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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°012 du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°012 du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 012 du 24 janvier 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté préfectoral n° BEAI44-2025-01-20-58 du 23 janvier 2025 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL Urbanistica.
- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition du bien, cadastré BP 434 et BP 447 sis 27 rue de l’Océan, sur la commune de Saint-André-des-Eaux
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
- Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP de Rennes, du 23 janvier 2025 à M. Dieudonné MBELEG à compter du 1er mars 2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral n°2025-CAB du 23 janvier 2025 portant interdiction de stationnement, de circulation et d’accès au stade la Beaujoire de Nantes et limitation de déplacement des supporters à l’occasion du match de football du 26 janvier 2025 opposant le Football club de Nantes à l’Olympique Lyonnais. PRÉFET
|
Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant
habilitation
à
réaliser
l'étude
d'impact
relative
à
la
procédure
d'autorisation d'exploitation
commerciale
n° BEAI44-2025-01-20-58
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.
752-6-III
et IV
et
R.
752-6
et
suivants
;
VU
la
loi
n°20181021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
.
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
d'habilitation
déposée
le
4 janvier
2025
par
M. François-Xavier
FRAPPIER,
représentant
la
société
SARL
URBANISTICA
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
: la
société
SARL
URBANISTICA,
dont
le
siège
social
est
situé
16
avenue
des
Atrébates
—
62000
à
Arras,
est
habilitée
à
réaliser
l'analyse
d'impact prévue
par
l'article
L.
752-6-IIl
du
code de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf
exception
visée
à
l'article
R.
752-6-3-IIl
du
code
de
commerce). ARTICLE
2
: Cette
habilitation
porte
le
numéro
d'identification
BEAI44-2025-01-20-58.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable par
tacite
reconduction. Service
Conseil,
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable
Bureau
Planification
&
Commissions
10 boulevard
Gaston
Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél
:02
40
67 25
16
Mél
:ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE
4 :
L'habilitation
peut
être
retirée
en
cas
de
non-respect
des
conditions
d'obtention,
de
mise
à jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l’article
R.
752-6-1
du
code
de
commerce.
ARTICLE
5
: Un
organisme
habilité
ne
peut
pas
établir l'analyse
d'impact
d'un
projet
:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
2°
s'il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
n il
NANTES, le Pour
le
Préfet,
président
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet
en
charge
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
politique
de
la
ville,
=,
a
LT
? A
JAN.
&
À
Pa
F2
Tom
FOLLET
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
recours
contentieux peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur l'application
Internet
« Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
sur
le
site
: https://citoyens.telerecours.fr 2/2 PRÉFET.. | Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service Bâtiment Logement
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de
Loire-Atlantique, en application de l'article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, pour l'acquisition
du bien, cadastré BP 434 et BP 447 sis 27 rue de l'Océan,
sur la commune de Saint-André-des-Eaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de
préemption ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-911 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-André-des-Eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature, en matière
administrative, du préfet à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique ; |
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'estuaire du 4 février 2020, instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de l’intercommunalité ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'estuaire approuvé par délibération le 4 février 2020, document d'urbanisme en
vigueur, qui place les parcelles objets de la déclaration d'intention d’'aliéner en zone U ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027 adopté par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire le 29 mars 2022 ;
Tél : 02 40 41 20 20 18 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du
3 juillet 2012, la délibération du 19 octobre 2022 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en
« Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et la délibération du 14 juin 2023 ayant mis à jour
la liste des membres du conseil d'administration ; |
VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le
15 février 2021, puis révisé le 14 juin 2023 (entrée en vigueur au 1‘ juillet 2023) ;
VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux réalisé au 1er janvier 2022, au titre de l'article 55
de la loi SRU, évaluant à 287 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Saint-
André-des-Eaux pour atteindre le taux obligatoire de 20 % de logements sociaux au sein des résidences
principales ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain enregistrée sous
le numéro 1A0441512400048 reçue en mairie de Saint-André-des-Eaux le 8 novembre 2024, reçue à la
direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 15 novembre 2024, relative
à la cession des parcelles cadastrées BP 434 et BP 447, d'une superficie déclarée totale de 2006 m°, sises
27, rue de l'Océan à Saint-André-des-Eaux ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté préfectoral de carence en date du 18 décembre 2023 pris à
l'encontre de la commune de Saint-André-des-Eaux, le droit de préemption est transféré au préfet de
Loire-Atlantique, pour toute la durée de son application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté
au logement ou destiné à être affecté à une opération de logements ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier
local ;
CONSIDÉRANT que les parcelles BP 434 et BP 447, situées en zone UBb2 du PLUi correspondant à un
secteur d'habitat pavillonnaire, se situent dans un secteur affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un
arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement où de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ou déterminés, en application des
obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces biens, implantés dans une zone pavillonnaire proche du centre
de Saint-André-des-Eaux, en zone UBb2 du PLUi, permettra la réalisation de 10 à 11 logements sociaux
conformément aux objectifs de la loi SRU, aux orientations du PLH et du PLUi;
CONSIDÉRANT que le PLH vise à accroître l'offre de logements pour les ménages modestes et très
modestes et prévoit pour la commune de Saint-André-des-Eaux que les logements locatifs sociaux
devront y représenter 32 % de la production globale tous logements confondus ; que cet objectif
ambitieux doit permettre de développer le parc des résidences principales, d'assurer la mixité sociale
