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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - instauration de la taxe d habitation sur les locaux vacants
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - instauration de la taxe d habitation sur les locaux vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P. Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230103-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Date de lo Convocnthn: communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 21 mars 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, Date de niise en Koné su le sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 21 avril 2023 Étaient présents: Georges APERT - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT : Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARIOT - Marie-Françoise COLLINET : Roland de BRETTEVILLE - Martine Nombre de membres et DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis Votes JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le GOUZ de SAINT SEINE - Henri LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude En exercice : 50 MARCATRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATTRON - Virginie MEUNTER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Présents : A0 Bernard PETIT : Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David Absenis : h 10 RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian dont suppléés : 0 | ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise dont pouvoirs : 2 | THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 49 Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Emmanuel DONICHAK - Franck GATLLARD - Véronique JEANDET
tour : # Étaient absents : Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Roland CHAPUIS - Charlène - Abstention : Î COLLET - Gérard DEGUY - Jean-François MICHON
- Contre: Î Ont donné pouvoir: Bruno BETHENOD pouvoir à Gérard PONSOT -
Emmanuel DONICHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
= NE ns Lt EE — TE æ = ES
Objet de la Délibération n°2023-02-03: Instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants
Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 22 mars 2023.
Le Président indique que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants (TLV - communes de plus de 50 000 habitants listées par décret} n'est pas appliquée.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV si leurs communes n'ont pas déjà instauré cette taxe. En effet, la délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
Wa. mÉcc.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P.
La THLV est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.
Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire {le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation ne sont pas concernés par la THLV.
Modalités de calcul de la THLV :
" La base de la taxe est constituée par la valeur locative brute de l'habitation, identique à
celle qui serait retenue pour la taxe d'habitation.
“ Le taux d'imposition est voté par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre et est strictement identique à celui retenu pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. “ La cotisation est égale au produit de la base brute d'imposition des logements vacants multipliée par le taux d'imposition :
o soit le taux communal
© soitle taux intercommunal
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
INSTAURE Ia taxe d'habitation sur les logements vacants à compter de 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 11 avril 2023
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : / ss
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230103-DE