Arrêté - d26 97 approbation d un devis d honoraires portant consultation juridique avec maitre louise boyer sur la conclusion d un bail commercial sis 21 rue charron a aubervilliers

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Arrêté - d26 97 approbation d un devis d honoraires portant consultation juridique avec maitre louise boyer sur la conclusion d un bail commercial sis 21 rue charron a aubervilliers Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - d26 97 approbation d un devis d honoraires portant consultation juridique avec maitre louise boyer sur la conclusion d un bail commercial sis 21 rue charron a aubervilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, :O:

AUBERVILLIERS

Q@

D26-97

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3

Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-97

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation d'un devis d'honoraires portant consultation juridique avec Maître Louise Boyer, sur la conclusion d'un bail commercial sis 21 rue Charron à Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme, et ses articles L214-1 et suivants notamment ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles er à leur établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 donnant au Maire délégation pour fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats ;

Vu la délibération n°92 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026, relative au Budget primitif 2026 du Budget principal de la ville d’Aubervilliers ;

Vu la décision de préemption du Maire en date du 9 décembre 2025, par laquelle la Ville a exercé son droit de préemption à l’égard du fonds de commerce situé au 21 rue Charron à Aubervilliers ;

Vu l’acte d’acquisition par la Ville du fonds de commerce signé le 11 juin 2026 ;

Vu l’avenant de renouvellement du bail commercial en date du 1er mars 2019 entre la SCI Charron, en qualité de bailleur, et la SARL AUTO ECOLE FEU VERT, en qualité de preneur ;

Vu le devis d’honoraires de Maître Louise Boyer ayant pour objet la rédaction d’un projet de bail commercial entre la Commune d’Aubervilliers (preneur) et la SCI CHARRON (bailleur) ;fins de rédiger

a gestion

à la

mputé au

chargés,

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

Considérant que la commune d’Aubervilliers a acquis le fonds de commerce situé au 21 rue Charron, 93300 Aubervilliers, et est dès lors subrogée dans les droits de son ancien propriétaire, SARL AUTO ECOLE FEU VERT ;

Considérant qu’elle en est désormais propriétaire ;

Considérant que celui-ci inclut dans ses éléments incorporels un droit au bail, impliquant le statut de locataire des murs ;

Considérant dans ce contexte qu’il y a lieu de conclure un nouveau bail commercial afin d’encadrer les conditions d’occupation des locaux avec le propriétaire des murs ;

Considérant que cette démarche permettra de poursuivre, compléter et sécuriser juridiquement cette opération d’acquisition en rédigeant un projet de bail commercial ;

Considérant pour ce faire qu’il y a lieu de faire appel aux services de Maitre Louise Boyer dans le but de mener à bien cette procédure et d’assister la commune d’Aubervilliers dans la réalisation de cette opération ;

Considérant que Maitre Louise Boyer propose de répondre à la demande de rédaction du projet de bail commercial de la Ville en contrepartie d’un forfait de 3600,00 euros TTC qui comprend l’ouverture du dossier, des échanges divers ainsi que la rédaction d’un projet de bail commercial entre la Commune d'Aubervilliers (preneur)et la SCI CHARRON (bailleur) ;

Considérant qu’il y a lieu d’accepter l’offre financière de Maître Louise Boyer et d’approuver le devis proposé par cette dernière ;

DECIDE :

DE DESIGNER Maître Louise Boyer et tout avocat qu’elle désignera, aux fins de rédiger un projet de bail commercial.

DE DIRE que les frais d’honoraires de Maître Louise Boyer correspondant à la gestion totale de la consultation s’élèvent à 3000 € HT soit 3600 € TTC.

D’APPROUVER ET DE SIGNER le devis d’honoraires liant Maître Louise Boyer à la Ville et tout document afférent (y compris une convention d’honoraire le cas échéant).

DE DIRE que le montant des frais d’honoraires de Maître Louise Boyer sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.t dans le

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 08/07/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260708-lmc145883-CC-1-1

Publiée le : 08/07/26

Certifiée exécutoire : 08/07/26

Notifiée le : 08/07/26

Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Vice-Président de Plaine CommuneLOUISE BOYER

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

15 RUE DE LABORDE

75008 PARIS

SIRET : 89243193300027 CODE APE 69102

A l'attention de Madame Esther BISMUTH

Cheffe du service des affaires juridiques

Mairie d'Aubervilliers

Par mail : esther.bismuth@mairie-aubervilliers.fr

Chère Madame,

Faisant suite à nos échanges relatifs à la conclusion d’un bail commercial entre la Commune d’Aubervilliers

et la SCI CHARRON que je représente, portant sur les locaux sis 21 rue Charron, 93300 Aubervilliers, je

vous prie de bien vouloir trouver ci-après ma proposition d'honoraires.

1. Mission confiée

Rédaction d’un projet de bail commercial entre la Commune d’Aubervilliers (preneur) et la SCI CHARRON

(bailleur).

2. Honoraires

e Montant forfaitaire : 3 000 € HT

e TVA (20 %) : 600 €

e Total TTC : 3 600 €

Ces honoraires seront à la charge du preneur et exigibles à la signature du bail commercial.

2. Modalités de règlement

Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture qui sera émise lors

de la signature du bail.

Si les termes de la présente proposition reçoivent votre accord, je vous remercie de bien vouloir la

retourner revêtue de la mention « Bon pour accord » et de la signature du Maire d'Aubervilliers.Fait à Paris, le

Maître Louise BOYER

Signature du représentant de la Commune d'Aubervilliers

(Le Maire ou son représentant dûment habilité) :

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