Arrêté - DP 24 00172 ARRETE

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Arrêté - DP 24 00172 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 00172 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Tarare ARRÊTÉ D La

96 (LCA

de Déclaration préalable -

Constructions, travaux, installations et

aménagements non soumis à permis

délivrée par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 19/12/2024 et completé le

19/12/2024 N° DP 69243 24 00172

Avis de dépôt affiché en Mairie le

Par : Communauté Ouest Rhodanien

représentée par VERCHERE

Patrice

Demeurant à : 3 Rue de la Venne

69170 Tarare

Pour : Abattage d'un sequoia géant en

cours de mortalité (à 75%).

Voir le diagnostic biomécanique

approfondi de l'ONF Vegetis

pages 28 à 31 pour l'arbre

concerné joint à cette demande.

Voir page 4 pour un plan de

situation plus précis de

l'emplacement de l'arbre (n°5).

Sur un terrain sis : rue de thizy

69170 Tarare

Cadastré : AH391, AH391

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, présentée le 19/12/2024 par la Communauté Ouest Rhodanien, représentée par Monsieur VERCHERE Patrice, demeurant 3 Rue de la Venne, 69170 Tarare :

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015,

le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Considérant l’article R111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité où à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.” Considérant que la parcelle objet du projet est située en zone UB1 au Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Considérant que la parcelle objet du projet est identifiée comme éléments de patrimoine et paysager à préserver au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Considérant que le projet est l'abattage d’un séquoia géant en cours de mortalité à 75%, Considérant que l'article UB-13 du PLU dispose que “ Au titre de l'article L 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme, des arbres remarquables, isolés ou situés dans un parc, sont préservés. Ils doivent être conservés. S'ils doivent être coupés pour des raisons sanitaires ou de sécurité, ils seront remplacés par une essence identique sauf si l'essence est à l’origineDOSSIER N°DP 69243 24 00172 PAGE 2/3

de l'abattage. Ils sont identifiés dans une liste annexée au présent règlement.”

Considérant que le diagnostic biomécanique approfondie, réalisé par ONF VEGETIS, impose un abattage dans les plus brefs délais car l'état physiologique et sanitaire du séquoia est mauvais,

Considérant que l'amélioration physiologique ne semble pas possible, la production de bois mort est un aléa majeur dans l'estimation du danger,

Considérant que le danger de conserver ce sequoia est avéré,

Considérant que le projet est situé en zone bleue du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNi) de la Brévenne et de la Turdine,

Considérant l'article 4.3.1 du PPRNi Brévenne et de la Turdine qui dispose que :

“Sont interdits : les plantations d'arbres à enracinements superficiels (peupliers blancs et/ou cultivars, résineux...)

Considérant que le séquoia est une essence d'arbre à enracinements superifciels, Considérant que le PPRNi est un document réglemantaire élaboré par l'Etat dans le cadre du Code de l'environnement, tandis que le PLU est un document d'urbanisme local élaboré par une collectivité territoriale,

Considérant que le PPRNi est conçu pour garantir la sécurité des populations face

aux risques naturel. Les règles qu'il impose sont donc contraignantes et s'appliquent directement, même si ells contredisent les dispositions du PLU,

Considérant que l'obligation de replanter la même essence est annulée par les règles de la zone bleue du PPRNI,

ARRETE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Les produits de coupe et d'élagage devront être évacués immédiatement.

Fait à Tarare, le 0 JAN, 2025

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est | suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pasDOSSIER N°DP 69243 24 00172 PAGE 3/3

évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.