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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 027 spécial 17février2020 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-028
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020 Sommaire
38_Rectorat de Grenoble
74-2020-02-11-006 - Arrêté rectoral SJC n°2020-15 du 11 février 2020 portant
subdélégation de signature du préfet de la Haute-Savoie dans le cadre du SICAC (1 page) Page 3
2 38_Rectorat de Grenoble
74-2020-02-11-006
Arrêté rectoral SJC n°2020-15 du 11 février 2020 portant
subdélégation de signature du préfet de la Haute-Savoie
dans le cadre du SICAC
38_Rectorat de Grenoble - 74-2020-02-11-006 - Arrêté rectoral SJC n°2020-15 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature du préfet de la Haute-Savoie dans le cadre du SICAC 3 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L_ 4
acalé
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté SJC n° 2020-15 portant subdélégation de signature
La rectrice de l’académie de Grenoble,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43 -11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté BOA n° 2020-012 du Préfet de la Haute-Savoie portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Haute- Savoie, pris en date du 10 février 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du préfet de la Haute-Savoie, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2018-32 du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Haute- Savoie.
Fait à Grenoble le 11 février 2020
Hélène INSEL
38_Rectorat de Grenoble - 74-2020-02-11-006 - Arrêté rectoral SJC n°2020-15 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature du préfet de la Haute-Savoie dans le cadre du SICAC 4