et de répondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que seuls 13 hectares de gisements fonciers sont identifiés pour Saint-André-des-Eaux
dans le PLH, que seule une faible portion du territoire de la commune est mobilisable pour produire du
logement en raison des sensibilités réglementaires liées au Parc Naturel Régional de Brière ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre les objectifs de la loi SRU, tout en limitant l’artificialisation des sols,
il est nécessaire de privilégier la réutilisation de fonciers déjà artificialisés au sein de l'enveloppe
urbaine ;
2/3 CONSIDÉRANT qu'au Îer janvier 2025, la demande locative sociale non satisfaite sur la commune de Saint-André-des-Eaux est de 195 demandes, dont 129 demandeurs externes ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption et l'acquisition d'un bien cadastré BP 434 et
BP 447 par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique permettront de concourir à la réalisation
des objectifs de la commune de Saint-André-des-Eaux en matière de production de logements locatifs
sociaux au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;
ARRETE
Article 1% - L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bien cadastré BP 434 et
BP 447 d'une superficie déclarée totale de 2006 m’, sis 27, rue de l'Océan à Saint-André-des-Eaux, est
délégué à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de
préemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3 - Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de
la loi SRU, dans la mesure où cette acquisition devra permettre la réalisation d'un projet de
construction d’une dizaine de logements locatifs sociaux.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait à Nantes, le 9 3 JAN. nnne bus J
Pour le PREFE
des territoires et de la mer
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice scininistraiive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie . par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 E = d :
MINISTÈRE Direction de
DEJLAJOSTICE l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES à compter du 1° mars 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de:
Nantes ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 janvier 2025 portant mutation de Monsieur Arnaud
MALET, directeur des services PE à compter du 1°" mars 2025 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes,
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dieudonné MBELEG, délégation de signature est donnée à Monsieur
Arnaud MALET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2025
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
Pascäl VION PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes et limitation de déplacement des supporters à l’occasion du match de football du 26 janvier 2025 opposant le Football Club de Nantes à l’Olympique Lyonnais
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du ministre de l’Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l’Intérieur relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 21 janvier 2025 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que l’équipe du Football Club de Nantes rencontrera l’équipe de l’Olympique Lyonnais le dimanche 26 janvier 2025 à 17h15 au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre de la 19ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1 ;
Considérant que même s’il n’existe pas d’antagonisme historique entre ultras des deux clubs, en avril 2023, à l’occasion de la demi-finale de Coupe de France opposant le FCN et l’OL, une bagarre entre une centaine d’ultras des deux clubs avait pu être évitée en amont de la rencontre grâce à l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant de plus, que lors de la déambulation en direction du stade ainsi qu’au moment du départ, des comportements provocateurs des ultras lyonnais avaient été observés (jets de projectiles en direction des automobilistes notamment) ;
Considérant enfin, qu’à l’issue du match, les supporters nantais avaient envahi la pelouse afin de fêter la victoire et pour certains, étaient venus provoquer les ultras lyonnais en tribune «visiteurs», supporters qui leur répondaient par des jets de canettes et de sièges ;
Considérant au surplus que la saison dernière, le match retour s’est déroulé à huis clos total suite à une sanction de la LFP en raison de l’utilisation de fumigènes pour fêter les 25 ans de la brigade Loire et à l’occasion de la rencontre contre Strasbourg ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras lyonnais et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l‘ordre public ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les supporters des 2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 2 (risques sérieux liés à un contexte particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu’elles devront notamment assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l’ordre public lors des manifestations festives et revendicatives qui se dérouleront pendant le week-end ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, actuellement Vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n’est pas assuré à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du dimanche 26 janvier 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et far délégation
La Dir ointe
Sophie{PAUZAT
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n° 2025-CAB portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du 26 janvier 2025 opposant le Football Club de Nantes à l’Olympique Lyonnais en date du 23 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 : du samedi 25 janvier 2025 16h00 au lundi 27 janvier 2025 8h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’équipe de l’olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade de la Beaujoire à Nantes et de circuler ou stationner sur la voie publique des 24 communes composant Nantes Métropole.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade de la Beaujoire est autorisé aux supporters de l’Olympique Lyonnais munis de billets délivrés dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par l’Olympique Lyonnais, acheminés en transport collectif et sous escorte des forces de sécurité intérieure :
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters de l’Olympique Lyonnais se rendant à Nantes à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 26 janvier 2025 à 17h15 au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et l’Olympique Lyonnais ;
- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 26 janvier 2025 à 15h00 sur l’aire de Cellier sur l’autoroute A11. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’au stade de la Beaujoire ;
- La remise des billets de la rencontre se déroulera au point de rendez-vous sous la responsabilité de l’équipe d’encadrement de l’Olympique Lyonnais ;
- À l’issue de la rencontre, la prise en charge des supporters de l’Olympique Lyonnais se fera au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire à Nantes, avec accompagnement des bus par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie du département.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats des périmètres définis à l’article 1er.
Nantes, le 24 janvier 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr