie
du
territoire
à condition
qu’il
n’y
ait pas
de
reconstruction
possible
après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DÉCIDE
de
ne
pas
instituer,
à compter
du
29/04/2025
de
permis
de
démolir,
sur
une
partie
du
territoire
municipal
du
moment
qu’il
n’y
ait pas
de
construction
par
la suite.
7 DÉCIDE
d’instituer,
à compter
du
29/04/2025
le permis
de
démolir
sur
le secteur
ABF
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R421-27
du
code
de
l’urbanisme.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
et exécuter
au nom
et pour
le compte
de
la commune
toutes
les
diligences
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
DÉLIBÉRATION
20/2025
PORTANT
SUR
L’OBLIGATION
DE
SOUMETTRE
LES
CLÔTURES
À
LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Monsieur
le maire
présente
la proposition
de
ADS
concernant
la mise
à jour
des
procédures
d’urbanisme L.
421-4
et R.
421-12
du
Code
de
l'urbanisme
permet
de
soumettre
à la procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
le territoire
de
la commune,
pour
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le document
d’urbanisme
de
la commune,
afin
d’éviter
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le développement
de
procédures
d’infraction
aux
règles
du
PLU.
Vu
le rapport
soumis
à son
examen,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R421-12,
à),
Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme
de
..,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DÉCIDE
d'instaurer,
à compter
du
29/04/2025,
la déclaration
préalable
pour
l’installation
d’une
clôture
sur
le territoire
communal.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
et exécuter
au nom
et pour
le compte
de
la commune
toutes
les
diligences
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur AP
dr dl
DÉLIBÉRATION
21/2025
PORTANT
SUR
L’OBLIGATION
DE
SOUMETTRE
DES
TRAVAUX
DE
RAVALEMENT
DE
FACADE
À
LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE Monsieur
le maire
présente
la proposition
de
ADS
concernant
la mise
à jour
des
procédures
d’urbanisme Le
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
définit
de
nouvelles
règles
applicables
au régime
des
autorisations
d’urbanisme.
A
ce titre,
depuis
le
1°
avril
2014,
les
travaux
de
ravalement
de
façade
sont
en principe
dispensés
de
formalité,
dans
la mesure
où
la couleur
initiale
du
bâtiment
n’est
pas
changée
et qu’il
n’y
a pas
de
modification
de
l’aspect
extérieur
de
la construction.
Pour
autant,
l’obtention
d’une
déclaration
préalable
demeure
obligatoire
dès
lors
que
le bâtiment
:
- est
compris
dans
un
secteur
protégé
: périmètre
des
sites
patrimoniaux
remarquables,
abords
des
monuments
historiques,
aire
de
mise
en
valeur
de
l’architecture
et du
patrimoine,
site
classé,
inscrit
ou
en
instance
de
classement,
réserve
naturelle
et parcs
nationaux
;
- ou
lorsque
la commune
instaure
la déclaration
préalable
obligatoire
pour
les travaux
de
ravalement
(art.
R
421-17-1
du
code
de
l’urbanisme).
Étant
un
facteur
essentiel
de
l’esthétique
et de
la perception
du
paysage
de
la commune,
il apparaît
au
conseil
municipal
important
d’encadrer
les travaux
de
ravalement
de
façade
qui
sont
entrepris
sur
la commune. Vu
le rapport
soumis
à son
examen,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R
421-17-1,
Vu
l’avis
de
la commission
Urbanisme
de
la ville,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
DÉCIDE
de
rendre
obligatoire
à compter
du
29/04/2025
le dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façade.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tous
documents
de
nature
à
exécuter
la présente
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur Canal A à
DÉLIBÉRATION
22/2025
PORTANT
SUR
LE
PROGRAMME
2025
DES
TRAVAUX
À
RÉALISER
EN
FORET
COMMUNALE
AVEC
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
CONSEIL
REGIONAL
ET
DU
CD26
Monsieur
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
qu'il
y a lieu
de
programmer
les travaux
en
forêt
communale
proposés
par
les
services
de
l'ONF
pour
l'année
2025
La
nature
des
travaux
est
la suivante :
e
Ouverture
à 20
m
de
cloisonnements
de
pénétration
au
broyeur
en
futaie
irrégulier
pour
un
montant
de
2050
€ HT
e
Intervention
en
futaie
irrégulière
combinant
relevé
de
couvert,
dégagement
de
semis,
nettoiement,
dépressage,
et intervention
sur
les
perches
pour
un
montant
de
5 400
€
HT.
e
Dégagement
manuel
de
plantation
sur
la
ligne
avec
coupe
rez-de-terre
pour
un
montant
de
1 720
€ HT.
Monsieur
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
le dispositif de
financement
relatif au
projet
en
forêt
communale
©
Dépenses
subventionnables
travaux
8
767
€
* Montant
de
la subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
Régional
2630
€
* Montant
de
la subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
Départemental
26
2
630
€
* Montant
total
des
subventions
5 260
€
* Montant
total
de
l’autofinancement
communal
des
travaux
subventionnés
3
507
€ HT
Les
membres
du
conseil
Municipal
estime
que
le premier
point
sur
l’ouverture
à 20
m
de
cloisonnent
n’est
pas
nécessaire
cette
année.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
le plan
de
financement
modifié
pour
acceptation
des
intervention
point
2 et de
dégagement
manuel
point
3, pour
un
montant
total
de
7
120
€ HT
SOLLICITE
l’aide
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental
pour
la réalisation
des
travaux
subventionnables
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tous
documents
de
nature
à
exécuter
la présente
délibération.
10 DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
SUJET
DIVERS :
>
L’annonce
concernant
le CPTS
n’a
pas
eu
de
réponse
à ce jour.
Pour
rappel
: La
CPTS
est
une
communauté
regroupant
à la fois
les professionnels
de
santé,
les
représentants
d’usagers
et les
élus
locaux,
qui
travaillent
afin
d'améliorer
la qualité
et l'accès
à l'offre
de
soins
sur
le
territoire
de
la Drôme
>
Les
toilettes
du
kiosque
ont
subi
des
dégradations,
nous
rappelons
que
l’Article
322-1
du
Code
pénal
punit
ce
genre
d’agissement.
>
Déchet :
Le
point
d’apport
supplémentaire
au
site Bergeronnettes
sera
installé
aux
environs
du
15
mai
2025
>
CEGELEC :
les travaux
inhérents
à Cegelec
seront
faits
fin mai
au
quartier
du
Sabot.
Il est 22
h 51
le Conseil
Municipal
est
clos
Le
secrétaire
de
séance
Denise
DUMONCHAU
11