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Arrêté - A 58 2025 ARRETE PERMANENT25 RECRE ACTION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 58 2025 ARRETE PERMANENT25 RECRE ACTION)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ville de Villiers-le-bel oo
Arrêté permanent n° À -2$222S
Portant réglementation du stationnement
Règlement temporaire du stationnement sur l'ensemble des voiries urbaines dans le cadre de
l'Aménagement et la Maintenance des Aires de jeux et pour toutes autres opérations, demandées
par la ville à l'entreprise RÉCRÉ'ACTION, pendant la période du 03/02/2025 au 31/12/2025
La Maire de la Commune de Villiers-le-Bel.
VU le Code Pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
VU le Code de la Route et notamment l'article R417-10 et suivant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et suivants.
VU la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative
aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
VU le Décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
VU le Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.
VU le Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et
l'instruction Interministérielle - Livre | - 8ème partie - signalisation temporaire, pris en vertu de son
article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992.
VU l'arrêté réglementant le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Commune de Villiers-le-Bel.
VU l'arrêté de délégation n° A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Allaoui en date du 11 septembre 2024
VU la demande formulée par l'entreprise RÉCRÉ 'ACTION dans le cadre des opérations ponctuelles de travaux et d'astreintes.
CONSIDÉRANT que les travaux d'Aménagement et de Maintenance des Aires de jeux, nécessitent des restrictions du stationnement en agglomération.
CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers des
entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies
publiques, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRÊTÉ
Article 1 - Les interventions réalisées sur l'ensemble des Aires de jeux dans le cadre de
l'Aménagement et de la Maintenance et pour toutes autres opérations, demandées par la ville
pourront être réalisées par l'entreprise RECRE'ACTION 6 AVENUE Bernard DE JUSSIEU 77700 SERRIS
pendant la période du 03/02/2025 au 31/12/2025.
Article 2 - Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci-après devront être appliquées :
+ La largeur de la chaussée pourra être restreinte d'une voie
+ Une interdiction de dépasser pourra être mise en place
+ La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire
° Des déviations pourront être mises en place si nécessaire
+ Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l'aide de barrières.
Dans tous les cas:
s Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Page 1 sur 2 e Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs d'un équipement de
protection individuel classe 2.
e Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les
soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l'application du
calendrier hors chantier.
Article 3 - La vitesse sera limité à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Article 4 - La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront
être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être
également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée
sur le trottoir opposé.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 5 - La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre
1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un Vêtement de signalisation à haute visibilité
conforme à ma norme EN 471 de classes 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se
contenter d'un vêtement de classe 1.
Article 6 - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et
complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des
travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux
indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires
(article R417-10 alinéa II 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant)
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 8 - Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension
immédiate des travaux.
Article 9 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Commissaire de la circonscription de
Sarcelles, le service de la Police Municipale, le Sous-Préfet du Val d'Oise et tous les agents de la force
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Villiers-le-Bel, 147 10212275
Pour Madame la Maire
Allaoui HALIDI
DIFFUSION:
° Madame la Maire
° _ Police Municipale
+ La Police Nationale
° _ SDIS DU VAL D'OISE
e le SIGIDURS
+ RECRE'ACTION
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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