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Déliberation - 20200528 D6 Indemnités des élus Répartition de lenveloppe
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200528 D6 Indemnités des élus Répartition de lenveloppe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 28 MAI 2020 à 19 h 00
Salle Aliénor d’Aquitaine
OBJET : D6 - Indemnités de fonction des élus – Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Date de convocation : .............................................................................. 22 mai 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Anne-Marie BREDECHE à Myriam DEBARGE, Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire.
Absents excusés : ..................................................................................... 2
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Matthieu GUIHO
Mme la Doyenne de l’Assemblée constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 28 mai 2020
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N° 6 - Indemnités de fonction des élus -
Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-41 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal en date du 28 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,
Considérant que la commune compte 7 417 habitants,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les Élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant la volonté de Mme la Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que l’indemnité de fonction des simples Conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples Conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent se cumuler,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à la Maire et aux Adjoints réellement en exercice,
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Il est proposé au Conseil municipal :
- Dans un premier temps de calculer l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,
Indemnités maximales autorisées (Maire + Adjoints) :
Calcul de référence :
- Valeur du point de l’indice X Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique X Taux maximal applicable X 12 mois.
Au 1er janvier 2020 :
- Valeur du point : 4,6860 €,
- Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique : 1027
Élus Taux maximum applicable
Indemnités maximales autorisées selon les
barèmes relatifs aux indemnités de
fonction des Élus au 1er janvier 2020
Maire 55,00 % 25 670,04 €
1er Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
2ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
3ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
4ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
5ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
6ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
7ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
8ème Adjoint 22,00 % 10 268,04 €
231,00 % 107 814,36 €
Enveloppe indemnitaire globale autorisée : 107 814,36 €
- Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les Élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, est fixé comme suit :
- Maire : 51,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers municipaux, sont fixées comme suit :
- 1er adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 2ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 3ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
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- 4ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 5ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 6ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 7ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 8ème adjoint : 16,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- 6 Conseillers municipaux délégués : 8,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Ces dispositions prennent effet au 28 mai 2020.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer et de répartir l’enveloppe indemnitaire globale telle que présentée ci-dessus.
Le tableau récapitulatif des indemnités sans majoration aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Les montants en euros sont renseignés à titre indicatif. Ils varieront à chaque évolution du point d’indice de la Fonction Publique.
Les crédits complémentaires seront inscrits au budget par décision modificative de ce jour (Comptes 6531 0211, 6533 0211, et 6534 0211).
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 24
Contre : 2 (M. Ludovic BOUTILLIER, Mme Micheline JULIEN)
Abstention : 1 (M. Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 6 du 28 mai 2020
Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 7 417 habitants
Fonction
Nom
-
Prénom
Taux
maximal
autorisé
Indemnités
de fonctions
maximales
annuelles
autorisées
Taux voté
sans
majoration
Montant brut
annuel mensuel
alloué sans majoration
Maire 55,00 % 25 670,04 € 51,00 % 23 803,13 € 1 983,60 €
Adjoint 1 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 2 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 3 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 4 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 5 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 6 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 7 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Adjoint 8 22,00 % 10 268,04 € 16,00 % 7 467,67 € 622,31 €
Conseiller délégué 1 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
Conseiller délégué 2 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
Conseiller délégué 3 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
Conseiller délégué 4 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
Conseiller délégué 5 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
Conseiller délégué 6 08,60 % 4 013,84 € 334,49 €
TOTAL 107 814,36 € 107 627,49 € 8 968,96 €