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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - DP 24 00149 ARRETE OPPOSITION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ARRÊTÉ N°D-URBA 24 0173
D'OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE TARARE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 14/10/2024
N° D 243 24 00149 Avis de dépôt affiché en Mairie le 21/10/2024 Fes em
Par : Monsieur Vincent MACOUDIERE
chemin de l’Arquillère
69170 TARARE
Création d'ouvertures en façades,
réfection de la toiture et charpente,
réfection de la façade, création d’une
Pour : terrasse côté est, création d’un garde-
corps, réfection de la zinguerie, création
d'une terrasse côté ouest, remplacement
des menuiseries
Sur un terrain sis : | Chemin de l'Arquillère
Cadastré : AW 173
Surface de
plancher créée :
Destination :
Demeurant à:
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable — construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, présentée le 14/10/2024 par Monsieur Vincent MACOUDIERE demeurant 9 chemin de
l'Arquillère 69170 - TARARE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;
Considérant que l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme dispose que: « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure
à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol Supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Dossier N° DP 69243 24 00149 PAGE 2/2
d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous- destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28;[...] »
Considérant que le projet prévoit, entre autres, la création d'une terrasse surélevée, en zone Agricole du Plan Local d'urbanisme, d'une emprise au sol supérieure à 20m? ;
Considérant, par conséquent, et en application de l'article susmentionné, que le projet est soumis à permis de construire ;
ARRETE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Tarare, le 12/11/2024
Pour Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
L'adjoint délégué à l'urbanisme
Thomas BERTHOLON
NOTA : Lors d'un éventuel dépôt ultérieur, il conviendra notamment 48 compléter le tableau des surfaces.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente décision : Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.