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Arrêté - D 243 25 Convention d occupation club house RC
Arrêté - D 248 25 Convention d occupation Club House SV
Arrêté - D 75 25 Convention d occupation Club House Retraite sportive Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 75 25 Convention d occupation Club House Retraite sportive Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250303-D7525-CC
N° feuillet 2025/149
Faint- -Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°75/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020 _31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du
15/12/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur
Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la demande
de
l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
» représentée
par
son
président,
Monsieur
FERNANDEZ,
dont
le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la
salle
club
house
de
la
base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à
Saint-Fargeau-
Ponthierry
(77310),
le mercredi
28 mai
2025
de 9h00
à 18h00.
«-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
»,
le mercredi
28
mai
2025
de
9h00
à 18h00,
de
la salle
club
house
de
la
base
de loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 mars
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
:
Le Conseiller
Municipal,
We,
En charge des Sports,
Transmis en Préfecture le : 21, /23/.102,S La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de
rejet
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case posfale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr