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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Logement, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-150
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-07-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine
(2 pages) Page 3
80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (4 pages) Page 6
80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11
80-2024-07-24-00002 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence pour le département de la
Somme (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-07-25-00001 - Décision de nomination des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de
conventionnement) (2 pages) Page 19
80-2024-07-16-00004 - Décision nomination du Délégué territorial
adjoint de l4agence Nationale pour la rénovation urbaine du
département de la Somme (1 page) Page 22
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-24-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au
service local du domaine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 3 à S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du Préfet de la Somme, en date du 22 juillet 2024 accordant, pour les procédures
foncières, délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l’État, directrice
départementale des finances publiques de la Somme,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1* de l'arrêté
du 22 juillet 2024 sera exercée M. Pascal FLAMME, administrateur d'État, directeur du pôle
État et ressources et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 2.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du
22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques.
Art. 3.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° de l'arrêté du
22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques, pour la signature :
- des actes de location et des conventions d'occupation précaire relatifs à la gestion du
domaine privé de l'État lorsque le loyer n'excédera pas 25 000 € par an et qu'aucun droit
particulier ne sera accordé au preneur ;
- des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 € ;
- des conventions de servitude établies dans le cadre d'opérations d'ensemble ;
des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € par an.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° de l'arrêté du
22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,
inspectrice des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 4 Art.-5. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
24 juillet 2024.
Art. 6.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques
de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet de la Somme,
La directrice départementale des finances publiques
Jet Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 5 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00024
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 juillet 2024
de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pêle État et ressources,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 7 - RESSOURCES -
1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE :
- Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division ;
11 Service des ressources humaines
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
- Mmes Sandra FRAMMERY et Stéphanie LOUVEL, contrôleuses principales des finances
publiques et Mme Nathalie TEMMERMANN, contrôleuse principale des finances
publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;
- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour
participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.
1-2 Service de la formation professionnelle
- Mme Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
- Mme Hélène RICHE, contrôêleuse principale des finances publiques et Mmes Aïcha EL
GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme TOUZOUIRT.
2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE LA LOGISTIQUE ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES :
- M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
par intérim ;
Services du budget et de l'immobilier
- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
- ÉTAT -
Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui
est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière
comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP
3- POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT
- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :
- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,
actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,
documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa
division ;
- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation
générale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services SOCE,
RNF, CGF, SFACT Rectorat, Autorité de certification des fonds européens, Liaison-
Rémunérations ;
- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 8 3-1 Centre de gestion financière (CGF)
Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :
& les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de
virement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux
comptables et administrations relatifs aux attributions de son service;
& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur.
M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, adjoint par intérim à la
responsable du centre de gestion financière, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme KINS.
3-2 Service facturier Rectorat (SFACT Rectorat)
M. Raïf MOUAWAD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit
délégation pour signer :
& les documents relatifs aux attributions de son service :
& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de l'ordonnateur.
3-3 Service autorité de certification des fonds européens
Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service qui
reçoit délégation de signature pour signer les rapports de «contrôle qualité
certification », les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier
n'impliquant pas de décision.
3-4 Service liaison-rémunérations
M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui
reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;
Mme Thérèse BARON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Laurent VILLON,
contrôleur des finances publiques et Mme Émilie MARCEL, agente des finances publiques,
qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.
3-5 Service des opérations comptables de l'État ou SOCE
Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
opérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous les
actes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;
M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint au
responsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme FINOT ;
Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des Préfets, de la Cour des
Comptes où relatifs à la responsabilité des comptables, ainsi qu'au compte de gestion
recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme, ou en son absence, de M. Pascal FLAMME,
administrateur des finances publiques ;
Mme Emmanuelle FINOT et M. Frédéric DELCLEF sont habilités à signer les bordereaux de
_ présentation des chèques à l'encaissement ;
l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs; Mme
Emmanuelle FINOT, et MM. Frédéric DELCLEF et Daniel GOEMAERE disposent des
habilitations de valideurs pour les dispositifs BDF Direct (VGM et virements à l'étranger).
Les agents du service non désignés comme valideurs sont saisisseurs ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 9 MM. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques, et Daniel GOEMAERE,
contrôleur des finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et les accusés de réception de valeurs, les opérations de portefeuille ;
Mme Émilie DUCAMP et MM. Frédéric DELCLEF et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des
finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en
charge des amendes ;
MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, qui
reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux
activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;
Mme Émilie DUCAMP et MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA, contrôleurs des
finances publiques, tous caissiers, qui reçoivent délégation pour signer les déclarations de
recettes et les opérations de caisse. Ils reçoivent également délégation de signature pour
les activités de guichetier ;
Mme Isabelle CORDIER, agente administrative contractuelle, est sous caissière. Elle reçoit
également délégation de signature pour les activités de guichetier:;
Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, qui reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés.
3-6 Service RNF (Recettes Non Fiscales)
M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, responsable du service RNF
par intérim, qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre
d'activité du service RNF, néanmoins dans les limites fixées ci-après au titre des remises,
non-valeurs et octrois de délais ;
En matière de remises et non-valeurs, les décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 30 € ;
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 5 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà.
Les délais sont accordés par :
* le chef de service et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à son adjoint
jusqu'à 5 000 € ;
* le responsable de division ou son adjoint au-delà.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 22 juillet 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Ploukl Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00024 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 10 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-24-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
T FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 24 juillet 2024
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l’article 126;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°20121246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment en son article 87 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2012 portant nomination de M. Pascal FLAMME, administrateur des
finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques
de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal FLAMME dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Article 1 :
- M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,
responsable du service Budget, par intérim ;
- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Immobilier ;
- M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques, service budget ;
- Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ;
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des
finances publiques du département de la Somme ;
- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du 1
bis, rue Vincent Auriol, à Amiens ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale — hygiène et sécurité ».
Article 2 :
— M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
— M. Olivier LECLERCAQ ;
— Mme Sandrine THILLIEZ ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,
décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents
traduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des
parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales
des domaines ».
Article 3 :
— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 Article 4 :
- M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
- M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
- M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget ;
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- BOP 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour les
opérations de la direction départementale des Finances publiques du département de la
Somme :;
- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du
département de la Somme ;
- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ; pour
les opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du
département de la Somme ;
_- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les
opérations estampillées direction départementale des Finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
- Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service
ressources humaines ;
- Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses
principales des finances publiques ;
- Mme Fouzia TOUZOURT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
formation professionnelle et concours ;
- Mme Hélène RICHE, contrôleuse principale des finances publiques et Mmes Céline
OSSART et Aïcha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
- M. Eric VENEL ;
- M. Richard MASSAUD ;
- M. Olivier LECLERCOQ ;
en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Gestion Financière et en application
de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux
personnes suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des
dépenses liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au
Centre de Gestion Financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
- Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière ;
- M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, adjoint par intérim à la
responsable du Centre de Gestion Financière.
Pour le pôle fonctionnement :
- Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Catherine SIEWIERA, MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs
principaux des finances publiques ;
- Mmes Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, Christelle
LEMIERE et Betty DUBOIS, MM. Grégory DEMARQUILLY et Olivier JACOB, contrôleurs des
finances publiques ;
- Mmes Charline DEMAIE, Florence OBEL et Carole THOMAS, MM. Florent MONIER, Patrick
RAZAFINDRAKOTO et Sébastien SAUGET, agents des finances publiques.
Pour le pôle dépenses immobilières et baux :
- Mme Emmeline MATTARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mmes Fanny
DELELIS,, Delphine ALLEXANDRE et M. Romain MAYO, contrôleurs des finances publiques ;
- Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Marine VINCENT et M. Vincent DUPRE, agents des finances
publiques.
Pour le pôle comptabilité, dépenses sans ordonnancement préalable :
- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCHI et M. Eric DAMAGNEZ, contrôleurs des finances publiques ;
- Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Frédéric OBEL, agents des finances publiques.
Pour le pôle subventions :
- _ Mme Caroline BREGERE et M. Thierry SMOUTS, contrôleurs des finances publiques ;
- Mme Christine POIRET et M. Laurent BEY, agents des finances publiques.
Article 8 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
pôte-Etat et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-24-00002
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence pour le
département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence pour le département de la Somme 16 Ed
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Somme ;
oe ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par M.Pascal FLAMME,
administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et
Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux
domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence pour le département de la Somme 17 Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
-_ M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sarah ISORE, contrêleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
24 juillet 2024.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
somme.
Fait à Amiens, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-24-00002 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence pour le département de la Somme 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-25-00001
Décision de nomination des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de demande
de subvention et de conventionnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-25-00001 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 19 nl PRÉFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement)
Vu les articles L. 3211 et suivants, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) (RGA) modifié
par la délibération n° 2014-08 du 19 mars 2014 par le conseil d'administration de l'Anah et
approuvé par arrêté du 1° août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence
Nationale de l'Habitat,
Vu la décision du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la
Somme, de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature en date du OS juillet
2024 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme du 09
juillet 2023,
Vu la décision du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de
la Somme, de subdélégation de signature en date du 09 juillet 2024 publiée au recueil des
actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme du 18 juillet 2024,
Vu la décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place en date du 18 mars
2024,
Le responsable du Service habitat et construction de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme
DECIDE :
Article 1er : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme désignés ci-dessous sont nommés pour effectuer des contrôles sur place :
BOINET Florence, responsable du bureau de l'habitat privé,
RIFAUT Gauthier, adjoint à la responsable du bureau de l'habitat privé,
PETEL Catherine, instructrice Anah Habitat Privé,
LAY You Kossal, instructrice Anah Habitat Privé, .
CARCENAC Angélique, instructrice Anah Habitat Privé,
DEVISME Claude, instructeur Anah Habitat Privé,
JAVAUDIN Christophe, chargé de mission bâtiment durable,
FAURE Fabrice, chargé de mission bâtiment durable,
DENEUVILLE Marie-Pierre, chargée de mission Habitat Indigne,
THUILLART Dalila, chargée de mission Habitat Indigne,
DALOIN Amandine, chargée de mission référente Habitat Indigne,
EVAIN Philippe, chargé de mission Habitat Indigne.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-25-00001 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 20 Article 3 :
La décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place en date du 18 mars 2024
susvisée est abrogée.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2024
Pour le délégué de l'Agence dans le
département,
Le responsable du Service habitat et
construction, \
p2-4 Lost
Didier POURCHEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-25-00001 - Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement) 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-16-00004
Décision nomination du Délégué territorial
adjoint de l4agence Nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-16-00004 - Décision nomination du Délégué territorial adjoint de l4agence Nationale pour la rénovation urbaine du département de la Somme 22 D5cuS.gn Enveope ID DCE TCB 232-848 2-4 08A-B359 %-4864 *499B BE
CECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de LA SOMME
La Directrice Générale de l'agence nationale pour là rénovation urbaine,
VU le code de la constrution et de l'habitstion :
VU la bi n°2003-710 où 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovalion urbaine :
VU la loi n'2004-809 du 13 août 20604 relstive aux libertés et aux responssabiités locales.
VU le Décret n° 2004-123 au 9 février 2094 relatif à l'Agence Nationale pou” la Rénovation
Urbaine .
VU lo Sécret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement géncral sur ln
Comptabilité publique :
VU le cécret du 15 décembre 2021 portart nomination de Madame Anne-Clare MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Natonale pour la Rénovation Urbaine :
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour a Rénovation Urbaine du départerrent de LA SOMME.
DECIDE
ARTICLE 1.
De nommer Monsieur Xaner ROUSSET, Directeur Départemental des Temitores et de la Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationalé pour k Rénovation Urbaine
dans le ressort de cette circonscription terntoriale.
ARTICLE 2 :
La présente decision pranara effet à compter de la date de la publication de la présente
décisior au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA SOMME.
Fait à Pantin, le 16 juillet 2024
Fa saQne PAr
nn Chaise Malo
Ânne-Claire Mialot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-16-00004 - Décision nomination du Délégué territorial adjoint de l4agence Nationale pour la rénovation urbaine du département de la Somme 23