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Arrêté - D 243 25 Convention d occupation club house RCT Préf
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 243 25 Convention d occupation club house RCT Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250604-D24325-CC
Saint-
-Fargeau
N°
feuillet
2025/485
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°243/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller Municipal
en charge
des
Sports.
Considérant
la demande
de l'association « RCT
» représentée
par son président,
Monsieur PRESSE,
dont le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle club
house
du COSES,
sise 13 rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le vendredi
20 juin 2025 de 18h00
à 22h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« RCT
», le vendredi
20 juin 2025
de
18h00
à 22h00,
de la salle club
house du COSEC,
sise
13 rue
de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le
Conseiller
Municipal,
En
charge
des
Sports,
Transmis
en
Préfecture
le :
| 3/. o6/
dis
La présente
décision peut
faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case pastale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWw.sSaint-fargeau-ponthierry.fr