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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - taxe sur la vacance des locaux d habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - taxe sur la vacance des locaux d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocâtion :
18 septembte 2026
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Mirebellois I
Fontenois Cr_-,r,rîti ir.i:t.i-e {re Ci:lrr. n,,n:s
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉT,BÉNATIONS DU CONSEIL CoMMUNAUTAIRE Séance du 24 septembre 2026
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - Samuel BOURGEOIS - Christophe CADET - Anne CATRIN - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Làu COUILLEROT - Corinne CRETIN - Robert CREUX - Rolandde BRETTEVILLE - Emmanuel de BROISSIA - Gérard DEGUY - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK - Pierre DUVERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - Martial GRIBELIN - Michel JEANDET -'lidier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bernard MARCHAL - Michel MAROTEL - Bruno MATEOS-MARTIN - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT
- Gérard RAFFIOT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Pierrette TRIBOLET
- Nicolas URBANO
Étaient excusés: François BOLOT - Christian CHARLOT - Franck
GAILLARD - Dominique MATIRON -Laurent THOMAS.
Étaient absents : /'
Ont donné pouvoir: Christian CHARLOT pouvoir à Nicolas URBANO - Laurent THOMAS pouvoir à Didier LENOIR
Suppléants présents: Frédéric GRANDCOLAS (supptéant d.e Dorninique MATIRON) - Gilles MARCEL (suppléant de Franch GAILLARD) - Christophe NIVOIS (suppléant d,e François BOLOT)
Secrétaire de sêance : Nicolas URBANO
Nombre de mernbres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
45
Absents :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
o
3
2
Votants :
i- Pour :
- Abstention
- Contre :
50
39
6
b
Objet de la Délibérati'on n'2026-04-10 : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vu l'avis favorable rendu par la Commission aux finances, au transfert de compétences et aux mutualisations le 16 septembre 2026,
Le Président rappelle que, suite à la Loi de Finances pour 2026,Ia Taxe sur les Logements Vacants (TLY) et la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLVI seront fusionnées au 1er
fanvier 2027 pour créer une taxe unique: la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation [rvLH).
Cette TVLH sera une nouvelle taxe à part entière, distincte de la THRS et fera donc l'objet d'un vote de son taux, avec un plafond de 500/o (au lieu de 9,91%o aujourd'hui pour la CCMF) sur tous les locaux d'habitation vacants depuis au moins deux ans.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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6 octobre 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P.
Pour pouvoir I'instaurer au 1.. Janvier 2027, le décret d'application paru le 29/08/2026 mentionne que l'EPCI et/ou les communes doivent se prononcer avant le 1.. Octob re 2026.
L'intercommunalité ne peut pas instaurer cette'taxe sur le territoire de ses communes membres qui la mettront en place au 1u. janvier 20L7.
En cas d'instauration de Ia TLVH, son taux sera voté en même temps que les taux des autres taxes locales, lors du vote du budget pour 2027.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation au 1"' janvier 2027
CHARGE le Président de notifier cette décision aux,services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 29 septembre 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
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et
Foni:noi:
Secrétaire f--'
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer qùe celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recouis contentieux auprès du Tribunal Administratifde DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au'Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 427-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et .deux mois pour saisir le Tribunal.
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