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Arrêté - A 42 2025 ARRETE PERMANENT 25 RTE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 42 2025 ARRETE PERMANENT 25 RTE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ile de Vfliers-te-bel on Arrêté permanent n°/7 42.25
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Règlement temporaire de la circulation sur l'ensemble des voiries urbaines et communautaires
pour les demandes d'entretien de transports de réseaux électriques et pour toutes autres opérations, demandées par la ville à l'entreprise Réseaux de Transport d'Électricité, pendant la
période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
La Maire de là Commune de Villiers-le-Bel.
VU le Code de la Route et notamment l'article R417-10 et suivant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et
suivants.
VU la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative
aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. VU le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route. VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et
l'instruction Interministérielle - Livre | - 8ème partie - signalisation temporaire, pris en vertu de son
article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992. VU l'arrêté réglementant le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Commune de Villiers-le-Bel.
VU l'arrêté de délégation n° A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Allaoui en date du 11 septembre 2024 VU la demande formulée par l'entreprise RTE dans le cadre des opérations ponctuelles de travaux et
d'astreintes.
CONSIDÉRANT que les missions de service public de RTE liées aux demandes de transport de réseaux
électriques sur la commune il convient d'autoriser de façon permanente sur l'année 2025 l'entreprise
RTE à réaliser des travaux selon les conditions définies ci-après.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les interventions réalisées sur l'ensemble des voiries urbaines dans le cadre de
l'entretien des réseaux du chauffage urbain et pour toutes autres opérations, demandées par la
ville pourront être réalisées par l'entreprise RTE, 3-5 COURS DU TRIANGLE 92036 LA DÉFENSE,
pendant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci-après devront être
appliquées :
e La largeur de la chaussée pourra être restreinte d'une voie.
+ Une interdiction de dépasser pourra être mise en place.
+ _La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire.
+ Des déviations pourront être mises en place si nécessaire.
+ Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l'aide de barrières.
Dans tous les cas:
e Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
+ Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs d'un équipement de
protection individuel classe 2.
+ Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les
soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l'application du calendrier hors chantier.
Page 1 sur 3 Article 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Article 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront
être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être
également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée
sur le trottoir opposé.
Article 5 : La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le
présent arrêté, lequel prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 12 mois, seront à la charge
de l'entreprise chargée des travaux sous contrôle des Services Techniques de la Ville.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre
1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un vêtement de signalisation à haute visibilité
conforme à ma norme EN 471 de classes 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se
contenter d'un vêtement de classe 1.
Article 7 : Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d'ouverture et de
remblaiement des fouilles devront être respectées. À savoir :
e Sous chaussée : sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant
strictement prohibée) ; 30 cm de grave ciment dosé à 4% ; découpage des enrobés à la scie ; 5
cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10 ; joints couverts d'émulsion de bitume acide à
60%.
e Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave ciment,
avec la couche de surface à l'identique.
Article 8 : Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de
l'intervention.
Article 9 - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et
complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des
travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux
indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires
(article R417-10 alinéa Il 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant)
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 11 : Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension
immédiate des travaux.
Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Commissaire de la circonscription de
Sarcelles, le service de la Police Municipale, le Sous-Préfet du Val d'Oise et tous les agents de la force
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Villiers-le-Bel, le (29/2.2/ 202$
Pour Madame la Maire
Allaoui HA JD:
pour leM$ DIFFUSION: iiAdjoin a
+ Madame la Maire Allaout
Page 2 sur 3 + _ Police Municipale
+ La Police Nationale
e _ SDIS DU VAL D'OISE
+ /e SIGIDURS
+ Les Services Techniques
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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