Compte-Rendu - 06 CR du 18 juillet 2018

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Compte-Rendu - 06 CR du 18 juillet 2018 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR du 18 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit juillet à 20 heures 00, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur

Bernard LEBRETON, Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, HAMEL et

REHAULT. Messieurs HAMADY, HILLIARD, POLET et ROGER.

Absents excusés : Madame TOURENNE Rachel qui a donné

pouvoir à Madame GORJU Rozenn. Madame KHODAH PANAH

Rezvan qui a donné pouvoir à Madame HAMEL, Monsieur

GALLEE Christian qui a donné pouvoir à Monsieur ROGER Joël et

Monsieur DESMIDT Yves qui a donné pouvoir à Madame

GAUTIER Laure. Monsieur BEAUCE Dominique et Madame

ROUE Valérie.

Madame GROJU Rozenn a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 13 juin 2018.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été convenu d’acquérir une vitrine pour l’affichage des informations de la bibliothèque. Lors du dernier Conseil Municipal, par délibération n° 5.06/2018 du 13 juin 2018, il a été décidé d’acquérir une vitrine d’affichage pour la bibliothèque, il s’agissait finalement du support de la vitrine, Monsieur le Maire propose maintenant d’acquérir la vitrine qui sera fixée dans le support. Un devis a été demandé à l’entreprise Self Signal de Cesson Sévigné, pour un montant de 573,00 € HT, soit 687,60 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de Self Signal de Cesson Sévigné pour un montant de 573 € HT, soit 687,60 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte qui 2188 – opération n° 36 - Bibliothèque.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des membres de la bibliothèque municipale, portant sur la création d’une pancarte en forme de livre avec des pages qui se tournent afin de laisser apparaitre les mots "ouvert" ou "fermé" avec un système de fermeture permettant de bloquer la page. Un devis a été demandé à l’IME La Breteche de Saint Symphorien, pour un montant de 180,00 € net.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de L’IME La Breteche de Saint Symphorien pour un montant de 180,00 € net ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte qui 2188 – opération n° 36 - Bibliothèque.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du passage de l’entreprise Macé – Plaine Haute, dans le cadre du contrat de maintenance, il a été constaté que le tableau de commande des cloches de l’église n’est plus conforme, il conviendrait d’envisager son remplacement. Un devis a été fourni par l’entreprise Macé – Plaine Haute, pour des travaux de mise en sécurité et de modernisation du tableau de commande des cloches de l’église, pour un montant de 1 697,77 € HT, soit 2 037,32 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise Macé – Plaine Haute ; autorise Monsieur le Maire à le signer et dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2018 de la commune au compte 2188 – Opération 12 – Eglise.

OBJET N° 1.07/2018 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 JUIN 2018

OBJET N° 2.07/2018 : DEVIS VITRINE AFFICHAGE BIBLIOTHEQUE

OBJET N° 3.07/2018 : DEVIS PANCARTE BIBLIOTHEQUE

OBJET N° 4.07/2018 : DEVIS TABLEAU COMMANDE DES CLOCHES EGLISE

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

---=o0o=---

ARRONDISSEMENT DE RENNES

---=o0o=---

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

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DATE DE CONVOCATION : 09/07/2018

DATE D’AFFICHAGE : 09/07/2018

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 132

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 8.06/2018 du 13 juin 2018, le Conseil Municipal a donné son accord pour la création d’un préau à proximité du city stade et des futurs terrains de boules. Pour la réalisation de la toiture, un devis a été demandé à l’entreprise Denoual de Héde - Bazouges, pour un montant de 3 173,28 € HT, soit 3 807,94 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’Entreprise Denoual de Hédé - Bazouges pour un montant de 3 173,28 € HT, soit 3 807,94 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis et dit que la somme a été prévue au Budget Primitif 2018 de la commune au compte 2128 – Opération n° 37 – Terrains communaux.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 03.06/2017 du 07 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le devis de travaux et de réfection de la voirie communale – programme 2017 ; par délibération n° 5.09/2017 du 22/09/2017, le Conseil Municipal a approuvé le devis de création d’un abri bus à La Ville Neuve ; par délibérations n° 2.05/2018 et n° 8.05/2018 du 25/05/2018, n° 2.06/2018, n° 3.06/2018, n° 5.06/2018 et n°7.06/2018 du 13/06/2018 le Conseil Municipal a approuvé les devis pour la réalisation d’une clôture de l’aire de jeux, le terrassement, l’empierrement, l’acquisition de bois et le mobilier urbain pour l’aménagement des terrains de boules.

