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Déliberation - 2017 73 annee scolaire 2017 2018 participation fournitures scolaires ecoles primaires publiques 6050
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 73 annee scolaire 2017 2018 participation fournitures scolaires ecoles primaires publiques 6050)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorit'é des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine /RR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service des affaires financières
DELIBERATTON N'2017 073 DU 0510712017
OBJET: ANNEE SCOLAIRE 201712018 - PARTICIPATION AUX FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉLÈVES FRÉQUENTANT LEs ÉcolEs PRIMAIRES PUBLIQUES
Rapporteur : Monsieur Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Chaque année, des crédits sont accordés pour le règlement des fournitures scolaires. Pour l'année
scolaire 201712018, ilest proposé au Conseil municipal :
- De renouveler cette participation financière à hauteur de 65,00 € par élève fréquentant les écoles primaires publiques ;
- De continuer à doubler cette participation pour les élèves scolarisés en unités localisées pour
I'inclusion scolaire (ULIS).
ll est précisé que l'enve.loppe budgétaire allouée par école primaire publique (ULIS inclus) sera calculée
en fonction de I'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année scolaire.
Ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires publiques en matière de fournitureó scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables notamment informatiques pour copies et/ou impressions. DÉcISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 28 voix POUR, aucune Voix GONTRE et aucune ABSTENTION :
DÉCIDE de renouveler pour l'année scolaire 201712018 la prise en charge des fournitures scolaires
à hauteur de 65,00 € - soixante cinq euros - par élève fréquentant les écoles primaires publiques ;
DÉCIDE de continuer à doubler cette participation pour les élèves scolarisés en unités localisées pour I'inclusion scolaire (ULIS) ;
PRÉCISE que I'enveloppe budgétaire allouée par école primaire publique (ULIS inclus) sera
calculée en fonction de I'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année
scolaire;
PRÉCISE que ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires
publiques en matière de fournitures scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables
notamment informatiques pour copies eVou impressions ;
PRÉCISE que le paiement sera effectué directement aux fournisseurs, sur production d'une facture,
après contrôle et validation de sa conformité avec le service fait ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont eVou seront inscrits au Budget principal, aux articles et
fonctions s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 juillet 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERT|FtÉ ExÉcurotRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
SoUS-PRÉFEcTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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