Le Plan de financement de ces opérations imputée en section investissement est le suivant :

Opération Dépenses Subvention Recette

Aménagement terrain communal (création de terrains de boules et

d’une clôture pour l’aire de jeux – Compte 2128 opération 37 –

Terrains communaux

22 214,12 € HT Aucune 0,00 €

Travaux d’entretien et de réfection de la voirie communale –

Programme 2017 – Compte 2151 – opération 19 - Voirie 20 720,42 € HT Aucune 0,00 € Création d’un abri bus à La Ville Neuve – Compte 2138 – opération

25 – Abri bus 1 648,93 HT Aucune 0.00 € Montant total 44 583,47 € HT 0,00 €

Autofinancement commune 44 583,47 € HT

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par la commune, le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours en investissement d’un montant total de 22 200,00 € auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le représentant actuel du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de l’Association BEN ES SEI NOUS est Madame HAMEL Cécile. Etant donné que Madame HAMEL devient salariée de l’association, il convient donc de la remplacer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer Madame REHAULT Marie-Annick comme représentant(e) de la commune auprès du Conseil d’Administration de l’Association BEN ES SEI NOUS.

OBJET N° 5.07/2018 : DEVIS TOITURE PREAU

OBJET N° 6.07/2018 : SOLLICITATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE AUBIGNE POUR L’AMENAGEMENT DU TERRAIN COMMUNAL SITUE DANS LE BOURG, LE PROGRAMME VOIRIE 2017 ET LA CREATION D’UN ABRI BUS A LA VILLE NEUVE

OBJET N° 7.07/2018 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION BEN ES SEI NOUS3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la révision du règlement de service et la refonte du financement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) seront engagées cette année. Compte tenu des enjeux forts relatifs à l’équilibre financier du service, l’objectif fixé est une approbation et une mise en application de ces nouvelles lignes au 1er janvier 2019. Afin de réaliser une concertation efficiente, il a été convenu de constituer un groupe de travail qui sera chargé de réfléchir à ces problématiques du SPANC dès la rentrée de septembre. Il aboutira à la validation, par le Conseil Communautaire de novembre ou décembre, du nouveau règlement de service et des tarifs applicables au 1er janvier 2019. Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner un élu disponible et intéressé par ce sujet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer Monsieur LEBRETON Bernard - Maire comme représentant de la commune au groupe de travail du SPANC.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Communauté de communes du Val d’Ille dénommée depuis le 1er janvier 2017 Val d’Ille-Aubigné, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en Conseil communautaire le 8 décembre 2015.

Suite à l’extension de périmètre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné a décidé en Conseil communautaire du 10 janvier 2017 d’élargir la procédure PLUi en cours d’élaboration sur la totalité de son périmètre, d’adapter les objectifs poursuivis et les modalités de concertation au nouveau territoire de projet.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. L'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Depuis la prescription du PLUi et l’extension de la procédure sur l’ensemble des 19 communes, l’élaboration du PADD s’est faite de manière collaborative avec les communes du territoire. Les orientations du PADD ont été travaillées et présentées au sein des instances de travail définies dans la charte de gouvernance, notamment :

• des Comités de pilotage

• des Comités technique.

La commune ainsi que les 18 autres ont été consultées à différentes reprises dans l’objectif d’une appropriation des enjeux et permettant ainsi aux communes d’affiner le document.

Dans le cadre de la procédure et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat s’est tenu le 12 juin 2018 au sein de l'organe délibérant de de la Communauté de communes sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

Ce dernier n’a pas remis en cause l’économie générale du projet.

Il est rappelé que les débats au sein de l’EPCI et des communes membres doivent se tenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire, indique que la présente étape consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal, sur

OBJET N° 8.07/2018 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU GROUPE DE TRAVAIL DU SPANC

OBJET N° 9.07/2018 : DEBAT SUR LE ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)4

les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Les 19 conseils municipaux sont amenés à débattre, sans voter.

Le projet de PADD du PLUi de la Communauté de communes projette le territoire à l’horizon 2030 en prenant en compte, notamment, la transition énergétique, les transports, le développement économique, la cohésion sociale, la préservation de l’environnement et de la qualité de vie dans le respect des documents supra-communaux et notamment le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Rennes. Il se veut aussi intégrateurs des projets communaux déjà en cours.

A partir de ces principes, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi proposées et transmises avant la séance aux conseillers municipaux, sont indiquées ci-après.

Partie 1 - Un territoire vertueux et durable

AXE 1. RÉUSSIR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU MAJEUR DU TERRITOIRE

Orientation 1. Réduire la facture énergétique du territoire

Orientation 2. Limiter et anticiper l’impact des opérations d’habitat sur l’environnement Orientation 3. Limiter et anticiper l’impact des zones d’activités sur l’environnement

AXE 2. AMÉLIORER LES MOBILITES POUR TOUS LES USAGERS DU TERRITOIRE

Orientation 4. Améliorer les déplacements à toutes les échelles du territoire Orientation 5. Répondre aux besoins de mobilité du quotidien

Orientation 6. Favoriser les mobilités dé-carbonées

AXE 3. PROMOUVOIR LE PATRIMOINE NATUREL ET BATI POUR UN CADRE DE VIE DURABLE

Orientations 7. Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager du Val d’Ille-Aubigné Orientations 8. Protéger et renforcer la trame verte et bleue et les territoires agricoles et naturels pour améliorer la biodiversité ordinaire

Orientations 9. Assurer la coexistence des populations et des espaces naturels en limitant les nuisances et les risques

AXE 4. ASSURER LA PERENNITE DES RESSOURCES NATURELLES SUPPORT D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Orientation 10. Maîtriser la consommation foncière annuelle pour préserver les ressources naturelles et l’activité agricole

Orientation 11. Accompagner la mutation du monde agricole et maintenir localement les sièges d’exploitation Orientation 12. Permettre une gestion durable des boisements, des sols et des sous-sols Orientation 13. Prendre en compte l’eau dans le développement du territoire

Partie 2 - Un territoire attractif et solidaire

AXE 5. ACCOMPAGNER LE DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE

Orientation 14. Accompagner le dynamisme démographique du pays de Rennes Orientation 15. Offrir des logements adaptés aux besoins de tous les ménages Orientation 16. Doter le territoire du Val d’Ille-Aubigné d’équipements et de services moteurs d’une vie sociale riche

AXE 6. RENFORCER LES CENTRALITES POUR FAVORISER LE LIEN SOCIAL DANS LES COMMUNES

Orientation 17. Favoriser le lien social au cœur des centres-bourgs (logements, équipements et services de proximité, lieux de rencontres, …)

Orientation 18. Animer les centralités pour renforcer leur vitalité et l’attractivité commerciale (commerces, équipements, services, animations, …)

AXE 7. DÉVELOPPER ET ENCOURAGER L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DU VAL D’ILLE-AUBIGNE, POUR SOUTENIR L’EMPLOI

Orientation 19. Maintenir et renforcer l’emploi à l’échelle de toutes les communes Orientation 20. Conforter la vocation commerciale des centres-bourgs et des zones commerciales Orientation 21 Renforcer l’attractivité économique du territoire5

Orientation 22. Optimiser le foncier existant à travers la requalification des sites et la diversification des activités présentes

AXE 8. UN TERRITOIRE CONNECTE AU SERVICE DES HABITANTS ET DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Orientations 23. Développer les réseaux numériques au service des habitants, des activités économiques, des équipements et des services

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et aucune remarque n’a été faite par les membres du Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial approuvé par le syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ;

Vu la délibération 257/2015 du 8 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la Communauté de communes du Val d’Ille ;

Vu la délibération 19/2017 du 10 janvier 2017, décidant l’élargissement de la procédure PLUi sur le nouveau périmètre de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et adaptant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le projet d’aménagement et de développement durables transmis aux conseillers municipaux lors de la convocation au conseil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des débats portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

• Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;

• Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

• Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès) ;

• Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

OBJET N° 10.07/2018 : REGLEMENT EUROPEEN GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) – DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA PROTECTION DE DONNEES (DPD)6

• Concevoir des actions de sensibilisation ;

• Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

• Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (Le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le Conseil Municipal, après avoir ouïe de cet exposé et délibérations, à l’unanimité, approuve la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ; désigne Monsieur DESMIDT Yves – Adjoint au Maire comme Délégué à la Protection des Données et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette nomination.

Séance levée à 20 h 30.